{"id":51703,"date":"2026-06-10T13:47:35","date_gmt":"2026-06-10T17:47:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=51703"},"modified":"2026-06-10T13:47:41","modified_gmt":"2026-06-10T17:47:41","slug":"conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/","title":{"rendered":"Conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0: vos chauffeurs canadiens pourraient \u00eatre interdits de circulation sur les routes am\u00e9ricaines d\u00e8s maintenant. Voici ce que tous les transporteurs routiers devraient savoir"},"content":{"rendered":"\n<p>Les nouvelles r\u00e8gles am\u00e9ricaines relatives aux contr\u00f4les routiers braquent les projecteurs sur les comp\u00e9tences linguistiques. Les entreprises de transport canadiennes doivent \u00eatre pr\u00eates.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les changements apport\u00e9s par la U.S. Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) et pourquoi s\u2019appliquent-ils \u00e0 vous?<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans la <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/maitrise-de-langlais-la-nouvelle-politique-de-la-fmcsa-pour-les-chauffeurs-de-vehicules-commerciaux-aux-etats-unis\/\">premi\u00e8re partie de la pr\u00e9sente s\u00e9rie<\/a>, nous avons examin\u00e9 les r\u00e9percussions juridiques et op\u00e9rationnelles de la <a href=\"https:\/\/www.fmcsa.dot.gov\/newsroom\/updated-internal-agency-enforcement-policy-english-language-proficiency\">nouvelle politique d\u2019application des exigences en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais<\/a> de la FMCSA, qui est entr\u00e9e en vigueur le 25\u00a0juin\u00a02025 et conf\u00e8re aux inspecteurs routiers am\u00e9ricains le pouvoir d\u2019emp\u00eacher un chauffeur de circuler s\u2019il ne peut\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>lire et parler l\u2019anglais suffisamment bien pour communiquer avec le public;<\/li>\n\n\n\n<li>interpr\u00e9ter les panneaux de signalisation routi\u00e8re et les signaux routiers;<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9pondre aux questions des inspecteurs; et<\/li>\n\n\n\n<li>remplir les formulaires et documents exig\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour les transporteurs canadiens qui exploitent des itin\u00e9raires transfrontaliers vers les \u00c9tats-Unis, chaque chauffeur qui interagit avec le personnel charg\u00e9 de l\u2019application des r\u00e8gles am\u00e9ricaines repr\u00e9sente d\u00e9sormais un risque en mati\u00e8re de conformit\u00e9 si son niveau d\u2019anglais ne respecte pas la norme. Ils doivent donc examiner attentivement leurs pratiques d\u2019embauche, affectations et programmes de formation des chauffeurs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pouvez-vous l\u00e9galement exiger une ma\u00eetrise de l\u2019anglais de la part de vos chauffeurs?<\/h2>\n\n\n\n<p>La r\u00e9ponse courte est oui, mais uniquement si vous le faites dans les r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n<p>Les exigences transfrontali\u00e8res bas\u00e9es sur la langue soul\u00e8vent d\u2019importantes questions pour les employeurs canadiens, en particulier ceux dont les chauffeurs sont affect\u00e9s aux \u00c9tats-Unis. Pour \u00eatre conformes \u00e0 la nouvelle politique d\u2019application des exigences en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais de la FMCSA sans enfreindre la l\u00e9gislation canadienne sur les droits de la personne, les exigences en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais doivent \u00eatre clairement li\u00e9es aux t\u00e2ches de l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que la langue ne figure pas explicitement parmi les motifs de distinction illicite pr\u00e9vus par la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/h-6\/\"><em>Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em><\/a>, l\u2019exigence linguistique impos\u00e9e par un employeur peut n\u00e9anmoins soulever des pr\u00e9occupations si elle a un effet pr\u00e9judiciable fond\u00e9 sur l\u2019origine nationale ou ethnique, qui constitue, dans un cas comme dans l\u2019autre, un motif illicite. Dans ces situations, les employeurs doivent justifier l\u2019exigence linguistique en d\u00e9montrant qu\u2019elle constitue une exigence professionnelle justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Au Qu\u00e9bec, la <a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/C-12\"><em>Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em><\/a> va plus loin en interdisant explicitement la discrimination fond\u00e9e sur la langue. Ainsi, les comp\u00e9tences ax\u00e9es sur la langue, telles que l\u2019exigence de parler l\u2019anglais, doivent \u00eatre manifestement n\u00e9cessaires au poste.