{"id":47523,"date":"2026-03-12T13:17:58","date_gmt":"2026-03-12T17:17:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=47523"},"modified":"2026-03-16T13:51:35","modified_gmt":"2026-03-16T17:51:35","slug":"les-commissions-de-suivi-liees-aux-fonds-communs-de-placement-sont-assujetties-a-la-tps-tvh-lagende-du-revenu-du-canada-revoit-sa-position","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/les-commissions-de-suivi-liees-aux-fonds-communs-de-placement-sont-assujetties-a-la-tps-tvh-lagende-du-revenu-du-canada-revoit-sa-position\/","title":{"rendered":"Les commissions de suivi li\u00e9es aux fonds communs de placement sont assujetties \u00e0 la TPS\/TVH \u2013 L\u2019Agence du revenu du Canada revoit sa position"},"content":{"rendered":"\n<p>TL\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab&nbsp;ARC&nbsp;\u00bb) a r\u00e9cemment revu l\u2019application de la TPS\/TVH aux commissions de suivi re\u00e7ues par les courtiers en fonds communs de placement et annonc\u00e9, dans l\u2019<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/formulaires-publications\/publications\/notice344\/application-tps-tvh--aux-commissions-de-suivi-liees-aux-fonds-communs-de-placement.html#toc3\">Avis&nbsp;344 sur la TPS\/TVH&nbsp;: <em>Application de la TPS\/TVH aux commissions de suivi li\u00e9es aux fonds communs de placement<\/em><\/a>, que les services ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces commissions&nbsp;ne r\u00e9pondent plus \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab&nbsp;service financier&nbsp;\u00bb et qu\u2019ils sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s comme des fournitures taxables. Cette annonce a pour effet de modifier la position de longue date de l\u2019ARC selon laquelle ces services constituaient des services financiers exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9?<\/h2>\n\n\n\n<p>Par suite de changements r\u00e9glementaires et op\u00e9rationnels survenus dans le secteur des fonds communs de placement, l\u2019ARC a r\u00e9examin\u00e9 le traitement de la TPS\/TVH appliqu\u00e9 aux commissions de suivi li\u00e9es aux fonds communs de placement qui sont vers\u00e9es aux courtiers et aux conseillers. Dans son avis r\u00e9cent, l\u2019ARC conclut que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ces commissions&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ne sont plus consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab&nbsp;services financiers&nbsp;\u00bb exon\u00e9r\u00e9s; et<\/li>\n\n\n\n<li>devraient plut\u00f4t \u00eatre trait\u00e9es comme des fournitures taxables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que cela signifie pour les courtiers et les conseillers?<\/h2>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les courtiers et les conseillers qui touchent des commissions de suivi li\u00e9es aux fonds communs de placement, ce changement pourrait les obliger \u00e0 s\u2019inscrire au r\u00e9gime de la TPS\/TVH et \u00e0 facturer et percevoir la taxe sur des montants qui \u00e9taient auparavant exon\u00e9r\u00e9s. Cependant, les courtiers et les conseillers peuvent \u00e9galement avoir le droit d\u00e9sormais de demander un cr\u00e9dit de taxe sur les intrants pour r\u00e9cup\u00e9rer la TPS\/TVH qu\u2019ils paient aux fournisseurs et aux vendeurs pour les biens ou services connexes.<\/p>\n\n\n\n<p>Principales questions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Inscription&nbsp;:<\/strong> D\u00e9terminer si le courtier\/conseiller doit d\u00e9sormais s\u2019inscrire au r\u00e9gime de la TPS\/TVH.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Facturation&nbsp;:<\/strong> Modifier les factures de fa\u00e7on qu\u2019elles fassent \u00e9tat de la TPS\/TVH appliqu\u00e9e aux commissions de suivi li\u00e9es aux fonds communs de placement s\u2019il y a lieu.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Syst\u00e8mes et d\u00e9claration&nbsp;:<\/strong> Modifier les syst\u00e8mes comptables afin de facturer la TPS\/TVH sur les commissions de suivi au taux appropri\u00e9, d\u00e9clarer la TPS\/TVH recouvrable et cr\u00e9er des syst\u00e8mes internes servant \u00e0 calculer les cr\u00e9dits de taxe sur les intrants et \u00e0 conserver les pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9mun\u00e9ration et contrats&nbsp;:<\/strong> Revoir les structures de r\u00e9mun\u00e9ration et les contrats conclus avec les courtiers pour s\u2019assurer de l\u2019application ad\u00e9quate de la TPS\/TVH.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment les gestionnaires de fonds communs de placement devraient-ils r\u00e9agir?