{"id":47608,"date":"2026-03-11T11:29:51","date_gmt":"2026-03-11T15:29:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=47608"},"modified":"2026-03-16T12:34:12","modified_gmt":"2026-03-16T16:34:12","slug":"eviter-les-litiges-couteux-concernant-les-ententes-de-reglement-conclues-par-courriel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/eviter-les-litiges-couteux-concernant-les-ententes-de-reglement-conclues-par-courriel\/","title":{"rendered":"\u00c9viter les litiges co\u00fbteux concernant les ententes de r\u00e8glement conclues par courriel"},"content":{"rendered":"\n<p>Tout au long des proc\u00e9dures entourant un litige, les parties et leurs conseillers juridiques peuvent n\u00e9gocier un r\u00e8glement au moyen d\u2019\u00e9changes de courriels, au cours desquels les conditions de l\u2019entente de r\u00e8glement sont discut\u00e9es et conclues. Comme le d\u00e9montre le jugement dans l\u2019affaire <em>JH Drilling Inc <\/em>c. <em>Barsi Enterprises Ltd<\/em>, <a id=\"_ftnref1\" href=\"#_ftn1\">[1]<\/a>les tribunaux reconnaissent qu\u2019un r\u00e8glement conclu par courriel peut constituer un contrat contraignant pour les parties. En effet, l\u2019entente de r\u00e8glement, qui est un contrat contraignant entre les parties, peut permettre d\u2019\u00e9viter des litiges ult\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parties commerciales doivent \u00eatre conscientes des cons\u00e9quences susceptibles de d\u00e9couler de la conclusion d\u2019un engagement par courriel et des principes juridiques appliqu\u00e9s par les tribunaux lorsqu\u2019ils d\u00e9terminent si ces discussions lient une partie aux conditions contenues dans cette entente de r\u00e8glement. Une partie demanderesse qui se r\u00e9tracte d\u2019une entente de r\u00e8glement contraignante peut voir sa demande rejet\u00e9e par jugement sommaire.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contexte<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019affaire <em>JH Drilling<\/em>, JH Drilling Inc (la \u00ab\u00a0<strong>partie demanderesse<\/strong>\u00bb) a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 Barsi Enterprises Ltd (\u00ab\u00a0<strong>Barsi<\/strong>\u00bb) un contrat de location portant sur les mat\u00e9riaux de surface autorisant cette derni\u00e8re \u00e0 extraire du sable et du gravier sur une parcelle de terrain.<a id=\"_ftnref2\" href=\"#_ftn2\">[2]<\/a> Barsi a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de location, car celui-ci n\u2019a pas r\u00e9pondu aux attentes de Barsi et la partie demanderesse a ensuite intent\u00e9 des poursuites contre Barsi, ainsi que contre deux personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s commerciales sous le nom de Misty Valley Trucking (collectivement, les \u00ab\u00a0<strong>parties d\u00e9fenderesses<\/strong>\u00bb), pour rupture de contrat. Les parties d\u00e9fenderesses ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande reconventionnelle contre la partie demanderesse et le mandant de cette derni\u00e8re, pour, entre autres, fausse d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta (la \u00ab\u00a0<a><strong>Cour<\/strong><\/a>\u00bb) a rejet\u00e9 la demande de jugement sommaire de la partie demanderesse, et les parties ont r\u00e9gl\u00e9 le litige \u00e0 la suite d\u2019un \u00e9change de courriels uniquement. Le contenu partiel de cette communication est le suivant\u00a0:<a id=\"_ftnref3\" href=\"#_ftn3\">[3]<\/a><\/p>\n\n\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[15] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le 30\u00a0juillet\u00a02025, Monsieur\u00a0Harms a r\u00e9pondu ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u00ab\u00a0[La partie demanderesse] accepte votre offre [pour la] vente du tas de gravier, le produit de la vente devant \u00eatre partag\u00e9 \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de parts, comme vous l\u2019avez propos\u00e9 ant\u00e9rieurement. Ceci