Lorsqu\u2019une action en justice est intent\u00e9e en vertu de la Public Works Act <\/em>(la loi sur les travaux publics) de l\u2019Alberta (la \u00ab\u2009PWA\u2009<\/strong>\u00bb), les montants \u00e0 payer dans le cadre d\u2019un projet de travaux publics o\u00f9 la province agit \u00e0 titre de propri\u00e9taire peuvent \u00eatre gel\u00e9s, sans v\u00e9ritable possibilit\u00e9 de recours pour l\u2019entrepreneur. Malgr\u00e9 les r\u00e9centes modifications apport\u00e9es \u00e0 cette loi, les entrepreneurs de l\u2019Alberta qui r\u00e9alisent des travaux de construction qui se situent dans la cat\u00e9gorie des travaux publics au sens de la PWA[1]<\/a> demeureront confront\u00e9s aux limites de ce m\u00e9canisme simplifi\u00e9, car la loi ne leur offre pratiquement aucune occasion de s\u2019opposer aux poursuites intent\u00e9es dans le contexte d\u2019un projet de travaux publics. Cette situation se produit fr\u00e9quemment, parce que le gouvernement provincial proc\u00e8de presque syst\u00e9matiquement \u00e0 la retenue des paiements provenant de l\u2019entrepreneur tant que des actions en justice en vertu de la PWA demeurent en instance.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019affaire Opabin Sand and Gravel Inc. <\/em>c. Tsuu T\u2019ina Contracting Limited Partnership<\/em><\/a>,[2]<\/a> la cour a estim\u00e9 que des recours en common law<\/em>, notamment en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, pouvaient \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des parties \u00e0 un projet de construction ayant intent\u00e9 des actions en justice en vertu de la PWA, m\u00eame lorsque ces parties ne satisfaisaient pas aux conditions d\u2019admissibilit\u00e9 de la loi ou n\u2019avaient pas respect\u00e9 les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t accord\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour les entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux engag\u00e9s dans des projets de travaux publics, car elle sugg\u00e8re qu\u2019une voie de recours pourrait \u00eatre possible lorsque des actions en justice abusives en vertu de la PWA entra\u00eenent une retenue de fonds.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019affaire Opabin Sand<\/em>, la soci\u00e9t\u00e9 ayant interjet\u00e9 appel, Vinci Geoinfrastructure Canada Limited (\u00ab\u2009Vinci\u2009<\/strong>\u00bb), avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par Sa Majest\u00e9 le Roi du chef de l\u2019Alberta (la \u00ab\u2009Couronne\u2009<\/strong>\u00bb) en qualit\u00e9 d\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux de construction du r\u00e9servoir aliment\u00e9 hors cours d\u2019eau de Springbank (le \u00ab\u2009projet SR1\u2009<\/strong>\u00bb), un projet que le gouvernement de l\u2019Alberta a entrepris pour prot\u00e9ger la ville de Calgary et ses environs contre les inondations.[3]<\/a> En vertu de l\u2019alin\u00e9a 1 (g) de la PWA, le projet SR1 se situe dans la cat\u00e9gorie des travaux publics.[4]<\/a><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre des travaux li\u00e9s au projet SR1, la soci\u00e9t\u00e9 Vinci \u00e9tait tenue de collaborer avec des sous-traitants s\u00e9lectionn\u00e9s par la Couronne, entre autres la soci\u00e9t\u00e9 Sarcee Sand and Gravel Products Limited Partnership (\u00ab\u2009Sarcee\u2009<\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n Au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2022, apr\u00e8s que Sarcee a eu quelques difficult\u00e9s \u00e0 respecter ses obligations d\u2019approvisionnement en agr\u00e9gats, Vinci a ordonn\u00e9 \u00e0 Sarcee de mettre en \u0153uvre un plan de redressement pour rem\u00e9dier \u00e0 ses retards de livraison.[5]<\/a> Par la suite, Sarcee a retenu les services de l\u2019intim\u00e9e, Opabin Sand and Gravel Inc. (\u00ab\u2009Opabin<\/strong>\u2009\u00bb), en qualit\u00e9 de sous-sous-traitant pour qu\u2019elle l\u2019aide \u00e0 remplir ses obligations d\u2019approvisionnement.[6]<\/a> Entre le mois d\u2019ao\u00fbt et le mois de septembre 2022, Opabin a livr\u00e9 \u00e0 Sarcee des mat\u00e9riaux destin\u00e9s au projet SR1, pour lesquels Opabin a re\u00e7u l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du paiement.