{"id":46984,"date":"2026-02-24T14:46:06","date_gmt":"2026-02-24T19:46:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=46984"},"modified":"2026-03-02T14:12:33","modified_gmt":"2026-03-02T19:12:33","slug":"remboursement-des-droits-de-douane-au-titre-de-linternational-emergency-economic-powers-act-l-ieepa-et-etapes-a-venir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/commerce-mondial-et-douanes\/remboursement-des-droits-de-douane-au-titre-de-linternational-emergency-economic-powers-act-l-ieepa-et-etapes-a-venir\/","title":{"rendered":"Remboursement des droits de douane au titre de l\u2019International Emergency Economic Powers Act<\/i> (l\u2019\u00ab\u00a0IEEPA\u00a0\u00bb) et \u00e9tapes \u00e0 venir"},"content":{"rendered":"\n

Introduction<\/h2>\n\n\n\n

Le gouvernement des \u00c9tats-Unis a per\u00e7u environ 175 milliards de dollars US en droits de douane en vertu de l\u2019IEEPA. La Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis (la \u00ab Cour supr\u00eame<\/strong> \u00bb) a mis fin au programme tarifaire en vertu de l\u2019IEEPA[1]<\/a>. Dans les affaires Learning Resources, Inc., et al. v. Trump, President Of The United States <\/em>(\u00ab Learning Resources \u00bb<\/em>) et Donald J. Trump, President Of The United States, et al., Petitioners v. V.O.S. Selections, Inc. <\/em>(\u00ab V.O.S Selections \u00bb)<\/em>,la Cour supr\u00eame a estim\u00e9 que le pr\u00e9sident Trump n\u2019avait pas le pouvoir d\u2019imposer des droits de douane au titre de l\u2019IEEPA[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Remboursement des droits de douane en vertu de l\u2019IEEPA<\/h2>\n\n\n\n

La Cour supr\u00eame ne s\u2019est pas prononc\u00e9e au sujet du remboursement des droits de douane. Les directives attendues \u00e0 ce sujet seront publi\u00e9es prochainement[3]<\/sup><\/a>. Les directives du Service des douanes et de la protection des fronti\u00e8res des \u00c9tats-Unis (U.S. Customs and Border Protection<\/em> \u00ab CBP <\/strong>\u00bb) pourraient obtenir l\u2019appui du Tribunal de commerce international des \u00c9tats-Unis (le \u00ab CIT<\/strong> \u00bb) ou du Congr\u00e8s. Les entreprises importatrices doivent prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour documenter les droits de douane pay\u00e9s et prot\u00e9ger leurs droits susceptibles de leur permettre d\u2019obtenir un remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Proc\u00e9dures du CBP<\/h2>\n\n\n\n

Corrections post\u00e9rieures aux sommaires (\u00ab CPS \u00bb)<\/h3>\n\n\n\n

Les entreprises importatrices peuvent utiliser une demande de CPS pour les d\u00e9clarations en douane qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es. La date de liquidation est la date d\u00e9finitive de r\u00e8glement d\u2019une d\u00e9claration par le CBP. La liquidation d\u2019une op\u00e9ration d\u2019importation est d\u00e9finitive et intervient g\u00e9n\u00e9ralement automatiquement 314 jours apr\u00e8s la d\u00e9claration, sauf si une contestation est d\u00e9pos\u00e9e dans les 180 jours qui suivent la date de la liquidation, de la reliquidation ou de toute liquidation pr\u00e9vue par la loi<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Si les d\u00e9clarations ne sont pas liquid\u00e9es, toute demande de CPS cr\u00e9e une nouvelle d\u00e9claration en douane. Une demande de CPS est une proc\u00e9dure \u00e9lectronique permettant de modifier le sommaire de la d\u00e9claration transmise au CBP<\/a> apr\u00e8s la soumission d\u2019origine, mais avant la liquidation. Il est possible de remplir une demande de CPS dans un d\u00e9lai d\u2019environ 300 jours \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e des marchandises et au moins 15 jours avant la liquidation pr\u00e9vue, et de l\u2019utiliser pour r\u00e9cup\u00e9rer les trop-per\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n

Contestation<\/h3>\n\n\n\n

Les entreprises importatrices peuvent d\u00e9poser une contestation si les d\u00e9clarations en douane ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es et que le d\u00e9lai de contestation n\u2019a pas expir\u00e9. Elles disposent g\u00e9n\u00e9ralement de 180 jours \u00e0 compter de la date de la liquidation ou de la reliquidation pour d\u00e9poser leur contestation. Si le CBP d\u00e9cide de rejeter une contestation, l\u2019entreprise peut s\u2019adresser au CIT pour contester cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Proc\u00e9dures devant le CIT<\/h2>\n\n\n\n

