{"id":45443,"date":"2025-03-11T10:00:10","date_gmt":"2025-03-11T14:00:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=45443"},"modified":"2026-01-27T14:55:16","modified_gmt":"2026-01-27T19:55:16","slug":"la-cour-dappel-de-la-saskatchewan-confirme-lacceptation-dun-contrat-au-moyen-de-lemoji-pouce-vers-le-haut","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/la-cour-dappel-de-la-saskatchewan-confirme-lacceptation-dun-contrat-au-moyen-de-lemoji-pouce-vers-le-haut\/","title":{"rendered":"La Cour d\u2019appel de la Saskatchewan confirme l\u2019acceptation d\u2019un contrat au moyen de l\u2019\u00e9moji \u00ab\u00a0pouce vers le haut\u00a0\u00bb (\ud83d\udc4d)"},"content":{"rendered":"\n

Dans une d\u00e9cision majoritaire, la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan a approuv\u00e9 ce qui est reconnu internationalement comme l\u2019affaire de l\u2019\u00e9moji \u00ab pouce vers le haut \u00bb (\ud83d\udc4d). Notre coll\u00e8gue Darin Hannaford, c.r., avait r\u00e9dig\u00e9 un article sur la d\u00e9cision initiale rendue par le juge en chambre<\/a>. Le pr\u00e9sent article porte essentiellement sur la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel : Achter Land & Cattle Ltd v South West Terminal Ltd<\/em>, 2024 SKCA 115.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises et les professionnels du droit qui s\u2019occupent de la conclusion des contrats \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique doivent imp\u00e9rativement comprendre les r\u00e9percussions de cette affaire. \u00c0 l\u2019\u00e8re o\u00f9 les transactions commerciales se concluent de plus en plus souvent au moyen de messages textes, de courriels, et m\u00eame d\u2019\u00e9mojis, les tribunaux adaptent les principes du droit traditionnels aux modes de communication modernes.<\/p>\n\n\n\n

La nouvelle fronti\u00e8re des diff\u00e9rends contractuels : accords \u00e9lectroniques et questions d\u2019interpr\u00e9tation<\/h2>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 la hausse constante des communications \u00e9lectroniques \u00e9crites, telles que les courriels, les messages textes et les \u00e9changes sur les r\u00e9seaux sociaux, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que de nouveaux enjeux concernant la conclusion et l\u2019interpr\u00e9tation des contrats \u00e9lectroniques continuent de surgir dans un proche avenir.  La question centrale que doivent se poser les avocats et les tribunaux est la suivante : en quoi l\u2019\u00ab environnement \u00e9lectronique \u00bb influe-t-il sur les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et la matrice factuelle d\u2019un \u00ab accord \u00bb, ce qui constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour discerner les intentions objectives et mutuelles des parties contractantes?<\/p>\n\n\n\n

Contexte factuel<\/h2>\n\n\n\n

South West Terminal Ltd. (\u00ab SWT <\/strong>\u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019intrants c\u00e9r\u00e9aliers et d\u2019intrants de culture, et Achter Land & Cattle Ltd. (\u00ab ALC <\/strong>\u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 agricole d\u00e9tenue et exploit\u00e9e par M. C.A. (\u00ab C.A. <\/strong>\u00bb). Les parties faisaient des affaires ensemble depuis 2012; SWT achetait des c\u00e9r\u00e9ales aupr\u00e8s d\u2019ALC dans le cadre de divers contrats d\u2019achat de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 livraison diff\u00e9r\u00e9e.  Ces contrats \u00e9taient toujours conclus au moyen du formulaire standard de SWT intitul\u00e9 [traduction] \u00ab Contrat d\u2019achat \u00e0 livraison diff\u00e9r\u00e9e \u00bb, qui consistait en une feuille de papier recto verso.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 compter de 2020, ALC et SWT ont conclu plusieurs contrats \u00e0 distance. Un employ\u00e9 de SWT, M. K.M. (\u00ab K.M<\/strong>. \u00bb), n\u00e9gociait les d\u00e9tails des contrats avec C.A. au t\u00e9l\u00e9phone, y compris le type et le volume de c\u00e9r\u00e9ales demand\u00e9s, le prix offert et la p\u00e9riode de livraison. Une fois l\u2019accord verbal conclu, K.M. r\u00e9digeait un contrat qu\u2019il signait \u00e0 l\u2019encre, le photographiait et envoyait la photo par message texte \u00e0 C.A., en lui demandant de confirmer le contrat. C.A. confirmait ensuite le contrat en r\u00e9pondant [traduction] \u00ab \u00e7a me semble correct \u00bb, \u00ab oui\u00bb ou \u00ab ok\u00bb. Chaque fois, C.A. proc\u00e9dait \u00e0 la livraison aux conditions n\u00e9goci\u00e9es.   <\/p>\n\n\n\n

