{"id":50585,"date":"2026-05-19T16:00:14","date_gmt":"2026-05-19T20:00:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=50585"},"modified":"2026-05-19T16:00:18","modified_gmt":"2026-05-19T20:00:18","slug":"defauts-de-cloture-dans-un-marche-immobilier-a-la-baisse-la-cour-supreme-de-la-colombie-britannique-precise-les-droits-et-obligations-des-acquereurs-et-des-vendeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/defauts-de-cloture-dans-un-marche-immobilier-a-la-baisse-la-cour-supreme-de-la-colombie-britannique-precise-les-droits-et-obligations-des-acquereurs-et-des-vendeurs\/","title":{"rendered":"D\u00e9fauts de cl\u00f4ture dans un march\u00e9 immobilier \u00e0 la baisse\u00a0: la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique pr\u00e9cise les droits et obligations des acqu\u00e9reurs et des vendeurs"},"content":{"rendered":"\n<p>Dans un contexte de march\u00e9 immobilier en recul, le d\u00e9faut de cl\u00f4ture d\u2019un contrat pr\u00e9liminaire peut rapidement donner lieu \u00e0 des litiges co\u00fbteux tant pour l\u2019acqu\u00e9reur que pour le vendeur. Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/kksgj\"><em>Rhythm Living Ltd. c. Pereira, 2026&nbsp;BCSC 555<\/em><\/a>, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique (la \u00ab&nbsp;<strong>Cour<\/strong>&nbsp;\u00bb) a confirm\u00e9 qu\u2019un acqu\u00e9reur ne peut pas se r\u00e9tracter d\u2019une transaction r\u00e9sidentielle en invoquant simplement des travaux inachev\u00e9s ou des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l\u2019apparition de vices, m\u00eame lorsque des probl\u00e8mes l\u00e9gitimes touchant le bien se pr\u00e9sentent peu de temps avant la signature.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision confirme que les tribunaux font g\u00e9n\u00e9ralement respecter les contrats immobiliers et qu\u2019ils sont r\u00e9ticents \u00e0 exon\u00e9rer les parties de leurs obligations de cl\u00f4ture, sauf en pr\u00e9sence de droits de r\u00e9siliation contractuels clairs ou lorsque le bien comporte des d\u00e9fauts majeurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Plus largement, cette affaire fournit aux promoteurs et aux acqu\u00e9reurs des lignes directrices utiles concernant trois situations fr\u00e9quentes dans les litiges li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de cl\u00f4ture, \u00e0 savoir&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>quand des obligations contractuelles non-respect\u00e9es ne sont que de simples \u00ab&nbsp;clauses&nbsp;\u00bb plut\u00f4t que de v\u00e9ritables \u00ab&nbsp;conditions&nbsp;\u00bb;<\/li>\n\n\n\n<li>quand des vices de construction ou des probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 rendent un bien \u00ab&nbsp;inhabitable&nbsp;\u00bb et autorisent la r\u00e9siliation du contrat;<\/li>\n\n\n\n<li>la mani\u00e8re d\u2019estimer les dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9faut de cl\u00f4ture dans un contexte de march\u00e9 \u00e0 la baisse.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contexte&nbsp;: contrat pr\u00e9liminaire et pr\u00e9occupations de derni\u00e8re minute<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019affaire trouve son origine dans l\u2019achat sur plan d\u2019une nouvelle r\u00e9sidence en copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Sydney (Colombie-Britannique). Les acqu\u00e9reurs avaient convenu d\u2019acheter leur unit\u00e9 privative au prix de 799&nbsp;000&nbsp;$ et avaient n\u00e9goci\u00e9 plusieurs \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires dans le contrat, notamment la construction d\u2019une pergola, le prolongement de l\u2019am\u00e9nagement paysager du patio, l\u2019installation d\u2019une borne de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique et un t\u00e9l\u00e9viseur Samsung \u00ab&nbsp;The Frame&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s plusieurs reports de la date de signature, les acqu\u00e9reurs ont finalement refus\u00e9 de conclure la transaction&nbsp;: deux jours avant, une fuite d\u2019eau et un probl\u00e8me d\u2019humidit\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans les parties privatives.