{"id":52314,"date":"2026-06-19T11:00:25","date_gmt":"2026-06-19T15:00:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=52314"},"modified":"2026-06-19T11:00:46","modified_gmt":"2026-06-19T15:00:46","slug":"la-strategie-industrielle-de-defense-du-canada-quels-sont-les-effets-attendus-pour-les-pme-et-les-fusions-acquisitions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fa-au-canada-tendances-et-perspectives\/la-strategie-industrielle-de-defense-du-canada-quels-sont-les-effets-attendus-pour-les-pme-et-les-fusions-acquisitions\/","title":{"rendered":"La strat\u00e9gie industrielle de d\u00e9fense du Canada : quels sont les effets attendus pour les PME et les fusions-acquisitions"},"content":{"rendered":"\n<p>La nouvelle <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ministere-defense-nationale\/organisation\/rapports-publications\/strategie-industrielle\/securite-souverainete-prosperite.html\">Strat\u00e9gie industrielle de d\u00e9fense du Canada<\/a> (la SID) marque un virage important dans la fa\u00e7on dont le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral entend acheter, financer et prot\u00e9ger les capacit\u00e9s de d\u00e9fense du Canada. Avec des objectifs ambitieux, notamment diriger 70 % des acquisitions de mat\u00e9riel de d\u00e9fense vers des entreprises canadiennes, accro\u00eetre les exportations de d\u00e9fense de 50 % et cr\u00e9er jusqu\u2019\u00e0 125 000 emplois d\u2019ici 2035<sup data-fn=\"da2fd08a-b197-4f9c-9d43-dab83164f3b1\" class=\"fn\"><a href=\"#da2fd08a-b197-4f9c-9d43-dab83164f3b1\" id=\"da2fd08a-b197-4f9c-9d43-dab83164f3b1-link\">1<\/a><\/sup>, la strat\u00e9gie devrait cr\u00e9er d\u2019importantes occasions pour les PME, les investisseurs et les acteurs des fusions-acquisitions.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les entreprises qui souhaitent se positionner dans ce secteur, il sera essentiel de comprendre les nouvelles r\u00e8gles d\u2019approvisionnement, les exigences de contenu canadien, les enjeux de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le resserrement possible de l\u2019examen r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi consiste le nouveau cadre d\u2019approvisionnement en d\u00e9fense?<\/h2>\n\n\n\n<p>La strat\u00e9gie repose notamment sur le cadre \u00ab Construire-Collaborer-Acheter \u00bb. Le gouvernement entend privil\u00e9gier la construction au Canada lorsque les capacit\u00e9s sont jug\u00e9es essentielles \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale, collaborer avec des alli\u00e9s lorsque la capacit\u00e9 nationale est insuffisante, puis acheter \u00e0 l\u2019\u00e9tranger seulement lorsque les deux premi\u00e8res options ne sont pas r\u00e9alistes.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette approche pourrait avantager les entreprises canadiennes actives dans des secteurs comme l\u2019a\u00e9rospatiale, l\u2019intelligence artificielle et la cybers\u00e9curit\u00e9, les technologies spatiales, les capteurs, les syst\u00e8mes autonomes et sans \u00e9quipage, le soutien en service, ainsi que la formation et la simulation, les contre-mesures m\u00e9dicales, la construction navale et les v\u00e9hicules terrestres.<\/p>\n\n\n\n<p>Les entreprises devront toutefois s\u2019assurer que leur structure, leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et leurs soumissions respectent les exigences applicables, notamment en mati\u00e8re de contenu canadien et de retomb\u00e9es industrielles et technologiques.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les occasions d\u2019affaires pour les PME canadiennes?