En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab ARC<\/strong> \u00bb) \u00e9value les contribuables en tenant compte de leurs d\u00e9clarations fiscales et des pi\u00e8ces justificatives. Lorsque ces documents sont incomplets, d\u2019une fiabilit\u00e9 douteuse ou manquants, l\u2019ARC peut avoir recours \u00e0 des m\u00e9thodes d\u2019estimation pour effectuer le redressement du revenu d\u2019un contribuable. Ces techniques permettent \u00e0 l\u2019ARC d\u2019utiliser les donn\u00e9es financi\u00e8res fournies pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019estimation du revenu r\u00e9el d\u2019un contribuable au lieu de v\u00e9rifier chaque op\u00e9ration. Parmi les exemples courants, notons l\u2019analyse de la valeur nette, qui suit l\u2019\u00e9volution des actifs et des passifs d\u2019un contribuable d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre, et l\u2019examen des d\u00e9p\u00f4ts dans les comptes bancaires, qui prend le total de ces d\u00e9p\u00f4ts comme indicateur du revenu. Les m\u00e9thodes d\u2019estimation sont un outil de v\u00e9rification reconnu. Toutefois, elles reposent sur un ensemble d\u2019hypoth\u00e8ses susceptibles d\u2019\u00eatre contest\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019ARC s\u2019appuie sur des m\u00e9thodes d\u2019estimation (analyse de la valeur nette ou examen des d\u00e9p\u00f4ts dans les comptes bancaires) pour r\u00e9\u00e9valuer la situation fiscale d\u2019un contribuable, la question de savoir \u00e0 qui revient le fardeau de la preuve se pose avec une certaine nuance. Ces m\u00e9thodes reposent sur de multiples hypoth\u00e8ses factuelles provenant de l\u2019ARC et compliquent la capacit\u00e9 du contribuable \u00e0 s\u2019acquitter de cette exigence. Si l\u2019on ajoute \u00e0 cela le crit\u00e8re des ann\u00e9es frapp\u00e9es de prescription, les experts se retrouvent dans un contexte juridique marqu\u00e9 par l\u2019incoh\u00e9rence et une faible capacit\u00e9 pr\u00e9dictive. En examinant de plus pr\u00e8s la jurisprudence, nous avons constat\u00e9 une grande vari\u00e9t\u00e9 de conclusions, et les contribuables et leurs conseillers auraient tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 aborder les litiges \u00e0 cet \u00e9gard en tenant compte de ce flou.<\/p>\n\n\n\n Selon un principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tabli par la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Hickman Motors Ltd. <\/em>c. Canada<\/em>, [1997] 2 RCS 336, les hypoth\u00e8ses factuelles du ministre sont pr\u00e9sum\u00e9es valides, et il incombe au contribuable de les r\u00e9futer en s\u2019appuyant sur une pr\u00e9somption prima facie<\/em>. Dans ce contexte, une pr\u00e9somption prima facie <\/em>signifie des preuves suffisamment cr\u00e9dibles et convaincantes qui, si elles ne sont pas contest\u00e9es, seraient accept\u00e9es par le tribunal comme moyen permettant de r\u00e9futer les hypoth\u00e8ses du ministre. La capacit\u00e9 de l\u2019ARC \u00e0 s\u2019appuyer sur ces hypoth\u00e8ses est particuli\u00e8rement forte lors de l\u2019utilisation d\u2019une m\u00e9thode d\u2019estimation, car les techniques indirectes de v\u00e9rification des revenus reposent sur un ensemble d\u2019hypoth\u00e8ses que le contribuable doit contester individuellement. Pourtant, la validit\u00e9 de ces hypoth\u00e8ses varie selon le degr\u00e9 de fondement qui peut leur \u00eatre reconnu. Les tribunaux ont reconnu, avec plus ou moins de rigueur, que la fiabilit\u00e9 des hypoth\u00e8ses factuelles tir\u00e9es d\u2019une m\u00e9thode indirecte est indissociable de celle de la m\u00e9thodologie dont elle \u00e9mane. La qualit\u00e9, l\u2019exhaustivit\u00e9 et la coh\u00e9rence interne de la m\u00e9thode d\u2019estimation ont donc une incidence directe sur le poids que le tribunal accordera aux faits pr\u00e9sum\u00e9s par le ministre.