constituerait un r\u00e8glement complet de la demande principale et de la demande reconventionnelle, sans frais\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0[16]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le 7 ao\u00fbt 2025, l\u2019avocat des parties d\u00e9fenderesses a r\u00e9pondu ce qui suit :<\/p>\n<p>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00ab Je confirme que nous sommes d\u2019accord et que notre entente est la suivante :<\/p>\n<ol>\n<li>Les parties feront tout leur possible pour vendre le tas de gravier. Le produit net sera partag\u00e9 \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de parts.<\/li>\n<li>La r\u00e9clamation principale et la demande reconventionnelle seront retir\u00e9es sans frais.<\/li>\n<li>Une lib\u00e9ration mutuelle compl\u00e8te entre les parties aura lieu.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Je vous ferai parvenir la version pr\u00e9liminaire de l\u2019entente de r\u00e8glement que nous pourrons signer&#8230;\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n<p>Toutefois, apr\u00e8s que les avocats des parties d\u00e9fenderesses aient pr\u00e9sent\u00e9 une proposition d\u2019entente de r\u00e8glement contenant les modalit\u00e9s susmentionn\u00e9es (l\u2019\u00ab\u00a0<strong>entente de r\u00e8glement initiale<\/strong>\u00bb), les avocats de la partie demanderesse ont pr\u00e9sent\u00e9 une entente de r\u00e8glement r\u00e9vis\u00e9e, contenant notamment une disposition selon laquelle les parties d\u00e9fenderesses doivent verser \u00e0 la partie demanderesse la somme de 40\u00a0000\u00a0$, repr\u00e9sentant le montant des redevances \u00e0 verser au gouvernement de l\u2019Alberta, en vertu du contrat de location des mat\u00e9riaux de surface (l\u2019\u00ab\u00a0<strong>entente de r\u00e8glement r\u00e9vis\u00e9e<\/strong>\u00a0\u00bb).<a id=\"_ftnref4\" href=\"#_ftn4\">[4]<\/a> Les parties d\u00e9fenderesses ont refus\u00e9 de signer l\u2019entente de r\u00e8glement r\u00e9vis\u00e9e et ont plut\u00f4t d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019ordonnance pour rejet par voie de jugement sommaire, soutenant que l\u2019entente de r\u00e8glement initial constituait un contrat contraignant qui mettait fin au litige entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<p>Les questions soumises \u00e0 la Cour \u00e9taient de savoir si l\u2019entente de r\u00e8glement initiale \u00e9tait contraignante pour les parties et, dans l\u2019affirmative, si la r\u00e9clamation de la partie demanderesse devait \u00eatre rejet\u00e9e par voie de jugement sommaire au motif que l\u2019entente de r\u00e8glement initiale mettait fin \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige entre les parties.<a id=\"_ftnref5\" href=\"#_ftn5\">[5]<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principes juridiques applicables au contenu des ententes de r\u00e8glement et aux demandes de rejet par voie de jugement sommaire<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans sa d\u00e9cision, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur les principes juridiques applicables \u00e0 la formation des contrats\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Intention mutuelle de cr\u00e9er un contrat contraignant\u00a0:<\/strong> comme pour les autres types de contrats, une entente de r\u00e8glement ex\u00e9cutoire n\u00e9cessite une offre, l\u2019acceptation de cette offre et l\u2019intention mutuelle de cr\u00e9er un contrat juridiquement contraignant entre les parties.<a id=\"_ftnref6\" href=\"#_ftn6\">[6]<\/a>Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la <a>Cour supr\u00eame<\/a> dans l\u2019affaire <em>Sattva Capital Corp. <\/em>c. <em>Creston Moly Corp.<\/em>, les tribunaux d\u00e9terminent l\u2019intention des parties en lisant l\u2019entente de r\u00e8glement \u00ab\u00a0dans son ensemble, en donnant aux termes employ\u00e9s leur sens ordinaire et grammatical, en tenant compte de toutes les circonstances environnantes\u00a0\u00bb.