{"id":49205,"date":"2026-04-17T09:49:00","date_gmt":"2026-04-17T13:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=49205"},"modified":"2026-04-17T11:28:59","modified_gmt":"2026-04-17T15:28:59","slug":"comment-une-fiducie-henson-peut-proteger-les-prestations-du-posph-dun-proche-handicape","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/comment-une-fiducie-henson-peut-proteger-les-prestations-du-posph-dun-proche-handicape\/","title":{"rendered":"Comment une fiducie Henson peut prot\u00e9ger les prestations du POSPH d\u2019un proche handicap\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p>Lorsqu\u2019un proche vit avec un handicap, la planification successorale est loin de se limiter au partage des actifs. Elle consiste \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme de cette personne tout en prot\u00e9geant son acc\u00e8s aux prestations gouvernementales essentielles.<\/p>\n\n\n\n<p>En Ontario, une fiducie Henson, commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab\u00a0fiducie discr\u00e9tionnaire absolue\u00a0\u00bb, est un outil de planification successorale qui permet \u00e0 des personnes (g\u00e9n\u00e9ralement les parents) de mettre de c\u00f4t\u00e9 de l\u2019argent ou d\u2019autres actifs de valeur \u00e0 l\u2019intention d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire handicap\u00e9. Elle est con\u00e7ue pour permettre au b\u00e9n\u00e9ficiaire de recevoir un soutien financier sans compromettre son admissibilit\u00e9 \u00e0 une aide sociale ou son acc\u00e8s \u00e0 des prestations au titre d\u2019un programme financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019une fiducie Henson en Ontario?<\/h2>\n\n\n\n<p>Une fiducie Henson est un type de fiducie discr\u00e9tionnaire entre vifs \u00e9tablie du vivant du constituant, ou une fiducie testamentaire constitu\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s conform\u00e9ment aux dispositions d\u2019un testament, au profit d\u2019une personne handicap\u00e9e, sans lui conf\u00e9rer un droit garanti de recevoir le revenu ou le capital de la fiducie. Bien que le montant des actifs pouvant servir \u00e0 financer une fiducie Henson ne soit pas limit\u00e9, il faut se rappeler que les programmes de soutien aux personnes handicap\u00e9es offerts par les provinces ou territoires appliquent un crit\u00e8re d\u2019admissibilit\u00e9 fond\u00e9 sur les revenus \u2013 ou actifs \u2013, ce qui signifie que les personnes ne peuvent d\u00e9tenir certains actifs ou toucher un revenu sup\u00e9rieur \u00e0 certains montants.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi une fiducie Henson prot\u00e8ge-t-elle l\u2019admissibilit\u00e9 au POSPH en Ontario?<\/h2>\n\n\n\n<p>En Ontario, le <a href=\"http:\/\/www.ontario.ca\/page\/ontario-disability-support-program\">Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es<\/a> (\u00ab\u00a0<strong>POSPH\u00a0<\/strong>\u00bb) fournit de l\u2019aide aux personnes pr\u00e9sentant un handicap mental ou physique. Pour demeurer admissible au POSPH, une personne ne peut d\u00e9tenir plus de 40\u2009000\u00a0$ en actifs non exon\u00e9r\u00e9s. Par exemple, si un b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit directement un h\u00e9ritage, celui-ci sera probablement consid\u00e9r\u00e9 comme un actif (ou un revenu) au cours du mois o\u00f9 il est re\u00e7u; le montant des actifs ou revenus du b\u00e9n\u00e9ficiaire pourrait alors d\u00e9passer les seuils d\u2019admissibilit\u00e9 et entra\u00eener la suspension ou la suppression de ses prestations. Gr\u00e2ce \u00e0 une fiducie Henson correctement r\u00e9dig\u00e9e, l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre exclu du calcul des actifs dans la mesure o\u00f9 la fiducie ne conf\u00e8re pas au b\u00e9n\u00e9ficiaire un droit ex\u00e9cutoire de r\u00e9clamer des versements.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que la fiducie Henson prot\u00e8ge le capital de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter qu\u2019il soit pris en compte dans le calcul du plafond d\u2019actifs pr\u00e9vu par le POSPH, toute somme effectivement vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire reste soumise aux r\u00e8gles relatives au revenu \u00e9tablies par le POSPH. Les r\u00e8gles font une distinction entre les sommes affect\u00e9es \u00e0 des d\u00e9penses li\u00e9es au handicap et celles ayant servi \u00e0 payer des frais g\u00e9n\u00e9raux de subsistance. Ainsi, les paiements effectu\u00e9s \u00e0 m\u00eame une fiducie Henson pour payer des articles et services approuv\u00e9s li\u00e9s au handicap ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme un revenu, quel que soit le montant. Exemples de d\u00e9penses exon\u00e9r\u00e9es\u00a0: mat\u00e9riel de mobilit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9, traitements non couverts par le gouvernement, r\u00e9novations r\u00e9sidentielles aux fins d\u2019accessibilit\u00e9 et services de soins auxiliaires.