{"id":52288,"date":"2026-06-18T14:53:09","date_gmt":"2026-06-18T18:53:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=52288"},"modified":"2026-06-18T14:53:30","modified_gmt":"2026-06-18T18:53:30","slug":"ne-laissez-pas-votre-concours-devenir-un-risque-en-matiere-de-conformite-un-guide-pratique-a-lintention-des-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/ne-laissez-pas-votre-concours-devenir-un-risque-en-matiere-de-conformite-un-guide-pratique-a-lintention-des-entreprises\/","title":{"rendered":"Ne laissez pas votre concours devenir un risque en mati\u00e8re de conformit\u00e9\u00a0: un guide pratique \u00e0 l\u2019intention des entreprises"},"content":{"rendered":"\n<p>Vous avez planifi\u00e9 le concours parfait. Un prix attrayant, un fort engagement, un public enthousiaste. Vous cliquez sur \u00ab\u2009publier\u2009\u00bb et, quelques mois plus tard, vous recevez une lettre du Bureau de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela vous semble improbable\u2009? Pas n\u00e9cessairement. \u00c0 la suite d\u2019un r\u00e9cent <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/bureau-concurrence\/nouvelles\/2026\/02\/concours-publicitaires--les-entreprises-doivent-informer-honnetement-les-consommateurs.html\">communiqu\u00e9 de presse du Bureau de la concurrence du Canada<\/a>, les entreprises et les influenceurs, chacun \u00e9tant un \u00ab\u2009<strong>commanditaire du concours\u2009<\/strong>\u00bb, qui offrent des concours publicitaires pourraient faire l\u2019objet d\u2019une attention accrue de la part des organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019application de la loi et devraient donc s\u2019assurer que leurs concours sont examin\u00e9s sous l\u2019angle de la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le communiqu\u00e9 de presse rappelait certaines obligations juridiques cl\u00e9s pr\u00e9vues par la <em>Loi sur la concurrence<\/em> qui s\u2019appliquent aux commanditaires du concours relativement \u00e0 l\u2019administration de leurs concours publicitaires au Canada. Le Bureau de la concurrence a r\u00e9affirm\u00e9 sa position quant aux renseignements obligatoires que les commanditaires du concours doivent communiquer aux participants et a mis en garde contre la communication d\u2019informations fausses ou trompeuses au sujet des concours. Les consommateurs se sont \u00e9galement fait rappeler que, s\u2019ils croient avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 un concours publicitaire trompeur, ils peuvent le signaler au Bureau de la concurrence au moyen de son formulaire de plainte.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent article passe en revue les types courants de concours publicitaires au Canada, r\u00e9sume les principales exigences pr\u00e9vues par la <em>Loi sur la concurrence<\/em> et les <a href=\"https:\/\/bureau-concurrence.canada.ca\/fr\/concours-publicitaires-lignes-directrices\">lignes directrices sur l\u2019application de la loi du Bureau de la concurrence<\/a>, et examine les autres obligations juridiques qui peuvent s\u2019appliquer ainsi que les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 mettre en place avant le lancement de votre prochaine promotion.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Types courants de concours publicitaires<\/h2>\n\n\n\n<p>Un concours publicitaire s\u2019entend de tout concours, loterie ou jeu dans le cadre duquel un produit ou un avantage est attribu\u00e9 selon le hasard, l\u2019adresse ou une combinaison des deux. Parmi les types courants de concours publicitaires auxquels les consommateurs sont expos\u00e9s figurent les jeux-questionnaires et les tirages au sort. Les concours-cadeaux pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019attribution de prix selon l\u2019adresse, le hasard ou les deux, tandis que les tirages au sort constituent une sous-cat\u00e9gorie de concours avec attribution de prix dans laquelle les gagnants sont s\u00e9lectionn\u00e9s au hasard parmi toutes les participations admissibles, bien que les deux termes soient souvent utilis\u00e9s de fa\u00e7on interchangeable. Qu\u2019une promotion prenne la forme d\u2019un concours \u00ab\u2009participez pour gagner\u2009\u00bb ou d\u2019un concours avec attribution de prix organis\u00e9 par un influenceur dans les m\u00e9dias sociaux, toutes ces activit\u00e9s sont assujetties aux exigences applicables aux concours publicitaires pr\u00e9vues par la <em>Loi sur la concurrence<\/em> et le <em>Code criminel<\/em>, et rel\u00e8vent du pouvoir d\u2019application de la loi du Bureau de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Exigences pr\u00e9vues par la <em>Loi sur la concurrence<\/em> et le <em>Code criminel<\/em><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019article&nbsp;74.06 de la <em>Loi sur la concurrence<\/em> exige que les commanditaires du concours fournissent aux consommateurs une divulgation ad\u00e9quate et \u00e9quitable. Ceci se fait g\u00e9n\u00e9ralement au moyen des r\u00e8glements du concours. Par ailleurs, les dispositions du <em>Code criminel<\/em> relatives aux loteries ill\u00e9gales interdisent l\u2019exploitation d\u2019un syst\u00e8me de type loterie qui combine l\u2019offre d\u2019un prix, une contrepartie exig\u00e9e pour participer et des jeux de hasard ou des jeux m\u00ealant hasard et adresse, sauf autorisation provinciale.