<a id=\"_ftnref7\" href=\"#_ftn7\">[7]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Accord sur les conditions essentielles\u00a0:<\/strong> ensuite, les tribunaux d\u00e9terminent si les parties se sont entendues sur les conditions essentielles de l\u2019entente de r\u00e8glement, en tenant compte du contexte commercial de celle-ci.<a id=\"_ftnref8\" href=\"#_ftn8\">[8]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La Cour a \u00e9galement examin\u00e9 les principes juridiques applicables aux demandes de rejet par voie de jugement sommaire\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Absence de litige r\u00e9el n\u00e9cessitant un proc\u00e8s\u00a0:<\/strong> une partie d\u00e9fenderesse peut demander le rejet par voie de jugement sommaire lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de fondement \u00e0 la r\u00e9clamation de la partie demanderesse ou \u00e0 toute partie de celle-ci.<a id=\"_ftnref9\" href=\"#_ftn9\">[9]<\/a>La partie d\u00e9fenderesse doit \u00e9tablir, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, qu\u2019il n\u2019y a pas de litige r\u00e9el n\u00e9cessitant un proc\u00e8s, de sorte que le tribunal puisse rendre une d\u00e9cision \u00e9quitable et juste sur le fond en se fondant sur le dossier dont il est saisi.<a id=\"_ftnref10\" href=\"#_ftn10\">[10]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les ententes de r\u00e8glement exigent une intention mutuelle de conclure un contrat sur les conditions essentielles.<\/h2>\n\n\n\n<p>La Cour a estim\u00e9 que la correspondance par courriel entre les parties contenait une offre claire et l\u2019acceptation de celle-ci. Par cons\u00e9quent, pour d\u00e9terminer si la correspondance par courriel entre les parties constituait une entente de r\u00e8glement contraignante, la Cour devait d\u00e9terminer si les parties avaient l\u2019intention mutuelle de conclure un contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>La communication par courriel indiquait \u00ab\u00a0que la partie demanderesse avait tent\u00e9 de persuader les parties d\u00e9fenderesses de prendre \u00e0 leur charge&#8230; la responsabilit\u00e9 de verser des redevances\u00a0\u00bb en assumant les responsabilit\u00e9s pr\u00e9vues dans le contrat de location, mais sans succ\u00e8s.<a id=\"_ftnref11\" href=\"#_ftn11\">[11]<\/a>Par ailleurs, les deux parties \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat et rien n\u2019indiquait que \u00ab\u00a0la partie demanderesse ait \u00e9t\u00e9 contrainte ou ind\u00fbment influenc\u00e9e pour conclure une entente de r\u00e8glement\u00a0\u00bb.<a id=\"_ftnref12\" href=\"#_ftn12\">[12]<\/a>Enfin, les deux parties \u00ab\u00a0ont confirm\u00e9 par \u00e9crit qu\u2019elles avaient conclu une entente\u00a0\u00bb.<a id=\"_ftnref13\" href=\"#_ftn13\">[13]<\/a>Ainsi, la Cour a estim\u00e9 que, dans ces circonstances, les parties avaient clairement l\u2019intention de conclure une entente de r\u00e8glement contraignante.<\/p>\n\n\n\n<p>Ensuite, la Cour a examin\u00e9 si les parties s\u2019\u00e9taient entendues sur les principales conditions de l\u2019entente de r\u00e8glement. La Cour a estim\u00e9 qu\u2019une lecture objective des communications par courriel entre les parties indiquait \u00ab\u00a0que les parties vendraient le gravier et se partageraient le produit net \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de parts&#8230; mettrait fin \u00e0 la poursuite et \u00e0 la demande reconventionnelle dans leur ensemble&#8230; [et] d\u00e9gageraient l\u2019autre partie de toute autre responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb.<a id=\"_ftnref14\" href=\"#_ftn14\">[14]<\/a>Les parties d\u00e9fenderesses ont clairement rejet\u00e9 la tentative de la partie demanderesse visant \u00e0 faire en sorte que les parties d\u00e9fenderesses assument toute autre responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue dans le contrat de location portant sur les mat\u00e9riaux de surface, et rien dans l\u2019acceptation par la partie demanderesse de l\u2019offre des parties d\u00e9fenderesses n\u2019indiquait que l\u2019entente de r\u00e8glement initiale \u00e9tait incompl\u00e8te ou conditionnelle.