{"id":52322,"date":"2026-06-22T16:38:09","date_gmt":"2026-06-22T20:38:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=52322"},"modified":"2026-06-22T16:38:12","modified_gmt":"2026-06-22T20:38:12","slug":"les-sri-dentites-ignorees-a-deductions-refusees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/les-sri-dentites-ignorees-a-deductions-refusees\/","title":{"rendered":"Les SRI\u00a0: d\u2019entit\u00e9s ignor\u00e9es \u00e0 d\u00e9ductions refus\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e8gles canadiennes de la phase\u00a02 relatives aux dispositifs hybrides \u2013 mesures \u00e0 prendre avant le 1<sup>er<\/sup>\u00a0juillet 2026<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 compter du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;juillet 2026, les modifications de la phase&nbsp;2 apport\u00e9es aux r\u00e8gles canadiennes relatives aux dispositifs hybrides pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article&nbsp;<a href=\"https:\/\/fin.canada.ca\/drleg-apl\/2022\/ita-lir-0422-n-fra.html\">18.4 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/a> (les \u00ab\u2009<strong>R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride<\/strong><strong>\u2009<\/strong>\u00bb) entra\u00eeneront le refus de d\u00e9ductions \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00e9ventail beaucoup plus large de paiements que ceux vis\u00e9s par la phase&nbsp;1. Si votre structure comprend une soci\u00e9t\u00e9 canadienne \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e (\u00ab\u2009SRI\u2009\u00bb) ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes qui est trait\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 aux fins fiscales am\u00e9ricaines, certaines d\u00e9ductions au sein de la structure pourraient \u00eatre refus\u00e9es. Dans le cas de d\u00e9ductions d\u2019int\u00e9r\u00eats refus\u00e9es, les int\u00e9r\u00eats seront \u00e9galement assujettis \u00e0 une retenue d\u2019imp\u00f4t canadienne de 25&nbsp;% (sous r\u00e9serve d\u2019un \u00e9ventuel all\u00e8gement en vertu d\u2019une convention fiscale).<\/p>\n\n\n\n<p>La phase&nbsp;2 vise l\u2019hybridit\u00e9 au niveau de l\u2019entit\u00e9, le plus souvent une soci\u00e9t\u00e9 aux fins fiscales canadiennes qui est transparente sur le plan fiscal aux fins fiscales \u00e9trang\u00e8res (une entit\u00e9 hybride), comme une SRI canadienne dont la cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9 comprend des r\u00e9sidents fiscaux am\u00e9ricains, ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes qui est transparente sur le plan fiscal aux fins fiscales canadiennes et qui est une soci\u00e9t\u00e9 aux fins fiscales \u00e9trang\u00e8res (une entit\u00e9 hybride invers\u00e9e). Il n\u2019y a ni droits acquis ni p\u00e9riode de transition. La phase&nbsp;2 introduit \u00e9galement des r\u00e8gles relatives aux dispositifs hybrides import\u00e9s, qui d\u00e9passent la port\u00e9e du pr\u00e9sent bulletin.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">O\u00f9 en est-on<strong>\u2009?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 la fin de mai 2026, la phase&nbsp;2 demeurait \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projet, mais la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;juillet 2026 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 report\u00e9e. Les contribuables devraient donc planifier en tenant pour acquis que la phase&nbsp;2 sera adopt\u00e9e essentiellement dans sa version propos\u00e9e, avec effet r\u00e9troactif au 1<sup>er<\/sup>&nbsp;juillet 2026.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que visent les R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride<strong>\u2009?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride visent l\u2019arbitrage fiscal transfrontalier qui d\u00e9coule de l\u2019hybridit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire les situations o\u00f9, en raison de la nature d\u2019une entit\u00e9 ou d\u2019un instrument, la m\u00eame entit\u00e9 ou le m\u00eame instrument est qualifi\u00e9 diff\u00e9remment en vertu des lois fiscales de deux pays. L\u2019asym\u00e9trie prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d\u2019une d\u00e9duction au Canada sans inclusion correspondante dans le revenu au Canada ou dans une juridiction \u00e9trang\u00e8re (une \u00ab\u2009<strong>D\/NI<\/strong><strong>\u2009<\/strong>\u00bb), ou de deux d\u00e9ductions \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un