{"id":47638,"date":"2025-05-13T11:15:15","date_gmt":"2025-05-13T15:15:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=47638"},"modified":"2026-03-17T11:31:13","modified_gmt":"2026-03-17T15:31:13","slug":"la-cour-dappel-invalide-le-refus-dindemnisation-dun-assureur-a-la-suite-dun-incendie-lie-au-cannabis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/assurances\/la-cour-dappel-invalide-le-refus-dindemnisation-dun-assureur-a-la-suite-dun-incendie-lie-au-cannabis\/","title":{"rendered":"La Cour d\u2019appel invalide le refus d\u2019indemnisation d\u2019un assureur \u00e0 la suite d\u2019un incendie li\u00e9 au cannabis"},"content":{"rendered":"\n

Analyse d\u2019une exclusion d\u2019assurance\u00a0: que se passe-t-il lorsque l\u2019assureur et le tribunal ne partagent pas la m\u00eame lecture?<\/h2>\n\n\n\n

Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente concernant \u00e0 la fois les assureurs et les assur\u00e9s, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique (la \u00ab\u00a0BCCA\u00a0<\/strong>\u00bb ou la \u00ab\u00a0Cour<\/strong>\u00a0\u00bb) a infirm\u00e9 un refus de garantie dans l\u2019affaire Busato <\/em>c. Gore Mutual Insurance Company<\/em>, 2025\u00a0BCCA\u00a079<\/a>. La cause faisait suite \u00e0 un incendie survenu dans une r\u00e9sidence utilis\u00e9e pour la culture de cannabis, une activit\u00e9 qui, selon l\u2019assureur, \u00e9tait clairement exclue par la police d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance a donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019assureur, estimant que la clause d\u2019exclusion s\u2019appliquait et que le refus de garantie \u00e9tait justifi\u00e9. En appel, toutefois, la Cour a jug\u00e9 que la clause d\u2019exclusion \u00e9tait ambigu\u00eb et donc inapplicable, soulignant que le libell\u00e9 impr\u00e9cis d\u2019une police d\u2019assurance ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour refuser la garantie, m\u00eame dans des contextes \u00e0 haut risque tels que la culture de cannabis.<\/p>\n\n\n\n

Cette affaire met en lumi\u00e8re les risques auxquels s\u2019exposent les assureurs lorsqu\u2019ils fondent leurs d\u00e9cisions sur des exclusions mal r\u00e9dig\u00e9es et rappelle l\u2019importance d\u2019une r\u00e9daction m\u00e9ticuleuse des dispositions pour s\u2019assurer que les polices d\u2019assurance produisent leurs effets.<\/p>\n\n\n\n

Mise en contexte<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019une des parties assur\u00e9es (le \u00ab demandeur<\/strong> \u00bb) souffrait de douleurs chroniques invalidantes \u00e0 la suite de multiples interventions chirurgicales. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019autorisation accord\u00e9e par Sant\u00e9 Canada, les demandeurs cultivaient de la marijuana dans leur r\u00e9sidence situ\u00e9e \u00e0 Peachland, en Colombie-Britannique, pour usage m\u00e9dical personnel. En avril 2017, \u00e0 la suite de dommages mat\u00e9riels \u00e0 sa r\u00e9sidence attribuables \u00e0 un incendie accidentel dans la cuisine (l\u2019\u00ab incendie<\/strong> \u00bb), le demandeur a r\u00e9clam\u00e9 une indemnisation pour le sinistre au titre de sa police d\u2019assurance habitation (la \u00ab police d\u2019assurance <\/strong>\u00bb) aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e, Gore Mutual Insurance Company (la \u00ab compagnie d\u2019assurances Gore <\/strong>\u00bb). La compagnie d\u2019assurance Gore a refus\u00e9 de couvrir le sinistre, invoquant la clause d\u2019exclusion suivante de la police :<\/p>\n\n\n\n

\n

Ne sont pas assur\u00e9s les pertes ou dommages directs ou indirects occasionn\u00e9s en tout ou en partie aux habitations ou aux structures priv\u00e9es ind\u00e9pendantes ou aux biens personnels non pr\u00e9vus qui s\u2019y trouvent, utilis\u00e9s en tout ou en partie, d\u00e9coulant de la culture, la r\u00e9colte, la transformation, la fabrication, la distribution ou la vente de marijuana ou de tout produit d\u00e9riv\u00e9 de la marijuana ou en contenant, ou de toute autre substance figurant \u00e0 l\u2019annexe (section 2) du R\u00e8glement sur les stup\u00e9fiants de la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances<\/em>; sans \u00e9gard \u00e0 toute autre cause ou tout autre \u00e9v\u00e9nement contribuant, simultan\u00e9ment ou dans n\u2019importe quelle s\u00e9quence, \u00e0 la perte ou aux dommages (l\u2019\u00ab exclusion<\/strong> \u00bb).<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Position du tribunal de premi\u00e8re instance et fondements du d\u00e9saccord de la Cour d\u2019appel<\/h2>\n\n\n\n

