{"id":49183,"date":"2026-04-17T10:01:33","date_gmt":"2026-04-17T14:01:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=49183"},"modified":"2026-04-17T10:01:33","modified_gmt":"2026-04-17T14:01:33","slug":"la-colombie-britannique-etend-lapplication-de-la-taxe-de-vente-provinciale-a-dautres-services-professionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/la-colombie-britannique-etend-lapplication-de-la-taxe-de-vente-provinciale-a-dautres-services-professionnels\/","title":{"rendered":"La Colombie-Britannique \u00e9tend l\u2019application de la taxe de vente provinciale \u00e0 d\u2019autres services professionnels\u00a0"},"content":{"rendered":"\n<p>La Colombie-Britannique a r\u00e9cemment propos\u00e9 d\u2019\u00e9tendre l\u2019application de la taxe de vente provinciale de 7&nbsp;% (la \u00ab&nbsp;<strong>TVP de la C.-B.&nbsp;<\/strong>\u00bb) aux services professionnels autres que les services juridiques. Si cette mesure est adopt\u00e9e, la TVP de la C.-B. s\u2019appliquera aux services professionnels suivants \u00e0 compter du 1<sup>er&nbsp;<\/sup>octobre&nbsp;2026&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les services de comptabilit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>les services professionnels en architecture, mais uniquement sur 30\u00a0% des honoraires factur\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>les services d\u2019ing\u00e9nierie et de g\u00e9oscience, mais uniquement sur 30\u00a0% des honoraires factur\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>les services d\u00e9di\u00e9s au march\u00e9 de l\u2019immobilier non r\u00e9sidentiel;<\/li>\n\n\n\n<li>les services de s\u00e9curit\u00e9, notamment les services d\u2019enqu\u00eates priv\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette annonce repr\u00e9sente un changement majeur pour les professionnels concern\u00e9s, mais \u00e9galement pour les personnes qui ont recours \u00e0 leurs services.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les services professionnels concern\u00e9s?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.bclaws.gov.bc.ca\/civix\/document\/id\/bills\/billscurrent\/2nd43rd:gov02-1\"><em>Budget Implementation Measures Act, 2026<\/em><\/a><em> <\/em>ajoute de nouveaux services \u00e0 la liste des services taxables. Chaque service ajout\u00e9 est encadr\u00e9 par des exigences et des exemptions sp\u00e9cifiques, dont l\u2019examen minutieux s\u2019impose c\u2019est-\u00e0-dire&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les <strong>services de comptabilit\u00e9 <\/strong>taxables comprennent la pr\u00e9paration des registres comptables, la fourniture de services d\u2019assurance, la tenue de livres, la facturation, le rapprochement des comptes, ainsi que les services de gestion et de comptabilit\u00e9 analytique, financi\u00e8re, judiciaire ou fiscale.<\/li>\n\n\n\n<li>Les <strong>services professionnels en architecture <\/strong>taxables comprennent les conseils ou les services relevant de l\u2019exercice de la profession d\u2019architecte fournis par une personne membre de l\u2019Institut d\u2019architecture de la Colombie-Britannique ou qui doit l\u2019\u00eatre.<\/li>\n\n\n\n<li>Les <strong>services d\u2019ing\u00e9nierie <\/strong>taxables comprennent les conseils ou les services relevant de l\u2019exercice de la profession d\u2019ing\u00e9nieur ou de g\u00e9oscientifique, fournis par une personne membre de l\u2019Association des ing\u00e9nieurs et des g\u00e9oscientifiques de la Colombie-Britannique ou qui doit l\u2019\u00eatre.<\/li>\n\n\n\n<li>Les <strong>services d\u00e9di\u00e9s au march\u00e9 de l\u2019immobilier non r\u00e9sidentiel <\/strong>taxables comprennent les services de gestion de biens locatifs, les services de gestion d\u2019immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 ou les services de courtage fournis par une personne titulaire d\u2019une licence ou qui doit en d\u00e9tenir une en vertu du <em>Real Estate Services Act <\/em>(Colombie-Britannique) ou de toute loi \u00e9quivalente dans une autre province ou un autre territoire.<\/li>\n\n\n\n<li>Les <strong>services de s\u00e9curit\u00e9 <\/strong>taxables comprennent les services fournis par une personne qui d\u00e9tient ou doit d\u00e9tenir une licence d\u2019exploitation pour certaines activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9, notamment les services de transport de fonds par blind\u00e9s, les services d\u2019enqu\u00eates priv\u00e9es, les services d\u2019alarme, les conseils de s\u00e9curit\u00e9 et les services de vigile.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><br>Certains services rendus par ces professionnels ne sont pas n\u00e9cessairement assujettis \u00e0 cette taxe. L\u2019un des principaux d\u00e9fis pour les professionnels et leurs conseillers consiste \u00e0 d\u00e9terminer quels services sont assujettis \u00e0 la TVP de la C.