{"id":48700,"date":"2026-03-27T10:20:26","date_gmt":"2026-03-27T14:20:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=48700"},"modified":"2026-03-27T11:04:41","modified_gmt":"2026-03-27T15:04:41","slug":"utiliser-la-pi-comme-surete-a-lere-de-lia-nouveaux-enjeux-pour-les-preteurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/utiliser-la-pi-comme-surete-a-lere-de-lia-nouveaux-enjeux-pour-les-preteurs\/","title":{"rendered":"Utiliser la PI comme s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e8re de l\u2019IA\u00a0: nouveaux enjeux pour les pr\u00eateurs"},"content":{"rendered":"\n<p>Pour certains emprunteurs, en particulier ceux des secteurs de la technologie et de la cr\u00e9ation, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00ab\u2009<strong>PI<\/strong>\u2009\u00bb) figure parfois parmi les actifs les plus pr\u00e9cieux. Auparavant, les pr\u00eateurs ne proc\u00e9daient pas toujours \u00e0 une v\u00e9rification diligente approfondie des actifs de PI de l\u2019emprunteur, mais \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019utilisation accrue de l\u2019intelligence artificielle (\u00ab\u2009<strong>IA<\/strong>\u2009\u00bb), ils ont d\u00e9sormais une raison de plus de le faire.<\/p>\n\n\n\n<p>Les entreprises et leurs employ\u00e9s utilisent de plus en plus souvent les outils d\u2019IA pour cr\u00e9er divers produits, dont du code de logiciel, du contenu \u00e9crit et visuel, et m\u00eame du mat\u00e9riel de valorisation de la marque. Cette \u00e9volution soul\u00e8ve plusieurs questions d\u2019ordre pratique pour les pr\u00eateurs garantis&nbsp;: dans quelle mesure peut-on \u00eatre certain que des droits de PI peuvent \u00eatre revendiqu\u00e9s sur les produits cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de l\u2019IA ou que l\u2019emprunteur d\u00e9tient v\u00e9ritablement la propri\u00e9t\u00e9 de ces produits\u2009? \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019IA n\u00e9cessite de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es recueillies aupr\u00e8s de tiers, dans quelle mesure les droits sur les produits de l\u2019IA sont-ils fiables compte tenu des risques de poursuite pour violation d\u2019un droit de PI ou d\u2019invalidation de celui-ci\u2009? Ces questions soul\u00e8vent des incertitudes quant \u00e0 savoir si votre s\u00fbret\u00e9 gr\u00e8vera les produits affect\u00e9s en garantie et sera opposable aux tiers.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce qui n\u2019a pas chang\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>La l\u00e9gislation sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res des provinces et des territoires est le premier \u00e9l\u00e9ment que doit prendre en compte un pr\u00eateur qui utilise la PI comme s\u00fbret\u00e9 et doit la parfaire. La PI, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou non avec l\u2019aide de l\u2019IA, y compris les droits d\u2019auteur, brevets, marques de commerce, dessins industriels et licences connexes, correspond g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\u2009biens immat\u00e9riels\u2009\u00bb en vertu de la loi sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res\u2009; de plus, la s\u00fbret\u00e9 est opposable par enregistrement, lequel d\u00e9pend de l\u2019emplacement du d\u00e9biteur (le territoire de constitution ou le si\u00e8ge social, selon la province ou le territoire applicable).<\/p>\n\n\n\n<p>Bien qu\u2019il ne s\u2019agisse pas d\u2019une obligation absolue aux fins d\u2019opposabilit\u00e9, de nombreux pr\u00eateurs enregistrent \u00e9galement un avis de s\u00fbret\u00e9 sur les marques de commerce d\u00e9pos\u00e9es, les brevets, les dessins industriels et les droits d\u2019auteur aupr\u00e8s du bureau applicable de l\u2019<a href=\"https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/office-propriete-intellectuelle-canada\/fr\/office-propriete-intellectuelle-canada\">Office de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada<\/a> (\u00ab\u2009<strong>OPIC<\/strong>\u2009\u00bb). Le simple enregistrement d\u2019une s\u00fbret\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019OPIC n\u2019a pas pour effet de rendre la s\u00fbret\u00e9 opposable\u2009; il permet plut\u00f4t d\u2019informer le public de l\u2019existence d\u2019une charge.