{"id":51947,"date":"2026-06-11T14:09:22","date_gmt":"2026-06-11T18:09:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=51947"},"modified":"2026-06-11T14:10:45","modified_gmt":"2026-06-11T18:10:45","slug":"le-canada-vient-de-rendre-le-programme-de-rsde-plus-avantageux-et-plus-accessible-voici-ce-que-ca-change-pour-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/le-canada-vient-de-rendre-le-programme-de-rsde-plus-avantageux-et-plus-accessible-voici-ce-que-ca-change-pour-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Le Canada vient de rendre le programme de RS&DE plus avantageux et plus accessible: Voici ce que \u00e7a change pour votre entreprise"},"content":{"rendered":"\n

Pour de nombreuses entreprises canadiennes, le programme de recherche scientifique et d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental<\/a> (\u00ab\u2009RS&DE\u2009<\/strong>\u00bb) peut offrir deux encouragements fiscaux int\u00e9ressants. Cependant, les entreprises qui demandent des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement en RS&DE (\u00ab\u2009CII\u2009<\/strong>\u00bb) sont souvent confront\u00e9es \u00e0 des incertitudes quant \u00e0 leur admissibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans de nombreux cas, les entreprises consacrent beaucoup de temps et d\u2019argent \u00e0 des projets de recherche et d\u00e9veloppement sans savoir \u00e0 l\u2019avance si l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab\u2009ARC\u2009<\/strong>\u00bb) acceptera leur demande.<\/p>\n\n\n\n

Pour les entreprises en d\u00e9marrage et celles en pleine croissance, cette incertitude peut soulever des pr\u00e9occupations li\u00e9es aux flux de tr\u00e9sorerie et \u00e0 la budg\u00e9tisation, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elles comptent sur les remboursements en esp\u00e8ces anticip\u00e9s au titre des CII pour la RS&DE afin de financer leur croissance future.<\/p>\n\n\n\n

Un programme de RS&DE plus g\u00e9n\u00e9reux et plus accessible: ce que le budget f\u00e9d\u00e9ral a chang\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

La donne vient de changer. Les r\u00e9centes modifications annonc\u00e9es dans le budget f\u00e9d\u00e9ral<\/a> donnent \u00e0 penser que le programme de RS&DE \u00e9volue selon deux axes parall\u00e8les : d\u2019une part, par l\u2019\u00e9largissement de la port\u00e9e des incitatifs eux-m\u00eames et, d\u2019autre part, par l\u2019instauration d\u2019outils administratifs, comme le processus d\u2019approbation pr\u00e9alable des demandes \u00e9voqu\u00e9 ci-dessous, qui visent \u00e0 r\u00e9duire l\u2019incertitude pour les demandeurs.<\/p>\n\n\n\n

Des mesures financi\u00e8res bonifi\u00e9es: ce qu\u2019elles signifient concr\u00e8tement<\/h2>\n\n\n\n

Sur le plan financier, plusieurs changements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s afin d\u2019augmenter \u00e0 la fois le montant des d\u00e9penses admissibles au cr\u00e9dit remboursable bonifi\u00e9 pour la RS&DE et la capacit\u00e9 des entreprises d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des cr\u00e9dits remboursables:<\/p>\n\n\n\n