Le 26 mars 2021, K.M. a envoy\u00e9 un \u00ab message texte de masse \u00bb \u00e0 plusieurs producteurs, dont ALC, dans lequel il offrait d\u2019acheter des graines de lin. C.A. et K.M. ont discut\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone de l\u2019achat des graines de lin et ont conclu un accord verbal visant la vente des graines en question. Apr\u00e8s l\u2019appel, K.M. a r\u00e9dig\u00e9 un contrat selon lequel ALC vendait \u00e0 SWT 87 tonnes m\u00e9triques de graines de lin au prix de 17 $ par boisseau, lesquelles devaient \u00eatre livr\u00e9es au cours de la p\u00e9riode indiqu\u00e9e, soit \u00ab nov. \u00bb. Comme il l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 fait, K.M. a sign\u00e9 le contrat, a photographi\u00e9 la premi\u00e8re page du document et a envoy\u00e9 la photo par message texte \u00e0 C.A. accompagn\u00e9e du message [traduction] \u00ab Veuillez confirmer le contrat portant sur le lin \u00bb. Au lieu d\u2019employer ses br\u00e8ves r\u00e9ponses habituelles en mots, C.A. a simplement r\u00e9pondu \u00e0 la demande de confirmation du contrat de K.M. par l\u2019\u00e9moji \u00ab pouce vers le haut \u00bb \ud83d\udc4d. ALC n\u2019a pas livr\u00e9 les graines de lin en novembre 2021 et SWT a intent\u00e9 une poursuite contre ALC pour rupture de contrat.  <\/p>\n\n\n\n

Le juge en chambre a conclu qu\u2019un contrat valide avait \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties et qu\u2019ALC l\u2019avait rompu en omettant de livrer les graines de lin. SWT s\u2019est vu octroyer des dommages-int\u00e9r\u00eats de 82 200,21 $, major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats. ALC a interjet\u00e9 appel devant la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan.<\/p>\n\n\n\n

Questions en appel<\/h2>\n\n\n\n

Le juge en chef Leurer et le juge Caldwell, majoritaire au sein de la Cour d\u2019appel, ont rejet\u00e9 l\u2019appel d\u2019ALC et confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal inf\u00e9rieur. En appel, ALC a soulev\u00e9 des questions li\u00e9es \u00e0 la conclusion du contrat et aux conditions pr\u00e9vues par la loi intitul\u00e9e The Sale of Goods Act, <\/em>RSS 1978, c S-1. Le pr\u00e9sent article porte uniquement sur la question relative \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Pouce vers le haut = Acceptation valide<\/h3>\n\n\n\n

