Si un emprunteur n\u2019a jamais sign\u00e9 de certificat d\u2019acceptation, est-il tout de m\u00eame possible d\u2019exiger le respect du contrat de location si l\u2019emprunteur a pris possession du mat\u00e9riel, l\u2019a utilis\u00e9 pendant une saison et a effectu\u00e9 certains versements\u2009? C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la question dont la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan a \u00e9t\u00e9 saisie dans l\u2019affaire Millhouse Farms Inc. <\/em>c. De Lage Landen Financial Services Canada Inc<\/em>.<\/a>, 2026 SKCA 21 (l\u2019\u00ab\u2009affaire Millhouse Farms\u2009\u00bb). Ce litige portant sur la location de mat\u00e9riel agricole permet de r\u00e9it\u00e9rer les principes fondamentaux qui encadrent la formation des contrats en vertu du droit de la Saskatchewan.<\/p>\n\n\n\n Pour les institutions de pr\u00eats commerciaux et les entreprises de location de mat\u00e9riel, ce jugement rappelle que l\u2019acceptation selon le comportement peut suffire \u00e0 cr\u00e9er un engagement contractuel en d\u00e9pit de formalit\u00e9s incompl\u00e8tes et que les tribunaux examineront les agissements r\u00e9els des parties plut\u00f4t que de s\u2019attarder uniquement aux documents sign\u00e9s en cas de contestation de l\u2019opposabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent article propose un aper\u00e7u du contexte factuel, de la d\u00e9cision de la Cour du Banc du Roi et de l\u2019analyse de la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan quant aux principes de formation des contrats, en particulier l\u2019acceptation selon le comportement et la d\u00e9termination des clauses essentielles.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 Millhouse exploite une grande entreprise agricole en Saskatchewan. Depuis plusieurs ann\u00e9es, elle a l\u2019habitude de louer du mat\u00e9riel agricole \u00e0 Tingley Implements Inc. (\u00ab\u2009Tingley\u2009\u00bb), qui c\u00e8de ensuite le contrat de location \u00e0 DLL. Millhouse utilisait le mat\u00e9riel agricole pendant la saison des cultures et le rendait apr\u00e8s les r\u00e9coltes. Tingley louait alors du mat\u00e9riel plus r\u00e9cent \u00e0 Millhouse pour l\u2019ann\u00e9e suivante. Cet accord a \u00e9t\u00e9 conclu en 2016 et en 2017.<\/p>\n\n\n\n En 2018, Millhouse a conclu un contrat de location de cinq ans avec Tingley portant sur trois moissonneuses-batteuses et six \u00e9cimeuses, et Tingley a c\u00e9d\u00e9 ce contrat \u00e0 DLL (le \u00ab\u2009contrat de location de 2018\u2009\u00bb). Les machines agricoles vis\u00e9es par le contrat de location de 2018 ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es \u00e0 Millhouse en juillet 2018 et contenait la disposition suivante : \u00ab\u2009Le pr\u00e9sent contrat prend effet \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur (indiqu\u00e9e dans le certificat d\u2019acceptation)\u2009\u00bb faisait partie du contrat de location de 2018.[1]<\/a> Toutefois, Millhouse n\u2019a jamais sign\u00e9 ni renvoy\u00e9 de certificat d\u2019acceptation \u00e0 DLL.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 l\u2019absence de certificat d\u2019acceptation, Millhouse<\/p>\n\n\n\n Sans en informer DLL, Millhouse a rendu le mat\u00e9riel \u00e0 Tingley \u00e0 l\u2019automne 2018, apr\u00e8s les r\u00e9coltes. Contrairement aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures, Tingley a refus\u00e9 de conclure un nouveau contrat de location avec Millhouse. Millhouse s\u2019est ensuite trouv\u00e9e en d\u00e9faut de paiement au titre du contrat de location de 2018, ce qui a conduit DLL \u00e0 engager des poursuites pour recouvrer les montants en souffrance.<\/p>\n\n\n\n La Cour du Banc du Roi (la \u00ab\u2009Cour\u2009\u00bb) a rejet\u00e9 l\u2019argument de Millhouse selon lequel l\u2019absence de certificat d\u2019acceptation emp\u00eachait le contrat de location de prendre effet.<\/p>\n\n\n\n Au regard du contrat de location de 2018, la Cour a jug\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n L\u2019absence de certificat d\u2019acceptation ne signifiait pas que le contrat de location de 2018 n\u2019avait pas pris effet. La Cour a fond\u00e9 sa conclusion sur la constatation des faits, notamment :<\/p>\n\n\n\n La Cour a rendu un jugement sur requ\u00eate sommaire contre Millhouse pour un montant de 845\u2009796,72 $, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats courus du 27 juillet 2020 jusqu\u2019\u00e0 la date du jugement.