{"id":48921,"date":"2026-04-14T10:12:02","date_gmt":"2026-04-14T14:12:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=48921"},"modified":"2026-04-14T11:55:15","modified_gmt":"2026-04-14T15:55:15","slug":"personnalite-juridique-distincte-de-la-societe-portee-et-consequences-pour-les-actionnaires-et-administrateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/personnalite-juridique-distincte-de-la-societe-portee-et-consequences-pour-les-actionnaires-et-administrateurs\/","title":{"rendered":"Personnalit\u00e9 juridique distincte de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: port\u00e9e et cons\u00e9quences pour les actionnaires et administrateurs"},"content":{"rendered":"\n<p>Il est important de saIl est important de savoir que le droit des soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9e des droits et obligations diff\u00e9rents pour une soci\u00e9t\u00e9, un administrateur et ses actionnaires<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans un jugement rendu en 2025 dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qccs\/doc\/2025\/2025qccs2769\/2025qccs2769.html?resultId=0db5ef3d7c4344d1870de6e6fdf71308&amp;searchId=2026-03-26T15:34:15:598\/71bd6cc3689d48b390db82acd6bbfb9b&amp;searchUrlHash=AAAAAQAbMjg4MjU0MCBDYW5hZGEgaW5jLiBjLiBUYXViAAAAAAE\"><em>2882540 Canada inc. <\/em>c<em>. Taub<\/em><\/a>, la Cour sup\u00e9rieure rappelle que l\u2019un des corolaires de ce principe est qu\u2019un actionnaire ne peut pas r\u00e9clamer \u00e0 titre personnel des dommages subis par sa soci\u00e9t\u00e9<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019affaire <em>Taub<\/em>\u00a0: quand l\u2019actionnaire unique ne peut pas poursuivre \u00e0 titre personnel<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans cette affaire, la Cour devait d\u00e9cider si une soci\u00e9t\u00e9 avait droit \u00e0 des dommages suite \u00e0 certaines fautes reproch\u00e9es aux professionnels qu\u2019elle avait engag\u00e9s pour la repr\u00e9senter. Suite \u00e0 l\u2019introduction du recours, la soci\u00e9t\u00e9 a fait cession de ses biens et a d\u00e9clar\u00e9 faillite. Dans la foul\u00e9e de cette faillite, l\u2019actionnaire et administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 une demande amend\u00e9e pour ajouter une r\u00e9clamation en son nom personnel, all\u00e9guant qu\u2019il avait subi personnellement des dommages correspondant \u00e0 la perte de la valeur de son investissement dans la soci\u00e9t\u00e9<a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour a rejet\u00e9 la r\u00e9clamation personnelle de l\u2019administrateur, actionnaire unique au motif qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019int\u00e9r\u00eat juridique n\u00e9cessaire. La Cour a conclu que seule la soci\u00e9t\u00e9 pouvait r\u00e9clamer des dommages qu\u2019elle avait elle-m\u00eame subis<a href=\"#_ftn4\" id=\"_ftnref4\">[4]<\/a>. Les dommages que l\u2019actionnaire pourrait avoir subis ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des cons\u00e9quences indirectes des fautes all\u00e9gu\u00e9es<a href=\"#_ftn5\" id=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La distinction importante entre les droits de la soci\u00e9t\u00e9 et ceux de ses actionnaires<\/h2>\n\n\n\n<p>Ce jugement rappelle un principe fondamental bien \u00e9tabli par la Cour supr\u00eame du Canada en vertu duquel l\u2019actionnaire qui choisit de tirer profit des avantages du principe de personnalit\u00e9 distincte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit aussi en assumer les d\u00e9savantages<a href=\"#_ftn6\" id=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En choisissant de constituer une soci\u00e9t\u00e9 et de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection que procure le principe de personnalit\u00e9 distincte, l\u2019actionnaire obtient l\u2019avantage de limiter sa responsabilit\u00e9 personnelle, mais il accepte en contrepartie que la soci\u00e9t\u00e9 soit la seule titulaire des droits et recours li\u00e9s aux dommages qu\u2019elle pourrait subir<a href=\"#_ftn7\" id=\"_ftnref7\">[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans son jugement rendu dans l\u2019affaire <em>Taub<\/em>, la Cour sup\u00e9rieure rappelle que cette s\u00e9paration subsiste m\u00eame lorsque l\u2019actionnaire est l\u2019unique dirigeant et administrateur de sa soci\u00e9t\u00e9<a href=\"#_ftn8\" id=\"_ftnref8\">[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce jugement s\u2019inscrit \u00e9galement dans le sillage de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/2018\/2018csc55\/2018csc55.html?resultId=f5c4e862f61549d69a1b9fbf56a65ad2&amp;searchId=2026-03-26T15:35:33:732\/068b04bdfe27491d95d71bc488ed4c04&amp;searchUrlHash=AAAAAQAvQnJ1bmV0dGUgYy4gTGVnYXVsdCBKb2x5IFRoaWZmYXVsdCwgMjAxOCBDU0MgNTUAAAAAAQ\"><em>Brunette<\/em><\/a><a href=\"#_ftn9\" id=\"_ftnref9\">[9]<\/a><em>. <\/em>Dans cette affaire, un actionnaire cherchait \u00e0 poursuivre des professionnels pour des fautes all\u00e9gu\u00e9es dans la mise en place d\u2019une structure fiscale qui aurait ultimement contribu\u00e9 \u00e0 la faillite du groupe de soci\u00e9t\u00e9s, une faillite qui avait entra\u00een\u00e9 la perte totale de la valeur de ses actions<a href=\"#_ftn10\" id=\"_ftnref10\">[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 cette occasion, la Cour supr\u00eame avait r\u00e9affirm\u00e9 deux id\u00e9es centrales&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La soci\u00e9t\u00e9 a une personnalit\u00e9 juridique distincte et un patrimoine propre, de sorte que le droit d\u2019action appartient d\u2019abord \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu\u2019elle est victime d\u2019une faute.