{"id":52178,"date":"2026-06-17T11:29:06","date_gmt":"2026-06-17T15:29:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=52178"},"modified":"2026-06-17T11:29:06","modified_gmt":"2026-06-17T15:29:06","slug":"une-structure-sans-cadre-reglementaire-la-nouvelle-strategie-nationale-dintelligence-artificielle-du-canada-et-ses-repercussions-sur-les-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/une-structure-sans-cadre-reglementaire-la-nouvelle-strategie-nationale-dintelligence-artificielle-du-canada-et-ses-repercussions-sur-les-entreprises\/","title":{"rendered":"Une structure sans cadre r\u00e9glementaire\u00a0: La nouvelle strat\u00e9gie nationale d\u2019intelligence artificielle du Canada et ses r\u00e9percussions sur les entreprises"},"content":{"rendered":"\n

Le 4 juin 2026, le gouvernement du Canada a publi\u00e9 sa strat\u00e9gie nationale tant attendue en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle (\u00ab\u2009IA\u2009<\/strong>\u00bb) intitul\u00e9e \u00ab\u2009L\u2019IA pour tous<\/a>\u2009\u00bb (la \u00ab\u2009Strat\u00e9gie\u2009<\/strong>\u00bb). Cette Strat\u00e9gie favorise l\u2019\u00e9mergence de nouvelles possibilit\u00e9s \u00e9conomiques tout en pr\u00e9cisant la vision et les priorit\u00e9s du gouvernement du Canada sur le plan de l\u2019encadrement de l\u2019IA. Aucune loi exhaustive sur l\u2019IA n\u2019est pr\u00e9vue au Canada et aucune n\u2019est envisag\u00e9e pour l\u2019instant. Il est peu probable que le projet de la Loi sur l\u2019intelligence artificielle et les donn\u00e9es <\/em>(\u00ab\u2009LIAD\u2009<\/strong>\u00bb) d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment soit relanc\u00e9 dans le cadre de cette Strat\u00e9gie. Les entreprises qui esp\u00e9raient obtenir davantage de certitude r\u00e9glementaire avant d\u2019investir dans la gouvernance de l\u2019IA doivent composer avec un horizon encore plus \u00e9loign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l\u2019absence de cadre r\u00e9glementaire ne veut pas dire rester immobile. La Strat\u00e9gie d\u00e9finit un cadre pour l\u2019adoption \u00e9ventuelle de lois et de r\u00e8glements visant \u00e0 traiter des risques sp\u00e9cifiques d\u00e9coulant de l\u2019IA, notamment la protection des renseignements personnels, les pr\u00e9judices en ligne et la d\u00e9sinformation. En effet, l\u2019une des modifications \u00e0 laquelle les entreprises peuvent s\u2019attendre est la modernisation tant attendue de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques <\/em>(la \u00ab\u2009LPRPDE\u2009<\/strong>\u00bb). Le 15 juin 2026, le projet de loi C-36 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en vue d\u2019\u00e9dicter la Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es des consommateurs<\/em><\/a> (\u00ab\u2009LPVDC\u2009\u00bb). Nous publierons prochainement un article complet sur la LPVDC et le projet de loi C-36, ainsi que sur les r\u00e9percussions de cette loi pour les entreprises canadiennes, mais voici quelques-unes des principales modifications qu\u2019elle pr\u00e9voit : des obligations accrues en mati\u00e8re de cadres de gestion de la vie priv\u00e9e, la d\u00e9monstration de la conformit\u00e9, la souverainet\u00e9 des donn\u00e9es canadiennes et des exigences pr\u00e9cises impos\u00e9es aux fournisseurs de services, ainsi que le pouvoir du r\u00e9gulateur d\u2019imposer des amendes importantes. Le projet de loi C-36 pr\u00e9voit \u00e9galement des orientations sur l\u2019utilisation de renseignements anonymis\u00e9s, sur la mesure dans laquelle les entreprises peuvent utiliser des renseignements personnels sans consentement et sur les \u00ab\u2009int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises qui commencent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 cette mise \u00e0 jour, par exemple en proc\u00e9dant \u00e0 la cartographie de leurs flux de donn\u00e9es et en documentant leurs processus d\u00e9cisionnels fond\u00e9s sur l\u2019IA, auront une longueur d\u2019avance pour agir rapidement une fois que les nouvelles lois et les nouveaux r\u00e8glements seront adopt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Une approche plus souple que celle de l\u2019UE, qui se rapproche davantage du mod\u00e8le am\u00e9ricain<\/h2>\n\n\n\n