[7]<\/a><\/p>\n\n\n\n Au mois de juillet 2023, Opabin a d\u00e9pos\u00e9 un avis de demande en justice en vertu de l\u2019article 14 de la PWA, d\u2019un montant d\u2019environ 9 M$, pour les co\u00fbts li\u00e9s au traitement des mat\u00e9riaux, \u00e0 l\u2019installation du chantier, \u00e0 la mobilisation des ressources, \u00e0 l\u2019obtention des permis, aux engagements contractuels, aux redevances, \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre, \u00e0 l\u2019\u00e9quipement, au financement, \u00e0 la gestion et aux dommages-int\u00e9r\u00eats qui sont en sus et actuellement irr\u00e9couvrables (l\u2019\u00ab\u2009action en justice en vertu de la PWA\u2009<\/strong>\u00bb).[8]<\/a><\/p>\n\n\n\n La Couronne a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la retenue des montants \u00e0 payer par Vinci \u00e0 hauteur du montant de l\u2019action en justice en vertu de la PWA.[9]<\/a> Toutefois, Vinci a examin\u00e9 cette action en justice et a constat\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n 1 : Opabin n\u2019\u00e9tait pas une partie demanderesse reconnue en vertu de la PWA\u2009;<\/p>\n\n\n\n 2 : Opabin avait d\u00e9pos\u00e9 l\u2019action en justice en vertu de la PWA tardivement et n\u2019avait pas respect\u00e9 les d\u00e9lais applicables\u2009;<\/p>\n\n\n\n 3 : L\u2019action en justice en vertu de la PWA visait le versement de dommages-int\u00e9r\u00eats non autoris\u00e9s en vertu de cette loi.<\/p>\n\n\n\n Opabin a intent\u00e9 une action en justice contre Vinci et d\u2019autres entit\u00e9s, all\u00e9guant qu\u2019elle avait subi un pr\u00e9judice d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019action en justice en vertu de la PWA apr\u00e8s s\u2019\u00eatre fond\u00e9e sur des d\u00e9clarations selon lesquelles des travaux suppl\u00e9mentaires seraient attribu\u00e9s dans le cadre du projet SR1.[10]<\/a> Vinci a oppos\u00e9 une d\u00e9fense et d\u00e9pos\u00e9 une demande reconventionnelle affirmant qu\u2019elle n\u2019avait aucun lien contractuel avec Opabin.[11]<\/a> Vinci a ensuite d\u00e9pos\u00e9 une demande reconventionnelle r\u00e9vis\u00e9e, all\u00e9guant, entre autres, que l\u2019action en justice en vertu de la PWA et la poursuite constituaient un abus de proc\u00e9dure et \u00e9taient intent\u00e9es dans le but d\u2019insister aupr\u00e8s de Sarcee afin qu\u2019elle accepte les demandes de d\u00e9dommagement d\u2019Opabin ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans le but d\u2019obtenir de nouveaux contrats d\u2019approvisionnement, pour le projet SR1 ou \u00e0 d\u2019autres fins.<\/p>\n\n\n\n La demande reconventionnelle r\u00e9vis\u00e9e all\u00e9guait \u00e9galement ce qui suit :[12]<\/a><\/p>\n\n\n\n Opabin a demand\u00e9 le rejet de la demande reconventionnelle r\u00e9vis\u00e9e de Vinci au motif qu\u2019elle ne faisait \u00e9tat d\u2019aucun motif de poursuite raisonnable, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 3.68 (2) (b) des R\u00e8gles de proc\u00e9dure des tribunaux de l\u2019Alberta<\/em>.[13]<\/a> Le juge saisi de la requ\u00eate a accueilli la demande d\u2019Opabin, qui a fait l\u2019objet d\u2019un appel devant la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta.[14]<\/a><\/p>\n\n\n\n La r\u00e8gle 3.68 (2) (b) autorise les tribunaux de l\u2019Alberta \u00e0 rejeter la totalit\u00e9 ou une partie d\u2019un acte de proc\u00e9dure s\u2019il est clair et \u00e9vident qu\u2019il ne fait \u00e9tat d\u2019aucun motif raisonnable de poursuite.[15]<\/a> Le seuil permettant de rejeter une action en justice en vertu de cette r\u00e8gle est extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9, de sorte qu\u2019il ne doit faire aucun doute que la r\u00e9clamation est vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.[16]<\/a><\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il examine une demande de rejet d\u2019actes de proc\u00e9dure en vertu de la r\u00e8gle 3.68 (2) (b), le juge doit pr\u00e9sumer que les faits expos\u00e9s sont vrais \u00e0 premi\u00e8re vue sans avoir recours \u00e0 des preuves et sans examiner le bien-fond\u00e9 de la poursuite, sauf si les all\u00e9gations reposent sur des hypoth\u00e8ses ou des sp\u00e9culations ou lorsqu\u2019elles sont manifestement ridicules ou impossibles \u00e0 prouver.