{"id":47918,"date":"2026-03-18T16:44:21","date_gmt":"2026-03-18T20:44:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=47918"},"modified":"2026-03-18T17:13:27","modified_gmt":"2026-03-18T21:13:27","slug":"lutilite-pour-les-pmes-canadiennes-de-la-nouvelle-norme-volontaire-europeenne-dinformation-en-matiere-de-durabilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/responsabilite-sociale-dentreprise-et-du-marche-du-carbone\/lutilite-pour-les-pmes-canadiennes-de-la-nouvelle-norme-volontaire-europeenne-dinformation-en-matiere-de-durabilite\/","title":{"rendered":"L\u2019utilit\u00e9 pour les PMEs canadiennes de la nouvelle norme volontaire europ\u00e9enne d\u2019information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Le texte ci-dessous est une reproduction de l\u2019article de Me Bruno Caron, publi\u00e9 \u00e0 l\u2019origine sur le site <\/em>du CPEQ<\/em><\/a>. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Introduction<\/h2>\n\n\n\n

Les changements g\u00e9opolitiques qui ont eu lieu depuis l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident Trump, l\u2019imposition de tarifs par les \u00c9tats-Unis et l\u2019incertitude entourant la ren\u00e9gociation de l\u2019Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique<\/a>\u00a0(ACEUM) poussent les entreprises d\u2019ici \u00e0 diversifier leurs march\u00e9s d\u2019exportation.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cette fin, plusieurs d\u2019entre elles souhaiteront sans doute viser le march\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE).\u00a0 Sachant que l\u2019UE porte le flambeau de la durabilit\u00e9 au niveau mondial depuis le d\u00e9but de la pr\u00e9sente d\u00e9cennie avec son fameux\u00a0Pacte Vert<\/a>, les entreprises canadiennes voulant int\u00e9grer la cha\u00eene de valeur de clients europ\u00e9ens auront int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9velopper un cadre de divulgation en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Celui-ci devra toutefois \u00eatre \u00e0 la mesure de leurs capacit\u00e9s et ressources souvent limit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce titre, la norme volontaire d\u2019information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 pour les petites et moyennes entreprises (PMEs) non cot\u00e9es (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs<\/a>) ou norme VSME du European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) se d\u00e9marque et pourrait venir en aide aux PMEs canadiennes afin de mieux comprendre et structurer leur d\u00e9marche en mati\u00e8re de pratiques durables. La norme VSME pourrait \u00e9galement les aider \u00e0 mieux communiquer leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG).<\/p>\n\n\n\n

Depuis le 30 juillet 2025, par l\u2019effet de la recommandation officielle de la Commission europ\u00e9enne<\/a>, la norme VSME est maintenant un standard reconnu au niveau europ\u00e9en. Cette reconnaissance favorisera son adoption et renforcera la coh\u00e9rence quant aux demandes informationnelles impos\u00e9es par les entreprises assujetties \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur la publication d\u2019information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 des entreprises<\/a> (directive CSRD) et quant aux exigences des acteurs financiers et \u00e9conomiques envers les micro-entreprises et les PMEs.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 quoi sert la norme VSME?<\/h2>\n\n\n\n

La norme VSME est con\u00e7ue pour faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es simples, mais pertinentes en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (lire facteurs ESG). S\u2019appuyant sur l\u2019acceptation du march\u00e9, la norme VSME a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour fournir un ensemble d\u2019informations standardis\u00e9es afin de remplacer les questionnaires multiples et non coordonn\u00e9s et les demandes de donn\u00e9es ESG provenant des partenaires commerciaux des micro-entreprises et PMEs, tels que les institutions financi\u00e8res, les investisseurs et les grandes entreprises donneuses d\u2019ordre et dont une PME fait partie de la cha\u00eene de valeur.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9labor\u00e9e pour offrir une r\u00e9ponse pratique aux d\u00e9fis et aux besoins propres aux petites entreprises, la norme VSME constitue un cadre strat\u00e9gique favorisant l\u2019anticipation, l\u2019engagement des parties prenantes et la cr\u00e9ation de valeur \u00e0 long terme, car elle rend les entreprises qui l\u2019adoptent plus r\u00e9silientes face aux d\u00e9fis environnementaux et plus inclusives.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 quel type d\u2019entreprise s\u2019adresse le standard VSME?<\/h2>\n\n\n\n

Le standard VSME est d\u2019adoption volontaire et s\u2019adresse aux micro-entreprises et PMEs qui ne sont pas inscrites \u00e0 une bourse de valeurs dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