La Strat\u00e9gie ne suis pas le mod\u00e8le global bas\u00e9 sur les risques de la Loi sur l\u2019IA <\/em>de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle se rapproche davantage du mod\u00e8le am\u00e9ricain, ax\u00e9 sur les normes sectorielles et sur des mesures cibl\u00e9es dans les domaines \u00e0 haut risque. M\u00eame si elle n\u2019est pas normative en ce qui concerne les r\u00e8glements propres \u00e0 l\u2019IA, la Strat\u00e9gie indique que le gouvernement du Canada ciblera des r\u00e8glements visant \u00e0 att\u00e9nuer certains risques pr\u00e9cis afin d\u2019atteindre l\u2019objectif ultime, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une IA s\u00fbre et digne de confiance pour tous. Les entreprises canadiennes qui d\u00e9veloppent et mettent en \u0153uvre des syst\u00e8mes d\u2019IA doivent surveiller l\u2019\u00e9volution des lois et des r\u00e8glements et, pour l\u2019instant, se fier \u00e0 des cadres d\u2019intervention reposant sur des principes pour la gestion de leurs risques li\u00e9s, notamment \u00e0 la prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, les pr\u00e9jug\u00e9s, la cybers\u00e9curit\u00e9, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la transparence.<\/p>\n\n\n\n

Les six piliers :<\/h2>\n\n\n\n

La Strat\u00e9gie s\u2019articule autour de six piliers visant \u00e0 renforcer la confiance, \u00e0 offrir de nouvelles perspectives \u00e9conomiques et \u00e0 ne pas compromettre la souverainet\u00e9 du Canada. La priorit\u00e9 est accord\u00e9e aux entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Bien que la Strat\u00e9gie et chacun de ses piliers \u00e9tablissent des priorit\u00e9s importantes pour les futures politiques en mati\u00e8re d\u2019IA et les m\u00e9canismes de soutien, aucune pr\u00e9cision n\u2019est fournie concernant les r\u00e8gles, les r\u00e8glements ou les attentes de conformit\u00e9 qui s\u2019appliquent actuellement aux entreprises. Il est recommand\u00e9 de suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution future des lois en mati\u00e8re d\u2019IA et, dans l\u2019intervalle, de poursuivre, avec l\u2019aide d\u2019un conseiller juridique, les cadres d\u2019intervention reposant sur des principes pour la gestion des risques.<\/p>\n\n\n\n

Comme nous l\u2019avons illustr\u00e9 dans les r\u00e9sum\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous, le pilier 1 met l\u2019accent sur des mesures r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives cibl\u00e9es, tandis que les piliers 2 \u00e0 6 traitent des priorit\u00e9s \u00e9conomiques et de renforcement des capacit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

