{"id":48196,"date":"2026-03-20T10:25:15","date_gmt":"2026-03-20T14:25:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=48196"},"modified":"2026-03-24T17:10:38","modified_gmt":"2026-03-24T21:10:38","slug":"le-vin-est-il-une-matiere-dangereuse-au-quebec-ce-que-change-le-projet-de-reglement-modifiant-le-reglement-sur-les-matieres-dangereuses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/environnemental\/le-vin-est-il-une-matiere-dangereuse-au-quebec-ce-que-change-le-projet-de-reglement-modifiant-le-reglement-sur-les-matieres-dangereuses\/","title":{"rendered":"Le vin est-il une mati\u00e8re dangereuse au Qu\u00e9bec? Ce que change le Projet de r\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement sur les mati\u00e8res dangereuses"},"content":{"rendered":"\n

Aujourd\u2019hui, la r\u00e9ponse est \u00ab peut-\u00eatre \u00bb<\/em>, demain, la r\u00e9ponse sera \u00ab non \u00bb<\/em>!<\/p>\n\n\n\n

Au Qu\u00e9bec, le statut des \u00ab boissons alcooliques \u00bb en vertu du R\u00e8glement sur les mati\u00e8res dangereuses<\/em><\/a> (RMD) est loin d\u2019\u00eatre anodin pour les producteurs, distributeurs, d\u00e9taillants et transporteurs. Le Projet de r\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement sur les mati\u00e8res dangereuses (PDF)<\/em><\/a> (PRMD), qui faisait l\u2019objet d’une consultation publique jusqu\u2019au 14 mars 2026, vient pr\u00e9ciser que les \u00abboissons alcooliques\u00a0\u00bb<\/em> et les \u00ab\u00a0produits du tabac\u00a0\u00bb<\/em> ne constituent plus des mati\u00e8res dangereuses. \u00c0 cette liste publi\u00e9e au PRMD le 28 janvier 2026 s\u2019ajoutent \u00e9galement notamment \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9meri, le graphite, le kaolin, le talc, la montmorillonite, le noir de carbone et le dioxyde de silicium\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Le PRMD apporte \u00e9galement d\u2019autres modifications au RMD en plus de modifications au R\u00e8glement sur l\u2019encadrement d\u2019activit\u00e9s en fonction de leur impact sur l\u2019environnement<\/em> (REAFIE) et au R\u00e8glement sur les fabriques de p\u00e2tes et papier<\/em> (RFPP), qui auront un impact concret sur les activit\u00e9s de plusieurs entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Voici une courte s\u00e9lection de quelques modifications au RMD propos\u00e9es par le gouvernement dans le PRMD.<\/p>\n\n\n\n

1) Le vin, une mati\u00e8re dangereuse ou non?<\/h2>\n\n\n\n

En vertu de la mouture actuelle du RMD, il est possible de soutenir, selon les circonstances, qu\u2019une \u00ab boisson alcoolique \u00bb <\/em>puisse \u00eatre vis\u00e9e par le r\u00e9gime applicable aux mati\u00e8res dangereuses au Qu\u00e9bec. Cette incertitude peut se traduire par des divergences d\u2019interpr\u00e9tation, notamment quant aux obligations d\u2019entreposage, de transport ou de documentation. Le gouvernement vient r\u00e9gler la question en excluant explicitement les boissons alcooliques de la cat\u00e9gorie des mati\u00e8res dangereuses. Ainsi, pour les acteurs de la cha\u00eene de valeur du vin et des autres boissons alcooliques, cette clarification vient r\u00e9duire un angle mort r\u00e9glementaire qui pouvait compliquer la gestion des risques.<\/p>\n\n\n\n

Quant aux autres substances qui se qualifient de mati\u00e8res dangereuses, sous le RMD, \u00ab nul ne peut exp\u00e9dier une mati\u00e8re dangereuse r\u00e9siduelle \u00e0 quiconque n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 recevoir une telle mati\u00e8re en vertu de la Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement \u00bb <\/em>et une telle exp\u00e9dition est r\u00e9gie par un contrat. L\u2019obligation de conserver une copie d\u2019un tel contrat passe de deux \u00e0 cinq ans en vertu des modifications propos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11 du RMD.<\/p>\n\n\n\n

2) La cessation totale d\u2019une activit\u00e9 li\u00e9e aux mati\u00e8res dangereuses, un pr\u00e9avis ou non?<\/h2>\n\n\n\n

