{"id":50390,"date":"2026-05-15T09:04:33","date_gmt":"2026-05-15T13:04:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=50390"},"modified":"2026-05-15T09:05:51","modified_gmt":"2026-05-15T13:05:51","slug":"consultation-sur-le-processus-de-dispense-du-reglement-105-reglement-de-limpot-sur-le-revenu-ce-que-les-chefs-dentreprise-et-les-professionnels-en-fiscalite-doivent-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/consultation-sur-le-processus-de-dispense-du-reglement-105-reglement-de-limpot-sur-le-revenu-ce-que-les-chefs-dentreprise-et-les-professionnels-en-fiscalite-doivent-savoir\/","title":{"rendered":"Consultation sur le processus de dispense du R\u00e8glement 105, R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu : ce que les chefs d\u2019entreprise et les professionnels en fiscalit\u00e9 doivent savoir"},"content":{"rendered":"\n<p>L\u2019article&nbsp;105 du <em>R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>exige que les payeurs d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9voient la retenue d\u2019une somme \u00e9gale \u00e0 15&nbsp;% des montants vers\u00e9s \u00e0 toute personne qui n\u2019est pas r\u00e9sidente du Canada pour les services rendus au Canada (autres que ceux li\u00e9s \u00e0 un emploi). L\u2019objectif de cette retenue n\u2019est pas nouveau; il consiste \u00e0 pr\u00e9venir toute difficult\u00e9 de recouvrement li\u00e9e \u00e0 un imp\u00f4t potentiellement exigible au Canada. Toutefois, les modalit\u00e9s d\u2019administration de ces exigences, en particulier le processus de demande de dispense, sont depuis longtemps une source de frustration pour les chefs d\u2019entreprise, les fournisseurs de services et leurs conseillers.<\/p>\n\n\n\n<p>Au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9&nbsp;2025, l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>ARC&nbsp;<\/strong>\u00bb) a entrepris une consultation aupr\u00e8s d\u2019intervenants externes concernant le m\u00e9canisme de <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/formulaires-publications\/formulaires\/r105.html\">dispense de l\u2019application de l\u2019article&nbsp;105<\/a>. Cette consultation avait pour but de recueillir des commentaires au sujet du processus et de faire ressortir les mesures qui permettraient de le simplifier et de le moderniser, sans compromettre la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article&nbsp;105. L\u2019ARC a rendu publics les r\u00e9sultats de la consultation, notamment les constats et les actions \u00e0 venir. Le pr\u00e9sent article met en lumi\u00e8re les points \u00e0 retenir, ainsi que les r\u00e9percussions de toute nouvelle mesure sur les payeurs d\u2019imp\u00f4t concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les dispositions de l\u2019article&nbsp;105 du R\u00e8glement? En quoi consiste la dispense de l\u2019application de cet article?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le R\u00e8glement&nbsp;105 s\u2019applique aux montants vers\u00e9s \u00e0 toute personne non-r\u00e9sidente pour les services rendus au Canada. L\u2019obligation de retenue s\u2019applique m\u00eame lorsqu\u2019aucun imp\u00f4t n\u2019est exigible au Canada, p. ex., lorsque le revenu fait l\u2019objet d\u2019une exon\u00e9ration en vertu d\u2019une convention fiscale.<\/p>\n\n\n\n<p>La dispense permet aux personnes non-r\u00e9sidentes de pr\u00e9senter une demande de r\u00e9duction de la retenue (ou d\u2019exon\u00e9ration) lorsque l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu au Canada est inf\u00e9rieur \u00e0 15&nbsp;%. En th\u00e9orie, il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019all\u00e8gement. Dans les faits, cette obligation entra\u00eene fr\u00e9quemment des contraintes de d\u00e9lais, de tr\u00e9sorerie et d\u2019administration, en particulier pour les secteurs dans lesquels les \u00e9ch\u00e9ances sont strictes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui a particip\u00e9 \u00e0 la consultation?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019ARC a r\u00e9alis\u00e9 la consultation au moyen d\u2019un questionnaire en ligne mis \u00e0 disposition du 30&nbsp;juin au 29&nbsp;ao\u00fbt 2025. La majorit\u00e9 des participants \u00e9taient des pr\u00e9parateurs de d\u00e9clarations de revenus, des comptables, des avocats ou des repr\u00e9sentants d\u2019entreprises canadiennes, actifs principalement dans les secteurs des arts, du divertissement et des loisirs.<\/p>\n\n\n\n<p>M\u00eame si, selon l\u2019ARC, les r\u00e9sultats ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme statistiquement repr\u00e9sentatifs de l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es, la constance des commentaires recueillis a permis de cerner certains th\u00e8mes r\u00e9currents.