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00e9tablir qu\u2019une exigence linguistique constitue une exigence professionnelle justifi\u00e9e, l\u2019employeur doit d\u00e9montrer qu\u2019elle&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>est rationnellement li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches de l\u2019emploi;<\/li>\n\n\n\n<li>a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e de bonne foi; et<\/li>\n\n\n\n<li>est raisonnablement n\u00e9cessaire, en ce sens que le fait de prendre des mesures d\u2019adaptation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un employ\u00e9 qui ne satisfait pas \u00e0 cette exigence entra\u00eenerait une contrainte excessive.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ce cadre aide les employ\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019imposition d\u2019une exigence en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais aux chauffeurs transfrontaliers est justifiable, en particulier lorsque les interactions r\u00e9guli\u00e8res avec le personnel charg\u00e9 de l\u2019application des r\u00e8gles am\u00e9ricaines font partie du travail.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la pratique, les employeurs devraient \u00e9viter d\u2019imposer des exigences linguistiques g\u00e9n\u00e9rales et veiller \u00e0 ce que les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019emploi, telles que l\u2019embauche, la r\u00e9affectation ou le licenciement d\u2019un chauffeur, reposent sur des crit\u00e8res pr\u00e9cis li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Transporteurs du Qu\u00e9bec&nbsp;: vous avez des obligations suppl\u00e9mentaires \u00e0 remplir<\/h2>\n\n\n\n<p>En plus de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation sur les droits de la personne, les employeurs du Qu\u00e9bec doivent remplir des obligations distinctes en vertu de la <em>Charte de la langue fran\u00e7aise <\/em>(la \u00ab&nbsp;<em>Charte<\/em>&nbsp;\u00bb), consid\u00e9rablement renforc\u00e9e par les modifications contenues dans la <em>Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais (auparavant le projet de loi&nbsp;96)<\/em>. Les modifications introduisent d\u2019importantes exigences relatives aux communications au travail, la formation des employ\u00e9s et les documents li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi en fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces obligations s\u2019appliquent aux entreprises qui exercent leurs activit\u00e9s au Qu\u00e9bec. Par cons\u00e9quent, les transporteurs, courtiers et exp\u00e9diteurs \u00e9tablis au Qu\u00e9bec doivent veiller \u00e0 ce que les efforts qu\u2019ils d\u00e9ploient pour se conformer aux exigences relatives \u00e0 la langue fran\u00e7aise s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble de leurs activit\u00e9s. Il est essentiel de r\u00e9percuter ces obligations dans l\u2019ensemble de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement pour respecter les exigences de la Charte relatives \u00e0 la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n<p>La plupart des employeurs qui exercent leurs activit\u00e9s au Qu\u00e9bec doivent s\u2019assurer&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>que le fran\u00e7ais est <strong>la langue utilis\u00e9e par d\u00e9faut<\/strong> dans les communications internes, les contrats de travail et les documents de formation;<\/li>\n\n\n\n<li>que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019utiliser une autre langue, comme l\u2019anglais, est clairement justifi\u00e9e par la nature et les responsabilit\u00e9s de l\u2019emploi; et<\/li>\n\n\n\n<li>qu\u2019ils peuvent <strong>d\u00e9montrer<\/strong> que les t\u00e2ches du poste ne peuvent raisonnablement pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en fran\u00e7ais et que l\u2019utilisation d\u2019une autre langue est essentielle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour les employeurs du secteur du transport, ces exigences rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re lors du recrutement de chauffeurs de camion commercial, qui sont nombreux \u00e0 emprunter des itin\u00e9raires transfrontaliers. Bien que la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine puisse exiger la ma\u00eetrise de l\u2019anglais pour les inspections routi\u00e8res, les lois linguistiques du Qu\u00e9bec imposent des restrictions strictes en ce qui concerne les situations dans lesquelles une autre langue, comme l\u2019anglais, peut \u00eatre exig\u00e9e dans le cadre d\u2019un emploi.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour continuer \u00e0 se conformer \u00e0 la<em> Charte<\/em>, les transporteurs et courtiers \u00e9tablis au Qu\u00e9bec devraient appliquer les exigences en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l\u2019anglais uniquement aux postes de chauffeur transfrontalier \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels cette comp\u00e9tence est manifestement n\u00e9cessaire et d\u00e9finir clairement quels documents ou t\u00e2ches sont requis uniquement aux fins du respect des obligations de conformit\u00e9 am\u00e9ricaines.