<\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, les concours publicitaires sont g\u00e9n\u00e9ralement structur\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"padding-bottom:var(--wp--preset--spacing--small)\"><strong>toujours pr\u00e9voir un mode de participation \u00ab\u2009aucun achat requis\u2009\u00bb<\/strong> (p. ex. un mode de participation par la poste consistant \u00e0 soumettre un court texte)\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>imposer aux gagnants potentiels une exigence relative \u00e0 une question d\u2019aptitude<\/strong> (p.&nbsp;ex.&nbsp;une question math\u00e9matique simple comportant une addition, une soustraction, une multiplication et une division).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Enfin, la <em>Loi sur la concurrence<\/em> exige que la s\u00e9lection des participants et la remise des prix se fassent selon une question d\u2019aptitude ou de fa\u00e7on al\u00e9atoire. Une fois le ou les gagnants s\u00e9lectionn\u00e9s, la remise des prix ne doit pas \u00eatre ind\u00fbment retard\u00e9e. Bien que la <em>Loi sur la concurrence<\/em> ne fixe pas de d\u00e9lai pr\u00e9cis, la <a href=\"https:\/\/bureau-concurrence.canada.ca\/fr\/pratiques-commerciales-trompeuses\/types-pratiques-commerciales-trompeuses\/concours-publicitaires\">position du Bureau de la concurrence<\/a> est que la remise des prix doit avoir lieu dans un \u00ab\u2009d\u00e9lai raisonnable\u2009\u00bb. Cela d\u00e9pendra probablement de la nature du concours et du prix.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute infraction aux dispositions de la <em>Loi sur la concurrence<\/em> est consid\u00e9r\u00e9e comme un acte susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un examen, et le Bureau de la concurrence peut ouvrir une enqu\u00eate sur le concours publicitaire en question. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les consommateurs peuvent signaler eux-m\u00eames, par t\u00e9l\u00e9phone ou via un formulaire en ligne, tout concours publicitaire qu\u2019ils estiment trompeur et contraire \u00e0 la <em>Loi sur la concurrence<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que doivent contenir les r\u00e8glements de votre concours et o\u00f9 doivent-ils figurer\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8glements du concours doivent \u00eatre facilement accessibles aux participants et contenir toutes les informations essentielles relatives au concours, notamment les modalit\u00e9s de participation et les modalit\u00e9s de s\u00e9lection des gagnants (p. ex. par tirage au sort ou selon une question d\u2019aptitude).<\/p>\n\n\n\n<p>Tous les renseignements sur le concours fournis aux consommateurs doivent \u00eatre v\u00e9ridiques et ne contenir aucune indication fausse ou trompeuse. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les concours publicitaires comportent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les <strong>r\u00e8glements complets<\/strong> qui fournissent des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur le fonctionnement du concours\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>une <strong>version abr\u00e9g\u00e9e des r\u00e8glements <\/strong>correspondante qui doit figurer sur tout le mat\u00e9riel publicitaire et promotionnel li\u00e9 au concours (y compris les emballages de produits, les publications dans les m\u00e9dias sociaux et les autres communications).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La version abr\u00e9g\u00e9e des r\u00e8glements est l\u00e9galement obligatoire, tandis que les r\u00e8glements complets visent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019organisateur du concours et \u00e0 fournir davantage d\u2019informations administratives au consommateur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que doit contenir la version abr\u00e9g\u00e9e des r\u00e8glements\u2009?<\/h3>\n\n\n\n<p>La version abr\u00e9g\u00e9e des r\u00e8glements doit contenir au minimum&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-roman\" class=\"wp-block-list\">\n<li>le nombre de prix et leur valeur\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>la r\u00e9partition r\u00e9gionale des prix\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>la question d\u2019aptitude math\u00e9matique et la nature de la question\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>les chances de gagner\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>la date de cl\u00f4ture du concours\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>un \u00e9nonc\u00e9 de type \u00ab\u2009aucun achat requis\u2009\u00bb et un lien menant \u00e0 la version int\u00e9grale des r\u00e8glements\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>tout autre fait connu de l\u2019annonceur qui modifie sensiblement les chances de gain.