<\/p>\n\n\n\n<p>Des sections de cloisons s\u00e8ches ont d\u00fb \u00eatre retir\u00e9es en raison des travaux d\u2019inspection et de remise en \u00e9tat. Lors de la visite du bien, les acqu\u00e9reurs ont \u00e9galement constat\u00e9 que la construction de la pergola et le prolongement du patio n\u2019avaient pas encore commenc\u00e9, et que le t\u00e9l\u00e9viseur ainsi que la borne de recharge n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 install\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Les acqu\u00e9reurs ont fait valoir leur droit \u00e0 se r\u00e9tracter, puisque&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li>les \u00e9l\u00e9ments non termin\u00e9s constituaient des \u00ab&nbsp;conditions&nbsp;\u00bb du contrat;<\/li>\n\n\n\n<li>les dommages caus\u00e9s par l\u2019humidit\u00e9 rendaient les parties privatives effectivement \u00ab&nbsp;inhabitables&nbsp;\u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>La Cour a rejet\u00e9 les deux arguments et a accord\u00e9 au promoteur plus de 143&nbsp;000&nbsp;$ en dommages-int\u00e9r\u00eats, en sus de la confiscation de l\u2019acompte de 75&nbsp;000&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Tous les manquements ne permettent pas \u00e0 un acheteur de r\u00e9silier le contrat<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments les plus pertinents de cette d\u00e9cision est la distinction minutieuse op\u00e9r\u00e9e par la Cour entre&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une <em>clause<\/em> contractuelle (dont le non-respect donne lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats);<\/li>\n\n\n\n<li>une v\u00e9ritable <em>condition<\/em> (dont le non-respect autorise la r\u00e9siliation).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La Cour a soulign\u00e9 que, dans les contrats immobiliers de la Colombie-Britannique, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9goci\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme de simples clauses, \u00e0 moins que le contrat ne stipule clairement le contraire.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que la pergola, le prolongement du patio, le t\u00e9l\u00e9viseur et la borne de recharge fussent importants pour les acqu\u00e9reurs, le contrat ne les pr\u00e9sentait pas express\u00e9ment comme des conditions. Par cons\u00e9quent, les acqu\u00e9reurs n\u2019ont pu pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, et non au droit de ne pas conclure la transaction.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est important de noter que la Cour n\u2019a pas laiss\u00e9 entendre qu\u2019il \u00e9tait interdit aux parties de cr\u00e9er des droits de r\u00e9siliation contractuels relatifs \u00e0 des manquements pr\u00e9cis. De fait, la Cour a express\u00e9ment r\u00e9affirm\u00e9 le contraire&nbsp;: des parties disposant d\u2019un pouvoir de n\u00e9gociation \u00e9gal sont g\u00e9n\u00e9ralement libres de structurer le contrat comme elles le souhaitent, y compris en \u00e9rigeant certaines obligations au rang de conditions essentielles dont le non-respect peut justifier la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019important, toutefois, \u00eatre que ce soit clair. La Cour a soulign\u00e9 que si les parties souhaitent qu\u2019une obligation particuli\u00e8re cr\u00e9e un droit de r\u00e9siliation, le contrat doit le mentionner noir sur blanc. Toute ambigu\u00eft\u00e9 sera g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9solue de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server le contrat et \u00e0 accorder \u00e0 la partie non fautive uniquement des dommages-int\u00e9r\u00eats compensatoires. Cet \u00e9l\u00e9ment est particuli\u00e8rement important pour les promoteurs et les acqu\u00e9reurs qui n\u00e9gocient des contrats pr\u00e9liminaires et des contrats de construction personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les faits, les parties n\u00e9gocient souvent des caract\u00e9ristiques tr\u00e8s pr\u00e9cises, telles que des finitions de meilleure qualit\u00e9, des \u00e9quipements, de l\u2019am\u00e9nagement paysager, des espaces de stationnement et des protections de la vue, sans toutefois aborder express\u00e9ment les cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9faut de livraison. Or, la d\u00e9cision montre que les tribunaux sont peu enclins \u00e0 reconna\u00eetre un droit de r\u00e9siliation au motif qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9goci\u00e9 est important pour l\u2019une des parties. Si ces derni\u00e8res souhaitent v\u00e9ritablement que l\u2019absence de livraison d\u2019une caract\u00e9ristique particuli\u00e8re permette \u00e0 un acqu\u00e9reur de se r\u00e9tracter, elles doivent le pr\u00e9ciser express\u00e9ment et sans ambigu\u00eft\u00e9 dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand un bien est-il suffisamment \u00ab&nbsp;inhabitable&nbsp;\u00bb pour justifier la r\u00e9siliation du contrat?