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment les participants \u00e0 la consultation d\u00e9crivent-ils leur exp\u00e9rience de demande de dispense?<\/h2>\n\n\n\n<p>La grande majorit\u00e9 des participants (74&nbsp;%) doivent pr\u00e9senter une demande de dispense de l\u2019application de l\u2019article&nbsp;105 du R\u00e8glement plusieurs fois par an, ce qui d\u00e9montre que le probl\u00e8me d\u00e9passe le cadre d\u2019un enjeu occasionnel ou ponctuel de conformit\u00e9. Pr\u00e8s des trois quarts des r\u00e9pondants ayant pr\u00e9sent\u00e9 une demande de dispense ont fait \u00e9tat de difficult\u00e9s dans le processus.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale est plut\u00f4t n\u00e9gative. Moins d\u2019un r\u00e9pondant sur cinq a qualifi\u00e9 son exp\u00e9rience de bonne ou tr\u00e8s bonne, et pr\u00e8s de la moiti\u00e9 l\u2019a d\u00e9crite comme mauvaise ou tr\u00e8s mauvaise.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les d\u00e9fis relev\u00e9s?<\/h2>\n\n\n\n<p>Plusieurs pr\u00e9occupations r\u00e9currentes ont \u00e9merg\u00e9 du processus de consultation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Fardeau administratif et efforts pour se conformer au R\u00e8glement<\/h3>\n\n\n\n<p>Les participants \u00e0 la consultation ont indiqu\u00e9 que le processus exige la pr\u00e9sentation d\u2019un grand nombre de documents et l\u2019envoi de ces documents en format imprim\u00e9, en g\u00e9n\u00e9ral par courrier postal ou par t\u00e9l\u00e9copieur. Plusieurs se sont demand\u00e9 si l\u2019ampleur des efforts demand\u00e9s \u00e9tait justifi\u00e9e par rapport au risque de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Retards de traitement et manque de transparence<\/h3>\n\n\n\n<p>Selon les commentaires recueillis, les longs d\u00e9lais d\u2019attente \u00e9taient l\u2019obstacle le plus souvent signal\u00e9. Les participants \u00e0 la consultation ont \u00e9galement mis l\u2019accent sur l\u2019absence de moyens fiables pour suivre les demandes de dispense ou obtenir l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du dossier de la part de l\u2019ARC, ce qui est une source d\u2019incertitude pour les payeurs d\u2019imp\u00f4t ainsi que pour les fournisseurs de services.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Tr\u00e9sorerie et pressions financi\u00e8res<\/h3>\n\n\n\n<p>La demande de dispense peut avoir une incidence importante sur la tr\u00e9sorerie, en raison du report ou de la retenue des paiements jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention de l\u2019approbation. Cette situation est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique pour les artistes, les \u00e9quipes de tournage et les entreprises travaillant sur des projets ponctuels. De plus, elle pourrait avoir pour cons\u00e9quence d\u2019affaiblir l\u2019attractivit\u00e9 du Canada en tant que p\u00f4le de travail transfrontalier.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Retenue stricte malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019obligation fiscale<\/h3>\n\n\n\n<p>Les participants \u00e0 la consultation ont soulign\u00e9 le d\u00e9calage entre la retenue obligatoire et les cons\u00e9quences fiscales importantes. De plus, ils notent que les entreprises canadiennes sont fr\u00e9quemment tenues de proc\u00e9der \u00e0 la \u00ab&nbsp;majoration&nbsp;\u00bb des paiements afin que les fournisseurs de services qui ne sont pas r\u00e9sidents du Canada re\u00e7oivent la r\u00e9mun\u00e9ration nette attendue.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Difficult\u00e9s auxquelles certains secteurs sont confront\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>Les secteurs caract\u00e9ris\u00e9s par un haut volume de contrats \u00e0 court terme ou associ\u00e9s \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ponctuels, ou dans lesquels, le plus souvent, une dispense fond\u00e9e sur une convention fiscale s\u2019applique, sont ceux dont le fardeau administratif est le plus imposant dans le syst\u00e8me actuel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les am\u00e9liorations sugg\u00e9r\u00e9es par les participants \u00e0 la consultation?