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les PME qui repr\u00e9sentent 92% de l\u2019infrastructure industrielle<sup data-fn=\"a7410430-961b-4c59-b362-4b80dc3e21d8\" class=\"fn\"><a href=\"#a7410430-961b-4c59-b362-4b80dc3e21d8\" id=\"a7410430-961b-4c59-b362-4b80dc3e21d8-link\">2<\/a><\/sup>, occupent une place centrale dans la strat\u00e9gie. Le gouvernement pr\u00e9voit notamment de nouveaux m\u00e9canismes de financement et d\u2019accompagnement, dont\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle Agence de l\u2019investissement pour la d\u00e9fense (AID)<\/li>\n\n\n\n<li>une plateforme de d\u00e9fense de 4 milliards de dollars \u00e0 la Banque de d\u00e9veloppement du Canada (BDC);<\/li>\n\n\n\n<li>une initiative r\u00e9gionale d\u2019investissement dans la d\u00e9fense de 357,7 millions de dollars et<\/li>\n\n\n\n<li>un nouveau volet d\u2019aide \u00e0 l\u2019industrie de la d\u00e9fense par l\u2019entremise du Programme d\u2019aide \u00e0 la recherche industrielle (PARI) du CNRC.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces mesures sont mises en place pour aider les PME \u00e0 acc\u00e9der au capital, \u00e0 d\u00e9velopper des technologies \u00e0 double usage, \u00e0 int\u00e9grer les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement de grands entrepreneurs et \u00e0 accro\u00eetre leurs exportations.<\/p>\n\n\n\n<p>En contrepartie, les PME devront se pr\u00e9parer \u00e0 un environnement plus exigeant. Les attestations de s\u00e9curit\u00e9, le Programme des marchandises contr\u00f4l\u00e9es, les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation, la cybers\u00e9curit\u00e9, la protection des donn\u00e9es et les exigences contractuelles propres au secteur de la d\u00e9fense deviendront des facteurs d\u00e9terminants de comp\u00e9titivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels seront les effets sur les fusions-acquisitions<strong> <\/strong>au Canada?<\/h2>\n\n\n\n<p>La strat\u00e9gie devrait \u00e9galement stimuler l\u2019activit\u00e9 transactionnelle dans le secteur de la d\u00e9fense et des technologies \u00e0 double usage.<\/p>\n\n\n\n<p>Les entreprises canadiennes d\u00e9tenant des capacit\u00e9s souveraines, de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle strat\u00e9gique ou une expertise dans des secteurs prioritaires pourraient devenir des cibles attrayantes pour les acheteurs strat\u00e9giques, les investisseurs institutionnels, les fonds de capital-investissement et les entrepreneurs \u00e9trangers souhaitant renforcer leur pr\u00e9sence canadienne.<\/p>\n\n\n\n<p>Les op\u00e9rations de F&amp;A peuvent notamment viser&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019acquisition d\u2019une PME canadienne,<\/li>\n\n\n\n<li>La cr\u00e9ation d\u2019une coentreprise (joint-venture)<\/li>\n\n\n\n<li>Un investissement minoritaire<\/li>\n\n\n\n<li>Un partenariat strat\u00e9gique<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des technologies et capacit\u00e9s locales, de satisfaire aux exigences canadiennes, de soutenir la croissance d\u2019une entreprise ou de se positionner dans une cha\u00eene d\u2019approvisionnement future.<\/p>\n\n\n\n<p>Les investisseurs devront toutefois tenir compte d\u2019un examen r\u00e9glementaire potentiellement accru, particuli\u00e8rement en vertu de la <a href=\"https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/loi-investissement-canada\/fr\"><em>Loi sur Investissement Canada<\/em><\/a> lorsque des acqu\u00e9reurs \u00e9trangers sont impliqu\u00e9s. Les transactions touchant des technologies sensibles, des min\u00e9raux critiques, des infrastructures strat\u00e9giques, des donn\u00e9es sensibles ou des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement de d\u00e9fense pourraient faire l\u2019objet d\u2019une analyse plus pouss\u00e9e sous l\u2019angle de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la strat\u00e9gie pr\u00e9voit pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le contr\u00f4le canadien?<\/h2>\n\n\n\n<p>La strat\u00e9gie met l\u2019accent sur la protection et le contr\u00f4le nationaux de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cet aspect sera particuli\u00e8rement important pour les entreprises actives en innovation, en technologies \u00e0 double usage, en IA, en quantique, en cybers\u00e9curit\u00e9, en syst\u00e8mes autonomes ou en technologies spatiales.