L\u2019Agence du revenu du Canada change ses pratiques et n\u2019offre plus d\u2019approbations pr\u00e9alables ni d\u2019\u00e9valuations automatiques des changements propos\u00e9s aux fins ou aux activit\u00e9s d\u2019un organisme de bienfaisance.<\/p>\n\n\n\n
Les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s qui souhaitent modifier leurs fins ou leurs activit\u00e9s doivent \u00eatre au fait de ce changement et de son incidence sur eux.<\/p>\n\n\n\n
Nous r\u00e9sumons ci-dessous l\u2019ancien processus d\u2019approbation pr\u00e9alable de l\u2019ARC, les modifications qui y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es et les mesures que doit prendre votre organisme de bienfaisance s\u2019il souhaite modifier ses fins ou ses activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Avant 2026, l\u2019ARC encourageait fortement les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s \u00e0 obtenir l\u2019approbation de la Direction des organismes de bienfaisance avant de modifier leurs fins. L\u2019ARC insistait sur cette pratique pour s\u2019assurer que les fins et activit\u00e9s de l\u2019organisme de bienfaisance rel\u00e8vent exclusivement de la bienfaisance en vertu de la loi canadienne.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ARC conseillait g\u00e9n\u00e9ralement aux organismes de bienfaisance de modifier leurs fins s\u2019ils :<\/p>\n\n\n\n
La modification officielle des fins se r\u00e9v\u00e9lait souvent un long processus. Les demandes d\u2019approbation pr\u00e9alable pouvaient uniquement \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit. La Direction des organismes de bienfaisance disposait d\u2019un d\u00e9lai maximal de quatre mois pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande. Si la Direction approuvait les modifications propos\u00e9es par un organisme de bienfaisance sans autre changement ni question, celui-ci devrait convoquer une assembl\u00e9e extraordinaire de ses membres (ou demander \u00e0 ses membres d\u2019adopter une r\u00e9solution \u00e9crite au lieu de tenir une assembl\u00e9e) afin de modifier ses documents constitutifs. Apr\u00e8s la modification officielle de ses fins, l\u2019organisme de bienfaisance \u00e9tait alors tenu de fournir copie d\u2019un document d\u00e9crivant ses nouvelles fins \u00e0 l\u2019ARC pour ses dossiers.<\/p>\n\n\n\n
Dans sa mise \u00e0 jour trimestrielle<\/a> du 15 janvier 2026, l\u2019ARC a annonc\u00e9 qu\u2019elle n\u2019offrirait plus d\u2019approbations pr\u00e9alables ni d\u2019\u00e9valuations automatiques des changements propos\u00e9s aux fins et aux activit\u00e9s d\u2019un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9. L\u2019ARC n\u2019a toutefois pas indiqu\u00e9 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces changements.<\/p>\n\n\n\n Par la suite, l\u2019ARC a modifi\u00e9 son site Web<\/a> (date de modification : 9 f\u00e9vrier 2026) pour indiquer qu\u2019elle \u00ab n\u2019offre plus d\u2019approbations pr\u00e9alables des changements apport\u00e9s aux fins ou aux activit\u00e9s d\u2019un organisme de bienfaisance \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ARC conseille d\u00e9sormais aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s qui souhaitent apporter des modifications \u00e0 leurs fins de consulter ses lignes directrices sur la modification des fins<\/a> et la modification des activit\u00e9s<\/a>, puis :<\/p>\n\n\n\n Une fois que l\u2019ARC aura re\u00e7u les documents r\u00e9vis\u00e9s de l\u2019organisme de bienfaisance, elle lui fera parvenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n La nouvelle pratique de l\u2019ARC soul\u00e8ve plusieurs questions qui demeurent sans r\u00e9ponse, en particulier concernant les activit\u00e9s r\u00e9vis\u00e9es et la nature du suivi effectu\u00e9 par l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les activit\u00e9s, l\u2019ARC, dans sa mise \u00e0 jour trimestrielle, n\u2019a pas indiqu\u00e9 qu\u2019un organisme de bienfaisance est tenu <\/em>d\u2019envoyer un \u00e9nonc\u00e9 d\u2019activit\u00e9s \u00e0 jour si ses activit\u00e9s ont \u00e9galement chang\u00e9; l\u2019ARC encourage <\/em>simplement les organismes de bienfaisance \u00e0 le faire (\u00ab Si vous mettez \u00e0 jour vos activit\u00e9s, nous vous encourageons \u00e9galement \u00e0 nous fournir un \u00e9nonc\u00e9 d\u2019activit\u00e9s \u00e0 jour \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Cependant, sur son