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Nouveaux aspects de la diligence raisonnable \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e8re de l\u2019IA<\/h2>\n\n\n\n<p>En raison de l\u2019utilisation accrue de l\u2019IA, la v\u00e9rification de diligence raisonnable traditionnellement men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la PI ne pourra peut-\u00eatre plus se limiter \u00e0 une simple recherche dans les registres et aux d\u00e9clarations et garanties habituelles contenues dans les contrats de pr\u00eat et de s\u00fbret\u00e9 attestant que l\u2019emprunteur est le \u00ab\u2009d\u00e9tenteur\u2009\u00bb de la PI. La difficult\u00e9 ne tient pas au changement du mode d\u2019opposabilit\u00e9, mais au fait que l\u2019emprunteur pourrait ne pas d\u00e9tenir des droits suffisants sur les biens grev\u00e9s pour rendre la s\u00fbret\u00e9 opposable.<\/p>\n\n\n\n<p>Voici quelques exemples de nouvelles questions de diligence raisonnable qu\u2019un pr\u00eateur pourrait poser lors du processus de souscription&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Qui d\u00e9tient v\u00e9ritablement la PI\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisation des outils d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative dans la cr\u00e9ation d\u2019un produit peut compliquer la question de la propri\u00e9t\u00e9 des droits sur la PI s\u2019y rapportant. M\u00eame si le contrat r\u00e9gissant l\u2019utilisation de l\u2019outil d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative stipule que l\u2019utilisateur d\u00e9tiendra la propri\u00e9t\u00e9 du produit, l\u2019outil d\u2019IA peut-il transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 du produit \u00e0 l\u2019utilisateur\u2009? Pour pouvoir le faire, l\u2019IA doit d\u00e9tenir les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le produit. Or, de nombreuses lois canadiennes sur la PI en vigueur attribuent la propri\u00e9t\u00e9 initiale des droits de PI au cr\u00e9ateur, \u00e0 l\u2019auteur ou \u00e0 l\u2019inventeur humain. Une IA non humaine ne peut donc pas d\u00e9tenir des droits de PI en vertu de la loi. Par cons\u00e9quent, ni l\u2019IA ni l\u2019utilisateur ne peuvent d\u00e9tenir les droits de PI sur un produit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, si les actifs de PI d\u2019un emprunteur ont \u00e9t\u00e9 produits \u00e0 l\u2019aide d\u2019un outil d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative, il peut \u00eatre plus compliqu\u00e9 qu\u2019auparavant d\u2019\u00e9tablir qui en est le propri\u00e9taire, et les droits de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019emprunteur sur les actifs de PI grev\u00e9s peuvent \u00eatre flous (voire inexistants).<\/p>\n\n\n\n<p>Un pr\u00eateur pourrait prendre les mesures suivantes avant d\u2019accorder un financement&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>demander si des outils d\u2019IA ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour cr\u00e9er des actifs de PI importants\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>examiner les accords r\u00e9gissant l\u2019utilisation des outils d\u2019IA afin de d\u00e9terminer s\u2019ils attribuent \u00e0 l\u2019utilisateur la propri\u00e9t\u00e9 de tous les actifs de PI et des autres produits r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de l\u2019IA par l\u2019utilisateur\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>v\u00e9rifier la provenance des donn\u00e9es contenues dans les jeux de donn\u00e9es utilis\u00e9s par l\u2019outil d\u2019IA, et s\u2019assurer que l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es tant par l\u2019IA que par l\u2019utilisateur est autoris\u00e9e et l\u00e9gale\u2009; et<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019assurer que l\u2019emprunteur a conserv\u00e9 une trace \u00e9crite de la contribution humaine lorsqu\u2019un outil d\u2019IA a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces mesures peuvent jouer un r\u00f4le majeur, car si l\u2019emprunteur ne d\u00e9tient pas une part suffisante du bien grev\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 du pr\u00eateur peut ne pas grever le bien, ce qui limite les droits d\u2019exercice