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9sultat<\/h2>\n\n\n\n<p>Le durcissement des normes de ma\u00eetrise de l\u2019anglais impos\u00e9es par la FMCSA a des r\u00e9percussions sur le transport transfrontalier canadien. Pour s\u2019y conformer, il faut proc\u00e9der \u00e0 une conception rigoureuse des programmes d\u2019\u00e9valuation et de formation, tout en assurant la protection des employ\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation canadienne sur les droits de la personne et \u00e0 la l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise sur la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n<p>En harmonisant les pratiques d\u2019embauche, les proc\u00e9dures d\u2019affectation, les outils de communication et les programmes de formation avec ces cadres en \u00e9volution, les transporteurs routiers peuvent r\u00e9duire les risques juridiques et maintenir le bon d\u00e9roulement de leurs activit\u00e9s transfrontali\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un avocat de l\u2019\u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/transports-et-logistique\/\">Transports et logistique<\/a> ou <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/\">Droit du travail et droit de l\u2019emploi<\/a> de Miller Thomson d\u00e8s aujourd\u2019hui pour discuter des r\u00e9percussions juridiques de ces changements ou obtenir du soutien adapt\u00e9 \u00e0 vos besoins.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les nouvelles r\u00e8gles am\u00e9ricaines relatives aux contr\u00f4les routiers braquent les projecteurs sur les comp\u00e9tences linguistiques. Les entreprises de transport canadiennes doivent \u00eatre pr\u00eates. Quels sont les changements apport\u00e9s par la U.S. Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) et pourquoi s\u2019appliquent-ils \u00e0 vous? Dans la premi\u00e8re partie de la pr\u00e9sente s\u00e9rie, nous avons examin\u00e9 les r\u00e9percussions [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":32152,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[597],"insight-format":[470],"class_list":["post-51703","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-transport-et-logistique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0: vos chauffeurs canadiens pourraient \u00eatre interdits de circulation sur les routes am\u00e9ricaines d\u00e8s maintenant. Voici ce que tous les transporteurs routiers devraient savoir | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0: vos chauffeurs canadiens pourraient \u00eatre interdits de circulation sur les routes am\u00e9ricaines d\u00e8s maintenant. Voici ce que tous les transporteurs routiers devraient savoir | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les nouvelles r\u00e8gles am\u00e9ricaines relatives aux contr\u00f4les routiers braquent les projecteurs sur les comp\u00e9tences linguistiques. Les entreprises de transport canadiennes doivent \u00eatre pr\u00eates. Quels sont les changements apport\u00e9s par la U.S. Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) et pourquoi s\u2019appliquent-ils \u00e0 vous? Dans la premi\u00e8re partie de la pr\u00e9sente s\u00e9rie, nous avons examin\u00e9 les r\u00e9percussions [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-06-10T17:47:35+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-10T17:47:41+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_transportation-logistics_roadway.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1098\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/\"},\"author\":{\"name\":\"Sebastian Vives\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\"},\"headline\":\"Conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0: vos chauffeurs canadiens pourraient \u00eatre interdits de circulation sur les routes am\u00e9ricaines d\u00e8s maintenant. Voici ce que tous les transporteurs routiers devraient savoir\",\"datePublished\":\"2026-06-10T17:47:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-10T17:47:41+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/\"},\"wordCount\":1289,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_transportation-logistics_roadway.jpg\",\"articleSection\":[\"Transport et logistique\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/\",\"name\":\"Conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0: vos chauffeurs canadiens pourraient \u00eatre interdits de circulation sur les routes am\u00e9ricaines d\u00e8s maintenant. Voici ce que tous les transporteurs routiers devraient savoir | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_transportation-logistics_roadway.jpg\",\"datePublished\":\"2026-06-10T17:47:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-10T17:47:41+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_transportation-logistics_roadway.