Vous entreposez actuellement des \u00ab mati\u00e8res r\u00e9siduelles dangereuses \u00bb<\/em> en vertu d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle d\u00e9livr\u00e9e par le ministre de l\u2019Environnement conform\u00e9ment aux articles 22 et 70.9 de la Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement<\/em> (LQE) et vous avez l\u2019intention de cesser \u00ab totalement \u00bb<\/em> cette activit\u00e9 ou m\u00eame de d\u00e9manteler l\u2019entrep\u00f4t, vous aurez l\u2019obligation de fournir un pr\u00e9avis de 30 jours au ministre en vertu des modifications propos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 13 du RMD. D\u2019ailleurs, toujours en vertu de ce m\u00eame article 13, \u00ab lorsqu\u2019il y a cessation totale ou partielle d\u2019activit\u00e9s, les b\u00e2timents et \u00e9quipements doivent \u00eatre d\u00e9contamin\u00e9s ou d\u00e9mantel\u00e9s et toutes les mati\u00e8res dangereuses r\u00e9siduelles entrepos\u00e9es dans le cadre de ces activit\u00e9s doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es dans les 12 mois suivant la cessation d\u2019activit\u00e9s vers un lieu qui peut l\u00e9galement les recevoir ou, lorsque les b\u00e2timents et \u00e9quipements sont situ\u00e9s dans un territoire qui n\u2019est pas reli\u00e9 au r\u00e9seau routier g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec par un chemin public au sens du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les 24 mois suivant la cessation d\u2019activit\u00e9s \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

3) L\u2019\u00e9tau se resserre sur les batteries au plomb ou au lithium?<\/h2>\n\n\n\n

Non, le gouvernement vient plut\u00f4t apporter la pr\u00e9cision suivante \u00e0 l\u2019article 40 du RMD quant aux r\u00e8gles d\u2019entreposage des batteries au plomb ou au lithium : \u00ab les mati\u00e8res dangereuses r\u00e9siduelles doivent \u00eatre entrepos\u00e9es dans des r\u00e9cipients, sauf s\u2019il s\u2019agit<\/u>: de batteries au plomb ou au lithium \u00e9tanches entrepos\u00e9es dans un b\u00e2timent ou sous un abri \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

4) Les mati\u00e8res dangereuses, c\u2019est une question d\u2019assurance!<\/h2>\n\n\n\n

Non seulement, il faut souscrire \u00e0 une assurance-responsabilit\u00e9 civile, mais il faudra dor\u00e9navant en transmettre la preuve au ministre de l\u2019Environnement, car la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation minist\u00e9rielle \u00ab est conditionnelle \u00e0 ce que le demandeur ait une assurance-responsabilit\u00e9 civile et qu\u2019il ait transmis au ministre une attestation sign\u00e9e par l\u2019assureur confirmant sa conformit\u00e9 \u00bb <\/em>en vertu des modifications propos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 124 du RMD. De plus, \u00ab la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation ou la production d\u2019une d\u00e9claration de conformit\u00e9 pour le transport de mati\u00e8res dangereuses r\u00e9siduelles est conditionnelle \u00e0 ce que le demandeur de l\u2019autorisation ou la personne qui produit la d\u00e9claration ait une assurance-responsabilit\u00e9 civile d\u2019un montant de 1 000 000 \u202f$ \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

5) Redevances pour l\u2019\u00e9limination des mati\u00e8res dangereuses : un nouveau chapitre!<\/h2>\n\n\n\n

Vous exploitez un \u00ab lieu d\u2019\u00e9limination de mati\u00e8res dangereuses \u00bb<\/em> soit un \u00ab lieu de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif de mati\u00e8res dangereuses ainsi qu\u2019un lieu d\u2019incin\u00e9ration, de gaz\u00e9ification, de pyrolyse ou de traitement plasmatique ou tout autre lieu de traitement thermique dont le r\u00e9sultat principal est de transformer des mati\u00e8res dangereuses r\u00e9siduelles en gaz, en cendres, en charbons pyrolytiques ou en huiles pyrolytiques \u00bb<\/em>? Et bien, \u00e0 compter de 2027, vous devrez vous pr\u00e9parez \u00e0 verser au ministre des Finances son d\u00fb!<\/p>\n\n\n\n

Au moyen du PRMD (PDF)<\/a>, le gouvernent introduit un tout nouveau chapitre au RMD intitul\u00e9 \u00ab Redevances pour l\u2019\u00e9limination de mati\u00e8res dangereuses \u00bb<\/em> aux articles 138.0.1 et suivants du RMD. Ce chapitre pr\u00e9voit notamment le montant de la redevance.<\/p>\n\n\n\n

Consultation publique : une fen\u00eatre \u00e0 ne pas manquer<\/h2>\n\n\n\n

Le PRMD \u00e9tait en p\u00e9riode de consultation publique jusqu\u2019au 14 mars 2026. Les entreprises, associations sectorielles, municipalit\u00e9s et autres parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e9taient ainsi invit\u00e9es \u00e0 transmettre leurs commentaires au minist\u00e8re de l\u2019Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.<\/p>\n\n\n\n

Pour les organisations directement touch\u00e9es par ces modifications,  qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019exploitants de lieux d\u2019\u00e9limination, de transporteurs, de d\u00e9tenteurs d\u2019installations d\u2019entreposage, d\u2019entreprises ou d\u2019autres secteurs industriels dont les activit\u00e9s impliquent des mati\u00e8res dangereuses, il s\u2019agit d\u2019une occasion strat\u00e9gique d\u2019influencer la version finale du r\u00e8glement, de signaler les enjeux pratiques et de proposer des ajustements.<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus ou pour discuter de l\u2019impact du projet de r\u00e8glement sur vos activit\u00e9s, nous vous invitons \u00e0 communiquer avec un avocat de notre groupe Droit de l\u2019environnement<\/a> ou avec votre contact habituel chez Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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