Le CIT dispose de la comp\u00e9tence exclusive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute poursuite civile intent\u00e9e \u00e0 des fins de contestation d\u2019une d\u00e9cision de rejet de la part du CBP. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une assignation introductive d\u2019instance doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 180 jours qui suivent l\u2019avis de rejet de la contestation. La poursuite peut \u00eatre intent\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un acte introductif d\u2019instance (p. ex., une sommation ou une plainte) accompagn\u00e9 du paiement des droits de greffe. Les plaintes en remboursement au titre de l\u2019IEEPA doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du CIT.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises importatrices qui ont pay\u00e9 des droits de douane en vertu de l\u2019IEEPA n\u2019ont pas l\u2019assurance d\u2019obtenir le remboursement des droits per\u00e7us ill\u00e9galement si elles n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision les concernant et sans intervention d\u2019un tribunal[4]<\/a>. Par cons\u00e9quent, une approche fond\u00e9e sur une double protection a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Traitement des remboursements de droits de douane<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de remboursement des droits de douane au titre de l\u2019IEEPA n\u2019est pas clairement exprim\u00e9. L\u2019exp\u00e9rience acquise dans le cadre du r\u00e9gime de pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es des \u00c9tats-Unis (le <\/strong>U.S. Generalized System of Preferences Program<\/em>) sugg\u00e8re que le gouvernement des \u00c9tats-Unis pourrait acc\u00e9l\u00e9rer les remboursements. Le Congr\u00e8s pourrait promulguer une loi liquidant ou annulant la liquidation d\u2019une d\u00e9claration en douane comme si elle n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 l\u2019IEEPA. Les entreprises importatrices devront probablement justifier leur demande de remboursement et r\u00e9unir tous les documents et renseignements pour d\u00e9terminer le montant du remboursement potentiel au titre de l\u2019IEEPA. Le CBP pourrait exiger l\u2019ensemble des documents constituant la d\u00e9claration en douane (notamment le formulaire Entry Summary<\/em>, no<\/sup> 7501, la facture, le connaissement, etc.), ainsi que toute \u00e9ventuelle information permettant d\u2019identifier la \u00ab partie d\u00e9tentrice de l\u2019int\u00e9r\u00eat juridique en cause \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les outils du CBP permettant de demander des remboursements au titre de l\u2019IEEPA comprennent l\u2019environnement commercial automatis\u00e9 (Automated Commercial Environment<\/em> ou \u00ab ACE<\/strong> \u00bb) et le syst\u00e8me de compensation automatis\u00e9 (Automated Clearinghouse<\/em> \u00ab ACH<\/strong> \u00bb). L\u2019ACE est un syst\u00e8me num\u00e9rique centralis\u00e9 utilis\u00e9 pour le traitement des importations. Une entreprise importatrice peut produire un rapport ACE sur les droits de douane pay\u00e9s et les dates de liquidation correspondantes. La liste principale des d\u00e9clarations en douane peut \u00eatre utilis\u00e9e pour v\u00e9rifier que tous les remboursements ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us et comptabilis\u00e9s. Le CBP exige l\u2019inscription au syst\u00e8me ACH pour recevoir les remboursements d\u00e9coulant du trop-per\u00e7u de droits de douane soumis par voie \u00e9lectronique au moyen du syst\u00e8me ACH.<\/p>\n\n\n\n

Prochaines \u00e9tapes pour le remboursement des droits de douane en vertu de l\u2019IEEPA<\/h2>\n\n\n\n

Les prochaines \u00e9tapes pour les entreprises qui ont droit au remboursement des droits de douane en vertu de l\u2019IEEPA sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. r\u00e9unir les documents et les renseignements permettant d\u2019\u00e9tablir le montant d\u2019un \u00e9ventuel remboursement en vertu de l\u2019IEEPA;<\/li>\n\n\n\n
  2. d\u00e9terminer \u00e0 quelle \u00e9tape du cycle de liquidation se trouvent leurs d\u00e9clarations en douane;<\/li>\n\n\n\n
  3. d\u00e9terminer l\u2019endroit o\u00f9 d\u00e9poser une demande de remboursement (p. ex., CPS, contestations ou poursuites devant le CIT).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Communiquez avec notre \u00e9quipe <\/h2>\n\n\n\n

    Communiquez avec Dan Kiselbach ou tout autre membre de notre \u00e9quipe Commerce mondial et douanes<\/a> pour avoir acc\u00e8s aux derni\u00e8res nouvelles ou obtenir tout compl\u00e9ment d\u2019information \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n

    [1]<\/a> D\u00e9crets sign\u00e9s par le pr\u00e9sident Trump le 20 f\u00e9vrier 2026, intitul\u00e9s \u00ab Ending Certain Tariff Actions<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    [2]<\/a> Learning Resources, Inc., et al. v. Trump, President Of The United States, et al.,<\/em> 607 U.S. __ (2026) en certiorari avant le jugement devant la Cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis pour le circuit du District de Columbia, n\u00b0 24-1287, d\u00e9battu le 5 novembre 2025 et tranch\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2026, conjointement avec le n\u00b0 25-260, Trump, President of the United States, et al. v. V.O.S. Selections, Inc., et al., <\/em>en certiorari devant la Cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis pour le circuit f\u00e9d\u00e9ral. Voir l\u2019avis du juge en chef Roberts, \u00e0 la page \u00ab B \u00bb 14 et suivants.<\/p>\n\n\n\n

    [3]<\/a> https:\/\/content.govdelivery.com\/bulletins\/gd\/USDHSCBP-40ae6f6?wgt_ref=USDHSCBP_WIDGET_2.<\/p>\n\n\n\n

    [4]<\/a> Dans une plainte d\u00e9pos\u00e9e le 28 novembre 2026 devant le Tribunal de commerce international des \u00c9tats-Unis dans l\u2019affaire Costco Wholesale Corporation v. US Customs And Border Protection, et al. <\/em>(dossier n\u00b0 1:25-CV-00316), le plaignant, une entreprise importatrice de marchandises \u00e9tablie aux \u00c9tats-Unis, all\u00e8gue ce qui suit [au paragraphe 6] :<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Introduction Le gouvernement des \u00c9tats-Unis a per\u00e7u environ 175 milliards de dollars US en droits de douane en vertu de l\u2019IEEPA. La Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis (la \u00ab Cour supr\u00eame \u00bb) a mis fin au programme tarifaire en vertu de l\u2019IEEPA[1]. Dans les affaires Learning Resources, Inc., et al. v. 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