Les tribunaux ont le pouvoir de destituer un ex\u00e9cuteur testamentaire ou de le remplacer lorsque celui-ci persiste \u00e0 demeurer en fonction malgr\u00e9 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats invalidant et compromettant l\u2019administration de la succession. Comme l\u2019illustrent trois causes dont la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a \u00e9t\u00e9 saisie r\u00e9cemment, le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats opposant un ex\u00e9cuteur testamentaire \u00e0 la succession peut na\u00eetre, et na\u00eet souvent, de la mani\u00e8re dont celui-ci a trait\u00e9 les biens du testateur du vivant de ce dernier. Ces causes t\u00e9moignent de la pertinence des principes juridiques \u00e9tablis de longue date dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n
Les principes directeurs sur lesquels un tribunal peut se fonder pour destituer un ex\u00e9cuteur testamentaire ou le remplacer sont les suivants :[1]<\/a><\/p>\n\n\n\n Compte tenu du fait que le bien-\u00eatre des b\u00e9n\u00e9ficiaires est la priorit\u00e9 absolue et que le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats de l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la succession (que celui-ci soit r\u00e9el ou apparent) peut porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des b\u00e9n\u00e9ficiaires, un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats constitue depuis longtemps un motif justifiant le remplacement ou la destitution d\u2019un ex\u00e9cuteur testamentaire. Bien que tous les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ne le justifient pas, un ex\u00e9cuteur testamentaire sera remplac\u00e9 ou destitu\u00e9 si le tribunal estime que le conflit est invalidant<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le caract\u00e8re invalidant <\/em>d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9pend des circonstances particuli\u00e8res de la situation en question. En g\u00e9n\u00e9ral, un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats invalidant est constat\u00e9 lorsqu\u2019un ex\u00e9cuteur testamentaire ne peut s\u2019acquitter correctement de ses fonctions parce qu\u2019il est contraint de choisir entre le bien-\u00eatre des b\u00e9n\u00e9ficiaires et ses int\u00e9r\u00eats personnels. Toutefois, cela ne constitue pas la seule circonstance susceptible de faire na\u00eetre un conflit invalidant.<\/p>\n\n\n\n Les causes suivantes mettent en lumi\u00e8re diverses situations dans lesquelles le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats de l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 invalidant :<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, la m\u00e8re avait d\u00e9sign\u00e9 l\u2019un de ses trois enfants \u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire et avait l\u00e9gu\u00e9 sa succession \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de parts \u00e0 ses trois enfants. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re, l\u2019une des b\u00e9n\u00e9ficiaires a all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire se trouvait en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la succession.<\/p>\n\n\n\n La b\u00e9n\u00e9ficiaire a all\u00e9gu\u00e9 l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats du fait que l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire et son \u00e9pouse d\u00e9tenaient, en vertu de leur ancien statut, le droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire sur l\u2019un des biens immobiliers appartenant, en vertu de la loi, \u00e0 la succession. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire a utilis\u00e9 300\u2009000 $ provenant des fonds de la succession, issus du produit de la vente de ce bien immobilier, pour r\u00e9gler une poursuite que le p\u00e8re (qui avait \u00e9t\u00e9 exclu du testament de la m\u00e8re) avait intent\u00e9e contre lui \u00e0 titre personnel. La b\u00e9n\u00e9ficiaire a all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire lui manifestait une telle hostilit\u00e9 que cela entra\u00eenait un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n Le tribunal a donn\u00e9 raison \u00e0 la b\u00e9n\u00e9ficiaire et a estim\u00e9 que le fait que l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire ait affirm\u00e9 que lui et son \u00e9pouse d\u00e9tenaient le droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire du bien appartenant l\u00e9galement \u00e0 la succession (m\u00eame s\u2019il avait par la suite renonc\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre cette id\u00e9e) avait donn\u00e9 lieu \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats per\u00e7u comme suffisamment grave pour justifier sa destitution.<\/p>\n\n\n\n L\u2019utilisation par l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire de 300\u2009000 $ provenant des fonds de la succession (produit de la vente du bien immobilier sur lequel l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire revendiquait un droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire) pour r\u00e9gler une poursuite intent\u00e9e envers lui \u00e0 titre personnel constituait une autre raison justifiant sa destitution, en particulier dans le contexte des autres conflits survenus.