Certains testateurs ajoutent \u00e0 leur testament une clause dissuadant un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de le contester. Souvent, c\u2019est parce qu\u2019ils anticipent que certaines personnes seront insatisfaites des legs qui leur sont consentis par rapport \u00e0 la valeur totale de la succession.<\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 l\u2019importance du principe de libert\u00e9 testamentaire en droit canadien, les clauses de non-contestation sont rarement ex\u00e9cutoires. Le pr\u00e9sent article fait \u00e9tat des crit\u00e8res \u00e0 respecter pour qu\u2019elles le soient. Si la clause de non-contestation est valide et que la conduite du b\u00e9n\u00e9ficiaire entre dans son champ d\u2019application, elle emporte la nullit\u00e9 du legs.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019un des crit\u00e8res les plus importants pour donner un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire \u00e0 la clause de non-contestation est l\u2019existence d\u2019une clause de legs subs\u00e9quent indiquant \u00e0 qui reviendra le legs en cas de contestation du testament par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n
Sans cela, la clause de non-contestation est sans effet, car on consid\u00e8re qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e in terrorem<\/em> (pour inspirer la peur)[1]<\/a>. Autrement dit, elle sera per\u00e7ue comme une menace en l\u2019air visant \u00e0 contr\u00f4ler le comportement du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le legs subs\u00e9quent enl\u00e8ve \u00e0 la clause de non-contestation ce caract\u00e8re in terrorem<\/em> et fait en sorte qu\u2019elle peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Par exemple, le testament peut stipuler que si la condition (de ne pas contester le testament) n\u2019est pas respect\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce au legs, qui entre alors dans le reliquat de la succession. Il faut ensuite se demander si la clause est nulle au motif qu\u2019elle est contraire \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019affaire Mawhinney v. Scobie<\/em>, 2019 ABCA 76<\/a>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta r\u00e9sume l\u2019\u00e9tat du droit entourant les clauses de non-contestation, au paragraphe 26 :<\/p>\n\n\n\n [TRADUCTION] La jurisprudence canadienne r\u00e9cente sur la notion d\u2019in\u00a0terrorem porte principalement sur les clauses de non-contestation. Selon ces d\u00e9cisions, dans ce contexte, seules les conditions qui interdisent des proc\u00e9dures de common law sont vis\u00e9es. Les conditions interdisant les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur l\u2019aide aux personnes \u00e0 charge, et celles que l\u2019on estime correspondre \u00e0 des tentatives d\u2019\u00e9carter la comp\u00e9tence des tribunaux[2]<\/a>, seront jug\u00e9es nulles en vertu du crit\u00e8re de l\u2019ordre public.<\/em><\/p>\n\n\n\n Ainsi, une clause de non-contestation est nulle pour cause d\u2019incompatibilit\u00e9 avec l\u2019ordre public si elle tente de priver un b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit que lui conf\u00e8re la loi d\u2019obtenir une provision raisonnable aupr\u00e8s de la succession du testateur.<\/p>\n\n\n\n Les provinces et territoires ont chacun leur propre version de la l\u00e9gislation sur l\u2019aide aux personnes \u00e0 charge \u00e9voqu\u00e9e dans la d\u00e9cision Mawhinney<\/em>. Par exemple, en Ontario, elle se trouve dans la Loi portant r\u00e9forme du droit des successions<\/em><\/a>[3]<\/em><\/a>, qui adopte une approche partiellement fond\u00e9e sur les besoins. Le demandeur qui s\u2019adresse au tribunal pour obtenir des aliments ad\u00e9quats doit d\u00e9montrer qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 la charge de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. En Colombie-Britannique, les r\u00e8gles sur la modification des testaments, qui se fondent sur la relation, sont pr\u00e9vues par la Wills, Estates and Succession Act<\/em><\/a>[4]<\/em><\/a>. Elles permettent au conjoint ou aux enfants de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019obtenir des aliments suffisants aupr\u00e8s de la succession. La clause de non-contestation d\u2019un testament qui tente de priver un b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de pr\u00e9senter une demande en vertu d\u2019une loi du genre sera nulle et sans effet pour non-respect de l\u2019ordre public. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019elle restreigne ce droit de fa\u00e7on manifeste<\/em>; elle sera nulle d\u00e8s que cette possibilit\u00e9 est envisageable[5]<\/a>. Il faut donc la r\u00e9diger avec beaucoup de soin.<\/p>\n\n\n\n Vu les crit\u00e8res ci-dessus, les clauses de non-contestation ne produisent des effets que dans des circonstances limit\u00e9es, soit lorsqu\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire conteste le testament pour un ou plusieurs motifs pr\u00e9vus par la common law (ex. : absence de capacit\u00e9 de tester, absence de connaissance et d\u2019approbation ou influence indue). Dans un tel cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit choisir entre recevoir le legs initial ou se lancer dans une contestation chronophage et co\u00fbteuse dont le r\u00e9sultat n\u2019est pas garanti. Une contestation r\u00e9ussie emporte typiquement la nullit\u00e9 du testament.<\/p>\n\n\n\n L\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019une clause de non-contestation valide dans les circonstances d\u00e9pend de sa port\u00e9e et du fait que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a contrevenu ou non \u00e0 la condition. Une affaire r\u00e9cente, Re Franklin Estate<\/em>, 2026<\/a> NLSC 7, a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il faut bien comprendre la port\u00e9e d\u2019une clause de non-contestation avant de produire des documents judiciaires en lien avec le testament.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, une des b\u00e9n\u00e9ficiaires avait enfreint la clause, probablement sans s\u2019y attendre. La Cour supr\u00eame de Terre-Neuve-et-Labrador a conclu que la clause ci-dessous \u00e9tait valide et s\u2019appliquait \u00e0 la demande de la b\u00e9n\u00e9ficiaire en r\u00e9vocation de l\u2019ex\u00e9cutrice testamentaire :<\/p>\n\n\n\n [TRADUCTION] Si une personne ayant droit \u00e0 un legs aux termes de mon testament, ou le conjoint d\u2019une telle personne, introduit une proc\u00e9dure en lien avec les dispositions de mon testament qui ne vise pas \u00e0 obtenir une interpr\u00e9tation judiciaire n\u00e9cessaire ou des directives de la cour dans le cadre de l\u2019administration, tous les legs auxquels elle aurait eu droit lui seront r\u00e9voqu\u00e9s. Je demande que les legs ainsi r\u00e9voqu\u00e9s entrent dans le reliquat de ma succession et soient distribu\u00e9s comme si cette personne \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avant moi sans laisser de descendant.<\/em><\/p>\n\n\n\n En r\u00e9action \u00e0 la demande de r\u00e9vocation, l\u2019ex\u00e9cutrice a d\u00e9pos\u00e9 une demande visant \u00e0 faire appliquer la clause \u00e0 l\u2019encontre de la b\u00e9n\u00e9ficiaire. La Cour s\u2019est demand\u00e9 si la demande en r\u00e9vocation \u00e9tait vis\u00e9e par la clause de non-contestation \u00e0 la lumi\u00e8re des exceptions y \u00e9tant mentionn\u00e9es. Elle a conclu que la b\u00e9n\u00e9ficiaire, en d\u00e9posant sa demande, avait effectivement renonc\u00e9 \u00e0 ses droits \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire du testament. La Cour s\u2019exprime ainsi aux paragraphes 40 et 43 :<\/p>\n\n\n\n La demande de Gemma\u00a0Franklin visant \u00e0 r\u00e9voquer sa s\u0153ur \u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cutrice testamentaire ne correspond \u00e0 aucune de ces exceptions. Elle ne demande pas \u00e0 la Cour de l\u2019aider \u00e0 comprendre le testament ou de clarifier une ambig\u00fcit\u00e9 et elle ne cherche pas \u00e0 obtenir de l\u2019aide pour les questions en litige.