Le juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 l\u2019argument du demandeur selon lequel la clause d\u2019exclusion \u00e9tait longue, mal r\u00e9dig\u00e9e, intrins\u00e8quement confuse et ambigu\u00eb. S\u2019appuyant sur une d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario concernant la m\u00eame clause contenue dans une autre police de la compagnie d\u2019assurances Gore<\/a>, le juge de premi\u00e8re instance a retenu que l\u2019exclusion devait \u00eatre lue en cr\u00e9ant trois sous-cat\u00e9gories distinctes d\u2019exclusion de garantie. La premi\u00e8re sous-cat\u00e9gorie \u2013 les biens utilis\u00e9s pour la culture, la transformation ou la vente de marijuana \u2013 s\u2019appliquait directement \u00e0 la situation du demandeur. Selon le juge, cette partie de la clause d\u2019exclusion \u00e9tait claire et sans ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le demandeur a \u00e9galement fait valoir que l\u2019exclusion visait uniquement les activit\u00e9s ill\u00e9gales de culture de marijuana et ne s\u2019\u00e9tendait pas \u00e0 la culture de marijuana autoris\u00e9e en vertu d\u2019une licence. Il a fait valoir la mention de \u00ab substances contr\u00f4l\u00e9es \u00bb dans la troisi\u00e8me sous-cat\u00e9gorie comme preuve que l\u2019ensemble de l\u2019exclusion portait uniquement sur la marijuana ill\u00e9gale. Le juge de premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord, estimant que la clause d\u2019exclusion \u00e9tait formul\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et excluait toutes les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la marijuana, qu\u2019elles soient l\u00e9gales ou ill\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument du demandeur selon lequel l\u2019exclusion \u00e9tait invalide en vertu de l\u2019article 33 de la Loi sur les assurances <\/em>(la \u00ab Loi <\/strong>\u00bb), qui interdit les exclusions reposant sur la cause de l\u2019incendie. Selon le juge de premi\u00e8re instance, la clause d\u2019exclusion n\u2019exigeait pas que la culture de marijuana soit la cause du sinistre; elle n\u2019\u00e9tait donc pas contraire \u00e0 la Loi.<\/p>\n\n\n\n

En dernier lieu, le juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 l\u2019argument du demandeur selon lequel l\u2019exclusion \u00e9tait injuste et d\u00e9raisonnable en vertu de l\u2019article 32 de la Loi. En effet, le demandeur a fait valoir que l\u2019exclusion constituait une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes cultivant de la marijuana \u00e0 des fins m\u00e9dicales. M\u00eame si le juge a reconnu que le fait que la compagnie d\u2019assurances Gore ait fait valoir l\u2019exclusion avait entra\u00een\u00e9 une \u00ab issue particuli\u00e8rement stricte \u00bb pour le demandeur, il a conclu que ce r\u00e9sultat n\u2019\u00e9tait ni injuste ni d\u00e9raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, la compagnie d\u2019assurances Gore a obtenu gain de cause et le juge a estim\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait en droit de se pr\u00e9valoir de l\u2019exclusion pour rejeter la demande d\u2019indemnisation du demandeur.<\/p>\n\n\n\n

Du rejet de l\u2019indemnisation \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 de la garantie\u00a0: la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique<\/h2>\n\n\n\n

Les juges de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique (la \u00ab CACB <\/strong>\u00bb) ont accueilli l\u2019appel du demandeur \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le point central consistait \u00e0 savoir si l\u2019exclusion s\u2019appliquait aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la marijuana autoris\u00e9es en vertu d\u2019une licence. La CACB a contest\u00e9 le fait que le juge de premi\u00e8re instance se soit appuy\u00e9 sur la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, qui n\u2019a pas examin\u00e9 la diff\u00e9rence entre des activit\u00e9s de culture entreprises de mani\u00e8re l\u00e9gale et celles entreprises de mani\u00e8re ill\u00e9gale. Selon la CACB, les preuves retenues dans cette affaire s\u2019appliquaient de mani\u00e8re restreinte \u00e0 la situation du demandeur. Pour cette raison, la CACB n\u2019a pas retenu les motifs de cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Au lieu de cela, la CACB a men\u00e9, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sa propre analyse afin de d\u00e9terminer si l\u2019exclusion \u00e9tait claire et sans ambigu\u00eft\u00e9, et a conclu que ce n\u2019\u00e9tait pas le cas. L\u2019exclusion faisait r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re inappropri\u00e9e \u00e0 deux textes de loi, comme si ceux-ci constituaient un seul et m\u00eame texte, ce qui entra\u00eenait une ambigu\u00eft\u00e9. Une autre ambigu\u00eft\u00e9 d\u00e9coulait du manque de clart\u00e9 dans la formulation concernant les substances, ce qui a entra\u00een\u00e9 l\u2019application de la clause d\u2019exclusion.<\/p>\n\n\n\n