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les gestionnaires de fonds communs de placement qui versent des commissions de suivi pourraient, dans bien des cas, avoir le droit de demander un cr\u00e9dit de taxe sur les intrants pour r\u00e9cup\u00e9rer la TPS\/TVH factur\u00e9e par les courtiers et les conseillers. Pour appuyer leurs demandes, les gestionnaires doivent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>v\u00e9rifier que les factures comportent tous les renseignements exig\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019assurer que les syst\u00e8mes internes calculent la taxe correctement; et<\/li>\n\n\n\n<li>mod\u00e9liser les r\u00e9percussions sur les flux de tr\u00e9sorerie.<br><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019en est-il des choix pr\u00e9vus aux articles&nbsp;150 et&nbsp;156 et de la qualit\u00e9 d\u2019institution financi\u00e8re?<\/h2>\n\n\n\n<p>La nouvelle position de l\u2019ARC pourrait \u00e9galement avoir une incidence sur les choix fiscaux pr\u00e9vus aux articles&nbsp;150 et&nbsp;156 de la <em>Loi sur la taxe d\u2019accise <\/em>et sur la question de savoir si une entreprise est une institution financi\u00e8re au sens de la loi. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les choix pr\u00e9vus aux articles&nbsp;150 et&nbsp;156 de la <em>Loi sur la taxe d\u2019accise <\/em>permettent que certaines fournitures effectu\u00e9es entre membres admissibles de groupes \u00e9troitement li\u00e9s soient exon\u00e9r\u00e9es de la TPS\/TVH.<\/p>\n\n\n\n<p>Les groupes de soci\u00e9t\u00e9s devraient&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>r\u00e9\u00e9valuer si les conditions applicables au choix pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article&nbsp;150 sont toujours remplies et si le choix effectu\u00e9 produit toujours les r\u00e9sultats escompt\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9terminer s\u2019il est souhaitable d\u2019effectuer un choix en vertu de l\u2019article&nbsp;156 \u00e0 la lumi\u00e8re du nouveau traitement fiscal, et<\/li>\n\n\n\n<li>v\u00e9rifier si une entit\u00e9 r\u00e9pond toujours \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019\u00ab&nbsp;institution financi\u00e8re&nbsp;\u00bb en vertu de la loi, qui comprend une personne dont l\u2019activit\u00e9 principale est celle d\u2019un courtier ou d\u2019un n\u00e9gociant en effets financiers ou en argent, ou d\u2019un vendeur de tels effets ou d\u2019argent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que faut-il faire avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;juillet&nbsp;2026?<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019ARC a indiqu\u00e9 que le changement d\u2019application de la TPS\/TVH sur les commissions de suivi entrera en vigueur le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;juillet&nbsp;2026, les entit\u00e9s vis\u00e9es doivent en \u00e9valuer l\u2019incidence sans tarder. Un examen structur\u00e9 du statut d\u2019inscription, des contrats, des pratiques de facturation, des syst\u00e8mes et des choix fiscaux peut contribuer \u00e0 assurer la conformit\u00e9 et \u00e0 r\u00e9duire l\u2019incertitude. Pour obtenir un compl\u00e9ment d\u2019information et de l\u2019aide, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre du groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/taxes-de-vente-consommation-impot-direct\/\">Taxes de vente et \u00e0 la consommation et imp\u00f4t indirect<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>TL\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab&nbsp;ARC&nbsp;\u00bb) a r\u00e9cemment revu l\u2019application de la TPS\/TVH aux commissions de suivi re\u00e7ues par les courtiers en fonds communs de placement et annonc\u00e9, dans l\u2019Avis&nbsp;344 sur la TPS\/TVH&nbsp;: Application de la TPS\/TVH aux commissions de suivi li\u00e9es aux fonds communs de placement, que les services ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":25763,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[604],"insight-format":[470],"class_list":["post-47523","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite-des-entreprises"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Les commissions de suivi li\u00e9es aux fonds communs de placement sont assujetties \u00e0 la TPS\/TVH \u2013 L\u2019Agence du revenu du Canada revoit sa position | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Selon la nouvelle position de l\u2019ARC, les commissions de suivi li\u00e9es aux fonds communs de placement sont, dans bien des cas, des fournitures taxables. 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