{"id":52186,"date":"2026-06-18T11:16:44","date_gmt":"2026-06-18T15:16:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=52186"},"modified":"2026-06-18T11:17:05","modified_gmt":"2026-06-18T15:17:05","slug":"la-preclusion-fondee-sur-la-cause-daction-au-canada-ce-que-signifie-larret-patrick-street-de-la-cour-supreme-pour-les-plaideurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/la-preclusion-fondee-sur-la-cause-daction-au-canada-ce-que-signifie-larret-patrick-street-de-la-cour-supreme-pour-les-plaideurs\/","title":{"rendered":"La pr\u00e9clusion fond\u00e9e sur la cause d\u2019action au Canada\u00a0: ce que signifie l\u2019arr\u00eat Patrick Street de la Cour supr\u00eame pour les plaideurs"},"content":{"rendered":"\n

Dans le monde moderne des proc\u00e9dures judiciaires complexes, notamment celles qui mettent en cause plusieurs parties, soul\u00e8vent une multitude de questions et donnent lieu \u00e0 des requ\u00eates distinctes, s\u2019inscrivant dans un litige plus large, les parties peuvent facilement perdre de vue la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter leurs meilleurs dossiers et de faire valoir tous les arguments dont ils disposent. Comme la Cour supr\u00eame du Canada (\u00ab CSC <\/strong>\u00bb) l\u2019a confirm\u00e9 r\u00e9cemment, le d\u00e9faut d\u2019agir ainsi peut avoir de graves cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9clusion (ou estoppel)<\/em>, qui tire son origine en partie d\u2019un terme anglo-fran\u00e7ais du XVIe<\/sup> si\u00e8cle signifiant \u00ab arr\u00eater, emp\u00eacher, entraver<\/em> \u00bb, est une branche de la doctrine de Common Law<\/em> de la chose jug\u00e9e qui emp\u00eache une partie de soumettre de nouveau une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par un tribunal comp\u00e9tent. Une fois cette notion appliqu\u00e9e, la porte est d\u00e9finitivement ferm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente rendue \u00e0 la majorit\u00e9 de six voix contre trois, la CSC s\u2019est pench\u00e9e sur les principes applicables, le crit\u00e8re juridique et les implications de la doctrine de la pr\u00e9clusion fond\u00e9e sur la cause d\u2019action. L\u2019affaire Patrick Street Holdings Ltd. c. 11368 NL Inc<\/a>. (Patrick Street<\/em><\/strong>)<\/em> d\u00e9coulait d\u2019un litige relatif \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un pouvoir de vente immobili\u00e8re \u00e0 Terre-Neuve, mais ses r\u00e9percussions vont bien au-del\u00e0 des faits de l\u2019esp\u00e8ce. Pour les parties et leurs avocats, cette d\u00e9cision rappelle que pr\u00e9senter son meilleur dossier d\u00e8s la premi\u00e8re n\u2019est pas seulement une bonne strat\u00e9gie. En vertu de la l\u00e9gislation canadienne, le d\u00e9faut d\u2019agir ainsi pourrait porter un coup fatal \u00e0 votre demande.<\/p>\n\n\n\n

A. Contexte\u00a0: d\u00e9faut de remboursement d\u2019une hypoth\u00e8que, cr\u00e9anciers impay\u00e9s et litige de plusieurs millions de dollars<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019affaire Patrick Street <\/em>soumise \u00e0 la Cour portait sur des requ\u00eates connexes d\u00e9coulant de la r\u00e9partition du produit de la vente d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 grev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019intim\u00e9e, 11368 NL Inc. (\u00ab 11368 <\/strong>\u00bb), \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un projet immobilier \u00e0 St. John\u2019s, Terre-Neuve. La propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait grev\u00e9e de plusieurs hypoth\u00e8ques et autres cr\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n

En 2016, 11368 a cess\u00e9 de rembourser l\u2019une des hypoth\u00e8ques, laquelle \u00e9tait d\u00e9tenue par l\u2019appelante, Patrick Street Holdings Limited (\u00ab Patrick Street <\/strong>\u00bb). \u00c0 la suite de ce d\u00e9faut de remboursement, Patrick Street a engag\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019exercice du pouvoir de vente sur la propri\u00e9t\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 bri\u00e8vement suspendue lorsque 11368 a consenti \u00e0 Patrick Street une nouvelle hypoth\u00e8que accessoire de 4 millions de dollars sur la m\u00eame propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Peu de temps apr\u00e8s, Patrick Street a relanc\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019exercice du pouvoir de vente au titre de l\u2019hypoth\u00e8que en d\u00e9faut, et a acquis la propri\u00e9t\u00e9. Patrick Street a pr\u00e9par\u00e9 une reddition de compte relative \u00e0 la vente, qui comprenait des sommes affect\u00e9es au remboursement de plusieurs des hypoth\u00e8ques qu\u2019elle ou ses affili\u00e9es d\u00e9tenaient, notamment une somme de 4 millions de dollars affect\u00e9e au remboursement de l\u2019hypoth\u00e8que accessoire, ainsi que des sommes r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des cinq directives de paiement. Selon la reddition de compte de Patrick Street, les fonds n\u2019\u00e9taient pas suffisants pour rembourser les cr\u00e9ances de rang inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019hypoth\u00e8que de 4 millions de dollars.<\/p>\n\n\n\n