<\/em><\/p>\n\n\n\n [\u2026]<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je conclus que la demande de Gemma\u00a0Franklin visant \u00e0 r\u00e9voquer Nina\u00a0Franklin \u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cutrice du testament de John\u00a0Franklin constitue \u00ab\u00a0une proc\u00e9dure en lien avec les dispositions [du] testament\u00a0\u00bb et que la clause\u00a07(e)<\/a> du testament l\u2019emp\u00eache de l\u2019introduire.[6]<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n Voil\u00e0 qui montre qu\u2019il faut faire attention lorsqu\u2019une clause de non-contestation semble assortie de limites. La b\u00e9n\u00e9ficiaire croyait \u00e0 tort que sa demande en r\u00e9vocation de l\u2019ex\u00e9cutrice constituait une exception express\u00e9ment pr\u00e9vue dans la clause.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019affaire Ketcham v. Walton<\/em><\/a>,2012 BCSC 175, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique formule des observations sur le rapport entre les clauses de non-contestation et les devoirs de l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire. Il \u00e9tait question d\u2019une disposition du testament exigeant express\u00e9ment de l\u2019ex\u00e9cuteur qu\u2019il joue un r\u00f4le actif pour d\u00e9fendre le testament contre toute demande de modification. Comme anticip\u00e9, des demandes de modification ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, et l\u2019ex\u00e9cuteur s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 la Cour pour obtenir des conseils et des directives. \u00c0 la question de savoir si l\u2019ex\u00e9cuteur devait d\u00e9fendre activement le testament au point de vider compl\u00e8tement la succession (comme le pr\u00e9voyait la disposition), la Cour a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que le devoir de l\u2019ex\u00e9cuteur envers les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tait celui de la neutralit\u00e9 compl\u00e8te. L\u2019ex\u00e9cuteur doit respecter les clauses du testament et toute modification apport\u00e9e \u00e0 celles-ci par le tribunal. Il ne doit pas agir en partie adverse. On ne nomme pas un ex\u00e9cuteur pour qu\u2019il s\u2019impose comme gardien de la succession et utilise ses pouvoirs pour emp\u00eacher un b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel de faire valoir ses droits. C\u2019est une personne qui se doit d\u2019agir avec neutralit\u00e9 envers les b\u00e9n\u00e9ficiaires nomm\u00e9s et potentiels.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence sur les clauses de non-contestation dans des actes de fiducie est beaucoup moins abondante, mais la d\u00e9cision Weisstock v. Weisstock<\/em><\/a>, 2024 BCSC 2118, sugg\u00e8re que les r\u00e8gles sont les m\u00eames que pour les testaments. Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique s\u2019est pench\u00e9e sur la clause de d\u00e9ch\u00e9ance dans l\u2019acte d\u2019une fiducie familiale pr\u00e9voyant qu\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire qui introduit une instance judiciaire conf\u00e8re au fiduciaire le pouvoir de lui retirer ses droits au titre de la fiducie. \u00c0 la suite de l\u2019introduction d\u2019une instance, un des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la fiducie a perdu ce titre. Pour le demandeur, il s\u2019agissait d\u2019une clause in terrorem<\/em>. Sans trop expliquer pourquoi, la Cour a conclu que la clause contrevenait \u00e0 l\u2019ordre public. On peut penser qu\u2019elle a jug\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait bien d\u2019une clause in terrorem.<\/em><\/p>\n\n\n\n Une clause in terrorem<\/em> est nulle et non ex\u00e9cutoire. Une clause de non-contestation est in terrorem<\/em> si elle n\u2019est pas assortie d\u2019une clause de legs subs\u00e9quent. Si un legs subs\u00e9quent est pr\u00e9vu, la clause peut \u00eatre ex\u00e9cutoire, mais cela d\u00e9pend des droits qu\u2019elle entend limiter. Elle peut \u00eatre ex\u00e9cutoire si elle limite une contestation qui peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de la common law, mais pas si elle prive de ses droits un b\u00e9n\u00e9ficiaire qui pr\u00e9sente une demande qu\u2019une loi l\u2019autorise \u00e0 pr\u00e9senter, comme une demande en modification du testament en Colombie-Britannique ou une demande d\u2019aide aux personnes \u00e0 charge en Ontario. M\u00eame s\u2019il n\u2019est pas manifeste qu\u2019elle entend limiter ces droits, d\u00e8s que cette possibilit\u00e9 semble envisageable, la clause de non-contestation sera nulle au motif qu\u2019elle est contraire \u00e0 l\u2019ordre public. La clause doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e avec soin pour donner effet aux intentions du testateur.