<\/p>\n\n\n\n Il est rare que l\u2019hostilit\u00e9 entre un ex\u00e9cuteur testamentaire et un b\u00e9n\u00e9ficiaire soit assez grave pour justifier \u00e0 elle seule la destitution de l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire. Toutefois, les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s dans la d\u00e9cision d\u00e9montraient que l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire se montrait d\u2019une hostilit\u00e9 effroyable envers la b\u00e9n\u00e9ficiaire, allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 prof\u00e9rer des menaces de violence physique et de sabotage. Le tribunal a estim\u00e9 que le degr\u00e9 d\u2019hostilit\u00e9 et d\u2019animosit\u00e9 manifest\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la b\u00e9n\u00e9ficiaire aurait suffi \u00e0 justifier sa destitution, car cette situation d\u00e9montrait que l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire serait incapable d\u2019agir en toute impartialit\u00e9 et que cela risquait de nuire \u00e0 la bonne administration de la succession.<\/p>\n\n\n\n Dans cette cause, la m\u00e8re avait d\u00e9sign\u00e9 l\u2019une de ses cinq enfants comme ex\u00e9cuteur testamentaire et avait l\u00e9gu\u00e9 sa succession \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de parts \u00e0 ses cinq enfants. Elle avait \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 cette m\u00eame fille comme fond\u00e9e de pouvoir aux termes d\u2019une procuration perp\u00e9tuelle. Du vivant de la m\u00e8re, le tuteur et curateur public (le \u00ab TCP \u00bb) a men\u00e9 une enqu\u00eate qui a permis de relever de nombreuses transactions susceptibles de donner lieu \u00e0 des r\u00e9clamations fond\u00e9es de la part de la succession envers la fond\u00e9e de pouvoir, notamment :<\/p>\n\n\n\n Le TCP a conclu que ces transactions avaient profit\u00e9 personnellement \u00e0 la fond\u00e9e de pouvoir et \u00e0 son mari et qu\u2019elles avaient port\u00e9 pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats financiers de la d\u00e9funte \u00c0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate, le TCP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de l\u2019administration de la succession de la d\u00e9funte, mais le testament de celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour et la fond\u00e9e de pouvoir figurait \u00e9galement comme ex\u00e9cutrice testamentaire d\u00e9sign\u00e9e dans le testament.<\/p>\n\n\n\n L\u2019un des b\u00e9n\u00e9ficiaires a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate visant \u00e0 destituer l\u2019ex\u00e9cutrice testamentaire d\u00e9sign\u00e9e. Le tribunal a estim\u00e9 que le TCP avait relev\u00e9 de nombreux domaines dans lesquels la succession disposait de recours valables envers l\u2019ex\u00e9cutrice testamentaire d\u00e9sign\u00e9e pour sa conduite en tant que fond\u00e9e de pouvoir de la d\u00e9funte. L\u2019ex\u00e9cutrice testamentaire devrait enqu\u00eater sur ces r\u00e9clamations et \u00e9ventuellement poursuivre le recouvrement des biens afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats financiers de la succession. L\u2019ex\u00e9cutrice testamentaire d\u00e9sign\u00e9e et son mari seraient vis\u00e9s par ces r\u00e9clamations et le tribunal a estim\u00e9 que cela constituait un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats invalidant.<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, la m\u00e8re avait d\u00e9sign\u00e9 son fils \u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire et avait l\u00e9gu\u00e9 sa succession \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de parts \u00e0 son fils et \u00e0 sa fille, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un don en esp\u00e8ces en faveur de son fils en reconnaissance de sa contribution \u00e0 son entreprise. Elle avait \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 son fils comme fond\u00e9 de pouvoir aux termes d\u2019une procuration perp\u00e9tuelle.<\/p>\n\n\n\n Du vivant de la testatrice, le fils l\u2019avait aid\u00e9e \u00e0 vendre son entreprise en sa qualit\u00e9 de fond\u00e9 de pouvoir. Auparavant, alors que son p\u00e8re \u00e9tait sur son lit de mort, il avait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ses parents un accord stipulant que lui (le fils) d\u00e9tenait 6 % de l\u2019entreprise, vraisemblablement en raison de l\u2019aide qu\u2019il avait apport\u00e9e \u00e0 cette entreprise au fil des ans. Lors de la vente de l\u2019entreprise, le fils a d\u00e9pos\u00e9 6 % du produit brut de la vente sur son compte personnel, au regard des modalit\u00e9s de l\u2019accord mentionn\u00e9 ci-dessus. Par ailleurs, le fils \u00e9tait la partie d\u00e9fenderesse dans un autre litige dans lequel les acqu\u00e9reurs de l\u2019entreprise lui reprochaient d\u2019avoir fait des d\u00e9clarations trompeuses concernant la propri\u00e9t\u00e9 vendue. <\/p>\n\n\n\n Le tribunal a estim\u00e9 que, compte tenu de l\u2019accord de 6\u00a0%, du manque de preuves concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure cet accord du fait qu\u2019un don \u00e9tait pr\u00e9vu par testament et de la raison pour laquelle sa date a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e r\u00e9troactivement \u00e0 1994, ainsi que de la mani\u00e8re dont il s\u2019\u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir du produit brut plut\u00f4t que du produit net tir\u00e9 de la vente de la propri\u00e9t\u00e9, toute cette situation donnait lieu \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats apparent \u00e0 la fois similaire \u00e0 celui \u00e9voqu\u00e9 dans l\u2019affaire Eftekhari<\/em> et suffisant pour justifier sa destitution. De plus, si la succession devait enqu\u00eater sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019accord de 6\u00a0%, lui, en tant que sujet de cette enqu\u00eate, ne serait pas en position de le faire.