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_transportation-logistics_roadway.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1098,\"caption\":\"intersection of highways with overpasses and ramps\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0: vos chauffeurs canadiens pourraient \u00eatre interdits de circulation sur les routes am\u00e9ricaines d\u00e8s maintenant. Voici ce que tous les transporteurs routiers devraient savoir\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\",\"name\":\"Sebastian Vives\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Sebastian Vives\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0: vos chauffeurs canadiens pourraient \u00eatre interdits de circulation sur les routes am\u00e9ricaines d\u00e8s maintenant. Voici ce que tous les transporteurs routiers devraient savoir | Miller Thomson","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0: vos chauffeurs canadiens pourraient \u00eatre interdits de circulation sur les routes am\u00e9ricaines d\u00e8s maintenant. Voici ce que tous les transporteurs routiers devraient savoir | Miller Thomson","og_description":"Les nouvelles r\u00e8gles am\u00e9ricaines relatives aux contr\u00f4les routiers braquent les projecteurs sur les comp\u00e9tences linguistiques. Les entreprises de transport canadiennes doivent \u00eatre pr\u00eates. Quels sont les changements apport\u00e9s par la U.S. Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) et pourquoi s\u2019appliquent-ils \u00e0 vous? Dans la premi\u00e8re partie de la pr\u00e9sente s\u00e9rie, nous avons examin\u00e9 les r\u00e9percussions [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2026-06-10T17:47:35+00:00","article_modified_time":"2026-06-10T17:47:41+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1098,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_transportation-logistics_roadway.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Sebastian Vives","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Sebastian Vives","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/"},"author":{"name":"Sebastian Vives","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881"},"headline":"Conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0: vos chauffeurs canadiens pourraient \u00eatre interdits de circulation sur les routes am\u00e9ricaines d\u00e8s maintenant. Voici ce que tous les transporteurs routiers devraient savoir","datePublished":"2026-06-10T17:47:35+00:00","dateModified":"2026-06-10T17:47:41+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/"},"wordCount":1289,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_transportation-logistics_roadway.jpg","articleSection":["Transport et logistique"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/","name":"Conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0: vos chauffeurs canadiens pourraient \u00eatre interdits de circulation sur les routes am\u00e9ricaines d\u00e8s maintenant. Voici ce que tous les transporteurs routiers devraient savoir | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_transportation-logistics_roadway.jpg","datePublished":"2026-06-10T17:47:35+00:00","dateModified":"2026-06-10T17:47:41+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_transportation-logistics_roadway.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_transportation-logistics_roadway.jpg","width":1920,"height":1098,"caption":"intersection of highways with overpasses and ramps"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/conformite-transfrontaliere-vos-chauffeurs-canadiens-pourraient-etre-interdits-de-circulation-sur-les-routes-americaines-des-maintenant-voici-ce-que-tous-les-transporteurs-routiers-devraient-s\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0: vos chauffeurs canadiens pourraient \u00eatre interdits de circulation sur les routes am\u00e9ricaines d\u00e8s maintenant. Voici ce que tous les transporteurs routiers devraient savoir"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881","name":"Sebastian Vives","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","caption":"Sebastian Vives"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51703","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/122"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51703"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51703\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":51884,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51703\/revisions\/51884"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/32152"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51703"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51703"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=51703"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}