Le pilier 1 \u00ab\u2009Prot\u00e9ger les Canadiens et pr\u00e9server notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique\u2009\u00bb<\/em> fait de la confiance l\u2019\u00ab\u2009\u00e9toile polaire\u2009\u00bb de la Strat\u00e9gie et d\u00e9crit les initiatives l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires pr\u00e9vues pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de l\u2019IA :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Vie priv\u00e9e et gouvernance des donn\u00e9es :<\/em><\/strong> <\/em>le projet de loi C-36 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 afin de moderniser la LPRPDE, en reconnaissant le droit fondamental \u00e0 la vie priv\u00e9e, en prot\u00e9geant les renseignements concernant les enfants, et en renfor\u00e7ant et clarifiant les exigences ainsi que l\u2019application des r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. Les entreprises devraient se pr\u00e9parer \u00e0 examiner leurs pratiques en mati\u00e8re de donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019IA en cons\u00e9quence.<\/li>\n\n\n\n
  2. Pr\u00e9judices en ligne, d\u00e9sinformation et int\u00e9grit\u00e9 d\u00e9mocratique : <\/em><\/strong>de nouveaux outils et textes l\u00e9gislatifs visent \u00e0 lutter contre les hypertrucages, \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des agents conversationnels, \u00e0 tenir responsables les auteurs de pr\u00e9judices en ligne et \u00e0 prot\u00e9ger contre la d\u00e9sinformation aliment\u00e9e par l\u2019IA et l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re dans les processus d\u00e9mocratiques. Cela comprend le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi C-34, Loi \u00e9dictant la Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique et la Loi sur la Commission canadienne de la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique et modifiant d\u2019autres lois en cons\u00e9quence<\/em>. La Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique et la LPVDC seraient toutes deux supervis\u00e9es par la Commission canadienne de la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique et de la protection des donn\u00e9es, un nouveau r\u00e9gulateur cr\u00e9\u00e9 par le projet de loi. Les organisations qui d\u00e9ploient des syst\u00e8mes d\u2019IA ou des syst\u00e8mes de contenu orient\u00e9s vers la client\u00e8le devraient surveiller ces d\u00e9veloppements.<\/li>\n\n\n\n
  3. Transparence et normalisation : <\/em><\/strong>investissement dans les capacit\u00e9s de transparence, notamment l\u2019apposition d\u2019un filigrane sur le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019IA, afin d\u2019aider les utilisateurs \u00e0 comprendre quand ils interagissent avec l\u2019IA et la mise en place d\u2019un programme canadien de certification en IA de confiance, accompagn\u00e9 d\u2019un financement destin\u00e9 \u00e0 soutenir l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me priv\u00e9 de normalisation et \u00e0 fa\u00e7onner les normes mondiales en mati\u00e8re d\u2019IA en collaboration avec des partenaires internationaux. Une d\u00e9marche proactive en amont peut aider les organisations \u00e0 faire valoir leur engagement envers les meilleures pratiques de conformit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  4. Cybers\u00e9curit\u00e9 :<\/em><\/strong> acc\u00e9l\u00e9ration de la recherche et des partenariats gouvernementaux avec les forces de l\u2019ordre, les services de renseignement, les entreprises d\u2019IA de pointe et les partenaires internationaux afin de faire progresser les technologies canadiennes de cybers\u00e9curit\u00e9 et de prot\u00e9ger les syst\u00e8mes critiques contre les cyberattaques. Les fournisseurs de technologies pourraient trouver des occasions dans ce domaine.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Le pilier 2 \u00ab\u2009Donner aux Canadiens les moyens de r\u00e9ussir\u2009\u00bb <\/em>met l\u2019accent sur la litt\u00e9ratie en IA, la pr\u00e9paration de la main-d\u2019\u0153uvre et la participation inclusive afin de favoriser une utilisation \u00e9clair\u00e9e et responsable de l\u2019IA. Parmi les exemples, notons une Initiative nationale de litt\u00e9ratie en IA offrant une formation de base accessible \u00e0 tous, ainsi que des investissements dans les programmes d\u2019\u00e9tudes postsecondaires en IA et des occasions d\u2019apprentissage int\u00e9gr\u00e9 au travail. Les employeurs pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de formations subventionn\u00e9es par le gouvernement pour combler les lacunes en mati\u00e8re de comp\u00e9tences en IA.<\/p>\n\n\n\n