Changement<\/strong><\/td>R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/td>Incidence pratique<\/strong><\/td><\/tr>
Plafond des d\u00e9penses admissibles bonifi\u00e9<\/td>Le plafond annuel des d\u00e9penses admissibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable pour la RS&DE \u00e0 hauteur de 35 % est pass\u00e9 de 3 millions $ \u00e0 6 millions $.<\/td>Une entreprise admissible peut d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9rer jusqu\u2019\u00e0 2,1 millions $ de cr\u00e9dits remboursables par ann\u00e9e, ce qui augmente nettement sa tr\u00e9sorerie disponible si son revenu imposable est insuffisant.<\/td><\/tr>
Acc\u00e8s \u00e9largi au taux bonifi\u00e9<\/td>Certaines \u00ab\u2009entreprises publiques canadiennes admissibles\u2009\u00bb peuvent d\u00e9sormais acc\u00e9der au CII remboursable de 35 % auparavant r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien, sous r\u00e9serve de crit\u00e8res fond\u00e9s sur les revenus.<\/td>\u00c9largit l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 un groupe plus vaste d\u2019entreprises ax\u00e9es sur l\u2019innovation, particuli\u00e8rement dans les secteurs \u00e0 forte intensit\u00e9 de capital.<\/td><\/tr>
Seuils d\u2019\u00e9limination progressive plus \u00e9lev\u00e9s<\/td>Pour les SPCC, les seuils de capital imposable de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 partir desquels le plafond annuel des d\u00e9penses donnant droit aux CII bonifi\u00e9s pour la RS&DE commence \u00e0 \u00eatre r\u00e9duit sont pass\u00e9s d\u2019une fourchette de 10 millions $ \u00e0 50 millions $ de capital imposable \u00e0 une fourchette r\u00e9vis\u00e9e de 15 millions $ \u00e0 75 millions $. Pour les entreprises publiques canadiennes admissibles, le plafond annuel des d\u00e9penses est r\u00e9duit si le chiffre d\u2019affaires brut moyen des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9passe 15 millions $, et il est aboli lorsque ce chiffre d\u2019affaires d\u00e9passe 75 millions $. Les SPCC peuvent choisir d\u2019utiliser un seuil fond\u00e9 sur les revenus plut\u00f4t qu\u2019un seuil de capital imposable pour d\u00e9terminer les plafonds annuels des d\u00e9penses.<\/td>Permet \u00e0 un plus grand nombre d\u2019entreprises de taille moyenne de conserver l\u2019acc\u00e8s au CII remboursable bonifi\u00e9 pour la RS&DE.<\/td><\/tr>
D\u00e9penses d\u2019immobilisations<\/td>Un montant \u00e9quivalant \u00e0 40 % des d\u00e9penses en immobilisations li\u00e9es au co\u00fbt d\u2019acquisition des biens amortissables utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019activit\u00e9s de RS&DE est admissible au CII remboursable au taux de 35 %. De plus, ces d\u00e9penses en immobilisations seraient admissibles \u00e0 une d\u00e9duction imm\u00e9diate.<\/td>Des CII remboursables en esp\u00e8ces sont offerts \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie des d\u00e9penses en capital relatives \u00e0 des biens amortissables.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Plus particuli\u00e8rement, les r\u00e8gles bonifi\u00e9es relatives \u00e0 la remboursabilit\u00e9 des CII pourraient \u00eatre importantes pour de nombreux contribuables, puisqu\u2019elles \u00e9largissent le bassin d\u2019entreprises pouvant compter sur la RS&DE comme source de flux de tr\u00e9sorerie \u00e0 court terme, plut\u00f4t que simplement comme moyen de r\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer.<\/p>\n\n\n\n

La nouvelle proc\u00e9dure d\u2019autorisation pr\u00e9alable: obtenez le feu vert avant de d\u00e9penser<\/h2>\n\n\n\n

Bien que les am\u00e9liorations financi\u00e8res ci-dessus augmentent la valeur du programme de RS&DE, elles ne r\u00e8glent pas un probl\u00e8me de longue date: l\u2019incertitude quant \u00e0 savoir si un projet en particulier sera admissible. C\u2019est dans ce contexte que le nouveau processus d\u2019approbation pr\u00e9alable des demandes de l\u2019ARC devient pertinent.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ces pr\u00e9occupations, l\u2019ARC a r\u00e9cemment lanc\u00e9 un nouveau \u00ab\u2009processus d\u2019approbation pr\u00e9alable des demandes<\/a>\u2009\u00bb facultatif \u00e0 l\u2019intention des demandeurs admissibles au titre de la RS&DE. Ce nouveau processus est officiellement entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2026 et vise \u00e0 offrir aux entreprises admissibles une certitude plus rapide quant \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 des projets de RS&DE pr\u00e9vus.<\/p>\n\n\n\n

Fonctionnement<\/h2>\n\n\n\n

a. Qu\u2019est-ce que le nouveau processus d\u2019approbation pr\u00e9alable des demandes\u2009?<\/h3>\n\n\n\n

Dans le cadre du nouveau programme, les entreprises admissibles peuvent demander \u00e0 l\u2019ARC d\u2019examiner un projet de RS&DE potentiel avant le d\u00e9but des travaux ou avant que des co\u00fbts importants ne soient engag\u00e9s. En cas d\u2019approbation, l\u2019ARC rendra une d\u00e9cision d\u2019approbation pr\u00e9alable de la demande confirmant que le projet semble admissible aux incitations fiscales li\u00e9es \u00e0 la RS&DE, sur la base des renseignements fournis.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019ARC, les entreprises qui obtiennent une approbation pr\u00e9alable de leur demande peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9lais de traitement plus courts une fois que la demande de RS&DE est d\u00e9finitivement d\u00e9pos\u00e9e<\/a>. Par exemple, lorsqu\u2019une demande ne n\u00e9cessite qu\u2019un examen des d\u00e9penses uniquement, l\u2019ARC a indiqu\u00e9 que les d\u00e9lais de traitement pourraient \u00eatre r\u00e9duits d\u2019environ 180 jours \u00e0 seulement 90 jours civils.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ARC a indiqu\u00e9 que ce processus vise \u00e0 apporter une certitude d\u00e8s le d\u00e9but, \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure de demande de RS&DE et \u00e0 \u00e9tablir une relation plus directe entre les demandeurs et les examinateurs de l\u2019ARC<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

b. Qui peut pr\u00e9senter une demande\u2009?<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, le programme s\u2019adresse principalement aux entreprises en d\u00e9marrage ou aux petites entreprises. Pour y \u00eatre admissibles, les entreprises doivent g\u00e9n\u00e9ralement:<\/p>\n\n\n\n