{"id":49272,"date":"2026-04-22T11:10:40","date_gmt":"2026-04-22T15:10:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=49272"},"modified":"2026-04-22T11:10:44","modified_gmt":"2026-04-22T15:10:44","slug":"pourquoi-la-planification-dinaptitude-est-elle-importante-en-alberta","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/pourquoi-la-planification-dinaptitude-est-elle-importante-en-alberta\/","title":{"rendered":"Pourquoi la planification d\u2019inaptitude est-elle importante en Alberta?"},"content":{"rendered":"\n<p>Planifier pour l\u2019avenir ne se r\u00e9sume pas \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un testament. De nombreux Canadiens, notamment les r\u00e9sidents de l\u2019Alberta, planifient les dispositions post\u00e9rieures \u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s, mais n\u00e9gligent ce qui pourrait arriver s\u2019ils venaient \u00e0 souffrir d\u2019inaptitude cognitive ou fonctionnelle \u00e0 un certain moment. En l\u2019absence de documents de planification en bonne et due forme, certaines familles pourraient \u00eatre contraintes de s\u2019adresser en urgence aux tribunaux pour obtenir la tutelle ou la curatelle d\u2019un adulte, souvent en plein milieu d\u2019une situation de crise.<\/p>\n\n\n\n<p>Une bonne compr\u00e9hension de ces risques et une planification ad\u00e9quate peuvent \u00e9viter \u00e0 vos proches un stress consid\u00e9rable dans une p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9prouvante.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019entend-on par tutelle et curatelle d\u2019un adulte?<\/h2>\n\n\n\n<p>La tutelle d\u2019un adulte permet \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par le tribunal (un tuteur) de prendre des d\u00e9cisions personnelles au nom d\u2019un adulte qui n\u2019a pas la capacit\u00e9 de le faire, notamment les d\u00e9cisions concernant les soins m\u00e9dicaux, le consentement aux traitements, le logement et les besoins en mati\u00e8re de soins quotidiens. Le tuteur doit agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne adulte tout en respectant, autant que possible, les droits et l\u2019ind\u00e9pendance de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>La curatelle d\u2019un adulte permet au curateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal de prendre des d\u00e9cisions financi\u00e8res au nom d\u2019un adulte qui n\u2019est plus en mesure de g\u00e9rer ses affaires, notamment le paiement des factures, l\u2019acc\u00e8s aux comptes bancaires, la gestion des placements ou la gestion des biens immobiliers.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certains cas, une m\u00eame personne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 la fois comme tuteur et comme curateur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 quel moment la tutelle et la curatelle sont-elles n\u00e9cessaires?<\/h2>\n\n\n\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, une d\u00e9cision du tribunal est n\u00e9cessaire lorsqu\u2019un adulte&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>est inapte en raison d\u2019une maladie, d\u2019un accident ou d\u2019un handicap;<\/li>\n\n\n\n<li>n\u2019a pas donn\u00e9 de directives personnelles valides ni fourni de procuration perp\u00e9tuelle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Sans ces documents de planification, les membres de la famille, y compris le conjoint ou la conjointe, ne disposent pas automatiquement, aux yeux de la loi, de l\u2019autorit\u00e9 pour agir. Souvent, ces situations prennent les familles par surprise, au pire moment.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Certaines situations d\u2019urgence prennent les familles de court<\/h2>\n\n\n\n<p>Imaginez la situation suivante&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Un Albertain de 48&nbsp;ans en bonne sant\u00e9 est victime d\u2019un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral soudain et grave. Il est hospitalis\u00e9 et incapable de communiquer ou de prendre des d\u00e9cisions. Il est mari\u00e9, est p\u00e8re de jeunes enfants, a un pr\u00eat hypoth\u00e9caire et dirige une petite entreprise, mais ne dispose d\u2019aucun document de planification.<\/p>\n\n\n\n<p>Sa conjointe pr\u00e9sume qu\u2019elle peut&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>autoriser les traitements m\u00e9dicaux;<\/li>\n\n\n\n<li>acc\u00e9der aux comptes bancaires pour payer les factures (m\u00eame s\u2019ils ne sont pas \u00e0 son nom);<\/li>\n\n\n\n<li>g\u00e9rer l\u2019entreprise et ses finances.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Au lieu de cela, elle se rend rapidement compte qu\u2019aux yeux de la loi, elle n\u2019a aucune autorit\u00e9 pour accomplir toutes ces t\u00e2ches, \u00e0 moins qu\u2019un professionnel de la sant\u00e9 ne la d\u00e9signe comme personne charg\u00e9e de prendre une d\u00e9cision m\u00e9dicale urgente ponctuelle.