{"id":48900,"date":"2026-04-10T14:25:20","date_gmt":"2026-04-10T18:25:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=48900"},"modified":"2026-04-10T15:16:40","modified_gmt":"2026-04-10T19:16:40","slug":"sanctions-environnementales-obtenir-le-dossier-administratif-complet-peut-faire-basculer-votre-cause","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/environnemental\/sanctions-environnementales-obtenir-le-dossier-administratif-complet-peut-faire-basculer-votre-cause\/","title":{"rendered":"Sanctions environnementales\u00a0: obtenir le dossier administratif complet peut faire basculer votre cause"},"content":{"rendered":"\n

Sanctions administratives p\u00e9cuniaires, ordonnances environnementales\u202f: pour de nombreuses entreprises qu\u00e9b\u00e9coises, une intervention du minist\u00e8re de l\u2019Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u2009Minist\u00e8re<\/strong>\u2009\u00bb) peut avoir des r\u00e9percussions sur la poursuite de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pour exercer ou poursuivre leurs activit\u00e9s, ces entreprises doivent se voir d\u00e9livrer une autorisation minist\u00e9rielle environnementale en vertu de la Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement. Pour veiller au respect de ces autorisations, le Minist\u00e8re dispose d\u2019un arsenal de moyens, dont les sanctions administratives p\u00e9cuniaires ou encore les ordonnances environnementales.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une telle sanction est contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif du Qu\u00e9bec (\u00ab\u2009TAQ<\/strong>\u2009\u00bb) le Minist\u00e8re a alors l\u2019obligation l\u00e9gale de transmettre l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du dossier relatif \u00e0 l\u2019affaire en vertu de l\u2019article\u202f114 al.\u202f1 de la Loi sur la justice administrative<\/em> (\u00ab\u2009LJA<\/strong>\u2009\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Le texte ci-dessous met en lumi\u00e8re la port\u00e9e de cette obligation de divulgation, les principaux avantages pour les entreprises d\u2019obtenir leur dossier administratif complet, ainsi que les enseignements r\u00e9cents de la jurisprudence sur la port\u00e9e de cette obligation.<\/p>\n\n\n\n

1. Article 114 (1) LJA : un outil strat\u00e9gique \u00e0 ne pas n\u00e9gliger<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article\u202f114 (1) LJA impose au Minist\u00e8re une obligation de divulgation large, en vertu de laquelle il ne peut exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire : il doit transmettre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier relatif \u00e0 l\u2019affaire, sans trier ni retenir certains documents au motif qu\u2019il les jugerait non pertinents ou secondaires.<\/p>\n\n\n\n

Doivent donc \u00eatre transmis tous les documents en lien avec le recours, tels que les notes et annotations au dossier, les courriels et communications internes, les \u00e9changes entre inspecteurs ou intervenants, ainsi que les projets, versions pr\u00e9liminaires et recommandations, m\u00eame si ceux-ci n\u2019ont pas directement fond\u00e9 la d\u00e9cision contest\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces documents n\u2019est pas anodin. L\u2019examen complet du dossier administratif permet de r\u00e9v\u00e9ler des omissions, des incoh\u00e9rences, des erreurs de compr\u00e9hension ou de m\u00e9thodologie dans l\u2019analyse minist\u00e9rielle. Dans certains dossiers, les documents obtenus en vertu de l\u2019article\u202f114 (1) LJA ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la remise en question, voire le renversement d\u2019une d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

En somme, l\u2019article\u202f114 (1) LJA constitue un outil strat\u00e9gique <\/strong>majeur\u202fpour une entreprise qui conteste une ordonnance ou une sanction administrative en mati\u00e8re environnementale : il permet aux entreprises de comprendre pr\u00e9cis\u00e9ment comment et sur quelles bases le Minist\u00e8re en est venu \u00e0 leur imposer une ordonnance ou une sanction, assurant ainsi un d\u00e9bat r\u00e9ellement loyal, juste et \u00e9quitable devant le TAQ.<\/p>\n\n\n\n

2. Des d\u00e9fis r\u00e9currents dans l\u2019application de l\u2019obligation de divulgation<\/h2>\n\n\n\n

On pourrait croire que cette obligation est toujours appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme. En pratique, certains dossiers montrent toutefois que l\u2019obligation de divulgation n\u2019est pas toujours pleinement respect\u00e9e ou comprise.<\/p>\n\n\n\n

Le TAQ a notamment relev\u00e9, dans diff\u00e9rents cas, des recherches documentaires incompl\u00e8tes, des lacunes dans la collecte de communications \u00e9lectroniques (ex. Teams, courriels individuels), ou encore l\u2019exclusion de documents au motif qu\u2019ils seraient \u00ab\u2009non d\u00e9terminants\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ce constat soul\u00e8ve un enjeu important de transparence du processus d\u00e9cisionnel.<\/strong> Comme l\u2019a rappel\u00e9 le TAQ, l\u2019article 114 (1) LJA vise \u00e0 assurer un \u00ab\u2009d\u00e9bat loyal, juste et \u00e9quitable\u2009\u00bb entre l\u2019administration et l\u2019administr\u00e9, un objectif difficilement atteignable si le dossier administratif est incomplet.<\/p>\n\n\n\n

3. L\u2019affaire Transformation des m\u00e9taux du Nord : un rappel des exigences de divulgation<\/h2>\n\n\n\n

Dans la d\u00e9cision rendue le 13 f\u00e9vrier 2026, dans laquelle nous repr\u00e9sentions les requ\u00e9rantes, et notamment Transformation des m\u00e9taux du Nord<\/a>, le TAQ a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande visant \u00e0 obtenir la communication compl\u00e8te du dossier administratif relatif \u00e0 l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n

Le TAQ nous a fait droit et a conclu que\u202f:<\/p>\n\n\n\n