[17]<\/a><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lit d\u2019abus de s\u2019applique lorsque la voie judiciaire est utilis\u00e9e pour atteindre un r\u00e9sultat auquel la partie demanderesse n\u2019a pas droit.[18]<\/a> Pour r\u00e9ussir \u00e0 \u00e9tablir la pr\u00e9sence d\u2019un abus de proc\u00e9dure, la partie demanderesse doit d\u00e9montrer ce qui suit :[19]<\/a> <\/p>\n\n\n\n Pour qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire constitue un objectif abusif, elle doit \u00eatre engag\u00e9e dans un objectif situ\u00e9 hors du cadre de la proc\u00e9dure du litige dont la partie savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il est d\u00e9pourvu de fondement.[20]<\/a> Dans le cas qui nous occupe, la cour a statu\u00e9 ce qui suit :[21]<\/a><\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, il n\u2019\u00e9tait ni <\/em>clair ni \u00e9vident que l\u2019action en justice d\u2019Opabin n\u2019avait pas <\/em>\u00e9t\u00e9 intent\u00e9e dans un objectif abusif.[22]<\/a><\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne le troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, dans sa demande reconventionnelle r\u00e9vis\u00e9e, Vinci all\u00e9guait que le recours intent\u00e9 en vertu de la PWA avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour perturber le flux des paiements et porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de Vinci.[23]<\/a> La cour a estim\u00e9 que la question de savoir cette action en justice constituait un acte pr\u00e9cis visant \u00e0 servir un objectif abusif devait \u00eatre tranch\u00e9e sur la base d\u2019un dossier de preuve complet.[24]<\/a> En fin de compte, la cour a estim\u00e9 que la demande reconventionnelle r\u00e9vis\u00e9e portait sur une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats particuliers li\u00e9s \u00e0 l\u2019action en justice en vertu de la PWA, Vinci ayant engag\u00e9 des frais pour enqu\u00eater sur celle-ci et y r\u00e9pondre.[25]<\/a><\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, m\u00eame si la cour a estim\u00e9 que Vinci pourrait ne pas obtenir gain de cause dans sa demande reconventionnelle, elle a admis le motif de cet appel et a refus\u00e9 de rejeter les dispositions de la demande reconventionnelle r\u00e9vis\u00e9e relatives \u00e0 l\u2019abus de proc\u00e9dure.[26]<\/a><\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle pour d\u00e9tournement de fonds implique une atteinte abusive aux biens d\u2019autrui, comme la saisie, l\u2019usage ou la destruction de ces biens d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec le droit de possession du propri\u00e9taire.[27]<\/a> Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un d\u00e9tournement de fonds sont les suivants :[28]<\/a><\/p>\n\n\n\n Un propri\u00e9taire doit prouver qu\u2019\u00e0 tout moment pertinent, il avait la possession ou un droit imm\u00e9diat de possession sur le bien meuble.[29]<\/a><\/p>\n\n\n\n Sur la question du d\u00e9tournement de fonds, la cour a d’abord v\u00e9rifi\u00e9 si la demande reconventionnelle r\u00e9vis\u00e9e devait faire l\u2019objet d\u2019un rejet pour d\u00e9faut de divulgation d\u2019un motif raisonnable de poursuite en ce qui concerne une action en justice. Elle a conclu que le d\u00e9p\u00f4t de l’action en vertu de la PWA pouvait, \u00e0 premi\u00e8re vue, constituer un acte abusif, car Opabin n’\u00e9tait pas une partie demanderesse reconnue sous le r\u00e9gime de la loi, sa r\u00e9clamation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e hors d\u00e9lai, et les dommages-int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s ne correspondaient pas aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par la PWA.