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, une limite de 10\u2009000\u00a0$ s\u2019applique aux autres paiements, y compris les paiements discr\u00e9tionnaires effectu\u00e9s par une fiducie, par p\u00e9riode de 12\u00a0mois. Tout montant en exc\u00e9dent de ce seuil affect\u00e9 \u00e0 des d\u00e9penses non li\u00e9es au handicap est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9duit des prestations mensuelles vers\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre du POSPH. La principale distinction \u00e0 faire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du paiement de ces d\u00e9penses consiste \u00e0 les qualifier correctement afin de s\u2019assurer qu\u2019elles font partie des exemptions pr\u00e9vues par le POSPH.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principales exigences \u00e0 respecter au moment de r\u00e9diger une fiducie Henson<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre juridiquement valide en Ontario, une fiducie Henson doit respecter trois\u00a0crit\u00e8res structurels<a id=\"_ftnref1\" href=\"#_ftn1\">[1]<\/a>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Pouvoir discr\u00e9tionnaire absolu et illimit\u00e9 du fiduciaire\u00a0:<\/strong> Le fiduciaire doit avoir le pouvoir discr\u00e9tionnaire ultime en ce qui concerne les versements \u00e0 effectuer, \u00e0 m\u00eame la fiducie, \u00e0 la personne handicap\u00e9e au profit de laquelle la fiducie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Absence de droit d\u2019obliger le versement de paiements\u00a0:<\/strong> Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut disposer d\u2019aucun droit ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du revenu ou du capital de la fiducie. Autrement dit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut obliger le fiduciaire \u00e0 lui verser des paiements.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Incapacit\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 la fiducie\u00a0:<\/strong> Le libell\u00e9 doit emp\u00eacher le b\u00e9n\u00e9ficiaire de mettre fin pr\u00e9cocement \u00e0 la fiducie (\u00e9vite une r\u00e9siliation de type <em>Saunders c. Vautier<\/em>) en faisant en sorte qu\u2019il ne soit pas la seule personne \u00e0 avoir droit aux fonds ou en limitant son contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Bien que le concept de la fiducie Henson ait \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 et appliqu\u00e9, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par la Cour supr\u00eame du Canada (la \u00ab\u2009<a><strong>CSC<\/strong><\/a>\u2009\u00bb) qu\u2019en 2019, dans la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/decisions.scc-csc.ca\/scc-csc\/scc-csc\/fr\/item\/17473\/index.do\"><em>S.A. c. Metro Vancouver Housing Corp<\/em><\/a><em>.<\/em> Dans cette affaire, la CSC a confirm\u00e9 que les fiducies Henson demeuraient un outil de planification successorale important et fiable pour prot\u00e9ger les b\u00e9n\u00e9ficiaires handicap\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Occasions de planification fiscale\u00a0: FAPH et choix du b\u00e9n\u00e9ficiaire privil\u00e9gi\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019instar de toute autre fiducie, une fiducie Henson constitue un contribuable distinct qui doit produire ses propres d\u00e9clarations de revenus. M\u00eame si le revenu gagn\u00e9 et retenu par une fiducie Henson est g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9 au taux marginal le plus \u00e9lev\u00e9, deux\u00a0(2) exceptions principales permettent un traitement fiscal plus favorable\u00a0:\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La <strong>fiducie admissible pour personne handicap\u00e9e (FAPH) <\/strong>est une fiducie testamentaire (\u00e9tablie par voie de testament) qui choisit de faire imposer son revenu gagn\u00e9 et retenu \u00e0 des taux progressifs, plut\u00f4t qu\u2019au