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les acheteurs ont affirm\u00e9 que l\u2019infiltration d\u2019humidit\u00e9 et les travaux d\u2019inspection en cours rendaient les parties privatives \u00ab&nbsp;inhabitables&nbsp;\u00bb. La Cour a confirm\u00e9 qu\u2019un acqu\u00e9reur peut refuser de conclure la transaction si le vendeur n\u2019est pas en mesure de livrer une propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidentielle \u00ab&nbsp;habitable&nbsp;\u00bb le jour de la signature. Elle a toutefois \u00e9tabli des crit\u00e8res stricts.<\/p>\n\n\n\n<p>La question \u00e9tait de savoir si \u00ab&nbsp;une personne raisonnable serait dispos\u00e9e \u00e0 y vivre&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a constat\u00e9 qu\u2019une seule salle de bain \u00e9tait touch\u00e9e, que le probl\u00e8me faisait l\u2019objet d\u2019une inspection et d\u2019une remise en \u00e9tat et que le logement restait habitable dans son ensemble, tout en estimant que les r\u00e9sidents tol\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement les travaux de r\u00e9paration m\u00eame lorsqu\u2019ils occupent leur logement. M\u00eame en supposant la pr\u00e9sence de moisissure visible, la Cour a conclu que la situation \u00e9tait \u00ab&nbsp;g\u00eanante et d\u00e9sagr\u00e9able&nbsp;\u00bb, mais ne suffisait pas \u00e0 rendre les lieux inhabitables.<\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une importante distinction. De nombreux acqu\u00e9reurs supposent que la d\u00e9couverte d\u2019une infiltration d\u2019eau, de d\u00e9fauts, de probl\u00e8mes de moisissure ou de travaux non achev\u00e9s \u00e0 l\u2019approche de la cl\u00f4ture cr\u00e9e automatiquement un droit de r\u00e9siliation. Cette d\u00e9cision sugg\u00e8re fortement le contraire.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 moins que le vice ne prive v\u00e9ritablement l\u2019acqu\u00e9reur de la quasi-totalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice du contrat, les tribunaux ont tendance \u00e0 consid\u00e9rer que le probl\u00e8me peut \u00eatre r\u00e9solu au moyen de dommages-int\u00e9r\u00eats, de retenues de fonds, de r\u00e9clamations au titre de la garantie ou de r\u00e9parations apr\u00e8s la cl\u00f4ture.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Points pratiques \u00e0 retenir pour les acqu\u00e9reurs et les promoteurs immobiliers<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Pr\u00e9cisez express\u00e9ment les conditions permettant la r\u00e9siliation<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019une des le\u00e7ons les plus \u00e9videntes de l\u2019affaire <em>Rhythm Living<\/em> est que les tribunaux ne reconnaissent pas \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re un droit de r\u00e9siliation. Si les parties souhaitent que le manquement \u00e0 une obligation particuli\u00e8re (qu\u2019elle soit li\u00e9e \u00e0 la construction, \u00e0 l\u2019esth\u00e9tique, aux aspects financiers ou \u00e0 l\u2019occupation) autorise la r\u00e9siliation, le contrat doit le stipuler express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce point est particuli\u00e8rement important dans le cadre d\u2019acquisitions comportant des achats sur plan, des am\u00e9liorations ou personnalisations, des engagements relatifs \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement paysager ou aux \u00e9quipements, des obligations de livraison par \u00e9tapes, ou encore des travaux n\u00e9goci\u00e9s apr\u00e8s signature du contrat type.<\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019absence d\u2019un libell\u00e9 clair pr\u00e9voyant une v\u00e9ritable \u00ab&nbsp;condition&nbsp;\u00bb ou un droit de r\u00e9siliation expr\u00e8s, les tribunaux ont tendance \u00e0 consid\u00e9rer que les manquements peuvent plut\u00f4t se r\u00e9gler au moyen de dommages-int\u00e9r\u00eats, de retenues de fonds ou de remises en \u00e9tat apr\u00e8s la cl\u00f4ture.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Faites la distinction entre les d\u00e9fauts ordinaires et les v\u00e9ritables probl\u00e8mes d\u2019habitabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision confirme que tous les d\u00e9fauts, retards ou probl\u00e8mes de construction ne justifient pas un refus de conclure la transaction.