{"id":46185,"date":"2026-02-04T10:48:53","date_gmt":"2026-02-04T15:48:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=46185"},"modified":"2026-02-12T10:18:54","modified_gmt":"2026-02-12T15:18:54","slug":"la-plus-recente-decision-du-canada-concernant-le-plastique-et-ses-repercussions-sur-votre-strategie-esg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/environnemental\/la-plus-recente-decision-du-canada-concernant-le-plastique-et-ses-repercussions-sur-votre-strategie-esg\/","title":{"rendered":"La plus r\u00e9cente d\u00e9cision du Canada concernant le plastique et ses r\u00e9percussions sur votre strat\u00e9gie ESG"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 30&nbsp;janvier&nbsp;2026, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale (la \u00ab&nbsp;<strong>Cour&nbsp;<\/strong>\u00bb) a rendu une importante d\u00e9cision dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.fca-caf.ca\/fr\/pages\/decisions\/resumes-des-decisions-en-langue-accessible\/2026-caf-17\"><em>Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Coalition pour une utilisation responsable du plastique<\/em><\/a> (2026 CAF&nbsp;17), qui a r\u00e9orient\u00e9 le d\u00e9bat national sur la r\u00e9glementation du plastique et valid\u00e9 le pouvoir du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019inscrire les <strong>articles manufactur\u00e9s en plastique <\/strong>(\u00ab&nbsp;<strong>AMP<\/strong>&nbsp;\u00bb) sur la liste des substances \u00ab&nbsp;toxiques&nbsp;\u00bb de la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-15.31\/\"><em>Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement (1999)<\/em><\/a> (LCPE).<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que cette d\u00e9cision n\u2019ait pas pour effet d\u2019imposer imm\u00e9diatement de nouvelles obligations aux entreprises, elle renforce le cadre de r\u00e9glementation future du plastique du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et confirme que ce dernier peut agir \u00e0 grande \u00e9chelle pour lutter contre la pollution plastique. En ce qui concerne les entreprises qui fabriquent, utilisent, transportent ou \u00e9liminent du plastique, cette d\u00e9cision indique que la gouvernance du plastique au Canada entre dans une nouvelle phase, o\u00f9 les attentes en mati\u00e8re d\u2019ESG, les risques op\u00e9rationnels et la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation sont de plus en plus \u00e9troitement li\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous analysons ci-dessous les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision pour les organisations faisant partie de la cha\u00eene de valeur du plastique et l\u2019importance pour votre entreprise d\u2019int\u00e9grer des d\u00e9cisions strat\u00e9giques dans la gestion du plastique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un signal clair\u00a0: la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale sur le plastique est permanente<\/h2>\n\n\n\n<p>La Cour d\u2019appel a infirm\u00e9 la d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la Cour f\u00e9d\u00e9rale et confirm\u00e9 que le cabinet avait agi raisonnablement en inscrivant les AMP sur la liste des substances toxiques de la LCPE. Trois \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s sont \u00e0 noter&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Les vastes pouvoirs du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sont confirm\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>La Cour a conclu que le processus d\u2019inscription d\u2019une substance sur la liste des substances toxiques de la LCPE \u00e9tait intentionnellement con\u00e7u comme un cadre en deux&nbsp;\u00e9tapes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Premi\u00e8rement, le gouvernement peut nommer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une cat\u00e9gorie de substances consid\u00e9r\u00e9es comme potentiellement nocives (\u00e9tape d\u2019inscription sur la liste); et<\/li>\n\n\n\n<li>Deuxi\u00e8mement, il peut ensuite \u00e9laborer des r\u00e8glements cibl\u00e9s qui pr\u00e9cisent les \u00e9l\u00e9ments devant faire l\u2019objet de restrictions, d\u2019interdictions ou d\u2019autres mesures de contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ce faisant, la Cour a qualifi\u00e9 cette structure de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et de raisonnable, et soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9rer les probl\u00e8mes environnementaux g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s provenant de sources multiples, tels que la pollution par les macroplastiques.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Les donn\u00e9es scientifiques sont suffisamment probantes<\/h3>\n\n\n\n<p>La Cour a accept\u00e9 les conclusions de l\u2019\u00e9valuation scientifique effectu\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, selon lesquelles les macroplastiques sont omnipr\u00e9sents, persistants et susceptibles d\u2019avoir un effet nocif par ingestion, enchev\u00eatrement, suffocation, perturbation de l\u2019habitat et d\u2019autres voies non chimiques. Elle a soulign\u00e9 qu\u2019en vertu de la LCPE, il faut uniquement d\u00e9montrer que le plastique <em>peut <\/em>avoir un effet nocif dans certaines conditions \u2013 non que tous les plastiques ont un effet nocif, quelle que soit leur application.