{"id":48830,"date":"2026-03-23T14:51:29","date_gmt":"2026-03-23T18:51:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=48830"},"modified":"2026-03-30T12:14:57","modified_gmt":"2026-03-30T16:14:57","slug":"moins-de-formalites-et-plus-de-dynamisme-sur-les-marches-les-acvm-redefinissent-le-cadre-de-declaration-des-emetteurs-emergents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marches-financiers-et-valeurs-mobilieres\/moins-de-formalites-et-plus-de-dynamisme-sur-les-marches-les-acvm-redefinissent-le-cadre-de-declaration-des-emetteurs-emergents\/","title":{"rendered":"Moins de formalit\u00e9s et plus de dynamisme sur les march\u00e9s\u00a0: les ACVM red\u00e9finissent le cadre de d\u00e9claration des \u00e9metteurs \u00e9mergents"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 19\u00a0mars 2026, les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (les \u00ab\u2009<strong>ACVM\u2009<\/strong>\u00bb) ont annonc\u00e9 la mise en \u0153uvre d\u2019un projet pilote autorisant les \u00e9metteurs \u00e9mergents admissibles \u00e0 opter volontairement pour un r\u00e9gime de communication semestrielle des informations financi\u00e8res, d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab\u2009projet pilote\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce nouveau r\u00e9gime de d\u00e9claration, d\u00e9crit dans la <a href=\"https:\/\/www.osc.ca\/fr\/droit-valeurs-mobilieres\/normes-regles-politiques\/5\/51-933\">D\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale coordonn\u00e9e&nbsp;51-933 <em>relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains \u00e9metteurs \u00e9mergents,<\/em><\/a><a><\/a><a><\/a><a><\/a> a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations des parties prenantes du march\u00e9 selon lesquelles le co\u00fbt de pr\u00e9paration des rapports financiers trimestriels pour les \u00e9metteurs \u00e9mergents de petite envergure d\u00e9passait les avantages pour les investisseurs et le march\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi consiste le projet pilote\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le projet pilote dispense certains \u00e9metteurs inscrits \u00e0 la cote de la Bourse de croissance TSX (la \u00ab\u2009<strong>TSXV\u2009<\/strong>\u00bb) ou de CNSX Markets Inc. (la \u00ab\u2009<strong>CSE\u2009<\/strong>\u00bb) de l\u2019obligation pr\u00e9vue par le <a href=\"https:\/\/www.osc.ca\/fr\/droit-valeurs-mobilieres\/normes-regles-politiques\/5\/51-102\">R\u00e8glement\u00a051-102 <em>sur les obligations d\u2019information continue<\/em><\/a> (le \u00ab\u2009<strong>R\u00e8glement\u00a051-102\u2009<\/strong>\u00bb), qui consiste \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s des autorit\u00e9s et \u00e0 faire parvenir un rapport financier interm\u00e9diaire (et, par d\u00e9faut, le rapport de gestion et les attestations interm\u00e9diaires du chef de la direction et du chef des finances qui s\u2019y rattachent) \u00e0 ses actionnaires pour chacune des p\u00e9riodes interm\u00e9diaires de trois et de neuf mois (les premier et troisi\u00e8me trimestres) d\u2019un exercice financier donn\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui est admissible \u00e0 ce projet pilote\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre admissibles au projet pilote, les \u00e9metteurs \u00e9mergents doivent\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d\u00e9tenir des titres inscrits \u00e0 la cote de la TSXV ou de la CSE;<\/li>\n\n\n\n<li>avoir un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0M$ CA, selon les plus r\u00e9cents \u00e9tats financiers annuels audit\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>avoir un dossier d\u2019information continue d\u2019au moins 12\u00a0mois dans un territoire de comp\u00e9tence du Canada<a id=\"_ftnref1\" href=\"#_ftn1\">[1]<\/a>;<\/li>\n\n\n\n<li>avoir d\u00e9pos\u00e9 tous les documents d\u2019information continue p\u00e9riodiques requis en temps opportun;<\/li>\n\n\n\n<li>avoir publi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 sur SEDAR+ un communiqu\u00e9 de presse annon\u00e7ant l\u2019adoption du projet pilote.