La CACB a jug\u00e9 que la clause \u00e9tait ambigu\u00eb et a appliqu\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019interpr\u00e9tation des contrats dans le but de tenter de dissiper le manque de clart\u00e9. Par ailleurs, la CACB a soulign\u00e9 que les contrats d\u2019assurance doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s selon la lecture qu\u2019en ferait toute personne ordinaire souhaitant souscrire une assurance<\/a> et non selon la perception des personnes ayant une compr\u00e9hension des subtilit\u00e9s du droit des assurances. Toutefois, dans cette affaire, la CACB n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re une personne agissant raisonnablement interpr\u00e9terait l\u2019exclusion.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Confront\u00e9e \u00e0 cette ambigu\u00eft\u00e9 non r\u00e9solue, la CACB a appliqu\u00e9 le principe \u00ab contra proferentem <\/em>\u00bb selon lequel les dispositions ambigu\u00ebs d\u2019un contrat s\u2019entendent au d\u00e9triment de la partie qui les a r\u00e9dig\u00e9es, en l\u2019occurrence la compagnie d\u2019assurances Gore<\/strong><\/a>. Interpr\u00e9t\u00e9e selon le principe \u00ab contra proferentem <\/em>\u00bb, l\u2019exclusion ne s\u2019appliquait pas pour supprimer l\u2019assurance de la perte subie par le demandeur.<\/p>\n\n\n\n

La CACB a \u00e9galement soulign\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario mettant en \u00e9vidence l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la clause d\u2019exclusion, la compagnie d\u2019assurances Gore aurait pu reformuler cette clause pour dissiper toute ambigu\u00eft\u00e9, mais avait refus\u00e9 de le faire. En effet, la CACB a confirm\u00e9 que les compagnies d\u2019assurances ont la libert\u00e9 de limiter la garantie<\/a>, \u00e0 condition que cette limitation soit clairement et explicitement \u00e9nonc\u00e9e, sans laisser l\u2019assur\u00e9 dans le flou ou dans l\u2019ignorance quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la garantie.<\/p>\n\n\n\n

Conclusions pour les compagnies d\u2019assurances<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat Busato illustre l\u2019importance d\u2019une r\u00e9daction claire et pr\u00e9cise des polices d\u2019assurance, en particulier les clauses d\u2019exclusion. Qu\u2019elles d\u00e9coulent d\u2019un libell\u00e9 impr\u00e9cis ou de renvois peu clairs \u00e0 des mentions juridiques, les ambigu\u00eft\u00e9s sont susceptibles d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es au d\u00e9triment de la compagnie d\u2019assurances en vertu du principe \u00ab contra proferentem <\/em>\u00bb. Les tribunaux continueront d\u2019interpr\u00e9ter les polices d\u2019assurance en privil\u00e9giant le point de vue de l\u2019assur\u00e9 ordinaire et non celui des experts ou des compagnies d\u2019assurances.<\/p>\n\n\n\n

Les compagnies d\u2019assurances devraient prendre l\u2019initiative de revoir le libell\u00e9 de leurs polices d\u2019assurance lorsque les tribunaux rel\u00e8vent une ambigu\u00eft\u00e9, en particulier lorsque des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures ont d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 des formulations susceptibles de causer des probl\u00e8mes. Les compagnies d\u2019assurances ont le droit de limiter la garantie. Toutefois, elles doivent le faire en des termes explicites, sans ambigu\u00eft\u00e9 et de mani\u00e8re facilement compr\u00e9hensible par tout assur\u00e9 ordinaire. Tout d\u00e9faut d\u2019agir en ce sens peut entra\u00eener la nullit\u00e9 de la clause d\u2019exclusion et le maintien de la garantie.<\/p>\n\n\n\n

Notre groupe Assurance et gestion des risques<\/a> accompagne les compagnies d\u2019assurances dans la r\u00e9daction de polices d\u2019assurances applicables, dans l\u2019analyse de la jurisprudence en constante \u00e9volution et dans la r\u00e9solution des litiges relatifs \u00e0 la garantie. Pour obtenir des conseils concernant les clauses d\u2019exclusion ou les strat\u00e9gies de pr\u00e9vention des risques, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre de notre \u00e9quipe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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