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. L\u2019inscription n\u2019a pas pour effet d\u2019imposer directement une p\u00e9nalit\u00e9 \u2013 les r\u00e8glements sont \u00e0 venir<\/h3>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision souligne le fait que l\u2019inscription d\u2019un AMP sur la liste des substances toxiques constitue une mesure habilitante, non une interdiction. Les restrictions r\u00e9elles d\u00e9coulent uniquement de r\u00e8glements pris ult\u00e9rieurement, tels que le R\u00e8glement interdisant les plastiques \u00e0 usage unique. Cependant, l\u2019inscription ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u00e9sormais d\u2019une base solide pour \u00e9tendre progressivement le r\u00e8glement sur les plastiques.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi cette d\u00e9cision est importante pour votre entreprise<\/h2>\n\n\n\n<p>Bien que la d\u00e9cision de la Cour soit de nature administrative et constitutionnelle, elle a des implications majeures, en particulier pour les entreprises des secteurs \u00e0 forte consommation de plastique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. La certitude r\u00e9glementaire permet une planification \u00e0 long terme<\/h3>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision l\u00e8ve l\u2019incertitude juridique qui planait sur le programme f\u00e9d\u00e9ral relatif au plastique depuis&nbsp;2021. Le cadre de la LCPE ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la cour, les entreprises devraient s\u2019attendre \u00e0 plus de clart\u00e9, \u00e0 une activit\u00e9 accrue et \u00e0 une multiplication des politiques en mati\u00e8re de plastique \u2013 des normes de conception aux exigences de r\u00e9cup\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Les attentes en mati\u00e8re d\u2019ESG seront plus \u00e9lev\u00e9es tout au long de la cha\u00eene de valeur<\/h3>\n\n\n\n<p>Les investisseurs, les clients et les partenaires de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement s\u2019attendent de plus en plus \u00e0 ce que les entreprises traitent le plastique comme une importante question de durabilit\u00e9 au m\u00eame titre que les changements climatiques. La reconnaissance du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral par la Cour renforce la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces attentes et devrait entra\u00eener ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une am\u00e9lioration des rapports sur l\u2019utilisation et la r\u00e9cup\u00e9ration du plastique<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019imposition d\u2019exigences aux fournisseurs en mati\u00e8re de recyclabilit\u00e9 ou de circularit\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>Une surveillance plus \u00e9troite des mati\u00e8res pr\u00e9sentant un taux de fuite \u00e9lev\u00e9 ou un faible taux de r\u00e9cup\u00e9ration<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les risques op\u00e9rationnels et r\u00e9putationnels doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on plus proactive<\/h2>\n\n\n\n<p>La pollution par les macroplastiques est d\u00e9sormais une question ESG majeure, et cette d\u00e9cision met en \u00e9vidence l\u2019ampleur et le caract\u00e8re cumulatif du probl\u00e8me. Par exemple, l\u2019\u00e9valuation scientifique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que m\u00eame si seulement environ 1&nbsp;% des AMP p\u00e9n\u00e8trent dans l\u2019environnement chaque ann\u00e9e, ce 1&nbsp;% repr\u00e9sente tout de m\u00eame 29&nbsp;kilotonnes, un chiffre que la Cour a qualifi\u00e9 de r\u00e9ellement important.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les entreprises, ce probl\u00e8me se traduit par une surveillance accrue&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Des pratiques en mati\u00e8re de confinement et de gestion des d\u00e9chets;<\/li>\n\n\n\n<li>Des mesures de pr\u00e9vention des pertes de granules;<\/li>\n\n\n\n<li>De la tenue des installations;<\/li>\n\n\n\n<li>Des mesures de contr\u00f4le en mati\u00e8re de transport et de logistique; et<\/li>\n\n\n\n<li>De la conception de produits permettant de r\u00e9duire les mati\u00e8res susceptibles de devenir des d\u00e9chets sauvages.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comprendre les fuites de plastique \u2013 Une priorit\u00e9 croissante en mati\u00e8re de gouvernance<\/h2>\n\n\n\n<p>Le concept des fuites de plastique est de plus en plus utilis\u00e9 par les organismes de r\u00e9glementation, les investisseurs et les cadres ESG, et est \u00e9galement repris dans les conclusions scientifiques du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p>Fuite de plastique s\u2019entend de tout rejet de plastique dans l\u2019environnement naturel g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pendant le cycle de vie d\u2019un produit. Ce concept comprend notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les d\u00e9chets sauvages ou mal g\u00e9r\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>Les mati\u00e8res transport\u00e9es par le vent depuis un site ou une d\u00e9charge;<\/li>\n\n\n\n<li>La microfragmentation ou macrofragmentation du plastique au fil du temps;<\/li>\n\n\n\n<li>Les rejets de granules de r\u00e9sine pendant la fabrication ou le transport;<\/li>\n\n\n\n<li>Les probl\u00e8mes de tri survenant \u00e0 une installation de recyclage; et<\/li>\n\n\n\n<li>Les pertes subies pendant le transport, la culture, la p\u00eache, la construction ou l\u2019entreposage.