de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Les actifs g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA peuvent-ils \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en tant que PI\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Bien que la l\u00e9gislation canadienne applicable continue d\u2019\u00e9voluer, les \u0153uvres produites par l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative pourraient ne pas \u00eatre admissibles \u00e0 la protection de la PI au Canada. En vertu de la l\u00e9gislation canadienne en vigueur, les droits d\u2019auteur et les droits attach\u00e9s aux dessins sont g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9s \u00e0 un auteur ou un concepteur humain (comme c\u2019est le cas de certains autres droits de PI). \u00c0 l\u2019heure actuelle, aucune r\u00e9ponse d\u00e9finitive ne permet de pr\u00e9ciser la mani\u00e8re d\u2019appliquer les lois sur la PI existantes aux produits cr\u00e9\u00e9s par un outil d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative. Selon une application stricte de ces lois canadiennes, les produits cr\u00e9\u00e9s par une IA non humaine pourraient ne b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucun droit de PI.<\/p>\n\n\n\n<p>Les questions relatives aux droits de PI et \u00e0 leur propri\u00e9t\u00e9 font actuellement l\u2019objet d\u2019un examen dans de nombreux pays et, \u00e0 ce jour, les r\u00e9sultats de ces examens sont mitig\u00e9s. Certains pays exigent que les droits de PI soient exclusivement attribu\u00e9s \u00e0 des humains, tandis que d\u2019autres territoires de comp\u00e9tence ont d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019un utilisateur qui fournit des instructions suffisamment pr\u00e9cises peut se voir attribuer des droits de PI sur le produit cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de l\u2019IA. Comme ces questions ne font pas consensus actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, les diff\u00e9rences observ\u00e9es au chapitre des droits de PI et de la propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci doivent absolument \u00eatre prises en consid\u00e9ration, en particulier dans le cas des emprunteurs qui d\u00e9tiennent des portefeuilles d\u2019actifs de PI multinationaux.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019incertitude quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger ou non un bien grev\u00e9 en particulier peut influer sur la valeur de ce bien\u2009; il y a donc lieu d\u2019aborder cette question avec un avocat pendant le processus de diligence raisonnable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. All\u00e9gations potentielles de violation d\u2019un droit de PI<\/h2>\n\n\n\n<p>Tout le monde sait que d\u2019importants jeux de donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour entra\u00eener et faire fonctionner l\u2019IA. Si les donn\u00e9es sont obtenues et utilis\u00e9es sans autorisation (au moyen de la r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es, par exemple), cela peut mettre en p\u00e9ril les droits de PI sur les produits cr\u00e9\u00e9s par l\u2019IA et compromettre de ce fait leur fiabilit\u00e9. Une utilisation non autoris\u00e9e de ces donn\u00e9es peut se traduire par une violation des droits de PI et d\u2019autres enjeux li\u00e9s aux droits. Une action en violation des droits de PI couronn\u00e9e de succ\u00e8s peut entra\u00eener la perte des droits de PI. Par cons\u00e9quent, les jeux de donn\u00e9es utilis\u00e9s par l\u2019IA peuvent engendrer une certaine incertitude concernant la fiabilit\u00e9 de la PI cr\u00e9\u00e9e par l\u2019IA en tant que bien affect\u00e9 en garantie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Le pr\u00eateur peut-il r\u00e9aliser sa s\u00fbret\u00e9 sur la PI au besoin\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>M\u00eame en cas d\u2019opposabilit\u00e9, la r\u00e9alisation d\u2019une s\u00fbret\u00e9 sur une PI cr\u00e9\u00e9e par l\u2019IA peut s\u2019av\u00e9rer compliqu\u00e9e si le pr\u00eateur ne peut pas acc\u00e9der concr\u00e8tement \u00e0 la PI ni l\u2019exploiter ou la transf\u00e9rer au moment de r\u00e9aliser la s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour se prot\u00e9ger, les pr\u00eateurs devraient