<\/p>\n\n\n\n De plus, le fait que le fils soit la partie d\u00e9fenderesse dans le litige relatif \u00e0 l\u2019achat de la propri\u00e9t\u00e9 constituait un conflit r\u00e9el suffisant pour justifier sa destitution en tant qu\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire S\u2019il \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 une responsabilit\u00e9 personnelle dans ce litige et s\u2019il \u00e9tait l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire, il pourrait \u00eatre en position d\u2019imposer et de r\u00e9partir la responsabilit\u00e9 sur la succession de telle sorte que celle-ci soit responsable dans une plus grande mesure que lui-m\u00eame, \u00e0 titre personnel. Il aurait le pouvoir de privil\u00e9gier ses propres int\u00e9r\u00eats au d\u00e9triment de la succession.<\/p>\n\n\n\n Les causes Re Chiu<\/em> et Re Thomson<\/em> apportent des \u00e9claircissements quant au r\u00f4le et \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 151 de la loi WESA.Cet article pr\u00e9voit des mesures gr\u00e2ce auxquelles un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander l\u2019autorisation du tribunal d\u2019intenter des poursuites judiciaires au nom de la succession si l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire refuse de le faire.<\/p>\n\n\n\n Dans les deux causes, l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire d\u00e9sign\u00e9 a fait valoir qu\u2019il ne devait pas \u00eatre destitu\u00e9, mais plut\u00f4t que le b\u00e9n\u00e9ficiaire devait recourir \u00e0 l\u2019article\u00a0151 de la loi WESA pour examiner de plus pr\u00e8s toute r\u00e9clamation que la succession a ou pourrait avoir envers l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire d\u00e9sign\u00e9. Dans les deux cas, le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019article\u00a0151 de la loi WESA ne constituait pas le m\u00e9canisme privil\u00e9gi\u00e9 lorsque l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire se trouvait en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats invalidant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la succession. M\u00eame si un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir, s\u2019il le souhaite, d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019article\u00a0151 de la loi WESA, il peux plut\u00f4t demander la destitution de l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Les causes Eftekhari <\/em>et Re Chiu <\/em>pr\u00e9cisent \u00e9galement qu\u2019un ex\u00e9cuteur testamentaire ne se trouve pas forc\u00e9ment en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats invalidant du simple fait qu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation potentielle de la part de la succession. Il faut d\u2019autres motifs. En effet, il sera n\u00e9cessaire de prouver l\u2019existence d\u2019une r\u00e9clamation justifi\u00e9e, ou \u00e0 tout le moins d\u2019une r\u00e9clamation exigeant une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire, plut\u00f4t qu\u2019une simple r\u00e9clamation potentielle. Une simple r\u00e9clamation potentielle ne peut pas toujours constituer un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats invalidant, car, si tel \u00e9tait le cas, n\u2019importe quel b\u00e9n\u00e9ficiaire pourrait cr\u00e9er un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et faire destituer les ex\u00e9cuteurs testamentaires en intentant un proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Chaque fois qu\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats est invoqu\u00e9, une analyse au cas par cas doit \u00eatre effectu\u00e9e. En g\u00e9n\u00e9ral, ces cas d\u00e9montrent qu\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats peut na\u00eetre lorsque l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire ne peut maximiser la valeur de la succession sans subir une perte personnelle, notamment lorsque l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate qu\u2019il serait lui-m\u00eame charg\u00e9 de mener, ou lorsqu\u2019il revendique le droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un bien appartenant \u00e0 la succession en vertu de la loi. Ces cas mettent \u00e9galement en \u00e9vidence un th\u00e8me r\u00e9current : le d\u00e9funt n\u2019avait d\u00e9sign\u00e9 qu\u2019un seul de ses nombreux enfants comme fond\u00e9 de pouvoir et ex\u00e9cuteur testamentaire. Selon les circonstances, il peut \u00eatre judicieux de d\u00e9signer tous les enfants \u00e0 ces fonctions, non seulement pour qu\u2019ils puissent se partager les responsabilit\u00e9s, mais aussi pour mettre en place une sorte de m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9 imm\u00e9diate qui pourrait \u00e9viter aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de devoir intenter des poursuites judiciaires plus tard. <\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus au sujet des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats invalidants pour les ex\u00e9cuteurs testamentaires, ou pour examiner les questions de conflit susceptibles d\u2019avoir une incidence sur l\u2019administration d\u2019une succession, communiquez avec un membre de l\u2019\u00e9quipe de Miller Thomson sp\u00e9cialis\u00e9e dans les services aux particuliers ou dans les Successions et fiducies<\/a>. <\/p>\n\n\n\nCadre juridique (voir Re Chiu Estate, 2025 BCSC 2196) :<\/h2>\n\n\n\n
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Eftekhari <\/em>c. Eftekhari, <\/em>2025 BCSC 942 (Eftekhari<\/em>) :<\/h3>\n\n\n\n
Re Chiu Estate, <\/em>2025 BCSC 2196 (Re Chiu<\/em>) :<\/h3>\n\n\n\n
\n
Re Thomson Estate<\/em>, 2026 BCSC 106 (Re Thomson<\/em>) :<\/h3>\n\n\n\n
Article 151 de la loi Wills, Estates and Succession Act <\/em>(la \u00ab Loi WESA \u00bb)<\/h2>\n\n\n\n
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne sont pas en mesure de contr\u00f4ler les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n