<\/p>\n\n\n\n Le calcul change consid\u00e9rablement lorsque les ann\u00e9es faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation de la situation fiscale sont frapp\u00e9es de prescription. Une fois que la p\u00e9riode habituelle de r\u00e9\u00e9valuation fiscale est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, le sous-alin\u00e9a 152(4)a)(i) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>exige que la Couronne \u00e9tablisse, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, \u00e0 la fois que le contribuable a fait une pr\u00e9sentation erron\u00e9e des faits, et que celle-ci a \u00e9t\u00e9 faite par n\u00e9gligence, inattention ou omission volontaire. La Couronne ne peut se fonder uniquement sur ses hypoth\u00e8ses; elle doit prouver sans \u00e9quivoque l\u2019existence de revenus non d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Comme indiqu\u00e9 dans le jugement de la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t dans l\u2019affaire Bousfield <\/em>c. Le Roi<\/em>, 2022 CCI 169 (\u00ab Bousfield <\/em><\/strong>\u00bb), la norme de la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s n\u2019est pas m\u00e9canique. Cet exercice de pond\u00e9ration discr\u00e9tionnaire d\u00e9pend, dans une large mesure, de l\u2019appr\u00e9ciation que fait le juge de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins, de la vraisemblance des explications oppos\u00e9es pour expliquer l\u2019\u00e9cart constat\u00e9 et du degr\u00e9 de fiabilit\u00e9 des hypoth\u00e8ses factuelles r\u00e9sultant de la m\u00e9thode d\u2019estimation, par opposition aux hypoth\u00e8ses purement sp\u00e9culatives.<\/p>\n\n\n\n Ce principe a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clairement \u00e9nonc\u00e9 dans le jugement de l\u2019affaire Bousfield<\/em>, dans lequel la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t fait une distinction cruciale entre les ann\u00e9es frapp\u00e9es de prescription et les ann\u00e9es non frapp\u00e9es de prescription dans le contexte des autres m\u00e9thodes d\u2019estimation. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 que, lorsque les ann\u00e9es sont frapp\u00e9es de prescription, un contribuable peut obtenir gain de cause en d\u00e9montrant que les techniques du ministre souffrent de lacunes fondamentales, ce qui n\u2019est pas le cas dans les ann\u00e9es non frapp\u00e9es de prescription. Cette d\u00e9cision est importante, car elle reconna\u00eet implicitement que les hypoth\u00e8ses factuelles qui sous-tendent une m\u00e9thode indirecte ne peuvent \u00eatre valid\u00e9es par elles-m\u00eames. Lorsque la d\u00e9monstration est faite que la m\u00e9thode repose sur des hypoth\u00e8ses peu fiables ou qu\u2019elle n\u2019a pas tenu compte des sources de revenus non imposables, le fondement de la preuve li\u00e9e \u00e0 la cause de la Couronne est affaibli dans son essence m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n Plus r\u00e9cemment, dans l\u2019affaire Fuhr <\/em>c. Le Roi<\/em>, 2024 CCI 43, la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t a soulign\u00e9 l\u2019obligation de la Couronne dans les ann\u00e9es frapp\u00e9es de prescription \u00e9valu\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de m\u00e9thodes indirectes. L\u2019ARC avait eu recours \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019analyse de la valeur nette et \u00e0 l\u2019examen des d\u00e9p\u00f4ts dans les comptes bancaires pour estimer les revenus importants non d\u00e9clar\u00e9s au cours des trois ann\u00e9es d\u2019imposition frapp\u00e9es de prescription. La CCI a jug\u00e9 que l\u2019analyse de la valeur nette souffrait de graves lacunes et a d\u00e9clar\u00e9 que seule la constatation d\u2019un \u00e9cart au moyen d\u2019une m\u00e9thode d\u2019estimation n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour d\u00e9charger la Couronne de l\u2019obligation de prouver l\u2019existence d\u2019une fausse d\u00e9claration attribuable \u00e0 la n\u00e9gligence, \u00e0 l\u2019inattention ou \u00e0 l\u2019omission volontaire. La Couronne doit relever avec pr\u00e9cision toute pr\u00e9sentation erron\u00e9e des faits dans la d\u00e9claration de revenus \u00e9tay\u00e9e par des preuves. Les appels des contribuables ont \u00e9t\u00e9 accueillis sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 les nombreuses d\u00e9cisions concernant le fardeau de la preuve, nous constatons le manque de coh\u00e9rence des tribunaux du Canada. En effet, certaines d\u00e9cisions semblent limiter le fardeau qui p\u00e8se sur la Couronne lorsque les m\u00e9thodes d\u2019estimation sont particuli\u00e8rement bien document\u00e9es, tandis que