taux marginal le plus \u00e9lev\u00e9. Pour que la fiducie soit consid\u00e9r\u00e9e comme une FAPH, la fiducie et au moins un de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent faire un choix conjoint chaque ann\u00e9e, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire optant doit \u00eatre admissible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es du f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, il est important de noter que le b\u00e9n\u00e9ficiaire optant peut agir \u00e0 ce titre que pour une FAPH \u00e0 la fois. En appliquant des taux progressifs, la fiducie Henson peut permettre de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le montant d\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer sur le revenu qui n\u2019est pas distribu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/li>\n\n\n\n<li>Le <strong>choix du b\u00e9n\u00e9ficiaire privil\u00e9gi\u00e9<\/strong> permet que le revenu gagn\u00e9 et retenu dans une fiducie <em>entre vifs<\/em> ou testamentaire soit impos\u00e9 comme s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Pour invoquer cette exception, la fiducie et le \u00ab\u2009b\u00e9n\u00e9ficiaire privil\u00e9gi\u00e9\u2009\u00bb doivent d\u00e9poser conjointement une demande visant \u00e0 faire imposer, en tout ou en partie, le revenu de la fiducie dans le cadre de la d\u00e9claration de revenus personnelle du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ainsi, la fiducie peut profiter du taux marginal d\u2019imposition vraisemblablement inf\u00e9rieur du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tandis que les fonds r\u00e9els demeurent \u00e0 l\u2019abri au sein de la fiducie. Pour avoir droit au choix du b\u00e9n\u00e9ficiaire privil\u00e9gi\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre un r\u00e9sident canadien et \u00eatre admissible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es ou \u00eatre un adulte \u00e0 charge pr\u00e9sentant un handicap physique ou mental. Il doit \u00e9galement y avoir un lien familial particulier entre la personne qui \u00e9tablit la fiducie (le constituant) et le b\u00e9n\u00e9ficiaire (p.\u00a0ex., enfant, petit-enfant ou conjoint).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>M\u00eame si ces deux&nbsp;exemptions peuvent grandement r\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer par la fiducie elle-m\u00eame, il faut s\u2019assurer que le b\u00e9n\u00e9ficiaire disposera des fonds n\u00e9cessaires pour payer l\u2019imp\u00f4t connexe sans compromettre son admissibilit\u00e9 aux prestations gouvernementales.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi les conseils juridiques sont cruciaux pour les familles<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour bien des familles, une fiducie Henson bien structur\u00e9e est synonyme de tranquillit\u00e9 d\u2019esprit\u00a0: elles savent que leur proche handicap\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un soutien financier suppl\u00e9mentaire g\u00e9r\u00e9 par des d\u00e9cideurs de confiance, sans compromettre inutilement leur admissibilit\u00e9 aux programmes gouvernementaux essentiels.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019un de vos enfants ou un membre de votre famille touche des prestations du POSPH ou pr\u00e9sente un handicap, l\u2019\u00e9quipe de Miller Thomson sp\u00e9cialis\u00e9e en droit successoral peut vous aider \u00e0 d\u00e9terminer si une fiducie Henson pourrait convenir \u00e0 votre situation et de quelle mani\u00e8re elle pourrait s\u2019int\u00e9grer dans votre plan successoral g\u00e9n\u00e9ral. Communiquez avec nos avocats du groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/tax-fr\/services-aux-particuliers\/\">Services aux particuliers<\/a> pour en savoir davantage sur la cr\u00e9ation ou la r\u00e9vision de votre testament et la structure d\u2019une fiducie.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a id=\"_ftn1\" href=\"#_ftnref1\">[1]<\/a> <em>S.A. c. Metro Vancouver Housing Corp.<\/em>, 2019\u00a0CSC\u00a04.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsqu\u2019un proche vit avec un handicap, la planification successorale est loin de se limiter au partage des actifs. Elle consiste \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme de cette personne tout en prot\u00e9geant son acc\u00e8s aux prestations gouvernementales essentielles. 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