[30]<\/a><\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8mement, la cour a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas impossible que Vinci puisse d\u00e9montrer qu\u2019elle avait un droit de possession sur le montant retenu par le ministre dans le cadre de l\u2019action en justice en vertu de la PWA, car l\u2019article 15 de la PWA pr\u00e9voit que les fonds vers\u00e9s au titre d\u2019une poursuite en justice sont d\u00e9duits des sommes exigibles et payables \u00e0 l\u2019entrepreneur.[31]<\/a><\/p>\n\n\n\n En examinant les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la poursuite en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle pour d\u00e9tournement de fonds, il \u00e9tait pr\u00e9visible que le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019action en justice en vertu de la PWA aurait entra\u00een\u00e9 la retenue des paiements \u00e9chelonn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 Vinci, car, en vertu de l\u2019article 15 de la PWA, le ministre dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire concernant l\u2019administration des paiements \u00e9chelonn\u00e9s.[32]<\/a> Le fait d\u2019intenter l\u2019action en justice en vertu de la PWA a \u00e9galement priv\u00e9 Vinci de l\u2019acc\u00e8s aux montants d\u2019argent, lesquels n\u2019\u00e9taient plus exigibles et payables au moment en question.[33]<\/a><\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, la cour a accueilli le motif de cet appel, estimant que les dispositions de la demande reconventionnelle r\u00e9vis\u00e9e relatives au d\u00e9tournement de fonds avaient \u00e9t\u00e9 suffisamment articul\u00e9es dans les plaidoiries et que l\u2019action en justice pour d\u00e9tournement de fonds n\u2019\u00e9tait pas vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n\n\n\n Bien que l\u2019affaire Opabin Sand n\u2019ait examin\u00e9 que les poursuites fond\u00e9es sur l\u2019abus de proc\u00e9dure et le d\u00e9tournement de fonds dans le cadre d\u2019une requ\u00eate visant le rejet d\u2019une demande reconventionnelle en vertu de la r\u00e8gle 3.68 (2) (b), cette d\u00e9cision soutient l\u2019id\u00e9e d\u2019autoriser les entrepreneurs \u00e0 intenter des poursuites en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle contre les parties qui intentent des actions en justice abusives en vertu de la PWA, notamment celles qui ne sont pas recevables au titre de cette loi ou celles intent\u00e9es dans le but d\u2019entra\u00eener une retenue de fonds de la part du ministre.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, cette d\u00e9cision contribue \u00e0 combler une lacune dans la loi actuelle en permettant \u00e0 une partie d\u2019intenter un recours en vertu de la common law lorsque des paiements ont \u00e9t\u00e9 retenus dans le cadre d\u2019un projet de construction qui se situe dans la cat\u00e9gorie des travaux publics en raison d\u2019une action en justice abusive en vertu de la PWA.<\/p>\n\n\n\n De telles actions en justice pr\u00e9sentent souvent des difficult\u00e9s, car contrairement \u00e0 la Prompt Payment and Construction Lien Act <\/em>(la \u00ab\u2009PPCLA\u2009<\/strong>\u00bb), qui pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 180 jours pour d\u00e9poser une demande introductive d\u2019instance,[34]<\/a> la PWA ne pr\u00e9cise pas le d\u00e9lai applicable pour intenter des poursuites. Par ailleurs, la PPCLA pr\u00e9voit des recours lorsque l\u2019inscription d\u2019un privil\u00e8ge n\u2019est pas conforme ou en cas de r\u00e9clamation d\u2019un montant largement sup\u00e9rieur aux sommes \u00e0 payer, notamment la condamnation au paiement des frais de justice et au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats.[35]<\/a> En revanche, la PWA ne pr\u00e9voit aucun recours de cette nature en cas d\u2019action en justice abusive.<\/p>\n\n\n\n Les effets du jugement de l\u2019affaire Opabin Sand ne sont pas encore clairement \u00e9tablis. Toutefois, toute partie \u00e0 un projet de construction doit \u00eatre consciente des droits de recours en vertu de la common law dont elle peut se pr\u00e9valoir si des paiements font l\u2019objet d\u2019une retenue en vertu de la PWA. Si vous avez besoin d\u2019accompagnement concernant toute poursuite intent\u00e9e en vertu de la PWA, notre \u00e9quipe Construction et infrastructures<\/a> peut vous aider \u00e0 obtenir des recours efficaces et vous fournir des conseils pratiques. <\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> RSA 2000, c P-46 [Public Works Act<\/em>].