Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et ontarien tentent d\u2019att\u00e9nuer les pressions sur l\u2019abordabilit\u00e9 des logements notamment en offrant des remboursements bonifi\u00e9s de la TPS\/TVH aux acheteurs d\u2019une habitation neuve aupr\u00e8s d\u2019un constructeur.<\/p>\n\n\n\n
Ces remboursements repr\u00e9sentent une occasion importante, mais uniquement s\u2019ils sont utilis\u00e9s ad\u00e9quatement. Les constructeurs gagneraient \u00e0 profiter de ces remboursements sans toutefois n\u00e9gliger les r\u00e8gles d\u2019admissibilit\u00e9 strictes, les d\u00e9lais \u00e0 respecter et les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019imputation du montant du remboursement \u00e0 la TPS\/TVH payable par les acheteurs qui acqui\u00e8rent leur r\u00e9sidence principale.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent article vous aidera \u00e0 conna\u00eetre les exigences particuli\u00e8res \u00e0 respecter afin de tirer le maximum de ces remboursements.<\/p>\n\n\n\n
Le remboursement de la TPS du f\u00e9d\u00e9ral pour les acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation (le \u00ab remboursement du f\u00e9d\u00e9ral pour les APH<\/strong> \u00bb) est maintenant en vigueur, et le formulaire de demande a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n En octobre 2025, l\u2019Ontario a annonc\u00e9 son intention d\u2019offrir une mesure comparable au remboursement du f\u00e9d\u00e9ral pour les APH et de rembourser \u00e9galement la partie provinciale de 8 % de la TVH aux acheteurs d\u2019une habitation admissible (le \u00ab remboursement de l\u2019Ontario pour les APH<\/strong> \u00bb). Une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale doit encore \u00eatre adopt\u00e9e avant que ce remboursement ne puisse entrer en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Le 25 mars 2026, l\u2019Ontario a annonc\u00e9 une bonification temporaire d\u2019un an du remboursement pour habitation neuve (\u00ab remboursement pour HN<\/strong> \u00bb) actuel et du remboursement pour immeubles d\u2019habitation locatifs neufs (\u00ab remboursement pour IHLN<\/strong> \u00bb) actuel. L\u2019Ontario collabore avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour mettre en \u0153uvre ces mesures temporaires.<\/p>\n\n\n\n Grosso modo<\/em>, le remboursement du f\u00e9d\u00e9ral pour les APH \u00e9limine la TPS, ou la partie f\u00e9d\u00e9rale de 5 % de la TVH, payable par l\u2019acheteur d\u2019une premi\u00e8re habitation \u00e0 l\u2019achat d\u2019une habitation neuve d\u2019une valeur maximale de 1 million de dollars, pour un remboursement maximal de 50\u2009000 $, et procure un all\u00e8gement partiel pour l\u2019achat d\u2019habitations dont la valeur se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. Le remboursement de l\u2019Ontario pour les APH devrait \u00eatre comparable au remboursement du f\u00e9d\u00e9ral pour les APH et offrir un all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire maximal de 80\u2009000 $.<\/p>\n\n\n\n La bonification d\u2019un an du remboursement pour HN et du remboursement pour IHLN applicables aux maisons en Ontario vise \u00e0 supprimer enti\u00e8rement la TVH de 13 % payable \u00e0 l\u2019achat d\u2019une habitation dont le prix d\u2019achat n\u2019exc\u00e8de pas 1 million de dollars, pour un all\u00e8gement maximal de 130\u2009000 $.<\/p>\n\n\n\n Pour avoir droit aux remboursements du f\u00e9d\u00e9ral et de l\u2019Ontario pour les APH, il faut remplir plusieurs conditions r\u00e9glementaires. Principales exigences applicables aux habitations neuves achet\u00e9es d\u2019un constructeur :<\/p>\n\n\n\n Pour avoir droit \u00e0 la bonification temporaire du remboursement pour HN et du remboursement pour IHLN \u00e0 l\u2019achat d\u2019une habitation neuve en Ontario, il faut remplir plusieurs conditions :<\/p>\n\n\n\n Les conditions pr\u00e9cit\u00e9es ne sont qu\u2019un r\u00e9sum\u00e9 et ne constituent pas une \u00e9num\u00e9ration d\u00e9taill\u00e9e de toutes les conditions \u00e0 remplir pour avoir droit \u00e0 ces remboursements.<\/p>\n\n\n\n Un acheteur peut payer la TPS\/TVH au moment de la transaction, puis demander le remboursement applicable directement aupr\u00e8s de l\u2019Agence du revenu du Canada.