m\u00eame paiement (une \u00ab\u2009<strong>DD<\/strong><strong>\u2009<\/strong>\u00bb). La phase&nbsp;1 des R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride, \u00e9dict\u00e9e par le <a href=\"https:\/\/www.justice.gc.ca\/fra\/sjc-csj\/pl\/charte-charter\/c59.html\"><em><u>projet de loi&nbsp;C-59<\/u><\/em><\/a>, (qui a re\u00e7u la sanction royale le 20&nbsp;juin 2024) et applicable aux paiements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;juillet 2022, vise l\u2019hybridit\u00e9 au niveau des instruments. La phase&nbsp;2 ajoutera l\u2019hybridit\u00e9 au niveau des entit\u00e9s et les asym\u00e9tries import\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Phase&nbsp;2.<\/strong> La phase&nbsp;2 vise deux r\u00e9sultats&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Asym\u00e9tries de d\u00e9duction\/non-inclusion (D\/NI).<\/strong> Un contribuable canadien demande une d\u00e9duction sans inclusion correspondante dans le revenu au Canada ou dans une juridiction \u00e9trang\u00e8re. Cas typique\u00a0: une SRI verse des int\u00e9r\u00eats \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re am\u00e9ricaine, et le paiement n\u2019est pas pris en compte en vertu des lois fiscales am\u00e9ricaines parce que la SRI est trait\u00e9e comme une entit\u00e9 ignor\u00e9e (un dispositif de paiement non pris en compte); ou encore un paiement effectu\u00e9 par un contribuable canadien \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de personnes qui est trait\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 en vertu des lois fiscales du pays de r\u00e9sidence d\u2019un ou de plusieurs de ses propri\u00e9taires \u00e9trangers (un dispositif hybride invers\u00e9).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Asym\u00e9tries de double d\u00e9duction (DD).<\/strong> Un m\u00eame paiement est d\u00e9duit au Canada et dans une juridiction \u00e9trang\u00e8re. Cas typique\u00a0: une SRI dont les paiements sont \u00e9galement d\u00e9duits aux \u00c9tats-Unis parce que la SRI est transparente sur le plan fiscal aux fins fiscales am\u00e9ricaines (un dispositif de payeur hybride).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour que la phase&nbsp;2 s\u2019applique, le payeur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire doivent avoir un lien de d\u00e9pendance, et l\u2019asym\u00e9trie doit \u00eatre attribuable, en tout ou en partie, \u00e0 l\u2019hybridit\u00e9. La phase&nbsp;2 vise \u00e9galement les dispositifs hybrides import\u00e9s, soit les paiements d\u00e9ductibles effectu\u00e9s par un contribuable canadien qui sont li\u00e9s, par une cha\u00eene de personnes ayant entre elles un lien de d\u00e9pendance, \u00e0 une asym\u00e9trie hybride survenant enti\u00e8rement entre des parties \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride visent \u00e9galement les parties sans lien de d\u00e9pendance dont le dispositif constitue un \u00ab\u2009arrangement structur\u00e9\u2009\u00bb, terme d\u00e9fini qui cible les dispositifs con\u00e7us pour produire une asym\u00e9trie hybride, mais le pr\u00e9sent bulletin se limite au contexte des personnes ayant un lien de d\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les r\u00e8gles anti-hybrides actuelles de la Convention fiscale Canada\u2013\u00c9tats-Unis s\u2019ajoutent aux r\u00e8gles applicables<\/h2>\n\n\n\n<p>Les R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride ne s\u2019appliquent qu\u2019aux paiements d\u00e9ductibles. Les distributions assimilables \u00e0 des distributions sur capitaux propres \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles aucune d\u00e9duction n\u2019est demand\u00e9e ne sont pas vis\u00e9es par les R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride et demeurent assujetties \u00e0 la retenue d\u2019imp\u00f4t interne canadienne de 25&nbsp;% pr\u00e9vue \u00e0 la partie&nbsp;XIII, sous r\u00e9serve d\u2019un all\u00e8gement en vertu d\u2019une convention fiscale, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \u00c0 ce jour, le Canada a n\u00e9goci\u00e9 une r\u00e8gle anti-hybride dans une seule de ses conventions fiscales &#8211; la Convention fiscale Canada\u2013\u00c9tats-Unis &#8211; laquelle peut refuser l\u2019all\u00e8gement pr\u00e9vu par convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des paiements d\u00e9ductibles et non d\u00e9ductibles effectu\u00e9s par une entit\u00e9 hybride \u00e0 un r\u00e9sident fiscal am\u00e9ricain. La