v\u00e9rifier&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>si la s\u00fbret\u00e9 s\u2019applique express\u00e9ment au produit, dans bien des cas, la valeur de la PI r\u00e9side dans son produit\u2009;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019emplacement des actifs, s\u2019ils sont entrepos\u00e9s dans les locaux de l\u2019emprunteur, dans un nuage ou sur une plateforme h\u00e9berg\u00e9e\u2009;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019il existe des identifiants et des cl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s\u2009; et<\/li>\n\n\n\n<li>si les contrats conclus par l\u2019emprunteur avec des tiers permettent le transfert des droits en cas de d\u00e9faut de paiement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Sans ces mesures de protection, une s\u00fbret\u00e9 opposable peut exister, mais pourrait ne pas \u00eatre r\u00e9alisable lors d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Renforcer les d\u00e9clarations, les garanties et les engagements<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 ces incertitudes, les pr\u00eateurs voudront peut-\u00eatre renforcer les d\u00e9clarations et garanties standards relatives \u00e0 la PI dans leurs documents de pr\u00eat et de s\u00fbret\u00e9 afin d\u2019att\u00e9nuer les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9claration relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la paternit\u00e9&nbsp;:<\/strong><br>\u00ab\u2009L\u2019emprunteur d\u00e9tient tous les \u00e9l\u00e9ments de PI faisant partie de la s\u00fbret\u00e9, ou poss\u00e8de des droits valides et ex\u00e9cutoires lui permettant d\u2019utiliser et de consentir une s\u00fbret\u00e9 sur ceux-ci, et aucune partie de la PI n\u2019a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou produite, au moyen de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative ou autrement, d\u2019une mani\u00e8re qui aurait pour effet d\u2019emp\u00eacher de cr\u00e9er, ou d\u2019annuler, d\u2019invalider&nbsp; ou de r\u00e9duire la propri\u00e9t\u00e9, les droits ou la protection pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation canadienne. La collecte et l\u2019utilisation de l\u2019ensemble des donn\u00e9es et des jeux de donn\u00e9es des outils d\u2019IA utilis\u00e9s par l\u2019emprunteur ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s et \u00e9taient l\u00e9gitimes.\u2009\u00bb<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Respect des conditions des licences&nbsp;:<\/strong><br>\u00ab\u2009L\u2019utilisation par l\u2019emprunteur d\u2019outils, de mod\u00e8les et de jeux de donn\u00e9es d\u2019IA a \u00e9t\u00e9, est et sera conforme \u00e0 toutes les conditions de licence et \u00e0 l\u2019ensemble des lois et r\u00e8glements sur l\u2019IA, la protection des donn\u00e9es et la protection de la vie priv\u00e9e applicables, et \u00e0 toutes les lignes directrices r\u00e9gissant son utilisation, et cette utilisation ne restreint pas l\u2019octroi d\u2019une s\u00fbret\u00e9 en faveur du pr\u00eateur ni le transfert de la PI ou d\u2019autres produits r\u00e9sultant de cette utilisation lors d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution engag\u00e9e par le pr\u00eateur.\u2009\u00bb<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Engagement relatif au maintien&nbsp;:<\/strong><br>\u00ab\u2009L\u2019emprunteur maintiendra les enregistrements de PI en r\u00e8gle et paiera tous les frais de maintien en \u00e9tat, de renouvellement et autres y aff\u00e9rents, et effectuera tous les d\u00e9p\u00f4ts requis \u00e0 cet effet\u2009; il maintiendra par ailleurs des droits valides et opposables sur les \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de l\u2019IA ainsi que sur toute la PI qui s\u2019y rapporte et en conservera les preuves de paternit\u00e9 et de propri\u00e9t\u00e9.