site Web modifi\u00e9, l\u2019ARC indique d\u00e9sormais que \u00ab [v]ous devriez ensuite envoyer \u00e0 l\u2019Agence une copie des documents constitutifs \u00e0 jour contenant ces changements, ainsi qu\u2019un \u00e9nonc\u00e9 des activit\u00e9s r\u00e9vis\u00e9es, pour que votre dossier demeure \u00e0 jour \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Il reste \u00e0 voir si la fourniture d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 des activit\u00e9s \u00e0 jour est d\u00e9sormais non seulement encourag\u00e9e, mais pr\u00e9vue, par l\u2019ARC. Nous nous attendons \u00e0 ce que la plupart des organismes de bienfaisance fournissent \u00e0 la fois un \u00e9nonc\u00e9 des fins \u00e0 jour et un \u00e9nonc\u00e9 des activit\u00e9s \u00e0 jour \u00e0 l\u2019ARC \u2013 et \u00e0 juste titre. Comme les modifications apport\u00e9es aux fins sont souvent motiv\u00e9es par des modifications apport\u00e9es aux activit\u00e9s (m\u00eame les modifications anticip\u00e9es), il est logique que les organismes de bienfaisance informent l\u2019ARC de ces deux types de modifications.<\/p>\n\n\n\n De plus, sur son site Web, l\u2019ARC indique que \u00ab [n]ous pourrions examiner les changements [d\u2019un organisme de bienfaisance] plus tard et communiquer avec vous si nous avons des pr\u00e9occupations ou avons besoin de plus d\u2019information \u00bb. Dans une correspondance re\u00e7ue r\u00e9cemment de l\u2019ARC (au moment de modifier les fins d\u2019un client), l\u2019ARC a \u00e9galement fourni des renseignements similaires.<\/p>\n\n\n\n Cependant, l\u2019ARC ne formule aucun commentaire sur les mesures qu\u2019elle prendrait si elle constatait ult\u00e9rieurement que les fins de l\u2019organisme de bienfaisance ne rel\u00e8vent pas exclusivement de la bienfaisance. L\u2019ARC informera-t-elle rapidement l\u2019organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 et lui demandera-t-elle d\u2019apporter les corrections n\u00e9cessaires? Ou soul\u00e8vera-t-elle des pr\u00e9occupations lors d\u2019une v\u00e9rification?<\/p>\n\n\n\n Pour certains organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s, tels que ceux qui adoptent des mod\u00e8les de fins ou ceux qui disposent de conseillers professionnels capables de d\u00e9terminer si certaines fins propos\u00e9es rel\u00e8vent de la bienfaisance, la suppression du processus d\u2019approbation pr\u00e9alable permettra probablement de modifier les fins et de lancer de nouvelles activit\u00e9s de bienfaisance plus rapidement et plus facilement.<\/p>\n\n\n\n Par contre, ce changement peut engendrer de l\u2019incertitude quant \u00e0 la question de savoir si les fins ou les activit\u00e9s r\u00e9vis\u00e9es d\u2019un organisme de bienfaisance rel\u00e8vent encore de la bienfaisance en vertu de la loi. Cette question est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante pour les organismes de bienfaisance qui visent des fins non standards, ceux qui ont un acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 des conseillers professionnels ou ceux qui comptaient g\u00e9n\u00e9ralement sur le processus d\u2019approbation pr\u00e9alable de l\u2019ARC pour se rassurer.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019ancien processus, les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s dont les fins avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement approuv\u00e9es pouvaient \u00eatre raisonnablement certains que l\u2019ARC ne remettrait pas en question leurs fins lors d\u2019une v\u00e9rification ult\u00e9rieure (sous r\u00e9serve du droit explicite de l\u2019ARC de contester ult\u00e9rieurement les activit\u00e9s de l\u2019organisme de bienfaisance). Priv\u00e9 de la tranquillit\u00e9 d\u2019esprit que lui procurait l\u2019approbation pr\u00e9alable, l\u2019organisme de bienfaisance doit veiller seul \u00e0 ce que ses fins et ses activit\u00e9s continuent de relever exclusivement de la bienfaisance en vertu de la loi.<\/p>\n\n\n\n Nous craignons \u00e9galement que certains organismes de bienfaisance h\u00e9sitent \u00e0 adopter des fins ou des activit\u00e9s de bienfaisance novatrices en raison de l\u2019incertitude et du risque que l\u2019ARC les conteste ult\u00e9rieurement lors d\u2019une v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n Quels soutiens et ressources sont mis \u00e0 la disposition des organismes de bienfaisance?