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas du remboursement pour les APH et du remboursement pour HN, un constructeur peut \u00e9galement accepter une demande directement d\u2019un acheteur et d\u00e9duire le montant du remboursement de la TPS\/TVH payable, ce qui r\u00e9duit le montant \u00e0 verser en esp\u00e8ces \u00e0 la conclusion du contrat. Si cette fa\u00e7on de faire est int\u00e9ressante pour les acheteurs, elle pr\u00e9sente toutefois un risque pour le constructeur. Un constructeur peut \u00eatre tenu conjointement responsable du paiement du remboursement s\u2019il a accord\u00e9 le montant du remboursement alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir que l\u2019acheteur n\u2019y avait pas droit.<\/p>\n\n\n\n Les constructeurs devraient \u00e9valuer leur propre tol\u00e9rance au risque, les pratiques en cours sur le march\u00e9 local et leur capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00e0 administrer le remboursement. Les contrats devraient fournir des pr\u00e9cisions sur le traitement des remboursements applicables, notamment la partie qui a la responsabilit\u00e9 de pr\u00e9senter la demande y aff\u00e9rente et la r\u00e9partition des risques dans un cas o\u00f9 un remboursement est accord\u00e9 alors que l\u2019acheteur n\u2019y a finalement pas droit. Il faudrait par ailleurs \u00e9laborer des proc\u00e9dures internes pour r\u00e9duire le risque d\u2019\u00eatre tenu conjointement responsable du paiement du remboursement dans un cas o\u00f9 le constructeur accorde un remboursement \u00e0 un acheteur qui n\u2019y a pas droit.<\/p>\n\n\n\n Les constructeurs devraient faire preuve de prudence et se doter de protections contractuelles relatives au calendrier des travaux, \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 aux remboursements, aux modifications l\u00e9gislatives et aux \u00e9ventuels ajustements de prix. En attendant l\u2019adoption du r\u00e8glement, les constructeurs devraient \u00e9viter d\u2019accorder le remboursement de l\u2019Ontario pour les APH et le remboursement pour HN bonifi\u00e9 de l\u2019Ontario. Le remboursement pour IHLN ne peut \u00eatre accord\u00e9 par le constructeur \u00e0 la conclusion du contrat, et les demandes doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada.<\/p>\n\n\n\n L\u2019instauration r\u00e9cente du remboursement du f\u00e9d\u00e9ral pour les APH, le remboursement de l\u2019Ontario pour les APH annonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment et la bonification temporaire du remboursement pour HN et du remboursement pour IHLN en Ontario annonc\u00e9e r\u00e9cemment ont stimul\u00e9 le march\u00e9 du logement. Cependant, les constructeurs devraient faire preuve de prudence et solliciter des conseils au moment d\u2019int\u00e9grer des dispositions relatives aux remboursements dans leurs contrats, d\u2019\u00e9laborer leurs proc\u00e9dures internes et d\u2019\u00e9valuer la pertinence de d\u00e9duire le montant du remboursement pour les APH ou du remboursement pour HN de la TPS\/TVH payable \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n Faire appel d\u00e8s le d\u00e9but \u00e0 des conseillers fiscaux, en collaboration avec vos \u00e9quipes de vente et de conseillers en immobilier, peut vous aider \u00e0 cerner et \u00e0 g\u00e9rer les risques tout en assurant la conformit\u00e9 des transactions. Pour obtenir un compl\u00e9ment d\u2019information et de l\u2019aide, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe Taxes de vente et \u00e0 la consommation et imp\u00f4t indirect<\/a> ou Immobilier<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et ontarien tentent d\u2019att\u00e9nuer les pressions sur l\u2019abordabilit\u00e9 des logements notamment en offrant des remboursements bonifi\u00e9s de la TPS\/TVH aux acheteurs d\u2019une habitation neuve aupr\u00e8s d\u2019un constructeur. Ces remboursements repr\u00e9sentent une occasion importante, mais uniquement s\u2019ils sont utilis\u00e9s ad\u00e9quatement. Les constructeurs gagneraient \u00e0 profiter de ces remboursements sans toutefois n\u00e9gliger les r\u00e8gles […]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":25763,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[604],"insight-format":[470],"class_list":["post-49178","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite-des-entreprises"],"acf":[],"yoast_head":"\nComment les remboursements sont-ils calcul\u00e9s?<\/h2>\n\n\n\n
\n
Quels sont les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 aux remboursements?<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
Comment les constructeurs peuvent-ils utiliser les remboursements lors d\u2019une transaction?<\/h2>\n\n\n\n
Comment demeurer concurrentiel tout en att\u00e9nuant le risque<\/h2>\n\n\n\n