r\u00e8gle anti-hybride pr\u00e9vue dans cette convention s\u2019applique en plus des R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride, et non en remplacement de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Cons\u00e9quences des R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsque le payeur est un contribuable canadien, les R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride refusent la d\u00e9duction. Lorsque le montant refus\u00e9 correspond \u00e0 des int\u00e9r\u00eats, les R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride le requalifient en dividende r\u00e9put\u00e9, ce qui entra\u00eene l\u2019application d\u2019une retenue d\u2019imp\u00f4t de la partie&nbsp;XIII au taux de 25&nbsp;%, sous r\u00e9serve des taux pr\u00e9vus par convention, bien que l\u2019acc\u00e8s aux avantages conventionnels puisse lui-m\u00eame \u00eatre limit\u00e9 lorsque le payeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une entit\u00e9 hybride. Ainsi, un paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats sortant du Canada qui est vis\u00e9 par les R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride perd sa d\u00e9ductibilit\u00e9 et entra\u00eene l\u2019application d\u2019une retenue d\u2019imp\u00f4t canadienne, soit deux cons\u00e9quences d\u00e9favorables distinctes d\u00e9coulant d\u2019un m\u00eame paiement. Dans le cas d\u2019asym\u00e9tries d\u00e9coulant d\u2019un dispositif de paiement non pris en compte (D\/NI) ou d\u2019un dispositif de payeur hybride (DD), le refus ne s\u2019applique que dans la mesure o\u00f9 le montant de l\u2019asym\u00e9trie d\u00e9passe le \u00ab\u2009revenu \u00e0 double inclusion\u2009\u00bb du payeur hybride, par exemple la SRI, soit le revenu du payeur hybride qui est impos\u00e9 \u00e0 la fois au Canada, entre les mains du payeur hybride, et dans la juridiction \u00e9trang\u00e8re, entre les mains de l\u2019investisseur, parce que la juridiction \u00e9trang\u00e8re traite le payeur hybride comme \u00e9tant transparent sur le plan fiscal. Cette compensation refl\u00e8te le fait que, lorsque le m\u00eame revenu sous-jacent est impos\u00e9 dans les deux juridictions, la d\u00e9duction correspondante ne cr\u00e9e pas d\u2019avantage fiscal asym\u00e9trique. Lorsqu\u2019un contribuable canadien re\u00e7oit un paiement hybride \u00e9tranger, les R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride exigent, \u00e0 titre de m\u00e9canisme de protection, une inclusion dans le revenu, mais seulement dans la mesure o\u00f9 la juridiction du payeur \u00e9tranger n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 neutralis\u00e9 l\u2019asym\u00e9trie en refusant une d\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que faire maintenant\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Quatre \u00e9tapes avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;juillet&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9terminer l\u2019exposition. <\/strong>Si votre structure comprend une SRI canadienne ayant un propri\u00e9taire am\u00e9ricain direct ou indirect, ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes canadienne qui est trait\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 en vertu des lois fiscales de la juridiction de r\u00e9sidence d\u2019un ou de plusieurs de ses associ\u00e9s \u00e9trangers, la phase\u00a02 pourrait s\u2019appliquer \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs de vos paiements d\u00e9ductibles.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Examiner les paiements. <\/strong>Passez en revue chaque paiement d\u00e9ductible effectu\u00e9 par un contribuable canadien \u00e0 un non-r\u00e9sident \u2013 int\u00e9r\u00eats, redevances, frais de gestion ou de services, loyers \u2013 et rep\u00e9rez les dispositifs dans lesquels une partie de la cha\u00eene est une entit\u00e9 hybride ou une entit\u00e9 hybride invers\u00e9e, ou dans lesquels la cha\u00eene est li\u00e9e \u00e0 une asym\u00e9trie hybride \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Consulter des conseillers fiscaux canadiens et \u00e9trangers. <\/strong>Pour d\u00e9terminer si un dispositif rep\u00e9r\u00e9 constitue une asym\u00e9trie de d\u00e9duction\/non-inclusion (D\/NI), une asym\u00e9trie de double d\u00e9duction (DD), ou ni l\u2019une ni l\u2019autre, il faut comprendre l\u2019incidence fiscale \u00e9trang\u00e8re du paiement, \u00e9tablir si la juridiction du b\u00e9n\u00e9ficiaire inclut le montant dans le revenu, d\u00e9terminer si le m\u00eame paiement donne \u00e9galement lieu \u00e0 une d\u00e9duction dans la juridiction \u00e9trang\u00e8re, et v\u00e9rifier si une r\u00e8gle anti-hybride \u00e9trang\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 neutralis\u00e9 l\u2019asym\u00e9trie. Pour les groupes comportant des cha\u00eenes de paiements entre entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, le volet relatif aux dispositifs import\u00e9s ajoute un fardeau documentaire, soit celui de retracer les flux de paiements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger entre personnes ayant un lien de d\u00e9pendance.