<\/p>\n\n\n\n Dans sa mise \u00e0 jour trimestrielle, l\u2019ARC a indiqu\u00e9 que son \u00e9quipe du service \u00e0 la client\u00e8le<\/a> demeurera disponible pour fournir des \u00ab informations g\u00e9n\u00e9rales \u00bb si un organisme de bienfaisance a besoin d\u2019aide pour \u00ab comprendre si quelque chose rel\u00e8ve de la bienfaisance \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ARC formule un message comparable sur son site Web : ses agents du service \u00e0 la client\u00e8le sont l\u00e0 pour aider les organismes de bienfaisance en les dirigeant vers les lignes directrices pertinentes et \u00ab en r\u00e9pondant \u00e0 des questions g\u00e9n\u00e9rales sur ce qui rel\u00e8ve de la bienfaisance \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Dans une optique qui pourrait s\u2019av\u00e9rer plus prometteuse, l\u2019ARC a \u00e9galement indiqu\u00e9, dans sa mise \u00e0 jour trimestrielle, qu\u2019elle publiera une nouvelle s\u00e9rie de ressources, notamment :<\/p>\n\n\n\n Ces ressources n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es, mais nous nous empresserons d\u2019en prendre connaissance d\u00e8s leur publication. Nous avons bon espoir qu\u2019elles aideront le secteur \u00e0 mieux comprendre les nouvelles attentes r\u00e9glementaires de l\u2019ARC et att\u00e9nueront certaines incertitudes engendr\u00e9es par la suppression du processus d\u2019approbation pr\u00e9alable de l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\n Dor\u00e9navant, les organismes de bienfaisance devraient continuer \u00e0 modifier leurs fins s\u2019ils :<\/p>\n\n\n\n Il revient en fin de compte \u00e0 chaque organisme de bienfaisance de d\u00e9terminer si ses fins et activit\u00e9s rel\u00e8vent exclusivement de la bienfaisance.<\/p>\n\n\n\n Nous recommandons aux organismes de bienfaisance de consulter un avocat avant de modifier leurs fins ou leurs activit\u00e9s, surtout compte tenu de l\u2019incertitude engendr\u00e9e par la suppression du processus d\u2019approbation pr\u00e9alable par l\u2019ARC et l\u2019introduction de r\u00e8gles relativement nouvelles (et non \u00e9prouv\u00e9es) en mati\u00e8re de versements admissibles. En vertu de ces r\u00e8gles, l\u2019organisme de bienfaisance doit poursuivre une fin de bienfaisance reconnue qui appartient \u00e0 l\u2019une des quatre cat\u00e9gories de fins de bienfaisance (soulagement de la pauvret\u00e9, promotion de l\u2019\u00e9ducation, promotion de la religion et autres fins qui sont utiles \u00e0 la communaut\u00e9) avant de pouvoir accorder une subvention \u00e0 une organisation donataire. Nous avons d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 des r\u00e8gles de versement admissibles dans nos articles du 5 mars 2024<\/a> et du 21 d\u00e9cembre 2023<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Comme cette question n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e d\u00e9finitivement, nous vous invitons \u00e9galement \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement notre rubrique Perspectives juridiques<\/a> et \u00e0 vous abonner \u00e0 l\u2019infolettre Impact social pour suivre son \u00e9volution. Si vous avez une question pr\u00e9cise sur l\u2019annonce de l\u2019ARC et les r\u00e9percussions qu\u2019elle pourrait avoir sur votre organisme de bienfaisance, ou si vous souhaitez modifier les fins ou les activit\u00e9s de votre organisme de bienfaisance, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter un membre de l\u2019\u00e9quipe Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/a> de Miller Thomson, qui pourra vous aider.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019Agence du revenu du Canada change ses pratiques et n\u2019offre plus d\u2019approbations pr\u00e9alables ni d\u2019\u00e9valuations automatiques des changements propos\u00e9s aux fins ou aux activit\u00e9s d\u2019un organisme de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s qui souhaitent modifier leurs fins ou leurs activit\u00e9s doivent \u00eatre au fait de ce changement et de son incidence sur eux. 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Quelles questions demeurent sans r\u00e9ponse?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les r\u00e9percussions pour les organismes de bienfaisance?<\/h2>\n\n\n\n
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Quelles mesures les organismes de bienfaisance devraient-ils prendre d\u00e9sormais pour modifier leurs fins ou activit\u00e9s?<\/h2>\n\n\n\n
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