d\u2019autres exigent un seuil de preuve plus \u00e9lev\u00e9 avant de pouvoir conclure \u00e0 une pr\u00e9sentation erron\u00e9e des faits sur la seule foi d\u2019une simple divergence. Le degr\u00e9 de rigueur avec lequel un tribunal examine la validit\u00e9 des m\u00e9thodes d\u2019estimation et les hypoth\u00e8ses factuelles qui en d\u00e9coulent varie consid\u00e9rablement selon le cas, refl\u00e9tant le caract\u00e8re intrins\u00e8quement discr\u00e9tionnaire de l\u2019analyse fond\u00e9e sur la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les m\u00e9thodes d\u2019estimation recoupent les ann\u00e9es frapp\u00e9es de prescription, l\u2019ARC ne peut se contenter de pr\u00e9senter une divergence entre le revenu d\u00e9clar\u00e9 par le contribuable et les r\u00e9sultats d\u00e9coulant d\u2019une m\u00e9thode de v\u00e9rification indirecte. Le seul fait qu\u2019une \u00e9valuation de la valeur nette r\u00e9v\u00e8le une divergence ne constitue pas une preuve de pr\u00e9sentation erron\u00e9e des faits. Comme cette analyse est discr\u00e9tionnaire et qu\u2019elle repose en grande partie sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 et sur le dossier particulier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour, il est souvent pr\u00e9f\u00e9rable de conclure un accord avec l\u2019ARC plut\u00f4t que de demander aux tribunaux de trancher.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9cisions examin\u00e9es ci-dessus illustrent l\u2019importance de faire appel \u00e0 un avocat fiscaliste exp\u00e9riment\u00e9 en mati\u00e8re de litiges lorsque l\u2019ARC \u00e9met un nouvel avis de cotisation pour des ann\u00e9es frapp\u00e9es de prescription. Les auditeurs de l\u2019ARC tentent souvent de r\u00e9\u00e9valuer la situation fiscale d\u2019un contribuable pour des ann\u00e9es d\u2019imposition frapp\u00e9es de prescription sans s\u2019acquitter au pr\u00e9alable de leur obligation de prouver, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que le contribuable a fait une pr\u00e9sentation erron\u00e9e des faits attribuable \u00e0 la n\u00e9gligence, \u00e0 l\u2019inattention ou \u00e0 une omission volontaire. Sans l\u2019accompagnement de professionnels comp\u00e9tents pour les repr\u00e9senter, les contribuables sont fortement d\u00e9savantag\u00e9s pour s\u2019y retrouver dans les complexit\u00e9s d\u2019ordre proc\u00e9dural et probatoire qui d\u00e9coulent de ces litiges. Les fiscalistes de Miller Thomson poss\u00e8dent l\u2019exp\u00e9rience et les connaissances techniques n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer la validit\u00e9 des m\u00e9thodes d\u2019estimation de l\u2019ARC, relever le manque de fiabilit\u00e9 des hypoth\u00e8ses factuelles de la Couronne et pr\u00e9senter une d\u00e9fense convaincante \u00e0 chaque \u00e9tape, de l\u2019objection jusqu\u2019\u00e0 la contestation devant la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t. Si vous pensez que l\u2019ARC a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 votre situation fiscale ou menace de le faire pour une ann\u00e9e d\u2019imposition frapp\u00e9e de prescription, nous vous invitons \u00e0 communiquer sans tarder avec un membre de notre groupe R\u00e8glement de diff\u00e9rends et de litiges fiscaux pour un examen complet de votre dossier, en toute confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M\u00e9thodes d\u2019estimation de l\u2019ARC En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab ARC \u00bb) \u00e9value les contribuables en tenant compte de leurs d\u00e9clarations fiscales et des pi\u00e8ces justificatives. Lorsque ces documents sont incomplets, d\u2019une fiabilit\u00e9 douteuse ou manquants, l\u2019ARC peut avoir recours \u00e0 des m\u00e9thodes d\u2019estimation pour effectuer le redressement du revenu d\u2019un contribuable. 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Ann\u00e9es frapp\u00e9es de prescription et fardeau de la Couronne<\/h2>\n\n\n\n
Distinction entre les ann\u00e9es frapp\u00e9es de prescription et les ann\u00e9es non frapp\u00e9es de prescription<\/h2>\n\n\n\n
Manque de coh\u00e9rence dans les d\u00e9cisions judiciaires et pouvoir discr\u00e9tionnaire<\/h2>\n\n\n\n
Principaux points \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n