{"id":46543,"date":"2026-02-17T16:57:08","date_gmt":"2026-02-17T21:57:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=46543"},"modified":"2026-02-17T16:57:15","modified_gmt":"2026-02-17T21:57:15","slug":"intensification-des-verifications-de-larc-ce-quil-faut-savoir-sur-le-nouvel-avis-de-non-conformite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/intensification-des-verifications-de-larc-ce-quil-faut-savoir-sur-le-nouvel-avis-de-non-conformite\/","title":{"rendered":"Intensification des v\u00e9rifications de l\u2019ARC\u00a0: ce qu\u2019il faut savoir sur le nouvel avis de non-conformit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Note de la r\u00e9daction : Cet article fait suite \u00e0 <\/em>notre pr\u00e9c\u00e9dente analyse<\/em><\/a> sur les pouvoirs de v\u00e9rification \u00e9largis de l\u2019ARC, dont celui d\u2019exiger des t\u00e9moignages \u00e9crits ou verbaux sous serment.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans notre article pr\u00e9c\u00e9dent, nous avons \u00e9tudi\u00e9 la proposition visant \u00e0 autoriser l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab ARC<\/strong> \u00bb) \u00e0 exiger un t\u00e9moignage sous serment pendant le processus de v\u00e9rification, qui s\u2019apparenterait alors davantage \u00e0 un interrogatoire en cour qu\u2019\u00e0 une collecte de renseignements.<\/p>\n\n\n\n

Il ne s\u2019agit pas de la seule modification envisag\u00e9e. L\u2019avant-projet de loi propose aussi un nouvel outil majeur : l\u2019avis de non-conformit\u00e9.  Il peut agir de concert avec le t\u00e9moignage sous serment, mais c\u2019est un m\u00e9canisme d\u2019application \u00e0 part enti\u00e8re assorti de ses propres cons\u00e9quences. Ensemble, ces mesures signalent un changement dans la dynamique des v\u00e9rifications qui se traduit par une proc\u00e9dure plus officielle et des risques accrus en lien avec les r\u00e9ponses des contribuables.<\/p>\n\n\n\n

Cet article explique ce qu\u2019est l\u2019avis de non-conformit\u00e9, son interaction avec le pouvoir d\u2019exiger un t\u00e9moignage sous serment et l\u2019importance de planifier t\u00f4t et avec soin les r\u00e9ponses fournies lors des v\u00e9rifications.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un avis de non-conformit\u00e9?<\/h2>\n\n\n\n

Selon le r\u00e9gime d\u2019avis de non-conformit\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 231.9 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em><\/a> (Canada) (la \u00ab Loi<\/em><\/strong> \u00bb), l\u2019ARC peut d\u00e9terminer qu\u2019un contribuable ou une autre personne n\u2019a pas respect\u00e9 une demande de renseignements ou d\u2019aide formul\u00e9e pendant une v\u00e9rification, une exigence de fourniture de renseignements aux termes de l\u2019article 231.2 ou une exigence de fourniture de renseignements \u00e9trangers aux termes de l\u2019article 231.6. Contrairement aux autres outils d\u2019application, l\u2019ARC peut d\u00e9livrer l\u2019avis de non-conformit\u00e9 de fa\u00e7on administrative, sans d\u2019abord obtenir une ordonnance de la Cour f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Une fois d\u00e9livr\u00e9, l\u2019avis de non-conformit\u00e9 entra\u00eene deux importantes cons\u00e9quences. Premi\u00e8rement, une p\u00e9nalit\u00e9 peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 raison de 50 $ par jour tant que la situation n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 25 000 $. Deuxi\u00e8mement, pendant que l\u2019avis est en vigueur, l\u2019ARC peut suspendre la p\u00e9riode normale de nouvelle cotisation. Les deux cons\u00e9quences sont graves : les p\u00e9nalit\u00e9s s\u2019accumulent rapidement, et la suspension peut prolonger consid\u00e9rablement une v\u00e9rification et l\u2019incertitude pour les contribuables.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avis de non-conformit\u00e9 pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement utile en pr\u00e9sence de renseignements \u00e9trangers, que l\u2019ARC a parfois du mal \u00e0 obtenir directement. Dans ce contexte, l\u2019avis peut \u00eatre un puissant outil pour forcer la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce m\u00e9canisme vient grandement \u00e9largir le pouvoir de v\u00e9rification qu\u2019avait jusqu\u2019ici l\u2019ARC, car il lui procure une plus grande marge de man\u0153uvre pour intensifier une v\u00e9rification t\u00f4t dans le processus lorsqu\u2019elle estime que l\u2019on n\u2019a pas ad\u00e9quatement r\u00e9pondu \u00e0 sa demande de renseignements.<\/p>\n\n\n\n

