{"id":49329,"date":"2026-04-24T10:20:16","date_gmt":"2026-04-24T14:20:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=49329"},"modified":"2026-04-24T10:20:42","modified_gmt":"2026-04-24T14:20:42","slug":"nouveaux-principes-concernant-lutilisation-de-lia-en-ontario","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/nouveaux-principes-concernant-lutilisation-de-lia-en-ontario\/","title":{"rendered":"Nouveaux principes concernant l\u2019utilisation de l\u2019IA en Ontario"},"content":{"rendered":"\n<p>En l\u2019absence persistante de r\u00e9glementation concernant l\u2019utilisation de l\u2019IA au Canada, les organismes de r\u00e9glementation et les agences gouvernementales provinciales s\u2019efforcent d\u2019apporter des orientations afin de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et d\u2019autres droits de la personne au Canada. De leur c\u00f4t\u00e9, les organisations auraient avantage \u00e0 tenir compte de ces orientations dans un objectif de conformit\u00e9 et en vue de respecter les attentes des parties prenantes pour une utilisation responsable de l\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario (le \u00ab&nbsp;<strong>CIPVP&nbsp;<\/strong>\u00bb) et la Commission ontarienne des droits de la personne (la \u00ab&nbsp;<strong>CODP&nbsp;<\/strong>\u00bb) ont uni leurs efforts pour pr\u00e9parer un nouvel ensemble de principes r\u00e9gissant l\u2019utilisation de l\u2019IA dans la province. Ce guide est publi\u00e9 sous le nom de <a href=\"https:\/\/www3.ohrc.on.ca\/sites\/default\/files\/CODP-CIPVP%20principes%20conjoints%20pour%20l%E2%80%99utilisation%20responsable%20de%20l%E2%80%99IA.pdf\">Principes pour l\u2019utilisation responsable de l\u2019intelligence artificielle<\/a> (les \u00ab&nbsp;<strong>principes conjoints&nbsp;<\/strong>\u00bb). Ces principes conjoints viennent enrichir une liste de plus en plus \u00e9toff\u00e9e de cadres nationaux en mati\u00e8re d\u2019IA, con\u00e7us pour les organisations gouvernementales et les entreprises priv\u00e9es, notamment la <a href=\"https:\/\/www.ipc.on.ca\/fr\/centre-des-medias\/communiques\/declaration-commune-du-commissaire-linformation-et-la-protection-de-la-vie-privee-de-lontario-et-de\">D\u00e9claration commune du Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario et de la Commission ontarienne des droits de la personne sur l\u2019utilisation des technologies de l\u2019intelligence artificielle (2023)<\/a>, la <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/directive-sur-lutilisation-responsable-de-lintelligence-artificielle\">Directive sur l\u2019utilisation responsable de l\u2019intelligence artificielle en Ontario<\/a>, le <a href=\"https:\/\/publications.gc.ca\/collections\/collection_2024\/sct-tbs\/BT48-37-2024-fra.pdf\">Guide sur l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (2024)<\/a> et le <a href=\"https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/isde\/fr\/code-conduite-volontaire-visant-developpement-gestion-responsables-systemes-dia-generative-avances\">Code de conduite volontaire visant un d\u00e9veloppement et une gestion responsables des syst\u00e8mes d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative avanc\u00e9s<\/a>. Ces guides s\u2019inscrivent \u00e9galement dans la continuit\u00e9 des cadres internationaux, notamment de la <a href=\"https:\/\/artificialintelligenceact.eu\/fr\/ai-act-explorer\/\">Loi sur l\u2019IA de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a>, du <a href=\"https:\/\/asean.org\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/ASEAN-Guide-on-AI-Governance-and-Ethics_beautified_201223_v2.pdf\">Guide de l\u2019ANASE sur la gouvernance et l\u2019\u00e9thique de l\u2019IA<\/a> et des <a href=\"https:\/\/imposewww.oecd.org\/fr\/themes\/principes-de-l-ia.html\">Principes de l\u2019IA<\/a> de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces principes conjoints ont pour objectif d\u2019aider les organisations \u00e0 implanter des innovations fond\u00e9es sur l\u2019IA tout en prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e, les droits de la personne et la dignit\u00e9 humaine et en favorisant la confiance du public. M\u00eame s\u2019ils ne sont pas obligatoires, le CIPVP et la CODP recommandent fortement aux organisations d\u2019adopter ces principes afin de se conformer aux lois ontariennes sur les droits de la personne et la protection de la vie priv\u00e9e. Dans la perspective de la mise en \u0153uvre de ces principes, les entreprises canadiennes pourraient juger opportun de revoir leurs politiques, pratiques, programmes de formation, contrats ou autres accords avec les fournisseurs.<\/p>\n\n\n<p>Ces principes conjoints doivent avoir les caract\u00e9ristiques suivantes, et chacune devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tout aussi importante\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Valides et fiables\u00a0:<\/strong> les syst\u00e8mes d\u2019IA valides doivent objectivement atteindre les objectifs pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us et offrir un rendement constant dans des circonstances diverses afin d\u2019assurer leur exactitude. Les organisations doivent proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des \u00e9valuations de la validit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 de chaque syst\u00e8me d\u2019IA.