<\/p>\n\n\n\n Dans la proc\u00e9dure d\u2019appel, Millhouse <\/strong>a fait valoir ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n DLL<\/strong> a fait valoir ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n Pour commencer, la Cour d\u2019appel s\u2019est pench\u00e9e sur le crit\u00e8re de r\u00e9vision \u00e0 appliquer. Elle a rejet\u00e9 l\u2019argument de Millhouse selon lequel le contrat de location de 2018 \u00e9tait un contrat type, estimant que, bien que ce contrat contienne des clauses types, il s\u2019inscrivait dans un ensemble de faits d\u00e9terminants, propres aux parties, y compris l\u2019absence de certificat d\u2019acceptation et le calendrier de paiement convenu.[4]<\/a> S\u2019appuyant sur la jurisprudence ant\u00e9rieure, la Cour d\u2019appel a r\u00e9affirm\u00e9 que le traitement des contrats types ne s\u2019applique que lorsque les dispositions du contrat sont utilis\u00e9es de mani\u00e8re identique dans toutes les op\u00e9rations et qu\u2019aucune circonstance p\u00e9riph\u00e9rique propre \u00e0 une partie n\u2019est pertinente pour l\u2019interpr\u00e9tation. Comme les questions d\u2019interpr\u00e9tation reposaient sur des faits propres \u00e0 ces parties, le contrat de location n\u2019\u00e9tait pas un contrat type. Par cons\u00e9quent, le crit\u00e8re de r\u00e9vision appliqu\u00e9 en appel ne consistait pas \u00e0 \u00e9valuer le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision, mais se limitait plut\u00f4t aux erreurs manifestes et dominantes.[5]<\/a><\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel a ensuite examin\u00e9 la question centrale de l\u2019appel, c\u2019est-\u00e0-dire est-ce que Millhouse avait \u00ab\u2009accept\u00e9\u2009\u00bb le contrat de location sans signer le certificat d\u2019acceptation\u2009?<\/em> La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 qu\u2019un contrat peut \u00eatre conclu en toute validit\u00e9, m\u00eame si aucun \u00ab\u2009certificat d\u2019acceptation\u2009\u00bb formel n\u2019est sign\u00e9. D\u2019apr\u00e8s la Cour d\u2019appel, un contrat contraignant se forme d\u00e8s lors que sont r\u00e9unies une offre, une acceptation, une intention de cr\u00e9er un lien juridique et une contrepartie. Elle a soulign\u00e9 que la formation du contrat est \u00e9valu\u00e9e objectivement, selon ce qu\u2019une personne raisonnable comprendrait des paroles et du comportement des parties, et pas uniquement en raison de l\u2019absence de documents administratifs.[6]<\/a><\/p>\n\n\n\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019argument de Millhouse selon lequel l\u2019acceptation n\u00e9cessitait un document sp\u00e9cifique, soulignant qu\u2019il est possible de d\u00e9montrer l\u2019acceptation selon le comportement. Dans cette affaire, Millhouse a pris livraison du mat\u00e9riel agricole, l\u2019a utilis\u00e9 pour ses r\u00e9coltes et a effectu\u00e9 certains versements pr\u00e9vus au contrat de location. Ce comportement d\u00e9montrait clairement son intention d\u2019\u00eatre li\u00e9e par les termes du contrat de location. La Cour d\u2019appel a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution partielle, en particulier la prise de possession et l\u2019utilisation des biens lou\u00e9s, \u00e9quivaut \u00e0 une acceptation.[7]<\/a><\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel le contrat de location \u00e9tait frapp\u00e9 de nullit\u00e9 pour cause d\u2019impr\u00e9cision, au motif que la date de prise d\u2019effet \u00e9tait cens\u00e9e \u00eatre \u00ab\u2009indiqu\u00e9e dans le certificat d\u2019acceptation\u2009\u00bb, qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 produit. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019un contrat ne perd pas sa validit\u00e9 du simple fait de l\u2019absence d\u2019un document auquel il fait r\u00e9f\u00e9rence, dans la mesure o\u00f9 l\u2019accord pr\u00e9voit un cadre fonctionnel pour \u00e9tablir les dispositions essentielles.[8]<\/a><\/p>\n\n\n\n En effet, le contrat de location de 2018 pr\u00e9voyait un cadre fonctionnel pour \u00e9tablir la date de d\u00e9but du fait qu\u2019elle \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la livraison et \u00e0 l\u2019acceptation du mat\u00e9riel agricole et qu\u2019elle pouvait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e objectivement \u00e0 partir des faits.