<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> 2025 CBRA<\/strong> 623 [Opabin Sand<\/em>].<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Ibid, <\/em>par. 4.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Public Works Act<\/em>, supra, <\/em>note 1, alin\u00e9a 1 (g).<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Ibid., <\/em>par. 7 et 8.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Ibid, <\/em>par. 9.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Ibid,<\/em> par. 9 et 10.<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Ibid, <\/em>par. 11.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> Ibid., <\/em>par. 13.<\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> Ibid., <\/em>par. 14.<\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> Ibid., <\/em>alin\u00e9a 16 (c).<\/p>\n\n\n\n [13]<\/a>Ibid.<\/em>, par. 15.<\/p>\n\n\n\n [14]<\/a>Ibid.<\/em>, par. 1.<\/p>\n\n\n\n [15]<\/a> Ibid., <\/em>par. 37, extrait de RK <\/em>c. GSG<\/em>, 2024 CBRA<\/strong> 121, par. 12.<\/p>\n\n\n\n [16]<\/a> Opabin Sand, ibid., <\/em>par. 61, extrait d\u2019Alberta Adolescent Recovery Centre <\/em>c. Canadian Broadcasting<\/em> [17]<\/a> Opabin Sand, ibid., <\/em>par. 62, extrait de Shodunke <\/em>c. Alberta<\/em>, 2025 CBRA<\/strong> 250, par. 26.<\/p>\n\n\n\n [18]<\/a> Opabin Sand, ibid., <\/em>par. 43, extrait de Hunt Oil Company of Canada, Inc <\/em>c. Galleon Energy Inc<\/em>, 2010 [19]<\/a> Opabin Sand, ibid., <\/em>par. 44, extrait de 3058354 Nova Scotia Company <\/em>c. On*Site Equipment Ltd.<\/em>, 2011 [20]<\/a> Ibid., <\/em>par. 47.<\/p>\n\n\n\n [21]<\/a> Ibid., <\/em>par. 63, 65 \u00e0 67, extrait de Oei <\/em>c. Hui<\/em>, 2020 BCCA 214, par. 26.<\/p>\n\n\n\n [22]<\/a> Opabin Sand, ibid., <\/em>par. 67 (soulignements ajout\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n [23]<\/a> Ibid., <\/em>par. 68.<\/p>\n\n\n\n [24]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n [25]<\/a> Ibid., <\/em>par. 69.<\/p>\n\n\n\n [26]<\/a> Ibid., <\/em>par. 70 et 71.<\/p>\n\n\n\n [27]<\/a> Ibid., <\/em>par. 72, extrait de Boma Manufacturing Ltd <\/em>c. Canadian Imperial Bank of Commerce<\/em>, 140 DLR [28]<\/a> Opabin Sand, ibid., <\/em>par. 73 et 74, extrait de Driving Force Inc <\/em>c. I Spy-Eagle Eyes Safety Inc<\/em>, 2022 ABCA [29]<\/a> Ibid., <\/em>par. 74.<\/p>\n\n\n\n [30]<\/a> Ibid., <\/em>par. 80.<\/p>\n\n\n\n [31]<\/a> Ibid., <\/em>par. 81.<\/p>\n\n\n\n [32]<\/a> Ibid., <\/em>par. 82.<\/p>\n\n\n\n [33]<\/a> Ibid., <\/em>par. 83 (soulignements supprim\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n [34]<\/a> RSA 2000, c P-26.4, article 43 [PPCLA<\/em>].<\/p>\n\n\n\nContexte : comment une action en justice en vertu de la Public Works Act <\/em>de l\u2019Alberta a conduit \u00e0 une retenue de paiement de 9 M$<\/h2>\n\n\n\n
\n
<\/li>\n\n\n\nDans quelles situations les tribunaux rejettent-ils une action en justice en vertu de la r\u00e8gle 3.68\u2009?<\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 quel moment une action en justice en vertu de la Public Works Act <\/em>de l\u2019Alberta constitue-t-elle un abus de proc\u00e9dure\u2009?<\/h2>\n\n\n\n
\n
<\/li>\n\n\n\n
<\/li>\n\n\n\n
<\/li>\n\n\n\n\n
<\/li>\n\n\n\n\u00c0 quel moment une action en justice en vertu de la Public Works Act<\/em> de l\u2019Alberta peut-elle constituer un d\u00e9tournement de fonds\u2009?<\/h2>\n\n\n\n
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Points \u00e0 retenir par les parties dont les paiements font l\u2019objet d\u2019une retenue en vertu de la Public Works Act <\/em>de l\u2019Alberta<\/h2>\n\n\n\n
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Corporation<\/em>, 2012 ABQB 48, par. 29\u2009; Clark <\/em>c. Hunka<\/em>, 2017 ABCA 346, par. 20.<\/p>\n\n\n\n
ABQB 212, par. 18.<\/p>\n\n\n\n
ABCA 168, par. 57.<\/p>\n\n\n\n
(4e<\/sup>) 463, [1997] 2 WWR 153 (CSC).<\/p>\n\n\n\n
25, par. 30 et 31.<\/p>\n\n\n\n