La l\u00e9gislation europ\u00e9enne d\u00e9finit trois cat\u00e9gories d\u2019entreprises : micro, petites et moyennes selon des crit\u00e8res fond\u00e9s sur les actifs, les revenus et le nombre de travailleurs qu\u2019elle a employ\u00e9s en moyenne durant son exercice financier.<\/p>\n\n\n\n

Pour un exercice donn\u00e9, une entreprise sera consid\u00e9r\u00e9e \u00ab micro \u00bb si elle ne d\u00e9passe pas deux des trois crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. 450 000 EUR (725 000 CAD) d\u2019actifs;<\/li>\n\n\n\n
  2. 900 000 EUR (1 450 000 CAD) de revenus; et<\/li>\n\n\n\n
  3. 10 employ\u00e9s en moyenne. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Pour qu\u2019une entreprise soit consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab petite \u00bb la m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique, mais les seuils passent \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. 5M EUR (8M CAD) d\u2019actifs;<\/li>\n\n\n\n
    2. 10M EUR (16M CAD) de revenus; et<\/li>\n\n\n\n
    3. 50 employ\u00e9s en moyenne. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Enfin, la derni\u00e8re cat\u00e9gorie regroupant les entreprises \u00ab moyennes \u00bb voit les seuils augment\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. 25M EUR (40M CAD) d\u2019actifs;<\/li>\n\n\n\n
      2. 50M EUR (80M CAD) de revenus; et<\/li>\n\n\n\n
      3. 250 employ\u00e9s en moyenne.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Soulignons que la norme VSME s\u2019adresse aux entreprises de tous les secteurs \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n

        Comment la norme VSME fonctionne-t-elle?<\/h2>\n\n\n\n

        La norme VSME est divis\u00e9e en deux blocs : un module de base et un module narratif aussi appel\u00e9 \u00ab module complet \u00bb. Le module de base s\u2019organise autour de 11 points de donn\u00e9es (B1 \u00e0 B11) et s\u2019adresse aux micro-entreprises.  Il contient la divulgation cible que ces entreprises doivent atteindre.  Ce module de base forme le socle informationnel en mati\u00e8re environnementale, social et de gouvernance qu\u2019une PME se doit d\u2019avoir afin de pouvoir pr\u00e9tendre avoir des ambitions en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Le module complet permet d’aller plus loin et contient 9 points de donn\u00e9es additionnels (C1 \u00e0 C9) qui requi\u00e8rent des informations narratives sur les politiques mises en place et les objectifs de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de facteurs ESG n\u00e9cessaires aux partenaires commerciaux, investisseurs et pr\u00eateurs de l\u2019entreprise.  Ce module \u00e9tait d\u2019ailleurs appel\u00e9 \u00ab module partenaires commerciaux \u00bb dans un avant-projet de la norme VSME.  Ce module est cens\u00e9 r\u00e9pondre aux demandes de donn\u00e9es que l\u2019entreprise re\u00e7oit, ou est susceptible de recevoir, de la part des entreprises europ\u00e9ennes clientes, qui exigent des donn\u00e9es sur la durabilit\u00e9 de la part de leurs fournisseurs. Ce module donne \u00e9galement aux acteurs du march\u00e9 financier europ\u00e9en (banques, pr\u00eateurs et investisseurs) les points de donn\u00e9es qui refl\u00e8tent leurs obligations respectives en vertu des lois et r\u00e9glementations europ\u00e9ennes applicables. <\/p>\n\n\n\n

        Ces deux modules se compl\u00e8tent, le module de base est un pr\u00e9requis afin d\u2019utiliser le module complet.  Ensemble, les deux modules r\u00e9pondent \u00e0 une part importante des demandes que les PMEs re\u00e7oivent actuellement.  Voici un tableau r\u00e9sumant les points de donn\u00e9es requis par les deux modules :<\/p>\n\n\n\n