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019actionnaire qui choisit de se prot\u00e9ger gr\u00e2ce \u00e0 la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e accepte, en contrepartie, que les droits et recours li\u00e9s aux dommages subis par la soci\u00e9t\u00e9 appartiennent \u00e0 cette derni\u00e8re, et non \u00e0 lui personnellement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Un actionnaire ne peut donc pas exercer \u00e0 titre personnel un droit d\u2019action qui appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, puisqu\u2019il s\u2019agit de personnes juridiques diff\u00e9rentes et que les avantages de la constitution en soci\u00e9t\u00e9 s\u2019accompagnent n\u00e9cessairement de cette cons\u00e9quence<a href=\"#_ftn11\" id=\"_ftnref11\">[11]<\/a>. Dans ce cas, l\u2019actionnaire doit g\u00e9n\u00e9ralement agir par l\u2019entremise de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour qu\u2019un actionnaire puisse agir \u00e0 titre personnel, il doit d\u00e9montrer qu\u2019une obligation v\u00e9ritablement distincte lui \u00e9tait personnellement due et qu\u2019il a subi un pr\u00e9judice direct qui est distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9<a href=\"#_ftn12\" id=\"_ftnref12\">[12]<\/a>. C\u2019est ainsi que la perte de valeur des actions demeure un dommage indirect d\u00e9coulant du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9, ce qui ne permet pas \u00e0 l\u2019actionnaire d\u2019intenter un recours personnel<a href=\"#_ftn13\" id=\"_ftnref13\">[13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Dans quels cas un actionnaire peut quand m\u00eame agir\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le principe de personnalit\u00e9 distincte ne signifie pas qu\u2019un actionnaire est toujours sans recours lorsque la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019agit pas. Certains m\u00e9canismes permettent \u00e0 une partie int\u00e9ress\u00e9e de demander au tribunal l\u2019autorisation d\u2019intenter un recours au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, lorsque ses dirigeants refusent d\u2019agir.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce type de recours vise \u00e0 \u00e9viter qu\u2019un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 demeure sans r\u00e9paration pour des raisons de gouvernance ou d\u2019inaction interne. Il permet donc, dans des circonstances bien encadr\u00e9es, de pallier \u00e0 l\u2019inaction des dirigeants tout en respectant la personnalit\u00e9 juridique distincte de la soci\u00e9t\u00e9. <a href=\"#_ftn14\" id=\"_ftnref14\">[14]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Rappels cl\u00e9s pour investisseurs, actionnaires et dirigeants<\/h2>\n\n\n\n<p>Le jugement rendu dans l\u2019affaire <em>Taub<\/em> nous rappelle que lorsqu\u2019un pr\u00e9judice est subi par une soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est \u00e0 cette derni\u00e8re qu\u2019il appartient d\u2019agir. La perte par un actionnaire de la valeur de son investissement, aussi significative soit\u2011elle, reste le plus souvent une cons\u00e9quence indirecte, qui ne permet pas \u00e0 l\u2019actionnaire de poursuivre en son nom propre<a href=\"#_ftn15\" id=\"_ftnref15\">[15]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela ne signifie toutefois pas qu\u2019un actionnaire est d\u00e9pourvu de tout recours lorsque la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019exerce pas elle\u2011m\u00eame les droits qui lui appartiennent. Dans certaines situations, une partie int\u00e9ress\u00e9e peut demander au tribunal de l\u2019autoriser \u00e0 agir pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9<a href=\"#_ftn16\" id=\"_ftnref16\">[16]<\/a>. La Cour supr\u00eame du Canada rappelle que ce type de recours existe afin de s\u2019assurer que les droits appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 puissent \u00eatre mis en \u0153uvre m\u00eame lorsque ses dirigeants n\u00e9gligent ou refusent de le faire<a href=\"#_ftn17\" id=\"_ftnref17\">[17]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les investisseurs comme pour les dirigeants, la le\u00e7on \u00e0 retenir est que leurs recours \u00e0 titre personnel en cas de dommages subis par leur soci\u00e9t\u00e9 demeurent limit\u00e9s par le principe de la personnalit\u00e9 distincte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, et