    Le pilier 3 \u00ab\u2009Favoriser l\u2019adoption de l\u2019IA pour garantir une prosp\u00e9rit\u00e9 partag\u00e9e\u2009\u00bb <\/em>vise \u00e0 combler les lacunes en mati\u00e8re d\u2019adoption de l\u2019IA, en particulier au sein des petites et moyennes entreprises (\u00ab\u2009PME<\/strong>\u2009\u00bb). La Strat\u00e9gie propose des mesures de soutien cibl\u00e9es, notamment du financement, des mesures incitatives et des services-conseils, afin d\u2019encourager le d\u00e9ploiement de solutions d\u2019IA dans des secteurs cl\u00e9s, comme l\u2019agriculture, le secteur manufacturier, les soins de sant\u00e9 et les ressources naturelles. Les PME devraient surveiller les annonces du ISDE et des organismes r\u00e9gionaux concernant les subventions relatives \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n

    Le pilier 4 \u00ab\u2009B\u00e2tir les fondements de l\u2019IA souveraine au Canada\u2009\u00bb<\/em> aborde les besoins en infrastructure, notamment les capacit\u00e9s de calcul, le d\u00e9veloppement des centres de donn\u00e9es et les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques. Les donn\u00e9es d\u00e9tenues par le gouvernement sont cat\u00e9goris\u00e9es comme un actif national strat\u00e9gique n\u00e9cessitant des plateformes de donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9es, fond\u00e9es sur des normes communes et dot\u00e9es de solides mesures de protection des renseignements personnels. La Strat\u00e9gie s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la construction de centres de donn\u00e9es, \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures d\u2019octroi de permis et \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9nergie propre. L\u2019approche \u00ab\u2009b\u00e2tir\u2013partenariats\u2013acheter\u2009\u00bb est mise en avant pour d\u00e9velopper les capacit\u00e9s nationales tout en conservant un acc\u00e8s aux innovations mondiales.<\/p>\n\n\n\n

    Le pilier 5 \u00ab\u2009Favoriser l\u2019expansion de champions canadiens de l\u2019IA\u2009\u00bb <\/em>vise \u00e0 renforcer les voies de commercialisation et \u00e0 retenir au Canada les entreprises d\u2019IA \u00e0 forte croissance. La Strat\u00e9gie met l\u2019accent sur les investissements strat\u00e9giques, sur les engagements du gouvernement du Canada en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement et sur un acc\u00e8s \u00e9largi au capital de risque afin de soutenir les entreprises canadiennes d\u2019IA, de leur phase de d\u00e9veloppement jusqu\u2019\u00e0 leur croissance \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Ces mesures ont pour but de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations concernant la d\u00e9localisation des entreprises canadiennes d\u2019IA ou de leur acquisition par des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Les entreprises canadiennes d\u2019IA devraient s\u2019informer des programmes de financement offerts par la BDC et EDC.<\/p>\n\n\n\n

    Le pilier 6 \u00ab\u2009\u00c9tablir des partenariats et des alliances fiables dans le monde\u2009\u00bb <\/em>met l\u2019accent sur la collaboration internationale, notamment la participation \u00e0 des forums multilat\u00e9raux sur la gouvernance de l\u2019IA et la promotion du d\u00e9veloppement de l\u2019IA de source ouverte. La Strat\u00e9gie positionne le Canada comme un partenaire de confiance pour naviguer dans un contexte mondial en pleine \u00e9volution sur le plan technologique, en mettant l\u2019accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, les partenariats technologiques avec des pays alli\u00e9s et l\u2019am\u00e9lioration de la r\u00e9silience du secteur canadien face aux perturbations g\u00e9opolitiques. Les entreprises dont les activit\u00e9s en IA sont transfrontali\u00e8res devraient surveiller l\u2019incidence que ces partenariats pourraient avoir sur leurs ententes d\u2019approvisionnement et de transfert de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Perspectives internationales : comparaison du cadre r\u00e9glementaire du Canada en mati\u00e8re d\u2019IA avec les fa\u00e7ons de faire de l\u2019UE et des \u00c9tats-Unis<\/h2>\n\n\n\n