1. Les parties avaient objectivement l\u2019intention de conclure le contrat<\/h4>\n\n\n\n

ALC a affirm\u00e9 que C.A. n\u2019avait jamais eu l\u2019intention d\u2019exprimer son acceptation de l\u2019accord en envoyant l\u2019\u00e9moji \u00ab\u00a0pouce vers le haut\u00a0\u00bb \ud83d\udc4d, mais qu\u2019il voulait simplement accuser r\u00e9ception de l\u2019offre par ce symbole[1].<\/a>\u00a0En avan\u00e7ant cet argument, ALC a fait remarquer que l\u2019\u00e9moji \u00ab\u00a0pouce vers le haut\u00a0\u00bb \ud83d\udc4d peut porter \u00e0 confusion de par sa nature et que le sens conf\u00e9r\u00e9 habituellement \u00e0 cet \u00e9moji ne se limite pas \u00e0 celui de l\u2019acceptation[2].<\/a><\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019argument d\u2019ALC \u00e0 ce sujet. Il importe peu qu\u2019un \u00e9moji \u00ab\u00a0pouce vers le haut\u00a0\u00bb \ud83d\udc4d puisse, dans d\u2019autres contextes<\/em>, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un symbole communiquant d\u2019autres messages ou id\u00e9es que l\u2019acceptation ou l\u2019approbation[3]<\/a>.\u00a0Ce qui compte, c\u2019est les fins auxquelles ce symbole a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par C.A.aux yeux d\u2019un observateur objectif dans les circonstances[4]<\/a>.\u00a0\u00a0Le juge en chambre aurait commis une erreur en concluant que l\u2019\u00e9moji \u00ab\u00a0pouce vers le haut\u00a0\u00bb \ud83d\udc4d signifie invariablement <\/em>\u00ab\u00a0je suis d\u2019accord\u00a0\u00bb ou conf\u00e8re toujours <\/em>un sens similaire; cependant, le juge en chambre n\u2019a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision par ce genre de conclusion. Au contraire, le juge en chambre s\u2019est, \u00e0 juste titre, [traduction] \u00ab\u00a0concentr\u00e9 sur la mani\u00e8re dont un observateur objectif, au courant des circonstances pertinentes de l\u2019affaire<\/em>, interpr\u00e9terait le message texte et, en particulier, sur la question de savoir s\u2019il conclurait qu\u2019un accord avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu et conclu\u00a0\u00bb au moyen de l\u2019\u00e9moji \u00ab\u00a0pouce vers le haut\u00a0\u00bb\ud83d\udc4d[5].<\/a><\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019importance de la matrice factuelle (ou des \u00ab\u00a0circonstances de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb entourant un contrat donn\u00e9) en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel pour d\u00e9terminer les intentions mutuelles des parties contractantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur accord. Cela s\u2019explique par le fait que [traduction] \u00ab\u00a0les mots seuls ne conf\u00e8rent pas un sens immuable ou absolu\u00a0\u00bb<\/em>[6]<\/a>.\u00a0Le juge en chambre \u00e9tait parfaitement conscient des r\u00e9alit\u00e9s de la communication humaine, y compris de ses subtilit\u00e9s, ambigu\u00eft\u00e9s et incertitudes[7]<\/a>.\u00a0Bien que l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9moji \u00ab\u00a0pouce vers le haut\u00a0\u00bb\ud83d\udc4d ait soulev\u00e9 une question in\u00e9dite concernant la conclusion des contrats, la Cour a finalement estim\u00e9 que le droit des contrats (et, en particulier, l\u2019accent mis sur le fondement factuel de la preuve sp\u00e9cifique au contexte) est parfaitement adapt\u00e9 pour traiter les particularit\u00e9s des communications \u00e9lectroniques modernes[8].<\/a>\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 l\u2019historique des relations commerciales pass\u00e9es entre les parties et le mode informel de conclusion de leurs contrats, le tribunal inf\u00e9rieur a raisonnablement estim\u00e9 qu\u2019un observateur objectif \u2013 au courant de ce contexte tr\u00e8s pertinent \u2013 interpr\u00e9terait l\u2019\u00e9moji \u00ab pouce vers le haut \u00bb \ud83d\udc4d comme une expression d\u2019acceptation et d\u2019intention de conclure un accord dans cette affaire.<\/p>\n\n\n\n

2. Les parties ont conclu un accord sur les conditions essentielles<\/h4>\n\n\n\n

ALC a \u00e9galement pr\u00e9tendu que les parties n\u2019avaient pas conclu de contrat contraignant au motif qu\u2019elles ne s\u2019\u00e9taient pas entendues sur certaines conditions essentielles.   <\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8rement, ALC a affirm\u00e9 que le simple fait de stipuler une date de livraison en \u00ab\u00a0novembre\u00a0\u00bb, sans indiquer l\u2019ann\u00e9e, n\u2019\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9cis et que, par cons\u00e9quent, le contrat ne pouvait \u00eatre contraignant en raison du manque de pr\u00e9cision de cette clause essentielle[9]<\/a>.\u00a0 En rejetant l\u2019argument d\u2019ALC \u00e0 ce sujet, la Cour d\u2019appel a invoqu\u00e9 deux\u00a0conclusions cl\u00e9s formul\u00e9es par le juge en chambre\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

(i) K.M. et C.A. avaient eu pr\u00e9c\u00e9demment une discussion verbale pr\u00e9cisant que la livraison des graines de lin aurait lieu en novembre\u00a02021[10]<\/a>; et<\/p>\n\n\n\n