        Module de base<\/td>Module narratif<\/td><\/tr><\/thead>
        B1<\/td>Base d\u2019\u00e9tablissement des d\u00e9clarations<\/td>C1<\/td>Strat\u00e9gie : mod\u00e8le d\u2019entreprise et durabilit\u00e9 \u2013 initiatives connexes<\/td><\/tr>
        B2<\/td>Pratiques, politiques et initiatives futures pour la transition vers une \u00e9conomie plus durable<\/td>C2<\/td>Description des pratiques, politiques et initiatives futures en vue de la transition vers une \u00e9conomie plus durable (lorsqu\u2019elles existent et ont donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9es au titre du point de donn\u00e9es B2)<\/td><\/tr>
        B3<\/td>\u00c9nergie et \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre<\/td>C3<\/td>Cibles de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES et transition climatique<\/td><\/tr>
        B4<\/td>Pollution de l\u2019air, de l\u2019eau et des sols<\/td>C4<\/td>Risques climatiques<\/td><\/tr>
        B5<\/td>Biodiversit\u00e9<\/td><\/tr>
        B6<\/td>Eau<\/td><\/tr>
        B7<\/td>Utilisation des ressources, \u00e9conomie circulaire et gestion des d\u00e9chets<\/td><\/tr>
        B8<\/td>Personnel de l\u2019entreprise \u2013 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales<\/td>C5<\/td>Caract\u00e9ristiques suppl\u00e9mentaires (g\u00e9n\u00e9rales) du personnel<\/td><\/tr>
        B9<\/td>Personnel de l\u2019entreprise \u2013 Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9<\/td>C6<\/td>Informations suppl\u00e9mentaires sur le personnel \u2013 Politiques et proc\u00e9dures en mati\u00e8re de droits de l’homme<\/td><\/tr>
        B10<\/td>Personnel de l\u2019entreprise \u2013 R\u00e9mun\u00e9ration, n\u00e9gociation collective et formation<\/td>C7<\/td>Incidents graves en mati\u00e8re de droits de l’homme<\/td><\/tr>
        B11<\/td>Condamnations et amendes pour corruption et pots-de-vin<\/td>C8<\/td>Chiffre d\u2019affaires de certains secteurs et exclusion des indices de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019Union (armement, tabac, \u00e9nergie fossile et pesticides)<\/td><\/tr>
        C9<\/td>Ratio de mixit\u00e9 au sein de l\u2019organe de gouvernance<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

        Un rapport sur la durabilit\u00e9 produit \u00e0 partir de la norme VSME n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre rendu public par l\u2019entreprise et peut \u00eatre communiqu\u00e9 uniquement aux grandes entreprises donneuses d\u2019ordre ou aux institutions financi\u00e8res desquelles l\u2019entreprise auteure du rapport recherche un financement. L\u2019entreprise peut omettre des informations requises par la norme VSME si celles-ci sont classifi\u00e9es au sens de l\u2019Annexe B de la norme VSME (c.-\u00e0-d. secret d\u2019\u00c9tat) ou sensibles \u00e0 condition de mentionner explicitement cette omission.<\/p>\n\n\n\n

        Enfin, contrairement \u00e0 la directive CSRD qui impose aux entreprises l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une DMA (Double Materiality Assessment), la norme VSME repose plut\u00f4t sur le principe dit \u00ab si applicable \u00bb.  En vertu de ce principe, certains points de donn\u00e9es s\u2019appliqueront uniquement en pr\u00e9sence de circonstances d\u00e9finies.  Rappelons que la DMA est un processus strat\u00e9gique obligatoire sous la directive CSRD pour identifier les enjeux ESG cruciaux. La DMA \u00e9value simultan\u00e9ment :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. l’impact de l’entreprise sur l’environnement\/la soci\u00e9t\u00e9; et<\/li>\n\n\n\n
        2. les risques\/opportunit\u00e9s financiers li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable sur l’entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Ces deux \u00e9l\u00e9ments forment ce qu\u2019on appelle commun\u00e9ment la \u00ab double mat\u00e9rialit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

          Quels sont les avantages d\u2019adopter la norme VSME pour une entreprise canadienne?<\/h2>\n\n\n\n

          En vertu de la directive\u00a0(EU) 2026\/470<\/a>\u00a0(la \u00ab\u00a0Directive Omnibus 1\u00a0\u00bb) adopt\u00e9e afin d\u2019augmenter la productivit\u00e9 des entreprises europ\u00e9ennes et diminuer leur fardeau de divulgation sur la durabilit\u00e9 et qui est entr\u00e9e en vigueur le 18 mars 2026, les entreprises donneuses d\u2019ordre soumis \u00e0 la CSRD ne pourront pas demander aux entreprises non concern\u00e9es par la CSRD et faisant partie de leur cha\u00eene de valeur (par ex. une entreprise canadienne qui d\u00e9sire vendre du mat\u00e9riel ou des services \u00e0 une grande entreprise europ\u00e9enne) des informations autres que celles requises par la norme VSME.\u00a0 Les entreprises canadiennes qui adopteront la norme VSME seront ainsi pr\u00eates \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes d\u2019information sur la durabilit\u00e9 de leurs donneurs d\u2019ordre europ\u00e9ens et pourront ainsi limiter le volume de renseignement \u00e0 donner \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n

          Quels sont les outils mis \u00e0 la disposition des entreprises qui voudraient adopter la norme VSME?<\/h2>\n\n\n\n