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Cette approche assure la conformit\u00e9 aux lignes directrices du Bureau de la concurrence et au droit applicable, tout en favorisant la transparence des concours publicitaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Autres lois applicables aux concours publicitaires<\/h2>\n\n\n\n<p>Outre la <em>Loi sur la concurrence<\/em> et le <em>Code criminel<\/em>, un concours publicitaire doit respecter d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales applicables. Ces lois sont souvent n\u00e9glig\u00e9es par les organisateurs de concours, mais elles jouent \u00e9galement un r\u00f4le essentiel pour garantir le respect des exigences canadiennes. Celles-ci incluent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Lois sur la protection de la vie priv\u00e9e&nbsp;<\/strong>: Vous recueillez les noms, adresses courriel et adresses postales des participants pour administrer votre concours\u2009? Il s\u2019agit d\u2019une collecte de renseignements personnels au sens de la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/p-8.6\/index.html\"><em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em><\/a> du Canada (\u00ab\u2009<strong>LPRPDE\u2009<\/strong>\u00bb). La LPRPDE s\u2019applique \u00e0 toute activit\u00e9 commerciale qui comporte la collecte, l\u2019utilisation et la communication de renseignements personnels. Elle exige que le consommateur soit inform\u00e9 et qu\u2019il consente avant la collecte, l\u2019utilisation et la communication de ses renseignements personnels, sous r\u00e9serve de certaines exceptions limit\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p style=\"padding-left:40px\">La collecte devrait se limiter aux renseignements n\u00e9cessaires aux fins du concours publicitaire. Les commanditaires du concours devraient \u00e9galement comprendre les obligations suppl\u00e9mentaires que la LPRPDE impose aux entreprises qui traitent des renseignements personnels, en particulier celles qui concernent les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et les droits d\u2019acc\u00e8s des personnes. De plus, certaines provinces ont leurs propres lois sur la protection de la vie priv\u00e9e qui pourraient s\u2019appliquer au concours.<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"2\" class=\"wp-block-list\">\n<li style=\"padding-bottom:var(--wp--preset--spacing--small)\"><strong>Loi canadienne anti-pourriel (\u00ab\u2009LCAP\u2009\u00bb)&nbsp;<\/strong>: Si les commanditaires du concours ont l\u2019intention d\u2019envoyer des communications commerciales \u00e0 leurs clients, y compris des informations concernant le concours, par voie \u00e9lectronique (p. ex. par SMS, appel vocal ou courriel), alors la <a href=\"https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/loi-canadienne-anti-pourriel\/fr\"><em>Loi canadienne anti-pourriel<\/em><\/a> s\u2019applique. Il est important de noter qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir le consentement explicite ou, lorsque cela est autoris\u00e9, le consentement implicite des consommateurs avant d\u2019envoyer des messages \u00e9lectroniques commerciaux (\u00ab\u2009<strong>MEC\u2009<\/strong>\u00bb). La LCAP pr\u00e9voit \u00e9galement des exigences relatives au contenu de tout MEC destin\u00e9 aux consommateurs, notamment la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme de d\u00e9sabonnement.<\/li>\n\n\n\n<li style=\"padding-bottom:var(--wp--preset--spacing--small)\"><strong>R\u00e8gles des plateformes de m\u00e9dias sociaux&nbsp;: <\/strong>Facebook, Instagram, TikTok et d\u2019autres plateformes ont chacune leurs propres modalit\u00e9s applicables au contenu promotionnel. Ces r\u00e8gles varient d\u2019une plateforme \u00e0 l\u2019autre et changent fr\u00e9quemment. Si un concours publicitaire est offert par l\u2019interm\u00e9diaire des m\u00e9dias sociaux, les r\u00e8gles propres \u00e0 la plateforme concern\u00e9e doivent \u00eatre consult\u00e9es afin d\u2019assurer la conformit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li style=\"padding-bottom:var(--wp--preset--spacing--small)\"><strong>Divulgation en mati\u00e8re de marketing d\u2019influence&nbsp;:<\/strong> Lorsque des influenceurs font la promotion de concours ou les administrent, les relations de commandite doivent \u00e9galement respecter les exigences de divulgation relatives aux liens importants, comme l\u2019exige la <em>Loi sur la concurrence<\/em> et comme le pr\u00e9voient les <em>Lignes directrices d\u2019interpr\u00e9tation<\/em> des Normes canadiennes en mati\u00e8re de publicit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Exigences relatives \u00e0 la langue fran\u00e7aise&nbsp;:<\/strong> Le Qu\u00e9bec appliquait auparavant son propre r\u00e9gime relatif aux concours publicitaires, lequel a depuis \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. Toutefois, si le concours publicitaire est offert aux r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec, les commanditaires du concours doivent tout de m\u00eame se conformer \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/c-11\"><em>Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em><\/a>, laquelle exige que tous les renseignements relatifs au concours soient publi\u00e9s en fran\u00e7ais. Une traduction peut accompagner l\u2019inscription en fran\u00e7ais, mais aucune traduction ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e de fa\u00e7on plus pr\u00e9dominante ni dans des conditions plus favorables que l\u2019inscription en fran\u00e7ais.