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Un \u00e9metteur \u00e9mergent admissible devra \u00e9galement d\u00e9poser sur SEDAR+ un communiqu\u00e9 de presse annon\u00e7ant son intention de se pr\u00e9valoir du projet pilote, et contenant, sous forme de note, une indication de la p\u00e9riode interm\u00e9diaire initiale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle l\u2019\u00e9metteur n\u2019a pas l\u2019intention de d\u00e9poser un rapport financier interm\u00e9diaire et le rapport de gestion qui s\u2019y rattache. Ce communiqu\u00e9 de presse doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 d\u00e8s que possible pour assurer la transparence du march\u00e9 quant aux prochaines d\u00e9clarations de l\u2019\u00e9metteur et \u00e0 des fins de gestion des attentes des investisseurs et des interm\u00e9diaires.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, les \u00e9metteurs \u00e9mergents admissibles qui se pr\u00e9valent du projet pilote devraient envisager une communication claire de leur recours aux dispenses dans leurs obligations d\u2019information continue (notamment le rapport semestriel et le rapport de gestion annuel).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les autres avantages du projet pilote\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>En plus de l\u2019\u00e9limination de l\u2019obligation de d\u00e9p\u00f4t des \u00e9tats financiers interm\u00e9diaires pour les premier et troisi\u00e8me trimestres, le projet pilote entra\u00eene la simplification de plusieurs \u00e9l\u00e9ments de rapport semestriel<a>.<\/a> En effet, les \u00e9metteurs participants ne sont pas tenus de joindre \u00e0 leur rapport financier interm\u00e9diaire semestriel\u00a01)\u00a0un \u00e9tat des r\u00e9sultats cumul\u00e9s pour le trimestre en cours ou 2)\u00a0des renseignements financiers comparatifs sur trois mois pour la p\u00e9riode \u00e9quivalente de l\u2019exercice financier pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n<p>Le projet pilote aura \u00e9galement pour objectif de dispenser l\u2019\u00e9metteur \u00e9mergent admissible de l\u2019obligation de comparer, dans son rapport de gestion interm\u00e9diaire de six mois, le trimestre en cours \u00e0 la p\u00e9riode correspondante de l\u2019exercice financier pr\u00e9c\u00e9dent. Par exemple, un \u00e9metteur dont la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice financier est le 31\u00a0d\u00e9cembre n\u2019aura que l\u2019obligation de joindre \u00e0 son rapport de gestion pour la p\u00e9riode interm\u00e9diaire de six mois une analyse de ses r\u00e9sultats cumul\u00e9s depuis le d\u00e9but de l\u2019exercice, comprenant une comparaison de ses r\u00e9sultats financiers \u00e0 ceux de la p\u00e9riode correspondante de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent pour la p\u00e9riode de six mois close le 30\u00a0juin.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9metteurs qui se pr\u00e9valent du projet pilote b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d\u2019une dispense de l\u2019obligation de fournir ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un r\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9sultats trimestriels et une analyse connexe pour chacun des huit plus r\u00e9cents trimestres clos;<\/li>\n\n\n\n<li>une analyse des \u00e9v\u00e9nements ou des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport financier du quatri\u00e8me trimestre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Malgr\u00e9 l\u2019utilit\u00e9 de cette flexibilit\u00e9, comment avoir acc\u00e8s au march\u00e9 au moyen d\u2019un placement par prospectus\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Un \u00e9metteur \u00e9mergent admissible qui a d\u00e9pos\u00e9 un prospectus simplifi\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir du projet pilote pendant la p\u00e9riode du placement. De la m\u00eame mani\u00e8re, un \u00e9metteur \u00e9mergent admissible qui s\u2019est pr\u00e9valu du projet pilote ne peut proc\u00e9der au placement de titres en vertu d\u2019un prospectus pr\u00e9alable existant. Il doit cesser de se pr\u00e9valoir du projet pilote s\u2019il d\u00e9pose un prospectus pr\u00e9alable de base ou un suppl\u00e9ment de prospectus pr\u00e9alable reli\u00e9 \u00e0 un prospectus pr\u00e9alable de base qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant son adoption du projet pilote.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les autres restrictions concernant le fait de se pr\u00e9valoir du projet pilote\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Un \u00e9metteur ne peut se pr\u00e9valoir du projet pilote s\u2019il a cess\u00e9, au cours des 12\u00a0derniers mois, de se pr\u00e9valoir du projet pilote. En d\u2019autres termes, un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 12\u00a0mois s\u2019appliquera avant qu\u2019un \u00e9metteur admissible puisse \u00e0 nouveau se pr\u00e9valoir du projet pilote.