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La Cour a fait remarquer qu\u2019il est intrins\u00e8quement difficile de rep\u00e9rer les sources de macroplastiques, car le plastique est persistant et mobile, et se d\u00e9grade lentement; il est donc crucial de g\u00e9rer les fuites en amont plut\u00f4t que de compter uniquement sur les syst\u00e8mes de fin de vie.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les entreprises, les fuites ne sont plus consid\u00e9r\u00e9es comme un simple incident op\u00e9rationnel, mais comme un probl\u00e8me de gouvernance et d\u2019intendance dont les r\u00e9percussions sur les facteurs ESG sont \u00e9videntes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Occasions strat\u00e9giques pour les entreprises avant-gardistes<\/h2>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision de la CAF ouvre la voie \u00e0 l\u2019innovation et \u00e0 la diff\u00e9renciation concurrentielle. Les entreprises qui se sont dot\u00e9es d\u2019une strat\u00e9gie de transition cr\u00e9dible en mati\u00e8re de plastique seront bien positionn\u00e9es, car les gouvernements, les investisseurs et les clients privil\u00e9gient la circularit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Plusieurs occasions s\u2019offriront \u00e0 elles, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Concevoir dans une optique de recyclabilit\u00e9, de durabilit\u00e9 et de r\u00e9utilisabilit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>All\u00e9ger et simplifier les mati\u00e8res;<\/li>\n\n\n\n<li>Conclure des partenariats avec des recycleurs, des municipalit\u00e9s et des d\u00e9veloppeurs de technologies;<\/li>\n\n\n\n<li>Investir dans des capacit\u00e9s de recyclage avanc\u00e9es ou m\u00e9caniques; et<\/li>\n\n\n\n<li>Participer activement aux consultations f\u00e9d\u00e9rales afin d\u2019\u00e9laborer des r\u00e8gles pragmatiques propres \u00e0 chaque secteur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les entreprises qui agissent rapidement pourront contribuer \u00e0 \u00e9tablir les normes du secteur, \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de conformit\u00e9 futurs et \u00e0 renforcer la confiance envers leur marque.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mesures que devraient prendre maintenant les administrateurs et dirigeants<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous recommandons aux \u00e9quipes de direction de prendre les mesures suivantes pour \u00eatre en mesure de se conformer \u00e0 la prochaine vague de r\u00e9glementation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Donner instruction \u00e0 la direction d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie de transition en mati\u00e8re de plastique<\/strong><br>Tenir compte du plastique dans leur planification li\u00e9e aux facteurs ESG, aux risques et \u00e0 la durabilit\u00e9, y compris les cibles et les indicateurs de rendement cl\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Suivre le profil du plastique tout au long de la cha\u00eene de valeur<\/strong><br>D\u00e9terminer les cat\u00e9gories de produits pr\u00e9sentant un taux de fuite \u00e9lev\u00e9, un faible taux de r\u00e9cup\u00e9ration et un volume \u00e9lev\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Renforcer les contr\u00f4les op\u00e9rationnels<\/strong><br>Mettre en \u0153uvre les meilleures pratiques en mati\u00e8re de stockage, d\u2019exp\u00e9dition, de fabrication et de manutention des d\u00e9chets.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Surveiller les consultations f\u00e9d\u00e9rales relatives \u00e0 la r\u00e9glementation et y participer<\/strong><br>C\u2019est lors de la prochaine s\u00e9rie de r\u00e8glements de la LCPE que les entreprises pourront exercer la plus grande influence.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Divulgation accrue<\/strong><br>Soyez pr\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes accrues des investisseurs relatives \u00e0 l\u2019empreinte plastique, aux r\u00e9sultats en mati\u00e8re de recyclage et aux mesures d\u2019intendance.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale confirme que le cadre de r\u00e9glementation du plastique du Canada progresse. Les entreprises qui font partie de la cha\u00eene de valeur du plastique doivent d\u00e8s maintenant se pr\u00e9parer et saisir les occasions strat\u00e9giques qui s\u2019offrent \u00e0 elles. Il reste \u00e0 voir quels r\u00e8glements seront propos\u00e9s et si un appel devant la Cour supr\u00eame du Canada sera envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Si votre organisation a besoin de conseils pour se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation, \u00e9laborer une strat\u00e9gie ESG ou participer \u00e0 la prochaine \u00e9tape d\u2019\u00e9laboration des r\u00e8glements de la LCPE, notre \u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/environnement\/\">Droit de l\u2019environnement<\/a> sera ravie de vous accompagner.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 30&nbsp;janvier&nbsp;2026, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale (la \u00ab&nbsp;Cour&nbsp;\u00bb) a rendu une importante d\u00e9cision dans l\u2019affaire Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. 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