(ii) dans les contrats conclus ant\u00e9rieurement par les parties au moyen d\u2019un \u00ab\u00a0message texte\u00a0\u00bb, le mois de la livraison propos\u00e9e (ou une abr\u00e9viation) \u00e9tait indiqu\u00e9 sans que l\u2019ann\u00e9e soit pr\u00e9cis\u00e9e, et ces contrats ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s sans diff\u00e9rend ni incertitude quant \u00e0 la date de livraison[11]<\/a>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

L\u00e0 encore, la preuve li\u00e9e aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et les accords conclus par le pass\u00e9 entre ces deux\u00a0parties ou les pratiques suivies ant\u00e9rieurement par elles ont jou\u00e9 un r\u00f4le crucial dans l\u2019interpr\u00e9tation de cette condition[12]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, ALC a fait valoir qu\u2019aucun accord portant sur les conditions essentielles du contrat n\u2019avait \u00e9t\u00e9 conclu \u00e9tant donn\u00e9 que le message texte envoy\u00e9 par K.M. concernant l\u2019\u00ab offre \u00bb comprenait uniquement la premi\u00e8re page du contrat recto verso, et non le verso[13]<\/a>. La Cour d\u2019appel a \u00e9galement rejet\u00e9 cet argument et soulign\u00e9 la preuve non contredite selon laquelle le contrat, dont une photo a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 ALC : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

(i) \u00e9tait clairement intitul\u00e9 [traduction] \u00ab Contrat de livraison diff\u00e9r\u00e9e \u00bb, <\/strong><\/p>\n\n\n\n

(ii) indiquait clairement que les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9taient imprim\u00e9es au verso, <\/strong><\/p>\n\n\n\n

(iii) avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 au moyen du m\u00eame formulaire standard que celui utilis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment par les parties et <\/strong><\/p>\n\n\n\n

(iv) indiquait qu’Achter <\/strong>connaissait bien les conditions g\u00e9n\u00e9rales standard[14]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, ALC a plaid\u00e9 sans succ\u00e8s que le contrat n\u2019\u00e9tait pas valide au motif que les parties avaient omis d\u2019aborder la question de l\u2019obligation du producteur d\u2019effectuer la livraison m\u00eame en cas de mauvaise r\u00e9colte[15]<\/a>.\u00a0La Cour d\u2019appel a fait remarquer qu\u2019elle n\u2019avait jamais eu \u00e0 se pencher sur une affaire dans laquelle une telle condition \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle \u00e0 un contrat de vente de marchandises[16]<\/a> et que, de toute fa\u00e7on, le contrat en l\u2019esp\u00e8ce traitait ad\u00e9quatement de la r\u00e9partition des risques li\u00e9s \u00e0 une mauvaise r\u00e9colte, ceux-ci \u00e9tant \u00e0 la charge du producteur[17]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Points \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n

En fin de compte, cette d\u00e9cision confirme la tendance moderne en droit des contrats qui met l\u2019accent sur l\u2019interpr\u00e9tation des \u00ab mots \u00bb (ou, en l\u2019esp\u00e8ce, des symboles) d\u2019un contrat dans le contexte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce pertinentes et du comportement des parties.  Pour bien d\u00e9terminer les intentions objectives des parties contractantes au moment de la conclusion du contrat, il faut tenir compte de la \u00ab matrice factuelle \u00bb en cause et ne pas faire abstraction du contexte.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019utilisation des \u00e9mojis ou des nouvelles formes d\u2019\u00e9changes num\u00e9riques invite \u00e0 se prononcer autrement sur le sens de la communication humaine, le droit de l\u2019interpr\u00e9tation des contrats est suffisamment souple pour relever ces nouveaux d\u00e9fis d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n