<\/li>\n<li><strong>S\u00fbrs\u00a0: <\/strong>les syst\u00e8mes d\u2019IA ne doivent pas causer de pr\u00e9judice ni porter atteinte aux droits de la personne, entre autres au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la non-discrimination. Pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9, les organisations doivent mettre en \u0153uvre des mesures de cybers\u00e9curit\u00e9 rigoureuses, mener r\u00e9guli\u00e8rement des audits et mettre rapidement hors service les syst\u00e8mes d\u2019IA dangereux.<\/li>\n<li><strong>Respect de la vie priv\u00e9e\u00a0:<\/strong> les syst\u00e8mes d\u2019IA doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s selon une approche de protection de la vie priv\u00e9e d\u00e8s la conception, qui int\u00e8gre des mesures de protection de la vie priv\u00e9e directement dans le syst\u00e8me afin de prot\u00e9ger les renseignements personnels. Les concepteurs doivent \u00e9galement se conformer aux lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.<\/li>\n<li><strong>Respect des droits de la personne\u00a0:<\/strong> les ing\u00e9nieurs et concepteurs de syst\u00e8mes d\u2019IA doivent pr\u00e9venir de mani\u00e8re proactive toute forme d\u2019atteinte aux droits de la personne au moyen de mesures de surveillance et de rajustement des donn\u00e9es d\u2019apprentissage afin d\u2019\u00e9viter les biais inh\u00e9rents aux syst\u00e8mes d\u2019IA ou de les \u00e9liminer. Les organisations doivent \u00e9viter d\u2019utiliser les m\u00eames syst\u00e8mes d\u2019IA aupr\u00e8s de groupes diff\u00e9rents lorsque cela peut donner lieu \u00e0 une discrimination par suite d\u2019un effet pr\u00e9judiciable.<\/li>\n<li><strong>Transparence\u00a0:<\/strong> les organisations qui utilisent des syst\u00e8mes d\u2019IA doivent divulguer leur utilisation de mani\u00e8re compr\u00e9hensible. En particulier, les syst\u00e8mes d\u2019IA doivent \u00eatre\u00a0:\n<ul>\n<li><strong>Visibles\u00a0:<\/strong> les organisations doivent divulguer publiquement leur fa\u00e7on d\u2019utiliser les syst\u00e8mes d\u2019IA;<\/li>\n<li><strong>Compr\u00e9hensibles\u00a0: <\/strong>les organisations doivent r\u00e9diger des documents en langage clair expliquant le fonctionnement des syst\u00e8mes d\u2019IA et pour quelles raisons des erreurs sont susceptibles de se produire;<\/li>\n<li><strong>Explicables\u00a0:<\/strong> les organisations doivent \u00eatre en mesure d\u2019expliquer de quelle mani\u00e8re chaque syst\u00e8me d\u2019IA produit des r\u00e9sultats et d\u2019en justifier les raisons;<\/li>\n<li><strong>Tra\u00e7ables\u00a0:<\/strong> les institutions doivent comprendre le mode de fonctionnement des syst\u00e8mes d\u2019IA gr\u00e2ce aux donn\u00e9es d\u2019apprentissage, \u00e0 la gestion, aux indicateurs de rendement et aux \u00e9valuations p\u00e9riodiques.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Responsables\u00a0:<\/strong> les organisations doivent pr\u00e9coniser une approche fond\u00e9e sur l\u2019intervention humaine (c\u2019est-\u00e0-dire la v\u00e9rification humaine des r\u00e9sultats de l\u2019IA) afin de garantir une utilisation responsable. Les institutions doivent proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations des risques, attribuer des responsabilit\u00e9s de supervision, documenter les processus d\u00e9cisionnels et mettre en place des m\u00e9canismes pour signaler toute situation pr\u00e9occupante. Un organisme ind\u00e9pendant doit superviser la mani\u00e8re dont chaque institution utilise les syst\u00e8mes d\u2019IA et a le pouvoir de mettre en \u0153uvre des mesures correctives en cas de dysfonctionnement ou de d\u00e9faillance de tout syst\u00e8me d\u2019IA.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces principes conjoints sont l\u2019exemple le plus r\u00e9cent de la mani\u00e8re dont les gouvernements continuent de naviguer parmi les enjeux multidisciplinaires attribuables \u00e0 la mise en \u0153uvre de syst\u00e8mes d\u2019IA. Sans toutefois les imposer, les institutions devraient envisager d\u2019int\u00e9grer les principes conjoints \u00e0 leurs politiques et proc\u00e9dures dans le but d\u2019accorder priorit\u00e9 \u00e0 la conformit\u00e9, de faire preuve de diligence raisonnable, de r\u00e9duire les risques juridiques et de renforcer la confiance du public avant l\u2019in\u00e9vitable adoption de lois contraignantes sur l\u2019utilisation de l\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour en savoir plus \u00e0 ce sujet ou pour discuter des enjeux abord\u00e9s dans cet article, communiquez avec un membre de notre groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/\">Technologies, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et protection de la vie priv\u00e9e<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En l\u2019absence persistante de r\u00e9glementation concernant l\u2019utilisation de l\u2019IA au Canada, les organismes de r\u00e9glementation et les agences gouvernementales provinciales s\u2019efforcent d\u2019apporter des orientations afin de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et d\u2019autres droits de la personne au Canada. 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