Interaction entre l\u2019avis de non-conformit\u00e9 et le pouvoir d\u2019exiger un t\u00e9moignage sous serment<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019avis de non-conformit\u00e9 est un outil distinct, mais il gagne en importance lorsqu\u2019on l\u2019allie au pouvoir propos\u00e9 de l\u2019ARC d\u2019exiger des r\u00e9ponses sous serment. Dans ce contexte, le refus de donner des r\u00e9ponses sous serment \u2013 y compris en cas d\u2019incertitude ou de manque d\u2019information \u2013 peut donner lieu \u00e0 des relances et \u00e0 un examen plus attentif du respect des obligations sous-jacentes relatives \u00e0 la v\u00e9rification ou \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019ARC conclut qu\u2019une personne n\u2019a pas respect\u00e9, en totalit\u00e9 ou en partie, une mise en demeure ou un avis d\u00e9crit au paragraphe 231.9(1) de la Loi<\/em>, un avis de non-conformit\u00e9 peut \u00eatre envoy\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans les faits, les deux outils peuvent aller de pair : un t\u00e9moignage sous serment peut influer sur l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 par l\u2019ARC, et l\u2019avis de non-conformit\u00e9 l\u2019aide \u00e0 faire respecter ses attentes quant \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 et au caract\u00e8re ad\u00e9quat de l\u2019information fournie lors du processus normal de v\u00e9rification. Les risques s\u2019en trouvent accrus, particuli\u00e8rement en pr\u00e9sence de faits complexes, de dossiers incomplets et d\u2019explications qui changent apr\u00e8s l\u2019obtention de conseils professionnels.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui autrefois aurait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 comme un enjeu de v\u00e9rification ordinaire peut maintenant mener plus facilement \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s et \u00e0 une prolongation de la p\u00e9riode de nouvelle cotisation.<\/p>\n\n\n\n

De l\u2019importance d\u2019obtenir des conseils fiscaux rapidement<\/h2>\n\n\n\n

Ces changements mettent en \u00e9vidence la valeur de l\u2019intervention rapide de sp\u00e9cialistes du droit fiscal dans une v\u00e9rification, surtout quand on s\u2019attend \u00e0 une demande de t\u00e9moignage ou de renseignements \u00e9trangers, ou \u00e0 des questions de privil\u00e8ge. Il ne s\u2019agit pas de refuser de se conformer, mais de savoir comment prouver et documenter la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les fiscalistes s\u2019assurent que les r\u00e9ponses donn\u00e9es refl\u00e8tent les efforts entrepris de bonne foi, font \u00e9tat des limites de l\u2019information \u00e0 laquelle les contribuables ont acc\u00e8s et pr\u00e9servent les protections l\u00e9gitimes comme le secret professionnel. La loi propos\u00e9e reconna\u00eet par ailleurs qu\u2019un manquement ne donnera pas lieu \u00e0 un avis de non-conformit\u00e9 s\u2019il repose en partie sur une croyance raisonnable que le renseignement, le document ou la r\u00e9ponse est prot\u00e9g\u00e9 par le secret professionnel.  Il est donc tr\u00e8s important de bien pr\u00e9parer les r\u00e9ponses lors d\u2019une v\u00e9rification.  Le fiscaliste peut aussi aider \u00e0 pr\u00e9voir l\u2019interpr\u00e9tation qui sera faite des r\u00e9ponses donn\u00e9es sous serment, et \u00e0 d\u00e9terminer si des demandes ult\u00e9rieures risquent de mener \u00e0 des accusations de non-conformit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Contester un avis de non-conformit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de contestation des avis de non-conformit\u00e9. Un contribuable pourra demander une r\u00e9vision interne \u00e0 l\u2019ARC dans un d\u00e9lai prescrit (90 jours, selon la proposition actuelle) et la r\u00e9vision judiciaire demeure une avenue dans certains cas. Le r\u00e9gime pr\u00e9voit aussi une mesure de protection inusit\u00e9e : si l\u2019ARC n\u2019effectue sa r\u00e9vision dans le d\u00e9lai prescrit, l\u2019avis peut \u00eatre automatiquement annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce m\u00e9canisme d\u2019annulation automatique est une raret\u00e9 dans l\u2019administration fiscale canadienne, et il trahit peut-\u00eatre une inqui\u00e9tude quant \u00e0 un recours exag\u00e9r\u00e9 ou prolong\u00e9 au nouveau pouvoir. Il offre une bonne protection, mais il illustre aussi l\u2019importance d\u2019une bonne gestion proc\u00e9durale \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un avis de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019avis de non-conformit\u00e9, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019on consid\u00e8re sa relation avec le pouvoir propos\u00e9 de l\u2019ARC d\u2019exiger un t\u00e9moignage sous serment, repr\u00e9sente l\u2019un des plus importants changements au r\u00e9gime de v\u00e9rification des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Les v\u00e9rifications rev\u00eatiront un caract\u00e8re plus proc\u00e9dural et officiel, et entra\u00eeneront des cons\u00e9quences \u00e0 un stade plus pr\u00e9coce.<\/p>\n\n\n\n

Pour les entreprises priv\u00e9es et du march\u00e9 interm\u00e9diaire, cela signifie que la premi\u00e8re r\u00e9ponse \u00e0 une v\u00e9rification \u2013 y compris la fa\u00e7on de pr\u00e9senter, de caract\u00e9riser et de documenter l\u2019information \u2013 peut avoir des effets durables. Pendant que les travaux sur l\u2019avant-projet de loi se poursuivent, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de l\u2019avis de non-conformit\u00e9 \u2013 seul et jumel\u00e9 aux autres pouvoirs de v\u00e9rification \u00e9largis \u2013 pour g\u00e9rer les risques associ\u00e9s \u00e0 la v\u00e9rification. Vous faites l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification ou vous avez des questions sur l\u2019effet des pouvoirs \u00e9largis de l\u2019ARC sur votre organisation? Les membres du groupe Droit fiscal de Miller Thomson<\/a> peuvent vous aider \u00e0 \u00e9valuer les risques, \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des renseignements prot\u00e9g\u00e9s et \u00e0 vous pr\u00e9parer \u00e0 un processus de v\u00e9rification plus formel.<\/p>\n\n\n\n

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Note de la r\u00e9daction : Cet article fait suite \u00e0 notre pr\u00e9c\u00e9dente analyse sur les pouvoirs de v\u00e9rification \u00e9largis de l\u2019ARC, dont celui d\u2019exiger des t\u00e9moignages \u00e9crits ou verbaux sous serment. 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