{"id":46724,"date":"2026-02-19T17:08:01","date_gmt":"2026-02-19T22:08:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=46724"},"modified":"2026-03-02T17:08:24","modified_gmt":"2026-03-02T22:08:24","slug":"retards-dans-lexecution-des-travaux-jusquou-va-la-responsabilite-du-sous-sous-traitant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/retards-dans-lexecution-des-travaux-jusquou-va-la-responsabilite-du-sous-sous-traitant\/","title":{"rendered":"Retards dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux : jusqu\u2019o\u00f9 va la responsabilit\u00e9 du sous\u2011sous\u2011traitant?"},"content":{"rendered":"\n

Dans un jugement r\u00e9cent, 9168\u20113904 Qu\u00e9bec inc. (Groupe Dynamitek) c. Loiselle inc<\/em><\/a>.<\/em>, la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec s\u2019est prononc\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u2019un sous\u2011sous\u2011traitant pour des retards ayant entra\u00een\u00e9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sur un chantier majeur de la Ville de Montr\u00e9al. Le Tribunal condamne le sous\u2011sous\u2011traitant \u00e0 rembourser les co\u00fbts engag\u00e9s pour rattraper les retards et \u00e9viter l\u2019imposition de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pour les acteurs de l\u2019industrie, le message est clair : avant de s\u2019engager sur un \u00e9ch\u00e9ancier serr\u00e9, il faut bien mesurer la port\u00e9e de ses obligations\u2026 et les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019un d\u00e9passement de d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Contexte<\/h2>\n\n\n\n

Le litige oppose Loiselle inc., un sous\u2011traitant repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe de droit de la construction de Miller Thomson, dans un important projet d\u2019infrastructures de la Ville de Montr\u00e9al, \u00e0 Dynamitek, un sous\u2011sous\u2011traitant charg\u00e9 du line drilling<\/em>, du dynamitage, de l\u2019excavation du roc et de l\u2019installation des boulons d\u2019ancrage. Le projet visait la construction d\u2019un vaste bassin de r\u00e9tention, d\u2019une chambre de r\u00e9gulation et d\u2019un \u00e9dicule devant \u00eatre \u00e9rig\u00e9 au\u2011dessus de cette chambre. D\u00e8s les premi\u00e8res \u00e9tapes, Dynamitek re\u00e7oit l\u2019ensemble des documents d\u2019appel d\u2019offres de la Ville, comprenant notamment l\u2019\u00e9tude g\u00e9otechnique et les obligations contractuelles applicables dont les clauses p\u00e9nales pr\u00e9vues en cas de retard.<\/p>\n\n\n\n

Quel \u00e9tait le d\u00e9lai contractuel du sous\u2011sous\u2011traitant?<\/h2>\n\n\n\n

M\u00eame si aucun contrat n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties, la Cour conclut que Dynamitek s\u2019est engag\u00e9e, en signant et en paraphant la lettre d\u2019octroi de contrat, \u00e0 respecter un d\u00e9lai ferme de huit semaines, soit quarante jours ouvrables, pour l\u2019ex\u00e9cution de ses travaux.<\/p>\n\n\n\n

Au total, les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par Dynamitek s\u2019\u00e9talent sur cinquante\u2011deux jours ouvrables, ce qui d\u00e9passe les quarante jours initialement pr\u00e9vus. Selon Dynamitek elle\u2011m\u00eame, la dur\u00e9e totale se serait m\u00eame \u00e9lev\u00e9e \u00e0 soixante\u2011six jours, ce qui constitue un \u00e9cart significatif par rapport au d\u00e9lai contractuel accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9passement a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences majeures sur le chantier, puisque les retards de Dynamitek ont affect\u00e9 l\u2019avancement des travaux de la chambre de r\u00e9gulation se situant sur le chemin critique du projet.<\/p>\n\n\n\n

Le retard accumul\u00e9 emp\u00eache la construction dans les d\u00e9lais de l\u2019\u00e9dicule, lequel devait \u00eatre physiquement \u00e9rig\u00e9 au\u2011dessus de la chambre.<\/p>\n\n\n\n

Des mesures exceptionnelles pour \u00e9viter les p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/h2>\n\n\n\n