<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019issue de la consultation, un large consensus s\u2019est d\u00e9gag\u00e9, selon lequel le recours \u00e0 des outils technologiques permettrait d\u2019am\u00e9liorer consid\u00e9rablement le processus de dispense. En effet, pr\u00e8s des trois quarts des participants se sont prononc\u00e9s en faveur de l\u2019utilisation d\u2019outils num\u00e9riques. Les am\u00e9liorations les plus fr\u00e9quemment sugg\u00e9r\u00e9es sont, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La soumission en ligne des demandes de dispense et des documents \u00e0 l\u2019appui;<\/li>\n\n\n\n<li>Le suivi en ligne, en temps r\u00e9el ou quasi r\u00e9el, de l\u2019\u00e9tat de la demande;<\/li>\n\n\n\n<li>Des directives claires et conviviales, accompagn\u00e9es d\u2019exemples pratiques;<\/li>\n\n\n\n<li>Une meilleure int\u00e9gration avec les syst\u00e8mes actuels de l\u2019ARC afin de r\u00e9duire les doublons.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Au-del\u00e0 des outils technologiques, les participants ont par ailleurs recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019ARC d\u2019envisager des transformations plus fondamentales, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Des exemptions sp\u00e9cifiques \u00e0 certains secteurs d\u2019activit\u00e9 dans lesquels, le plus souvent, aucun imp\u00f4t ne doit \u00eatre pay\u00e9 au Canada;<\/li>\n\n\n\n<li>Un processus reposant sur une attestation formelle pour les paiements d\u2019imp\u00f4t faisant l\u2019objet d\u2019une exon\u00e9ration en vertu d\u2019une convention fiscale;<\/li>\n\n\n\n<li>Une am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9gimes de dispense simplifi\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les prochaines \u00e9tapes?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019ARC a indiqu\u00e9 qu\u2019elle examinait actuellement les am\u00e9liorations \u00e0 court terme sur le plan administratif ainsi que des mesures de modernisation num\u00e9rique \u00e0 plus long terme. Des changements progressifs devraient \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 compter de la fin du printemps&nbsp;2026, et d\u2019autres informations seront communiqu\u00e9es \u00e0 mesure de leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est important de noter que les possibles modifications de l\u2019article&nbsp;105 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans le questionnaire, malgr\u00e9 les initiatives budg\u00e9taires ant\u00e9rieures destin\u00e9es \u00e0 offrir une plus grande souplesse sur le plan administratif. Par cons\u00e9quent, l\u2019obligation fondamentale de retenue demeure inchang\u00e9e pour l\u2019instant.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Renseignements pratiques \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<p>Le processus de consultation a permis de confirmer aux chefs d\u2019entreprise, fournisseurs de services et autres professionnels ce que de nombreuses personnes avaient d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire, que la dispense de l\u2019application de l\u2019article&nbsp;105 du R\u00e8glement est largement per\u00e7ue comme peu efficace et m\u00e9sadapt\u00e9e aux pratiques commerciales transfrontali\u00e8res actuelles. M\u00eame si l\u2019engagement de l\u2019ARC en faveur d\u2019une r\u00e9forme est bien accueilli, l\u2019all\u00e8gement significatif d\u00e9pendra de la rapidit\u00e9 et de l\u2019audace avec lesquelles les am\u00e9liorations propos\u00e9es seront mises en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<p>En attendant, les payeurs d\u2019imp\u00f4t devraient continuer \u00e0 planifier le respect de l\u2019article&nbsp;105 du R\u00e8glement avant que les obligations de paiement soient confirm\u00e9es, en particulier lorsque les demandes de dispense sont assujetties \u00e0 des d\u00e9lais serr\u00e9s. Il sera particuli\u00e8rement important de pr\u00e9voir des d\u00e9marches proactives, des documents pr\u00e9cis et des attentes r\u00e9alistes quant aux d\u00e9lais de traitement.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions concernant les retenues en vertu de l\u2019article\u00a0105 du <em>R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>ou les demandes de dispense, notre \u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/commerce-mondial-douanes\/\">Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/a> se fera un plaisir de vous guider.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019article&nbsp;105 du R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu exige que les payeurs d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9voient la retenue d\u2019une somme \u00e9gale \u00e0 15&nbsp;% des montants vers\u00e9s \u00e0 toute personne qui n\u2019est pas r\u00e9sidente du Canada pour les services rendus au Canada (autres que ceux li\u00e9s \u00e0 un emploi). 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