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, un \u00e9metteur ne pourra se pr\u00e9valoir du projet pilote s\u2019il modifie la date de fin de son exercice financier pour quelque raison que ce soit, y compris toute restructuration, car un tel changement pourrait entra\u00eener des p\u00e9riodes prolong\u00e9es sans publication d\u2019informations financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>Le projet pilote ne s\u2019applique pas aux informations financi\u00e8res exig\u00e9es dans un prospectus simplifi\u00e9, une circulaire d\u2019information, une note d\u2019information relative \u00e0 une offre publique d\u2019achat ou une note d\u2019information relative \u00e0 une offre publique de rachat<a>.<\/a> Un \u00e9metteur qui cesse de se pr\u00e9valoir du projet pilote sera tenu de se conformer \u00e0 toutes les obligations de d\u00e9claration des r\u00e9sultats financiers trimestriels, notamment les informations financi\u00e8res comparatives pour les exercices financiers pr\u00e9c\u00e9dents, comme pr\u00e9vu dans le R\u00e8glement\u00a051-102, ce qui pourrait cr\u00e9er un fardeau important pour l\u2019\u00e9metteur.<\/p>\n\n\n\n<p>En terminant, si un \u00e9metteur d\u00e9cide qu\u2019il ne peut ou qu\u2019il ne souhaite pas continuer de se pr\u00e9valoir du projet pilote, il devrait envisager de publier et de d\u00e9poser sur SEDAR+ un communiqu\u00e9 de presse informant le march\u00e9 qu\u2019il cessera de se pr\u00e9valoir du projet pilote et pr\u00e9cisant la prochaine p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des rapports financiers interm\u00e9diaires et du rapport de gestion correspondant.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour obtenir des conseils strat\u00e9giques sur les obligations d\u2019information et la conformit\u00e9 aux lois en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res, communiquez avec notre groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/marches-financiers-et-valeurs-mobilieres\/\">March\u00e9s financiers et valeurs mobili\u00e8res<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les \u00e9metteurs r\u00e9sultant d\u2019une op\u00e9ration de regroupement ou les nouveaux \u00e9metteurs ne peuvent se fonder sur le dossier d\u2019information continue d\u2019un \u00e9metteur assujetti ant\u00e9rieur pour se conformer \u00e0 cette condition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 19\u00a0mars 2026, les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (les \u00ab\u2009ACVM\u2009\u00bb) ont annonc\u00e9 la mise en \u0153uvre d\u2019un projet pilote autorisant les \u00e9metteurs \u00e9mergents admissibles \u00e0 opter volontairement pour un r\u00e9gime de communication semestrielle des informations financi\u00e8res, d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab\u2009projet pilote\u2009\u00bb. Ce nouveau r\u00e9gime de d\u00e9claration, d\u00e9crit dans la D\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale coordonn\u00e9e&nbsp;51-933 relative aux dispenses [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":27142,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[601],"insight-format":[470],"class_list":["post-48830","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-marches-financiers-et-valeurs-mobilieres"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Moins de formalit\u00e9s et plus de dynamisme sur les march\u00e9s\u00a0: les ACVM red\u00e9finissent le cadre de d\u00e9claration des \u00e9metteurs \u00e9mergents | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marches-financiers-et-valeurs-mobilieres\/moins-de-formalites-et-plus-de-dynamisme-sur-les-marches-les-acvm-redefinissent-le-cadre-de-declaration-des-emetteurs-emergents\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Moins de formalit\u00e9s et plus de dynamisme sur les march\u00e9s\u00a0: les ACVM red\u00e9finissent le cadre de d\u00e9claration des \u00e9metteurs \u00e9mergents | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le 19\u00a0mars 2026, les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (les \u00ab\u2009ACVM\u2009\u00bb) ont annonc\u00e9 la mise en \u0153uvre d\u2019un projet pilote autorisant les \u00e9metteurs \u00e9mergents admissibles \u00e0 opter volontairement pour un r\u00e9gime de communication semestrielle des informations financi\u00e8res, d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab\u2009projet pilote\u2009\u00bb. 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