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Restructurer avant le 1<sup>er<\/sup>\u00a0juillet.<\/strong> Lorsque le dispositif actuel ne pourra \u00eatre maintenu, les correctifs structurels devront \u00eatre en place avant le 1er\u00a0juillet. Le choix selon la m\u00e9thode des cases \u00e0 cocher est l\u2019outil le plus direct pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 la phase\u00a02 en \u00e9liminant l\u2019hybridit\u00e9. Les autres options comprennent des modes de financement alternatifs qui \u00e9vitent l\u2019entit\u00e9 hybride, ou le rapatriement des flux de paiements vers une structure non hybride. En l\u2019absence de modification structurelle, il n\u2019existe aucun m\u00e9canisme d\u2019all\u00e8gement pour les paiements qui tomberont du mauvais c\u00f4t\u00e9 du 1<sup>er<\/sup>\u00a0juillet. Tout changement propos\u00e9, y compris un choix selon la m\u00e9thode des cases \u00e0 cocher, exige \u00e9galement une analyse des cons\u00e9quences fiscales am\u00e9ricaines de la solution envisag\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>La phase\u00a02 des R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride entrera en vigueur le 1<sup>er<\/sup>\u00a0juillet 2026, sans maintien de droits acquis, sans all\u00e8gement transitoire et sans m\u00e9canisme permettant de corriger r\u00e9troactivement un paiement effectu\u00e9 apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur et vis\u00e9 par les r\u00e8gles. Pour tout groupe ayant des paiements transfrontaliers d\u00e9ductibles mettant en jeu une SRI canadienne ou une entit\u00e9 hybride invers\u00e9e, le risque est r\u00e9el et le d\u00e9lai pour y rem\u00e9dier est court. La solution exige la collaboration de conseillers fiscaux canadiens qui comprennent les R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride et de conseillers \u00e9trangers qui peuvent \u00e9valuer les cons\u00e9quences fiscales am\u00e9ricaines, afin de d\u00e9terminer si les R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride s\u2019appliquent et si le correctif entra\u00eene des cons\u00e9quences fiscales am\u00e9ricaines d\u00e9favorables. Les quatre \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessus constituent les mesures minimales \u00e0 prendre. Consultez <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/services-aux-particuliers\/\">un avocat ou une avocate de notre groupe Droit fiscal<\/a> avant le 1<sup>er<\/sup>\u00a0juillet afin de d\u00e9terminer si votre structure pourrait \u00eatre concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en place une solution avant la da<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e8gles canadiennes de la phase\u00a02 relatives aux dispositifs hybrides \u2013 mesures \u00e0 prendre avant le 1er\u00a0juillet 2026 \u00c0 compter du 1er&nbsp;juillet 2026, les modifications de la phase&nbsp;2 apport\u00e9es aux r\u00e8gles canadiennes relatives aux dispositifs hybrides pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article&nbsp;18.4 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (les \u00ab\u2009R\u00e8gles d\u2019asym\u00e9trie hybride\u2009\u00bb) entra\u00eeneront le refus de d\u00e9ductions [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":25990,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[604],"insight-format":[470],"class_list":["post-52322","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite-des-entreprises"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Les SRI\u00a0: d\u2019entit\u00e9s ignor\u00e9es \u00e0 d\u00e9ductions refus\u00e9es | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les r\u00e8gles canadiennes de phase 2 sur les dispositifs hybrides entrent en vigueur le 1er juillet 2026, sans droits acquis ni mesures transitoires. 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