<a id=\"_ftnref15\" href=\"#_ftn15\">[15]<\/a>Par cons\u00e9quent, la responsabilit\u00e9 du paiement des redevances n\u2019\u00e9tait pas une condition essentielle de l\u2019entente de r\u00e8glement initiale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Compte tenu de l\u2019intention des parties de conclure un contrat portant sur toutes les conditions essentielles, la Cour \u00e9tait tenue de d\u00e9terminer si l\u2019entente de r\u00e8glement initiale r\u00e9glait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige entre les parties, de sorte qu\u2019un rejet par voie de jugement sommaire \u00e9tait justifi\u00e9 en vertu de la r\u00e8gle\u00a07.3 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure des tribunaux de l\u2019Alberta.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019entente de r\u00e8glement initiale pr\u00e9voyait que les parties vendraient le gravier et se partageraient le produit de la vente \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de parts, qu\u2019elles abandonneraient leur r\u00e9clamation et leur demande reconventionnelle et qu\u2019elles concluraient une renonciation mutuelle.<a id=\"_ftnref16\" href=\"#_ftn16\">[16]<\/a>Ainsi, la Cour a conclu que, dans leur forme de contrat contraignant, les conditions de l\u2019entente de r\u00e8glement initiale mettaient fin \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la poursuite et qu\u2019un rejet par voie de jugement sommaire \u00e9tait justifi\u00e9 dans les circonstances.<a id=\"_ftnref17\" href=\"#_ftn17\">[17]<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Renseignements pratiques \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n<p>Les ententes de r\u00e8glement constituent des contrats contraignants et les principes juridiques d\u2019interpr\u00e9tation des contrats s\u2019appliquent. En cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 ou de d\u00e9saccord entre les parties concernant les conditions essentielles d\u2019une entente de r\u00e8glement, la correspondance par courriel peut \u00eatre pertinente. Pour \u00e9viter tout litige comparable, les entreprises et leurs \u00e9quipes juridiques devraient retenir les conseils suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Indiquer clairement la description de l\u2019offre et son acceptation\u00a0:<\/strong> dans la correspondance par courriel et dans toute autre communication par \u00e9crit, utiliser un libell\u00e9 indiquant clairement si les conditions d\u2019une entente de r\u00e8glement sont accept\u00e9es ou rejet\u00e9es, ou si elles doivent \u00eatre modifi\u00e9es. Des communications r\u00e9dig\u00e9es clairement permettent d\u2019\u00e9viter tout litige concernant l\u2019existence ou non d\u2019un contrat contraignant.<br><br><\/li>\n\n\n\n<li><strong>Aborder toutes les conditions essentielles\u00a0:<\/strong> rep\u00e9rer toutes les conditions essentielles de l\u2019entente de r\u00e8glement d\u00e8s le d\u00e9but des discussions. Indiquer clairement \u00e0 l\u2019autre partie les circonstances dans lesquelles une entente peut ou non \u00eatre conclue permet d\u2019orienter les discussions et d\u2019\u00e9viter les malentendus quant \u00e0 l\u2019intention mutuelle des parties de conclure un contrat sur les conditions essentielles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Tenir compte du risque de jugement sommaire\u00a0:<\/strong> r\u00e9diger par \u00e9crit tous les courriels et toutes les communications concernant les discussions de r\u00e8glement en tenant compte de leur utilisation par les tribunaux dans le cadre de futures proc\u00e9dures judiciaires. Une partie risque de se voir infliger un jugement sommaire si les communications par \u00e9crit