Pour \u00e9viter l\u2019application potentielle des p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles substantielles de la part de la Ville, l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, en collaboration avec Loiselle, met en place une mesure exceptionnelle : le d\u00e9placement d\u2019une composante essentielle du projet, soit l\u2019\u00e9dicule, afin de permettre l\u2019ex\u00e9cution en parall\u00e8le de la chambre et de cette composante.<\/p>\n\n\n\n

Cette reconfiguration entra\u00eene des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s aux travaux \u00e9lectriques, \u00e0 la ventilation, \u00e0 la m\u00e9canique de proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l\u2019utilisation prolong\u00e9e de la grue et aux heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es en soir\u00e9e et les samedis que Loiselle accepte d\u2019assumer tout en r\u00e9servant ses droits contre Dynamitek.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s analyse, le Tribunal retient que ces travaux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires sans les retards de Dynamitek et \u00e9value les dommages \u00e0 un total de 202\u2009937,93 $, soit les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires assum\u00e9s par Loiselle pour rattraper les p\u00e9nalit\u00e9s de retard de son sous-traitant.<\/p>\n\n\n\n

Comment le sous\u2011sous\u2011traitant a\u2011t\u2011il tent\u00e9 de se d\u00e9fendre?<\/h2>\n\n\n\n

Dynamitek avance plusieurs arguments pour tenter de se d\u00e9gager de sa responsabilit\u00e9, notamment qu\u2019elle n\u2019aurait jamais consenti v\u00e9ritablement au d\u00e9lai de huit semaines, qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des p\u00e9nalit\u00e9s possibles impos\u00e9es par la Ville, que les conditions climatiques et d\u2019autres facteurs op\u00e9rationnels expliquaient les d\u00e9lais, ou encore que Loiselle aurait adopt\u00e9 un comportement incoh\u00e9rent en facilitant l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des travaux tout en r\u00e9clamant par la suite les co\u00fbts associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal rejette chacun de ces arguments. Il conclut que le d\u00e9lai contractuel \u00e9tait clair, sign\u00e9 et accept\u00e9\u2009; que Dynamitek avait l\u2019obligation de se renseigner quant aux p\u00e9nalit\u00e9s applicables puisqu\u2019elle disposait de tous les documents pertinents avant de s\u2019engager dans le contrat\u2009; qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par elle ne s\u2019apparente \u00e0 une force majeure\u2009; et que Loiselle a au contraire agi de bonne foi et avec transparence, en redoublant d\u2019efforts pour l\u2019aider \u00e0 respecter ses obligations.<\/p>\n\n\n\n


Le Tribunal a donn\u00e9 raison \u00e0 Loiselle sur l\u2019ensemble des enjeux en litige, concluant donc que Dynamitek a manqu\u00e9 \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat en ne respectant pas le d\u00e9lai contractuel et que les dommages r\u00e9clam\u00e9s par Loiselle d\u00e9coulent directement et de mani\u00e8re pr\u00e9visible de ce manquement. Dynamitek est condamn\u00e9e \u00e0 verser 202\u2009937,93 $, une somme compens\u00e9e avec le solde contractuel que Loiselle devait encore lui payer.<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019o\u00f9 va la responsabilit\u00e9 du sous\u2011sous\u2011traitant en cas de retard?<\/h2>\n\n\n\n


Un sous\u2011sous\u2011traitant doit respecter rigoureusement les d\u00e9lais auxquels il s\u2019engage. Lorsqu\u2019un retard entra\u00eene des impacts en cascade sur le chantier, celui\u2011ci peut \u00eatre tenu responsable de l\u2019ensemble des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour maintenir l\u2019avancement des travaux, y compris des mesures exceptionnelles comme la reconfiguration d\u2019un ouvrage afin d\u2019\u00e9viter l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard qui pourraient \u00eatre impos\u00e9es par le donneur d\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n

Ne laissez pas un retard se transformer en crise juridique co\u00fbteuse. Notre \u00e9quipe en droit de la construction et des infrastructures<\/a> vous aide \u00e0 structurer vos contrats pour limiter votre exposition et \u00e0 g\u00e9rer efficacement les litiges lorsqu’ils surviennent. Communiquez avec nous pour en discuter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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