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Liste de v\u00e9rification pr\u00e9alable au lancement de votre prochain concours<\/h2>\n\n\n\n<p>Avant la mise en ligne de votre prochaine promotion, passez en revue les points suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Structure<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un mode de participation gratuit et sans achat requis est offert.<\/li>\n\n\n\n<li>Une question d\u2019aptitude est exig\u00e9e pour r\u00e9clamer un prix.<\/li>\n\n\n\n<li>Le d\u00e9lai de remise des prix est d\u00e9fini dans les r\u00e8glements, et les prix sont remis dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Documentation relative aux r\u00e8glements<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les r\u00e8glements complets du concours fournissent des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur le fonctionnement du concours.<\/li>\n\n\n\n<li>La version abr\u00e9g\u00e9e des r\u00e8glements contient tous les \u00e9l\u00e9ments requis\u00a0:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le nombre de prix et leur valeur\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>la r\u00e9partition r\u00e9gionale des prix\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>la question d\u2019aptitude math\u00e9matique et la nature de la question\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>les chances de gagner\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>la date de cl\u00f4ture du concours\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>un \u00e9nonc\u00e9 de type \u00ab\u2009aucun achat requis\u2009\u00bb et un lien menant \u00e0 la version int\u00e9grale des r\u00e8glements\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>tout autre fait connu de l\u2019annonceur qui modifie sensiblement les chances de gain.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>La version abr\u00e9g\u00e9e des r\u00e8glements figure sur TOUT le mat\u00e9riel publicitaire et promotionnel.<\/li>\n\n\n\n<li>Toutes les informations sur les prix sont exactes et ne sont pas trompeuses.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Autres volets juridiques<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le consentement requis en vertu de la LPRPDE est obtenu au moment de la participation, et la collecte de donn\u00e9es se limite \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire. Toutes les autres exigences de la LPRPDE sont respect\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Le consentement requis en vertu de la LCAP est obtenu s\u00e9par\u00e9ment du consentement LPRPDE si les participants re\u00e7oivent des MEC. Ces MEC doivent contenir tous les \u00e9l\u00e9ments requis, notamment un m\u00e9canisme de d\u00e9sabonnement.<\/li>\n\n\n\n<li>Les modalit\u00e9s de chaque plateforme utilis\u00e9e pour promouvoir ou administrer le concours ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Les liens importants des influenceurs sont divulgu\u00e9s clairement et bien en vue.<\/li>\n\n\n\n<li>Tous les documents relatifs au concours sont disponibles en fran\u00e7ais si les r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec sont admissibles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principaux points \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<p>Un concours peut sembler simple de l\u2019ext\u00e9rieur. Quelques publications, un prix, un gagnant. Toutefois, le cadre juridique qui sous-tend un concours publicitaire canadien conforme englobe la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de concurrence, le droit criminel, le droit relatif \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, la loi anti-pourriel, les modalit\u00e9s des plateformes, les r\u00e8gles de divulgation applicables aux influenceurs et les exigences linguistiques du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9cent communiqu\u00e9 du Bureau de la concurrence rappelle que les concours publicitaires demeurent un domaine qui suscite un int\u00e9r\u00eat r\u00e9glementaire actif. Les commanditaires du concours devraient passer en revue leurs concours existants et pr\u00e9vus afin de s\u2019assurer qu\u2019ils sont pleinement conformes aux lois applicables et d\u2019att\u00e9nuer le risque d\u2019enqu\u00eate et de mesures d\u2019application de la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions concernant vos prochains concours publicitaires, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter l\u2019une des personnes-ressources du <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/\">groupe Marketing, publicit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits<\/a> de Miller Thomson. <strong><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous avez planifi\u00e9 le concours parfait. Un prix attrayant, un fort engagement, un public enthousiaste. Vous cliquez sur \u00ab\u2009publier\u2009\u00bb et, quelques mois plus tard, vous recevez une lettre du Bureau de la concurrence. 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