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, la Cour d\u2019appel a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019importance d\u2019une approche concr\u00e8te et orient\u00e9e vers les consid\u00e9rations commerciales en droit contractuel. Les tribunaux veilleront \u00e0 faire respecter les accords que les parties avaient clairement l\u2019intention de rendre ex\u00e9cutoires, en particulier lorsque l\u2019une d\u2019elles a agi en se fiant aux dispositions du contrat et a donn\u00e9 suite aux engagements pr\u00e9vus dans celui-ci.[9]<\/a><\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision permet de confirmer <\/strong>qu\u2019en Saskatchewan, l\u2019utilisation du mat\u00e9riel, le paiement et l\u2019ex\u00e9cution peuvent pr\u00e9valoir sur la n\u00e9cessit\u00e9 de documents d\u2019acceptation formels qui pourraient \u00eatre pr\u00e9vus dans un accord, et les parties ne peuvent se soustraire \u00e0 leurs obligations contractuelles en refusant de signer apr\u00e8s avoir tir\u00e9 profit du contrat<\/em>.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Millhouse Farms est un important gage d\u2019assurance pour les institutions de pr\u00eats commerciaux en Saskatchewan. La Cour d\u2019appel a notamment confirm\u00e9 que les contrats de pr\u00eat et de location ayant force ex\u00e9cutoire ne seront pas en d\u00e9faut au seul motif qu\u2019un document d\u2019acceptation pr\u00e9vu n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ni renvoy\u00e9, lorsque le comportement de l\u2019emprunteur r\u00e9v\u00e8le objectivement son acceptation. Pris ensemble, la signature de l\u2019accord, la livraison des biens financ\u00e9s, l\u2019utilisation de ces biens et le paiement partiel peuvent suffire \u00e0 cr\u00e9er un engagement contractuel contraignant.<\/p>\n\n\n\n Cela dit, l\u2019arr\u00eat Millhouse Farms ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme remettant en cause l\u2019importance de pratiques rigoureuses en mati\u00e8re de documentation. S\u2019assurer que les certificats d\u2019acceptation et les annexes qui s\u2019y rattachent ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s demeure une norme de bonne pratique. Toutefois, dans les situations o\u00f9 ces documents font d\u00e9faut, cette d\u00e9cision r\u00e9affirme la volont\u00e9 des tribunaux de la Saskatchewan de faire respecter les contrats de nature commerciale en privil\u00e9giant la certitude, le caract\u00e8re \u00e9quitable et la coh\u00e9rence avec les r\u00e9alit\u00e9s des op\u00e9rations de financement actuelles.<\/p>\n\n\n\n Que vous souhaitiez revoir la documentation qui se rattache \u00e0 vos contrats de location ou r\u00e9agir \u00e0 un contexte de litige, nos \u00e9quipes Agroentreprises et production alimentaire<\/a> et Litige commercial<\/a> peuvent vous aider \u00e0 passer en revue les solutions qui s\u2019offrent \u00e0 vous et \u00e0 g\u00e9rer vos risques. Nous vous invitons \u00e0 communiquer avec l\u2019un de nos avocats.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Millhouse Farms Inc. <\/em>c. De Lage Landen Financial Services Canada Inc<\/em>., 2026 SKCA 21, par. 20.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Ibid, <\/em>par. 22.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a>Ibid<\/em>, par. 23.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Ibid<\/em>, par. 28 \u00e0 38.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Ibid, <\/em>par. 39.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Ibid,<\/em> par. 44 et 45.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Ibid,<\/em> par. 58 \u00e0 61.<\/p>\n\n\n\nLes faits\u00a0: les termes de l\u2019entente de location du mat\u00e9riel agricole \u00e0 l\u2019origine de l\u2019appel dans l\u2019affaire Millhouse<\/h2>\n\n\n\n
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Arr\u00eat de la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan<\/h2>\n\n\n\n
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Motifs de la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan<\/h2>\n\n\n\n
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Quelle est la port\u00e9e de cette conclusion pour les institutions de pr\u00eats commerciaux\u2009?<\/h2>\n\n\n\n
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