{"id":50011,"date":"2026-05-05T10:45:48","date_gmt":"2026-05-05T14:45:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=50011"},"modified":"2026-05-05T10:47:32","modified_gmt":"2026-05-05T14:47:32","slug":"le-cadre-canadien-revise-en-matiere-de-lutte-contre-le-blanchiment-dargent-sanctions-severes-et-exigences-de-conformite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/le-cadre-canadien-revise-en-matiere-de-lutte-contre-le-blanchiment-dargent-sanctions-severes-et-exigences-de-conformite\/","title":{"rendered":"Le cadre canadien r\u00e9vis\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent\u00a0: sanctions s\u00e9v\u00e8res et exigences de conformit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Ayant re\u00e7u la sanction royale le 26 mars 2026, le projet de loi C-12, intitul\u00e9 Loi visant \u00e0 renforcer le syst\u00e8me d\u2019immigration et la fronti\u00e8re du Canada<\/em><\/a>, a consid\u00e9rablement remodel\u00e9 le r\u00e9gime canadien en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent (\u00ab LBA<\/strong> \u00bb). Le projet de loi a instaur\u00e9 des sanctions p\u00e9cuniaires plus \u00e9lev\u00e9es et des exigences de conformit\u00e9 plus strictes, notamment en modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes <\/em>(\u00ab LRPCFAT<\/strong> \u00bb) et en renfor\u00e7ant la surveillance exerc\u00e9e par le Centre d\u2019analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada (\u00ab CANAFE<\/strong> \u00bb). En effet, les entit\u00e9s et les particuliers s\u2019exposent d\u00e9sormais \u00e0 des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res et \u00e0 des exigences plus rigoureuses, tandis que, parall\u00e8lement, les obligations d\u2019inscription ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues \u00e0 un \u00e9ventail plus large de parties. Nous pr\u00e9sentons ci-dessous certaines des principales modifications en cours de mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

Sanctions sans pr\u00e9c\u00e9dent<\/h2>\n\n\n\n

Faisant suite \u00e0 notre commentaire du 15 juillet 2025 concernant le projet de loi C-2<\/a>, plusieurs des modifications initialement envisag\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le projet de loi C-12. En effet, l\u2019une des modifications les plus attendues \u00e9tait l\u2019augmentation des sanctions administratives p\u00e9cuniaires (\u00ab SAP<\/strong> \u00bb), qui ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es de quarante fois leur niveau ant\u00e9rieur, comme l\u2019illustre le tableau ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

\n
\n
Violation<\/th>Ancienne p\u00e9nalit\u00e9 maximale<\/th>Nouvelle p\u00e9nalit\u00e9 maximale<\/th><\/tr><\/thead>
Mineure<\/td>1 000 $ CA<\/td>40 000 $ CA<\/td><\/tr>
Grave<\/td>100 000 $ CA<\/td>4 000 000 $ CA<\/td><\/tr>
Tr\u00e8s grave<\/td>500 000 $ CA<\/td>20 000 000 $ CA<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

De m\u00eame, le montant maximal de la p\u00e9nalit\u00e9 pour une violation est pass\u00e9 de 100 000 $ CA \u00e0 4 000 000 $ CA lorsque la violation est commise par une personne physique, et de 500 000 $ CA \u00e0 20 000 000 $ CA lorsqu\u2019elle est commise par une personne morale. Par cons\u00e9quent, le fardeau financier associ\u00e9 \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 s\u2019est consid\u00e9rablement alourdi, et il est devenu d\u2019autant plus urgent d\u2019assurer la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Plafonds cumulatifs des p\u00e9nalit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

De plus, si plusieurs violations sont commises, une personne physique contrevenante peut se voir imposer une p\u00e9nalit\u00e9 cumulative maximale correspondant \u00e0 la plus \u00e9lev\u00e9e des sommes entre 4 000 000 $ et 3 % de son revenu global brut au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle la p\u00e9nalit\u00e9 est impos\u00e9e. Dans le cas d\u2019une personne morale contrevenante, ce plafond cumulatif correspondrait \u00e0 la plus \u00e9lev\u00e9e des sommes entre 20 000 000 $ et 3 % de ses recettes globales brutes au cours de son exercice pr\u00e9c\u00e9dent. En outre, lorsqu\u2019une personne morale contrevenante fait partie d\u2019un groupe d\u2019entit\u00e9s affili\u00e9es, les recettes globales brutes prises en compte dans le calcul de la p\u00e9nalit\u00e9 maximale sont celles de ce groupe d\u2019entit\u00e9s, plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre limit\u00e9es \u00e0 celles de la seule personne morale en cause. Par cons\u00e9quent, l\u2019application du seuil de 3 % pourrait accro\u00eetre sensiblement la p\u00e9nalit\u00e9 maximale \u00e9ventuelle.<\/p>\n\n\n\n