          La norme VSME comprend trois annexes. L\u2019Annexe A contient les d\u00e9finitions des termes techniques utilis\u00e9s dans la norme VSME.  L\u2019Annexe B fournit une compilation des enjeux de durabilit\u00e9 ainsi que leurs sous-th\u00e8mes qui doivent servir de base pour d\u00e9terminer les enjeux mat\u00e9riels qui doivent \u00eatre divulgu\u00e9s.  Enfin, son Annexe C identifie les informations requises par la norme VSME qui r\u00e9pondent aux besoins d\u2019information des acteurs des march\u00e9s financiers soumis aux r\u00e9glementations europ\u00e9ennes (notamment le r\u00e8glement du 27 novembre 2019 sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans le secteur des services financiers (SFDR)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019EFRAG a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 un\u00a0site internet<\/a>\u00a0d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la norme VSME o\u00f9 l\u2019on peut consulter du mat\u00e9riel didactique expliquant la norme et son application.\u00a0 De plus, l\u2019Annexe 2<\/a>\u00a0de la recommandation de la Commission europ\u00e9enne du 30 juillet 2025 fournit des orientations pratiques afin d\u2019aider les entreprises dans leur application de la norme VSME.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019EFRAG a publi\u00e9 sur son site internet un mod\u00e8le de chiffrier \u00e9lectronique<\/a> en format Excel qui peut \u00eatre utilis\u00e9 par les entreprises afin de se conformer \u00e0 la norme VSME. Ce chiffrier facilite la saisie de donn\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. des cases \u00e0 cocher interactives et des validations permettant de d\u00e9terminer les informations \u00e0 divulguer en fonction des conditions remplies ;<\/li>\n\n\n\n
          2. le calcul automatique des totaux ;<\/li>\n\n\n\n
          3. des validations et des contr\u00f4les de coh\u00e9rence \u00e0 l\u2019aide de formules et de la validation des donn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
          4. des menus d\u00e9roulants et des cases \u00e0 cocher pour les informations semi-narratives ;<\/li>\n\n\n\n
          5. des hyperliens vers le texte de la norme VSME (au niveau des points de donn\u00e9es) pour chaque cellule\/colonne ;<\/li>\n\n\n\n
          6. un code couleur et des infobulles pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de donn\u00e9es (par exemple, les points de donn\u00e9es du module de base\/narratif, le cas \u00e9ch\u00e9ant); et<\/li>\n\n\n\n
          7. un convertisseur d\u2019unit\u00e9s de mesure.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Le site web d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la norme VSME offre \u00e9galement un outil de conversion qui permet la conversion du chiffrier Excel compl\u00e9t\u00e9 dans un format permettant la lisibilit\u00e9 humaine et la lisibilit\u00e9 machine (machine and human recordable format \u2013 XBRL) et permettra \u00e0 son utilisateur de cr\u00e9er en quelques secondes un rapport sur la durabilit\u00e9 qui pourra \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 partir de n\u2019importe quel navigateur web.<\/p>\n\n\n\n

            Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

            La norme VSME constitue le cadre volontaire de divulgation par excellence pour les micro-entreprises et les PME qui souhaitent mettre en place une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable. La norme VSME donne un langage commun pour toutes les entreprises souhaitant s’inscrire dans une d\u00e9marche de durabilit\u00e9 qui leur permettra de r\u00e9pondre aux attentes de leurs parties prenantes, d’attirer des investisseurs et\/ou de renforcer leur image de marque.  Cette norme se distingue des autres normes par une approche beaucoup plus l\u00e9g\u00e8re et pragmatique que les European Sustainability Reporting Standards ou les normes du Conseil des normes internationales d\u2019information sur la durabilit\u00e9 (International Sustainability Standard Board ou ISSB). Toute PME canadienne voulant accro\u00eetre sa pr\u00e9sence europ\u00e9enne aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019y int\u00e9resser.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Le texte ci-dessous est une reproduction de l\u2019article de Me Bruno Caron, publi\u00e9 \u00e0 l\u2019origine sur le site du CPEQ.  Introduction Les changements g\u00e9opolitiques qui ont eu lieu depuis l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident Trump, l\u2019imposition de tarifs par les \u00c9tats-Unis et l\u2019incertitude entourant la ren\u00e9gociation de l\u2019Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique\u00a0(ACEUM) poussent les entreprises d\u2019ici \u00e0 diversifier leurs march\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":26838,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[622],"insight-format":[470],"class_list":["post-47918","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-responsabilite-sociale-dentreprise-et-du-marche-du-carbone"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019utilit\u00e9 pour les 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