que de tels recours ne sont autoris\u00e9s que dans certaines circonstances bien sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous vous questionnez sur vos droits comme actionnaire, administrateur ou investisseur \u00e0 la suite d\u2019un litige impliquant votre soci\u00e9t\u00e9, les avocats en <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/litige-commercial\/\">litige commercial<\/a> de Miller Thomson, incluant <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/votre-equipe\/philippe-a-couture-menard\/\">Philippe A. Couture-M\u00e9nard<\/a>, peuvent vous aider \u00e0 \u00e9valuer vos recours et \u00e0 b\u00e2tir une strat\u00e9gie adapt\u00e9e \u00e0 vos objectifs d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a id=\"_ftn1\" href=\"#_ftnref1\">[1]<\/a><em>\u00a0\u00a0 \u00a0<em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, chapitre CCQ-199\u00a0;<\/em> <em>Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em>, RLRQ c S\u2011\u00a031.1\u2009; <em>Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em>, L.R.C. \u00a0\u00a01985, c C\u2011\u00a044.<\/p>\n\n\n\n<p><a id=\"_ftn2\" href=\"#_ftnref2\">[2]<\/a>&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;<em>2882540 Canada inc<\/em>. c. <em>Taub<\/em>, 2025&nbsp;QCCS&nbsp;2769, par. 10-11.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref3\" id=\"_ftn3\">[3]<\/a> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<em>Id., <\/em>par. 4-5.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref4\" id=\"_ftn4\">[4]<\/a> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<em>Id., <\/em>par. 11-12.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref5\" id=\"_ftn5\">[5]<\/a> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<em>Id., <\/em>par. 67.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref6\" id=\"_ftn6\">[6]<\/a>&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/1990\/1990canlii58\/1990canlii58.html?resultId=c3002295aad5428a9c6b4e2e625c5f62&amp;searchId=2026-04-01T09:45:18:513\/f3bb6e42918f4a828c24fd37f32ede64&amp;searchUrlHash=AAAAAQAhaG91bGUgYmFucXVlIGNhbmFkaWVubmUgbmF0aW9uYWxlAAAAAAE\"><em>Houle <\/em>c<em>. Banque Canadienne Nationale<\/em>, [1990] 3&nbsp;R.C.S. 122<\/a>, pp. 185-186\u2009; Paul MARTEL, <em>La soci\u00e9t\u00e9 par actions au Qu\u00e9bec<\/em>, vol.\u202f1, mise \u00e0 jour 116 (octobre 2025), par.\u202f31\u201116 \u00e0 31\u201122.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref7\" id=\"_ftn7\">[7]<\/a>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/1990\/1990canlii58\/1990canlii58.html?resultId=c3002295aad5428a9c6b4e2e625c5f62&amp;searchId=2026-04-01T09:45:18:513\/f3bb6e42918f4a828c24fd37f32ede64&amp;searchUrlHash=AAAAAQAhaG91bGUgYmFucXVlIGNhbmFkaWVubmUgbmF0aW9uYWxlAAAAAAE\"><em>Houle<\/em><\/a><em>, id.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref8\" id=\"_ftn8\">[8]<\/a>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <em>Supra<\/em>, note 2, par. 60-63.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref9\" id=\"_ftn9\">[9]<\/a>&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;<em>Brunette <\/em>c.<em> Legault Joly Thiffault<\/em>, 2018&nbsp;CSC 55.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref10\" id=\"_ftn10\">[10]<\/a>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <em>Id<\/em>., pp. 490-491.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref11\" id=\"_ftn11\">[11]<\/a> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<em>Id., <\/em>pp. 499-500.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref12\" id=\"_ftn12\">[12]<\/a>&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;Martel,<em> supra<\/em>, note 6, par.\u202f31\u201121 \u00e0 31\u201122.2.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref13\" id=\"_ftn13\">[13]<\/a> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<em>Supra, <\/em>note 10<em>, <\/em>pp. 501-502.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-admin\/post.php?post=48921&amp;action=edit#_ftnref13\">[14]<\/a> &nbsp;\u201cMartel,<em>&nbsp;supra<\/em>, note 6, par.\u202f31\u201121 \u00e0 31\u201122.2.\u201d<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref15\" id=\"_ftn15\">[15]<\/a>&nbsp;&nbsp; &nbsp;<em>&nbsp;Lacroix<\/em> c. <em>Xerox Canada lt\u00e9e<\/em>, 2022&nbsp;QCCS 3009, par. 60-63.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref16\" id=\"_ftn16\">[16]<\/a>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <em>Supra, <\/em>note 10, pp. 498-501\u2009; Martel, <em>supra, <\/em>note 6, par. 31-23 \u00e0 par. 31-28.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref17\" id=\"_ftn17\">[17]<\/a>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <em>Brunette, id.<\/em><em><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il est important de saIl est important de savoir que le droit des soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9e des droits et obligations diff\u00e9rents pour une soci\u00e9t\u00e9, un administrateur et ses actionnaires[1]. 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