    La Strat\u00e9gie per\u00e7oit l\u2019Europe comme un partenaire strat\u00e9gique important pour faire avancer les initiatives en mati\u00e8re d\u2019IA qui soutiennent que les principes de confiance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des renseignements personnels sont des droits fondamentaux. Ces objectifs constituent les fondements du cadre r\u00e9glementaire de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019IA. Toutefois, l\u2019approche canadienne s\u2019\u00e9carte du cadre fond\u00e9 sur les risques de l\u2019UE, qui classe les syst\u00e8mes d\u2019IA par cat\u00e9gorie et leur attribue les exigences l\u00e9gales correspondantes. La Strat\u00e9gie s\u2019appuie sur les cadres juridiques existants, impose moins d\u2019obligations formelles de conformit\u00e9 et fournit une orientation moins prescriptive que le mod\u00e8le de l\u2019UE en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et de d\u00e9ploiement s\u00e9curitaires et responsables de l\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n

    Il convient de noter que l\u2019accent mis sur l\u2019innovation, la commercialisation, les normes sectorielles et les m\u00e9canismes de certification concorde davantage avec le cadre des \u00c9tats-Unis, qui, eux non plus, ne disposent pas d\u2019une structure r\u00e9glementaire exhaustive \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les entreprises canadiennes, contrairement \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (qui a mis en place des cadres r\u00e9glementaires normatifs), la conformit\u00e9 au Canada continuera de d\u00e9pendre de l\u2019interpr\u00e9tation des objectifs et des principes g\u00e9n\u00e9raux de la Strat\u00e9gie, en l\u2019absence de r\u00e8gles codifi\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

    Les entreprises canadiennes devraient se concentrer sur l\u2019adoption de mesures et de politiques visant \u00e0 promouvoir des syst\u00e8mes d\u2019IA s\u00fbrs et dignes de confiance, tout en tirant parti des cadres juridiques existants. M\u00eame dans les domaines o\u00f9 l\u2019adoption de nouvelles lois ou de nouveaux r\u00e8glements est pr\u00e9vue, la Strat\u00e9gie ne fournit pour l\u2019instant qu\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral et des indications sur la possible orientation de sa politique \u00e0 l\u2019avenir. Par cons\u00e9quent, \u00e0 court terme, la Strat\u00e9gie n\u2019entra\u00eene pas de changement fondamental ni de nouvelles obligations majeures de conformit\u00e9 pour les entreprises canadiennes. Elle fournit plut\u00f4t des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion quant \u00e0 l\u2019orientation envisag\u00e9e pour le d\u00e9ploiement et l\u2019adoption de l\u2019IA au Canada, que les entreprises peuvent int\u00e9grer \u00e0 leurs politiques et \u00e0 leurs proc\u00e9dures internes.<\/p>\n\n\n\n

    Concr\u00e8tement, les entreprises devraient :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. surveiller l\u2019\u00e9volution du projet de loi C-36, qui introduit de nouvelles exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles et de gouvernance des donn\u00e9es applicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA\u2009;<\/li>\n\n\n\n
    2. \u00e9valuer leur d\u00e9ploiement actuel de l\u2019IA en tenant compte des attentes sur le plan de la transparence et de la normalisation, y compris le futur programme canadien de certification en IA de confiance\u2009;<\/li>\n\n\n\n
    3. examiner comment les projets d\u2019infrastructure pr\u00e9vus au pilier 4, notamment l\u2019expansion des centres de donn\u00e9es et les investissements dans les capacit\u00e9s de calcul, pourraient cr\u00e9er de nouvelles occasions de partenariat ou d\u2019approvisionnement\u2009;<\/li>\n\n\n\n
    4. continuer d\u2019appliquer des cadres de gestion des risques fond\u00e9s sur des principes (couvrant les pr\u00e9jug\u00e9s, la prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, la cybers\u00e9curit\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) jusqu\u2019\u00e0 ce que des directives plus prescriptives soient publi\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Les avocats de notre \u00e9quipe Intelligence artificielle<\/a> conseillent les entreprises sur la mise en place de cadres de gouvernance de l\u2019IA et les soutiennent dans l\u2019\u00e9valuation des d\u00e9fis dans l\u2019ensemble de ces domaines.<\/p>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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