B. D\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0: le parcours de l\u2019affaire devant les tribunaux et les raisons pour lesquelles elle a abouti devant la CSC<\/h2>\n\n\n\n

En 2016, deux des demandeurs impay\u00e9s ont introduit des requ\u00eates en vue de contester la reddition de compte de Patrick Street et de solliciter des ordonnances enjoignant \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019acquitter leurs cr\u00e9ances (les \u00ab requ\u00eates de 2016 <\/strong>\u00bb). 11368 \u00e9tait \u00e9galement nomm\u00e9e dans les requ\u00eates de 2016.<\/p>\n\n\n\n

Le juge de premi\u00e8re instance a examin\u00e9 la reddition de compte de Patrick Street et a r\u00e9duit ou exclu un certain nombre de cr\u00e9ances de Patrick Street, notamment cinq directives de paiement et l\u2019hypoth\u00e8que accessoire de 4 millions de dollars. Ainsi, le juge a accueilli les requ\u00eates de 2016 et ordonn\u00e9 \u00e0 Patrick Street de payer les cr\u00e9ances des demandeurs.<\/p>\n\n\n\n

Patrick Street en a appel\u00e9 de cette d\u00e9cision. Cependant, son appel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour d\u2019appel de Terre-Neuve-et-Labrador (\u00ab NLCA <\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Puis, en 2019, 11368 a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en vue d\u2019obtenir une ordonnance lui accordant le reliquat du produit de la vente de la propri\u00e9t\u00e9 (la \u00ab requ\u00eate de 2019<\/strong> \u00bb). Patrick Street a r\u00e9agi en faisant valoir que :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. m\u00eame si l\u2019hypoth\u00e8que accessoire de 4\u00a0millions de dollars avait \u00e9t\u00e9 exclue de la reddition de compte dans les d\u00e9cisions relatives aux requ\u00eates de\u00a02016, elle demeurait un contrat valide et ex\u00e9cutoire entre Patrick Street et 11368; et<\/li>\n\n\n\n
  2. bien qu\u2019elles furent toutes les deux nomm\u00e9es comme intim\u00e9es, les requ\u00eates de\u00a02016 ne portaient pas sur les questions de fond opposant Patrick Street \u00e0 11368.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Le m\u00eame juge de premi\u00e8re instance a tranch\u00e9 la requ\u00eate de 2019. Le juge a rejet\u00e9 les arguments de Patrick Street en s\u2019appuyant sur la d\u00e9cision qu\u2019il avait rendue sur les requ\u00eates de 2016 et a ordonn\u00e9 que le reliquat du produit de la vente soit vers\u00e9 \u00e0 11368.<\/p>\n\n\n\n

    Patrick Street en a appel\u00e9 de cette d\u00e9cision; cependant, la NLCA a confirm\u00e9 la d\u00e9cision, estimant que la doctrine de la chose jug\u00e9e (res judicata<\/em>) ainsi que celle de l\u2019abus de proc\u00e9dure par r\u00e9ouverture d\u2019un litige s\u2019appliquaient de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher Patrick Street de soumettre \u00e0 nouveau aux tribunaux sa r\u00e9clamation au titre de l\u2019hypoth\u00e8que de 4 millions de dollars.<\/p>\n\n\n\n

    Patrick Street a ensuite interjet\u00e9 appel devant la CSC.<\/p>\n\n\n\n

    D\u00e9cision de la CSC<\/h3>\n\n\n\n

    La CSC a rendu une d\u00e9cision partag\u00e9e \u00e0 six\u00a0voix contre\u00a0trois. Les juges majoritaires (juge en chef Wagner) ont conclu que l\u2019appel de Patrick Street devait \u00eatre rejet\u00e9. Les juges Martin, Karakatsanis et C\u00f4t\u00e9, dissidentes, ont conclu qu\u2019il y avait lieu d\u2019accueillir le pourvoi et de renvoyer pour d\u00e9cision sur le fond la revendication de Patrick Street.<\/p>\n\n\n\n

    Dans la d\u00e9cision rendue par les juges majoritaires (avec l\u2019accord des juges Rowe, Kasirer, Jamal, O\u2019Bonsawin et Moreau), le juge en chef a commenc\u00e9 par traiter en d\u00e9tail de l\u2019histoire de la pr\u00e9clusion fond\u00e9e sur la cause d\u2019action. Dans cette discussion, il a notamment mentionn\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n