-B. et lesquels n\u2019y sont pas encore assujettis. Ceci exige l\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e des divers services, ainsi qu\u2019une bonne compr\u00e9hension des lois et des r\u00e8glements qui r\u00e9gissent les professions en question.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui doit payer la TVP de la C.-B. sur les services professionnels nouvellement taxables?<\/h2>\n\n\n\n<p>Toute personne qui r\u00e9side, actuellement ou habituellement, en Colombie-Britannique ou qui y exerce une activit\u00e9 commerciale (la \u00ab&nbsp;<strong>personne qui r\u00e9side en C.-B.&nbsp;<\/strong>\u00bb) doit payer la TVP de la C.-B. sur les services professionnels fournis en Colombie-Britannique ou se rapportant \u00e0 cette province, sauf si une exemption est accord\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Les personnes qui ne r\u00e9sident pas en C.-B. peuvent \u00e9galement \u00eatre tenues de payer la TVP de la C.-B., mais uniquement sur les services professionnels se rapportant \u00e0 cette province. Les modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9es apportent des pr\u00e9cisions permettant d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quel moment un service professionnel taxable se rapporte \u00e0 la Colombie-Britannique.<\/p>\n\n\n\n<p>Une exemption partielle peut \u00eatre accord\u00e9e lorsque les services sont fournis \u00e0 une entreprise ayant des \u00e9tablissements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et en dehors des fronti\u00e8res de la Colombie-Britannique, et lorsque ces services ne se rapportent pas exclusivement \u00e0 cette province.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que cela signifie pour les entreprises?<\/h2>\n\n\n\n<p>En pratique, les r\u00e9percussions sont les suivantes&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Fournisseurs de services professionnels\u00a0:<\/strong> les entreprises qui fournissent des services professionnels taxables en Colombie-Britannique ou se rapportant \u00e0 cette province sont tenues de s\u2019enregistrer pour percevoir et verser la TVP de la C.-B. Les cabinets de services professionnels concern\u00e9s doivent mettre \u00e0 jour leurs syst\u00e8mes de facturation et leurs proc\u00e9dures internes, et se familiariser avec les nouvelles obligations de conformit\u00e9. L\u2019une des mesures importantes pour les fournisseurs de services consiste \u00e0 d\u00e9terminer lesquels se classent dans les nouvelles cat\u00e9gories de services taxables, ce qui n\u00e9cessite un examen attentif des d\u00e9finitions pr\u00e9vues par la loi et une bonne compr\u00e9hension des services fournis.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Clients\u00a0:<\/strong> les entreprises et les particuliers qui ach\u00e8tent des services professionnels taxables doivent revoir leurs budgets et leurs param\u00e8tres de tarification afin de tenir compte de cette taxe suppl\u00e9mentaire. Ils doivent \u00e9galement passer attentivement en revue leurs factures pour s\u2019assurer de ne payer la TVP de la C.-B. que sur les services taxables, car certains services fournis par les professionnels concern\u00e9s peuvent encore faire l\u2019objet d\u2019une exemption.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9vision des contrats de service et des lettres de mandat\u00a0:<\/strong> les parties doivent \u00e9galement passer en revue les contrats en vigueur afin de v\u00e9rifier si la TVP de la C.-B. est incluse ou non dans les prix ou si rien n\u2019est mentionn\u00e9 \u00e0 ce sujet. Il sera peut-\u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019actualiser les mod\u00e8les de contrats et d\u2019y apporter les modifications qui s\u2019imposent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n<p>Une consultation sans tarder avec nos fiscalistes vous aidera \u00e0 distinguer et \u00e0 g\u00e9rer les risques, \u00e0 vous assurer du respect des r\u00e8gles de conformit\u00e9 et \u00e0 prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. Pour obtenir un compl\u00e9ment d\u2019information et de l\u2019accompagnement concernant l\u2019incidence que ces lois et r\u00e8glements auront sur votre entreprise, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de notre groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/taxes-de-vente-consommation-impot-direct\/\">Taxes de vente et \u00e0 la consommation et imp\u00f4t indirect<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Colombie-Britannique a r\u00e9cemment propos\u00e9 d\u2019\u00e9tendre l\u2019application de la taxe de vente provinciale de 7&nbsp;% (la \u00ab&nbsp;TVP de la C.-B.&nbsp;\u00bb) aux services professionnels autres que les services juridiques. 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