<\/p>\n\n\n\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s devraient revoir leurs conventions entre actionnaires et leurs ententes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de licence, de cod\u00e9veloppement et de transfert technologique. Dans un contexte transactionnel, les acteurs devront notamment veiller \u00e0 confirmer les droits applicables, les restrictions en vigueur ainsi que les conditions entourant l\u2019exploitation, le transfert ou l\u2019exportation de la technologie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment mieux se pr\u00e9parer pour les opportunit\u00e9s \u00e0 venir en d\u00e9fense?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour profiter des occasions cr\u00e9\u00e9es par la strat\u00e9gie, les entreprises devront renforcer leur pr\u00e9paration juridique et r\u00e9glementaire. Les enjeux juridiques reli\u00e9s \u00e0 cette opportunit\u00e9 concernent notamment l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics de d\u00e9fense, les exigences de contenu canadien et de retomb\u00e9es industrielles, les obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de contr\u00f4le des exportations et de marchandises contr\u00f4l\u00e9es, ainsi que la cybers\u00e9curit\u00e9, les investissements \u00e9trangers, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les obligations li\u00e9es aux projets nordiques et aux partenaires autochtones.<\/p>\n\n\n\n<p>La SID pourrait transformer le march\u00e9 canadien de la d\u00e9fense au cours de la prochaine d\u00e9cennie. Pour les PME, elle ouvre la porte \u00e0 de nouveaux contrats, financements et partenariats. Pour le march\u00e9 des fusions-acquisitions, elle pourrait accro\u00eetre la valeur strat\u00e9gique des entreprises canadiennes actives dans les technologies de d\u00e9fense et \u00e0 double usage.<\/p>\n\n\n\n<p>Les entreprises qui se pr\u00e9pareront t\u00f4t en structurant ad\u00e9quatement leur propri\u00e9t\u00e9, leur propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, leur conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et leurs partenariats seront les mieux plac\u00e9es pour tirer parti de ce nouveau cadre.<\/p>\n\n\n\n<p>Miller Thomson est l\u00e0 pour vous guider.<\/p>\n\n\n\n<p>Les <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/fusions-et-acquisitions\/\">avocats de notre \u00e9quipe en fusions-acquisitions<\/a> poss\u00e8dent une expertise approfondie dans les transactions touchant les secteurs de la d\u00e9fense, de l&rsquo;a\u00e9rospatiale et des technologies \u00e0 double usage. Nous aidons les PME et les investisseurs \u00e0 naviguer dans un environnement r\u00e9glementaire en pleine transformation, de la diligence raisonnable \u00e0 la cl\u00f4ture de la transaction. Parlez \u00e0 un avocat de notre \u00e9quipe.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n<ol class=\"wp-block-footnotes\"><li id=\"da2fd08a-b197-4f9c-9d43-dab83164f3b1\"><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ministere-defense-nationale\/organisation\/rapports-publications\/strategie-industrielle\/securite-souverainete-prosperite.html\">Strat\u00e9gie Industrielle de D\u00e9fense<\/a> (section Obtenir des r\u00e9sultats pour le Canada) <a href=\"#da2fd08a-b197-4f9c-9d43-dab83164f3b1-link\" aria-label=\"Aller \u00e0 la note de bas de page 1\">\u21a9\ufe0e<\/a><\/li><li id=\"a7410430-961b-4c59-b362-4b80dc3e21d8\"><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ministere-defense-nationale\/organisation\/rapports-publications\/strategie-industrielle\/securite-souverainete-prosperite.html\">Strat\u00e9gie Industrielle de D\u00e9fense<\/a> (section Un important contributeur \u00e0 l&#8217;emploi et \u00e0 la croissance) <a href=\"#a7410430-961b-4c59-b362-4b80dc3e21d8-link\" aria-label=\"Aller \u00e0 la note de bas de page 2\">\u21a9\ufe0e<\/a><\/li><\/ol>\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La nouvelle Strat\u00e9gie industrielle de d\u00e9fense du Canada (la SID) marque un virage important dans la fa\u00e7on dont le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral entend acheter, financer et prot\u00e9ger les capacit\u00e9s de d\u00e9fense du Canada. 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