<\/p>\n\n\n\n Vous planifiez une succession ou conseillez un client sur la r\u00e9daction de son testament? Le groupe Services aux particuliers<\/a> de Miller Thomson peut vous aider \u00e0 r\u00e9diger des clauses de non-contestation valides et ex\u00e9cutoires.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Les clauses in terrorem <\/em>ne sont pas ex\u00e9cutoires. Ce principe s\u2019applique aux legs de biens r\u00e9els ou personnels et aux legs combinant ces types de biens. Voir Kent v. McKay<\/em><\/a>, [1982] 6 W.W.R. 165, 139 D.L.R. (3d) 318 (B.C. S.C)<\/a>, paragr. 11-14, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale Schmidt Estate<\/em><\/a>, Re<\/a><\/em>, 1949 CarswellMan 43. Bellinger v. Nuytten Estate<\/em><\/a>,2003 BCSC 563. Voir aussi, pour en savoir plus sur l\u2019\u00e9tat du droit entourant les clauses in terrorem<\/em> : Peter G. Lawson, \u00ab The Rule against in Terrorem Conditions: What Is It, Where Did It Come from \u2013 Do We Really Need It. \u00bb, Estates, Trusts & Pensions Journal <\/em>71.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Dans l\u2019affaire Anderson Estate<\/em><\/a>, Re<\/em>, 2017 ABQB 422, paragr. 18, on l\u2019exprime autrement en disant que cela prive la cour de sa [TRADUCTION] \u00ab comp\u00e9tence pour trancher toutes les questions se rapportant \u00e0 un testament \u00bb. On trouvera difficilement un exemple d\u2019une condition qui tente d\u2019\u00e9carter la comp\u00e9tence des tribunaux et ne tente pas aussi d\u2019emp\u00eacher les proc\u00e9dures au titre de la l\u00e9gislation sur l\u2019aide aux personnes \u00e0 charge ou de lois du m\u00eame genre.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Loi portant r\u00e9forme du droit des successions<\/em>, L.R.O. 1990, c. S. 26, partie V.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Wills, Estates and Succession Act<\/em>, SBC 2009, c. 13, div. 6.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Ketcham v. Walton<\/em>, 2012 BCSC 175, paragr. 19.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Cette d\u00e9cision est probl\u00e9matique pour deux raisons : 1) Elle \u00e9tablit une \u00e9quivalence entre le crit\u00e8re pour la nullit\u00e9 d\u2019une clause de non-contestation et le crit\u00e8re pour dire d\u2019une clause qu\u2019elle est in terrorem<\/em> (voir au paragraphe 11). Pour ce faire, la Cour cite le paragraphe 11 de l\u2019affaire Kent v. McKay<\/em><\/a>, [1982] 6 W.W.R. 165, 139 D.L.R. (3d) 318 (B.C.S.C)<\/a>, qui d\u00e9crit le crit\u00e8re pour l\u2019application du descriptif in terrorem<\/em> \u00e0 une clause. Pourtant, une clause de non-contestation peut \u00eatre nulle pour d\u2019autres motifs que celui-l\u00e0. 2) La Cour conclut que le testament interdit la demande (voir au paragr. 43). Le testament n\u2019interdit pas la demande, mais il pr\u00e9voit la r\u00e9vocation des droits au titre du testament du b\u00e9n\u00e9ficiaire qui la pr\u00e9sente. C\u2019est une distinction importante qui est faite au paragraphe 49 de la d\u00e9cision Mawhinney v. Scobie<\/em>, 2019 ABCA 76.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Certains testateurs ajoutent \u00e0 leur testament une clause dissuadant un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de le contester. 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Port\u00e9e des clauses de non-contestation : le\u00e7ons de l\u2019affaire Re Franklin Estate<\/em><\/h2>\n\n\n\n
Clauses de non-contestation et devoirs de l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire<\/h2>\n\n\n\n
Application aux actes de fiducie<\/h2>\n\n\n\n
Point \u00e0 retenir pour la planification successorale et la r\u00e9daction de testaments<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n