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas de manquements contractuels ordinaires ou du non-respect de certaines obligations, il s\u2019agit de d\u00e9terminer si le non-respect du contrat prive l\u2019acqu\u00e9reur de \u00ab&nbsp;la quasi-totalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice du contrat&nbsp;\u00bb. Des am\u00e9liorations absentes, un am\u00e9nagement paysager incomplet, des travaux de finition retard\u00e9s ou d\u2019autres d\u00e9fauts non essentiels pourraient ne pas r\u00e9pondre \u00e0 ce crit\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Outre cette analyse, la question est la suivante&nbsp;: le vendeur est-il en mesure de livrer la possession vacante d\u2019un bien r\u00e9sidentiel \u00ab&nbsp;habitable&nbsp;\u00bb le jour de la signature? Dans ce contexte, la Cour a formul\u00e9 le crit\u00e8re comme \u00e9tant celui de savoir si une personne raisonnable accepterait d\u2019habiter la partie privative malgr\u00e9 le d\u00e9faut ou les r\u00e9parations requises.<\/p>\n\n\n\n<p>Le seuil juridique demeure \u00e9lev\u00e9 dans un cas comme dans l\u2019autre. La question n\u2019est pas de d\u00e9terminer si le bien est imparfait, inconfortable ou temporairement endommag\u00e9. De nombreux probl\u00e8mes, comme des infiltrations d\u2019eau, des r\u00e9parations incompl\u00e8tes, des d\u00e9fauts non corrig\u00e9s ou des travaux de remise en \u00e9tat, peuvent n\u00e9anmoins laisser une partie privative l\u00e9galement habitable et permettre la signature.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant de faire le choix de refuser la cl\u00f4ture, les parties doivent \u00e9valuer soigneusement&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019ampleur et la gravit\u00e9 r\u00e9elles du probl\u00e8me;<\/li>\n\n\n\n<li>si l\u2019acqu\u00e9reur a v\u00e9ritablement perdu la quasi-totalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice du contrat;<\/li>\n\n\n\n<li>si le bien demeure raisonnablement habitable;<\/li>\n\n\n\n<li>si le probl\u00e8me peut \u00eatre corrig\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture;<\/li>\n\n\n\n<li>si des protections contractuelles existent d\u00e9j\u00e0 par l\u2019interm\u00e9diaire de garanties, de retenues de fonds ou d\u2019obligations relatives aux d\u00e9fauts.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Envisagez des solutions pratiques avant de consid\u00e9rer la transaction comme avort\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque des probl\u00e8mes surviennent \u00e0 l\u2019approche de la cl\u00f4ture, les parties devraient d\u00e9terminer s\u2019il existe une solution viable permettant de proc\u00e9der \u00e0 la signature et qui r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations, plut\u00f4t que de renoncer imm\u00e9diatement \u00e0 la transaction.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certains cas, il pourra s\u2019agir de retenues de fonds, d\u2019accords d\u2019entiercement, de reports \u00e0 court terme de la date de signature, de plans de remise en \u00e9tat convenus, d\u2019ajustements du prix ou d\u2019autres m\u00e9canismes permettant de r\u00e9partir le risque tout en menant \u00e0 bien la cl\u00f4ture. La recherche de solutions pratiques et structur\u00e9es \u00e0 un stade pr\u00e9coce peut r\u00e9duire consid\u00e9rablement la dur\u00e9e, le co\u00fbt et la complexit\u00e9 du diff\u00e9rend, en particulier lorsque les enjeux ne justifient pas n\u00e9cessairement une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela dit, il convient de faire preuve de prudence quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ces discussions sont pr\u00e9sent\u00e9es et consign\u00e9es. Selon les circonstances, des propositions qui partent du principe que la cl\u00f4ture aura lieu pourraient ult\u00e9rieurement s\u2019av\u00e9rer incompatibles avec une position selon laquelle l\u2019acheteur est en droit de r\u00e9silier le contrat. Les parties doivent donc veiller \u00e0 ce que les discussions pr\u00e9liminaires soient abord\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie et en s\u2019appuyant sur des conseils juridiques.