\u2009\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces dispositions n\u2019auront pas pour effet de modifier l\u2019opposabilit\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9\u2009; elles visent plut\u00f4t \u00e0 garantir que la s\u00fbret\u00e9 gr\u00e8vera le bien en question de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cutoire et transf\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pour conclure<\/h2>\n\n\n\n<p>Globalement, l\u2019utilisation de l\u2019IA par les emprunteurs n\u2019a pas n\u00e9cessit\u00e9 de changement fondamental dans l\u2019approche des pr\u00eateurs. L\u2019enregistrement en vertu de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res demeure obligatoire et le d\u00e9p\u00f4t continue d\u2019\u00eatre essentiel \u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce qui a chang\u00e9, c\u2019est la certitude factuelle et juridique entourant la propri\u00e9t\u00e9 de la PI sous-jacente et le contr\u00f4le de celle-ci par l\u2019emprunteur lorsque l\u2019IA est utilis\u00e9e dans le cadre des activit\u00e9s de ce dernier. Les pr\u00eateurs doivent d\u00e9sormais examiner de plus pr\u00e8s le mode de cr\u00e9ation des produits issus de l\u2019IA, v\u00e9rifier si des actifs de PI ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s, quelles ont \u00e9t\u00e9 les conditions d\u2019utilisation de l\u2019IA et si la propri\u00e9t\u00e9 de ces actifs de PI ou d\u2019autres produits cr\u00e9\u00e9s par l\u2019IA est effectivement cessible lors d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n<p>En combinant les principes traditionnels de l\u2019octroi de pr\u00eats garantis avec un nouveau cadre de diligence raisonnable, et l\u2019ajout de d\u00e9clarations et d\u2019engagements sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s, les pr\u00eateurs peuvent continuer \u00e0 accorder du financement avec toute la confiance possible, m\u00eame si l\u2019utilisation de l\u2019IA a de plus en plus d\u2019incidence sur les actifs qu\u2019ils garantissent.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous utilisez comme s\u00fbret\u00e9 la PI d\u2019une entreprise ax\u00e9e sur l\u2019IA, le moment est venu d\u2019approfondir la question. Nos avocats des groupes <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/services-financiers\/\">Services financiers<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/propriete-intellectuelle\/\">Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> travaillent en \u00e9troite collaboration avec les pr\u00eateurs pour mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve les s\u00fbret\u00e9s sous forme de PI et autres produits cr\u00e9\u00e9s par l\u2019IA affect\u00e9s en garantie, am\u00e9liorer le processus de diligence raisonnable et adapter les documents de s\u00fbret\u00e9 en fonction des nouveaux risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019IA, afin que vous puissiez accorder du financement en toute confiance et prot\u00e9ger votre position.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a id=\"_msocom_1\"><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour certains emprunteurs, en particulier ceux des secteurs de la technologie et de la cr\u00e9ation, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00ab\u2009PI\u2009\u00bb) figure parfois parmi les actifs les plus pr\u00e9cieux. Auparavant, les pr\u00eateurs ne proc\u00e9daient pas toujours \u00e0 une v\u00e9rification diligente approfondie des actifs de PI de l\u2019emprunteur, mais \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019utilisation accrue de l\u2019intelligence artificielle (\u00ab\u2009IA\u2009\u00bb), ils [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":14358,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[610],"insight-format":[416,470],"class_list":["post-48700","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Utiliser la PI comme s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e8re de l\u2019IA\u00a0: nouveaux enjeux pour les pr\u00eateurs | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/utiliser-la-pi-comme-surete-a-lere-de-lia-nouveaux-enjeux-pour-les-preteurs\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Utiliser la PI comme s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e8re de l\u2019IA\u00a0: nouveaux enjeux pour les pr\u00eateurs | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pour certains emprunteurs, en particulier ceux des secteurs de la technologie et de la cr\u00e9ation, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00ab\u2009PI\u2009\u00bb) figure parfois parmi les actifs les plus pr\u00e9cieux. 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