indiquent que les parties avaient l\u2019intention mutuelle de conclure un contrat sur toutes les conditions essentielles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les ententes de r\u00e8glement peuvent se transformer en litiges co\u00fbteux. <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/litige-commercial\/\">L\u2019\u00e9quipe Litige commercial de Miller Thomson <\/a>peut vous aider \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 r\u00e9diger des ententes de r\u00e8glement et \u00e0 r\u00e9soudre efficacement les litiges. Si votre entreprise a besoin de conseils en mati\u00e8re de r\u00e9solution des litiges, communiquez avec nous sans tarder pour la d\u00e9fense de vos int\u00e9r\u00eats financiers.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a> 2026 ABKB&nbsp;48 [<em>JH Drilling<\/em>].<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]<\/a><em>Ibid.<\/em>, <a>paragraphe&nbsp;6<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref3\" id=\"_ftn3\">[3]<\/a> <em>Ibid., <\/em><a>paragraphes&nbsp;15<\/a> et <a>16<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref4\" id=\"_ftn4\">[4]<\/a> <em>Ibid, <\/em><a>paragraphe&nbsp;17<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref5\" id=\"_ftn5\">[5]<\/a> <em>Ibid, <\/em><a>paragraphe&nbsp;21<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref6\" id=\"_ftn6\">[6]<\/a> <em>Ibid, <\/em><a>paragraphe&nbsp;27<\/a>, extrait de <em>Beier <\/em>c.<em> Proper Cat Construction Ltd.<\/em>, 2013&nbsp;ABQB&nbsp;351, <a>paragraphe&nbsp;72<\/a>; <em>Olivieri <\/em>c.<em> Sherman<\/em>, 2007&nbsp;ONCA&nbsp;491, <a>paragraphe&nbsp;41<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref7\" id=\"_ftn7\">[7]<\/a><em>Ibid,<\/em> <a>paragraphe&nbsp;28<\/a>, extrait de <em>Sattva Capital Corp <\/em>c. <em>Creston Moly Corp<\/em>, 2014&nbsp;CSC&nbsp;53, <a>paragraphe&nbsp;47<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref8\" id=\"_ftn8\">[8]<\/a> <em>Ibid, <\/em><a>paragraphe&nbsp;30<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref9\" id=\"_ftn9\">[9]<\/a> <em>Ibid, <\/em><a>paragraphe&nbsp;35<\/a>, extrait des r\u00e8gles de proc\u00e9dure <a><em>Alberta Rules of Court<\/em><\/a>, Alta Reg 124\/2010, r\u00e8gle&nbsp;7.3(1)(b) [les r\u00e8gles de proc\u00e9dure des <a>tribunaux<\/a> de l\u2019Alberta].<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref10\" id=\"_ftn10\">[10]<\/a> <em>Ibid<\/em>, extrait de <em>Clearbakk Energy Services Inc <\/em>c.<em> Sunshine Oilsands Ltd<\/em>, 2023&nbsp;ABCA&nbsp;96, <a>paragraphe&nbsp;5<\/a>;<br>&nbsp;<em>PricewaterhouseCoopers Inc <\/em>c.<em> Perpetual Energy Inc<\/em>, 2021 ABCA 16, <a>paragraphe&nbsp;69<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref11\" id=\"_ftn11\">[11]<\/a> <em>Ibid., <\/em><a>paragraphes&nbsp;24<\/a> et <a>25<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref12\" id=\"_ftn12\">[12]<\/a> <em>Ibid, <\/em><a>paragraphe&nbsp;26<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref13\" id=\"_ftn13\">[13]<\/a> <em>Ibid, <\/em><a>paragraphe&nbsp;29<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref14\" id=\"_ftn14\">[14]<\/a> <em>Ibid, <\/em><a>paragraphe&nbsp;31<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref15\" id=\"_ftn15\">[15]<\/a> <em>Ibid, <\/em><a>paragraphe&nbsp;32<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref16\" id=\"_ftn16\">[16]<\/a> <em>Ibid, <\/em><a>paragraphe&nbsp;39<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref17\" id=\"_ftn17\">[17]<\/a> <em>Ibid., <\/em><a>paragraphes&nbsp;39<\/a> et <a>40<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tout au long des proc\u00e9dures entourant un litige, les parties et leurs conseillers juridiques peuvent n\u00e9gocier un r\u00e8glement au moyen d\u2019\u00e9changes de courriels, au cours desquels les conditions de l\u2019entente de r\u00e8glement sont discut\u00e9es et conclues. 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