Principaux points \u00e0 retenir de cette d\u00e9cision :<\/h2>\n\n\n\n
    \n
  1. Pr\u00e9s\u00e9ance de l\u2019intention objective :<\/strong> comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan, les tribunaux s\u2019int\u00e9ressent principalement \u00e0 la mani\u00e8re dont un observateur objectif interpr\u00e9terait les communications \u00e9chang\u00e9es entre les parties dans le contexte sp\u00e9cifique de leurs relations commerciales et compte tenu de leur historique. Malgr\u00e9 l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 potentielle de l\u2019\u00e9moji, la Cour a conclu que l\u2019historique des communications entre les parties et de leurs transactions a permis de conclure raisonnablement qu\u2019elles avaient eu l\u2019intention de conclure un accord.<\/li>\n\n\n\n
  2. Compr\u00e9hension contextuelle des conditions contractuelles : <\/strong>la Cour a rappel\u00e9 que les contrats peuvent \u00eatre valides m\u00eame si certaines de leurs conditions ne sont pas toujours explicitement et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9taill\u00e9es. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, telles que les discussions pass\u00e9es et les fa\u00e7ons de faire dans les contrats ant\u00e9rieurs, peuvent tr\u00e8s bien \u00e9tayer la conclusion selon laquelle les conditions sont suffisamment claires et accept\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  3. Clause suppl\u00e9mentaire de force majeure non n\u00e9cessaire<\/strong> : <\/strong>la Cour a rejet\u00e9 l\u2019argument voulant qu\u2019un contrat de vente de c\u00e9r\u00e9ales ne comportait pas toutes les conditions essentielles du fait qu\u2019il ne contenait pas de dispositions sp\u00e9cifiques aux mauvaises r\u00e9coltes. Elle a soulign\u00e9 que les conditions existantes du contrat pr\u00e9cisaient suffisamment bien la r\u00e9partition des risques et que la loi n\u2019exige pas l\u2019ajout d\u2019une clause portant express\u00e9ment sur les cas de force majeure, comme une mauvaise r\u00e9colte, pour qu\u2019un contrat soit consid\u00e9r\u00e9 comme valide.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    C.A. a r\u00e9cemment demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel devant la Cour supr\u00eame du Canada; ainsi, le plus haut tribunal du pays a la possibilit\u00e9 d\u2019approuver d\u2019un \u00ab pouce vers le haut \u00bb \ud83d\udc4d ou de rejeter d\u2019un \u00ab pouce vers le bas \u00bb \ud83d\udc4e l\u2019utilisation des \u00e9mojis lors de la conclusion des contrats.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019\u00e9quipe Litige commercial de Miller Thomson peut vous accompagner dans la r\u00e9daction de contrats ex\u00e9cutoires et dans le r\u00e8glement de tout diff\u00e9rend. Si votre entreprise a besoin de conseils concernant l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un contrat ou le r\u00e8glement d\u2019un diff\u00e9rend, veuillez communiquer avec un membre du groupe Litige commercial<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n

    [1]<\/a>\u00a0Achter Land & Cattle Ltd v South West Terminal Ltd<\/em>, 2024 SKCA\u00a0115, par.\u00a047.<\/p>\n\n\n\n

    [2]<\/a>\u00a0Ibid., <\/em>par.\u00a047.<\/p>\n\n\n\n

    [3]<\/a>\u00a0Ibid., <\/em>par.\u00a0146.<\/p>\n\n\n\n

    [4]<\/a>\u00a0Ibid., <\/em>par.\u00a0146.<\/p>\n\n\n\n

    [5]<\/a>\u00a0Ibid., <\/em>par.\u00a050 (en italique dans l\u2019original).<\/p>\n\n\n\n

    [6]<\/a>\u00a0Ibid,<\/em> par.\u00a062, extrait de Sattva Capital Corp <\/em>c. Creston Moly Corp<\/em>, 2014 CSC\u00a053, par.\u00a047.<\/p>\n\n\n\n

    [7]<\/a>\u00a0Ibid., <\/em>par.\u00a061.<\/p>\n\n\n\n

    [8]<\/a>\u00a0Ibid., <\/em>par.\u00a061.<\/p>\n\n\n\n

    [9]<\/a>\u00a0Ibid., <\/em>par.\u00a070.<\/p>\n\n\n\n

    [10]<\/a>\u00a0Ibid., <\/em>par.\u00a071.<\/p>\n\n\n\n

    [11]<\/a>\u00a0Ibid., <\/em>par.\u00a071.<\/p>\n\n\n\n

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    Dans une d\u00e9cision majoritaire, la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan a approuv\u00e9 ce qui est reconnu internationalement comme l\u2019affaire de l\u2019\u00e9moji \u00ab pouce vers le haut \u00bb (\ud83d\udc4d). Notre coll\u00e8gue Darin Hannaford, c.r., avait r\u00e9dig\u00e9 un article sur la d\u00e9cision initiale rendue par le juge en chambre. 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