<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Les m\u00e9decins doivent avoir obtenu l\u2019autorisation pour administrer certains traitements ou pour effectuer le transfert d\u2019un patient dans un \u00e9tablissement de soins. Le pr\u00eat hypoth\u00e9caire doit toujours \u00eatre rembours\u00e9 et les salaires doivent continuer \u00e0 \u00eatre pay\u00e9s. Les institutions financi\u00e8res refusent l\u2019acc\u00e8s aux comptes sans autorisation du tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans un contexte d\u2019incertitude m\u00e9dicale et de choc \u00e9motionnel, le conjoint ou la conjointe doit, de toute urgence&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>coordonner les \u00e9valuations m\u00e9dicales de l\u2019inaptitude;<\/li>\n\n\n\n<li>rassembler les renseignements d\u2019ordre financier;<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9diger les documents sous serment \u00e0 soumettre au tribunal;<\/li>\n\n\n\n<li>pr\u00e9senter d\u2019urgence une demande de tutelle et de curatelle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Toutes ces d\u00e9marches doivent \u00eatre men\u00e9es de front en m\u00eame temps que les responsabilit\u00e9s parentales, les imp\u00e9ratifs professionnels et dans un \u00e9tat d\u2019esprit ponctu\u00e9 de craintes et marqu\u00e9 par l\u2019\u00e9puisement. M\u00eame si une demande urgente est soumise, des d\u00e9lais peuvent survenir et les ordonnances provisoires n\u00e9cessitent de se pr\u00e9senter au tribunal pour les suivis.<\/p>\n\n\n\n<p>Sans documents de planification, l\u2019intervention du tribunal devient in\u00e9vitable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Fondements de la d\u00e9cision du tribunal<\/h2>\n\n\n\n<p>En Alberta, la tutelle et la curatelle sont r\u00e9gies par le <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ab\/laws\/stat\/sa-2008-c-a-4.2\/latest\/sa-2008-c-a-4.2.html\"><em>Adult Guardianship and Trusteeship Act<\/em><\/a>. Le tribunal doit \u00eatre convaincu que les conditions suivantes sont r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019adulte doit \u00eatre inapte;<\/li>\n\n\n\n<li>une aide \u00e0 la prise de d\u00e9cision doit \u00eatre n\u00e9cessaire;<\/li>\n\n\n\n<li>le tuteur ou le curateur propos\u00e9 doit \u00eatre apte \u00e0 remplir ces fonctions.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le tribunal a pour objectif de prot\u00e9ger l\u2019adulte tout en limitant la perte d\u2019autonomie, mais son intervention demeure n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Planifiez d\u00e8s maintenant, n\u2019attendez pas qu\u2019une situation de crise se pr\u00e9sente<\/p>\n\n\n\n<p>La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection importantes, mais ces dispositions ne doivent \u00eatre envisag\u00e9es qu\u2019en dernier recours. Lorsque des mesures de planification sont mises en place&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les directives personnelles permettent d\u2019autoriser une personne de confiance \u00e0 prendre des d\u00e9cisions personnelles et en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 si vous \u00eates dans l\u2019incapacit\u00e9 de le faire par vous-m\u00eame;<\/li>\n\n\n\n<li>les procurations perp\u00e9tuelles permettent d\u2019autoriser une personne \u00e0 administrer vos finances sans d\u00e9lai lorsque la situation l\u2019exige.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans la plupart des cas, les documents de planification \u00e9liminent la n\u00e9cessit\u00e9 de saisir d\u2019urgence les tribunaux. Notre \u00e9quipe juridique peut vous aider \u00e0 la mise en place de ces protections avant qu\u2019elles ne soient n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Les membres des \u00e9quipes <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/successions-et-fiducies\/\">Successions et fiducies<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/tax-fr\/services-aux-particuliers\/\">Services aux particuliers<\/a> sauront vous guider dans l\u2019adoption d\u2019un plan successoral r\u00e9fl\u00e9chi et vous accompagneront \u00e0 chaque \u00e9tape de toute \u00e9ventuelle proc\u00e9dure judiciaire. Nos avocats peuvent vous expliquer les mesures \u00e0 prendre, pr\u00e9parer les documents \u00e0 pr\u00e9senter au tribunal et s\u2019assurer que les proc\u00e9dures se d\u00e9roulent de la mani\u00e8re la plus harmonieuse possible. Communiquez avec nous sans attendre pour discuter de votre planification successorale et all\u00e9ger les d\u00e9marches pour vous et les \u00eatres qui vous sont chers.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a> Les articles 87 \u00e0 89 du <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ab\/laws\/stat\/sa-2008-c-a-4.2\/latest\/sa-2008-c-a-4.2.html\"><em>Adult Guardianship and Trusteeship Act<\/em><\/a> (AGTA) autorisent un proche parent \u00e0 prendre une d\u00e9cision ponctuelle en situation d\u2019urgence si la vie de l\u2019adulte est menac\u00e9e et qu\u2019une d\u00e9cision doit \u00eatre prise sans d\u00e9lai, mais cette disposition n\u00e9cessite n\u00e9anmoins un consentement. Ce proche parent ne dispose d\u2019aucun pouvoir perp\u00e9tuel et ces dispositions ne s\u2019appliquent pas aux d\u00e9cisions financi\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Planifier pour l\u2019avenir ne se r\u00e9sume pas \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un testament. De nombreux Canadiens, notamment les r\u00e9sidents de l\u2019Alberta, planifient les dispositions post\u00e9rieures \u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s, mais n\u00e9gligent ce qui pourrait arriver s\u2019ils venaient \u00e0 souffrir d\u2019inaptitude cognitive ou fonctionnelle \u00e0 un certain moment. 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