La conformit\u00e9 plut\u00f4t que la sanction<\/h2>\n\n\n\n

Bien que les modifications augmentent consid\u00e9rablement les p\u00e9nalit\u00e9s, leur objectif est d\u2019assurer la conformit\u00e9 plut\u00f4t que de punir. En effet, pour fixer le montant de certaines p\u00e9nalit\u00e9s, le CANAFE tiendrait compte de cet objectif, ainsi que du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la violation et de la capacit\u00e9 de payer de la partie contrevenante. Autrement dit, les circonstances propres \u00e0 chaque cas seraient prises en compte par le CANAFE dans la d\u00e9termination des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Programmes de conformit\u00e9 efficaces<\/h2>\n\n\n\n

Le projet de loi C-12 a \u00e9galement impos\u00e9 une exigence plus stricte en ce qui concerne l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un programme de conformit\u00e9, par les entit\u00e9s. En effet, il exige que les entit\u00e9s mettent en place un programme de conformit\u00e9 qui soit \u00ab raisonnablement con\u00e7u, ax\u00e9 sur les risques et efficace \u00bb. Concr\u00e8tement, le CANAFE ne limiterait plus sa surveillance \u00e0 l\u2019existence formelle d\u2019un programme de conformit\u00e9, mais examinerait de pr\u00e8s son efficacit\u00e9 et sa capacit\u00e9 \u00e0 produire des r\u00e9sultats concrets en mati\u00e8re de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9largissement de l\u2019obligation d\u2019inscription<\/h2>\n\n\n\n

Alors que les entreprises de services mon\u00e9taires ont toujours \u00e9t\u00e9 tenues de s\u2019inscrire aupr\u00e8s du CANAFE, le projet de loi C-12 a \u00e9largi cette obligation afin qu\u2019elle s\u2019applique \u00e0 toutes les entit\u00e9s d\u00e9clarantes. Cet \u00e9largissement aurait donc une incidence sur plusieurs nouveaux acteurs du secteur des services financiers. En pratique, certaines banques, coop\u00e9ratives de cr\u00e9dit et soci\u00e9t\u00e9s de fiducie devraient ainsi s\u2019inscrire aupr\u00e8s du CANAFE. Pour ce faire, les personnes ou entit\u00e9s d\u00e9clarantes devraient non seulement proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription initiale, mais aussi effectuer les renouvellements requis et aviser le CANAFE de toute mise \u00e0 jour des renseignements d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Anonymat des clients ou des comptes<\/h2>\n\n\n\n

Le projet de loi C-12 interdit \u00e9galement \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 d\u00e9clarante d\u2019ouvrir des comptes anonymes ou des comptes pour des clients anonymes. En effet, les parties d\u00e9clarantes doivent \u00eatre en mesure de v\u00e9rifier ad\u00e9quatement l\u2019identit\u00e9 des clients. En outre, le projet de loi pr\u00e9cise qu\u2019un client utilisant un nom \u00ab manifestement fictif \u00bb serait consid\u00e9r\u00e9 comme anonyme.<\/p>\n\n\n\n

Comme nous l\u2019avons vu ci-dessus, les personnes et entit\u00e9s d\u00e9clarantes devront tenir compte de plusieurs consid\u00e9rations \u00e0 l\u2019avenir. Les avocates et les avocats du groupe Services financiers<\/a> de Miller Thomson au Canada, de m\u00eame que nos groupes Responsabilit\u00e9 sociale d\u2019entreprise (RSE) et march\u00e9 du carbone<\/a>, peuvent aider les institutions \u00e0 \u00e9valuer l\u2019incidence du projet de loi C-12 sur leurs programmes de LBA, leurs structures de gouvernance et leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences r\u00e9glementaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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