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">4. Consignez minutieusement les manquements et les communications<\/h4>\n\n\n\n<p>Cette affaire met \u00e9galement en lumi\u00e8re l\u2019importance de tenir des registres pr\u00e9cis lorsque des diff\u00e9rends surviennent \u00e0 l\u2019approche de la cl\u00f4ture. Photographies, listes des d\u00e9fauts, rapports d\u2019enqu\u00eate, calendriers de remise en \u00e9tat, comptes rendus de visites et communications \u00e9crites&nbsp;: tous ces \u00e9l\u00e9ments de preuve peuvent se r\u00e9v\u00e9ler d\u00e9cisifs si la transaction donne lieu \u00e0 un litige.<\/p>\n\n\n\n<p>Ceci est particuli\u00e8rement vrai dans les diff\u00e9rends o\u00f9 la date de cl\u00f4ture approche et o\u00f9 les parties finissent par s\u2019opposer sur&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la gravit\u00e9 des manquements;<\/li>\n\n\n\n<li>les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019existence de travaux de remise en \u00e9tat;<\/li>\n\n\n\n<li>le caract\u00e8re raisonnable des solutions propos\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">5. Gardez \u00e0 l\u2019esprit les risques financiers dans un march\u00e9 \u00e0 la baisse<\/h4>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision rappelle \u00e9galement que les r\u00e9clamations pour d\u00e9faut de cl\u00f4ture peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences financi\u00e8res s\u00e9rieuses dans un march\u00e9 \u00e0 la baisse.<\/p>\n\n\n\n<p>Une partie qui refuse \u00e0 tort de mener \u00e0 bien la transaction peut voir son acompte confisqu\u00e9, \u00eatre tenue de payer la diff\u00e9rence entre le prix du contrat et le prix de revente, et devoir s\u2019acquitter de co\u00fbts de possession suppl\u00e9mentaires et autres dommages-int\u00e9r\u00eats cons\u00e9cutifs.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque les conditions du march\u00e9 ont \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re importante entre la formation du contrat et sa cl\u00f4ture, le risque financier peut \u00eatre consid\u00e9rable. Les parties sont invit\u00e9es \u00e0 demander des conseils juridiques d\u00e8s l\u2019apparition d\u2019un diff\u00e9rend susceptible de remettre en cause la transaction, afin de comprendre les recours \u00e0 leur disposition et d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res potentielles de la position adopt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019affaire <em>Rhythm Living Ltd. c. Pereira <\/em>r\u00e9affirme un principe bien connu, mais essentiel&nbsp;: en Colombie-Britannique, les contrats immobiliers ont pour objectif d\u2019apporter une s\u00e9curit\u00e9 juridique, en particulier sur des march\u00e9s volatils. En l\u2019absence de libell\u00e9 explicite ou de manquements v\u00e9ritablement essentiels, il est peu probable que les tribunaux permettent aux acqu\u00e9reurs d\u2019invoquer des d\u00e9fauts ordinaires ou susceptibles d\u2019\u00eatre corrig\u00e9s pour se r\u00e9tracter d\u2019une transaction.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les promoteurs et les vendeurs, cette d\u00e9cision confirme que les tribunaux veillent au respect des obligations de cl\u00f4ture et sont pr\u00eats \u00e0 accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats importants pour perte de march\u00e9 si un acqu\u00e9reur refuse \u00e0 tort de conclure une transaction sans base juridique solide.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les acheteurs, cette d\u00e9cision rappelle que le refus de mener une transaction \u00e0 son terme comporte des risques consid\u00e9rables et ne sera g\u00e9n\u00e9ralement justifi\u00e9 que s\u2019il repose sur des fondements contractuels ou factuels clairement \u00e9tablis.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous faites face \u00e0 une transaction immobili\u00e8re contest\u00e9e ou susceptible d\u2019\u00e9chouer en Colombie-Britannique, un avocat du <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/litige-commercial\/\">groupe Litige commercial<\/a> de Miller Thomson peut vous aider \u00e0 \u00e9valuer vos droits contractuels, la solidit\u00e9 de votre position en cas de r\u00e9siliation, ainsi que les risques financiers li\u00e9s \u00e0 la poursuite ou \u00e0 l\u2019abandon de la transaction.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans un contexte de march\u00e9 immobilier en recul, le d\u00e9faut de cl\u00f4ture d\u2019un contrat pr\u00e9liminaire peut rapidement donner lieu \u00e0 des litiges co\u00fbteux tant pour l\u2019acqu\u00e9reur que pour le vendeur. 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