{"id":45109,"date":"2026-01-12T16:16:26","date_gmt":"2026-01-12T21:16:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=45109"},"modified":"2026-01-27T14:57:01","modified_gmt":"2026-01-27T19:57:01","slug":"parti-en-fumee-une-culture-non-declaree-de-marijuana-peut-elle-entrainer-lannulation-dune-assurance-habitation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/assurances\/parti-en-fumee-une-culture-non-declaree-de-marijuana-peut-elle-entrainer-lannulation-dune-assurance-habitation\/","title":{"rendered":"Parti en fum\u00e9e : une culture non d\u00e9clar\u00e9e de marijuana peut-elle entra\u00eener l\u2019annulation d\u2019une assurance habitation?"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9couvrez la conclusion de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique dans Kallu v. Wawanesa<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Dans quelles circonstances un assureur peut-il annuler une police d\u2019assurance des propri\u00e9taires occupants en cas de culture non d\u00e9clar\u00e9e de marijuana?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision rendue r\u00e9cemment par la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique (la \u00ab Cour \u00bb) dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/bc\/bcsc\/doc\/2025\/2025bcsc1724\/2025bcsc1724.html?resultId=c6e73837d7ce4a859e502c7eb9d44742&amp;searchId=2026-01-21T16:56:19:576\/3c5ff852a1734bea98d759faa19c0bd0&amp;searchUrlHash=AAAAAQAuS2FsbHUgdi4gVGhlIFdhd2FuZXNhIE11dHVhbCBJbnN1cmFuY2UgQ29tcGFueQAAAAAB\">Kallu v. The Wawanesa Mutual Insurance Company<\/a>, 2025 BCSC 1724 confirme sans \u00e9quivoque le droit d\u2019un assureur d\u2019annuler une police en raison de la non-d\u00e9claration de changements dans les circonstances constitutives du risque, en particulier lorsque l\u2019assur\u00e9 omet de d\u00e9clarer l\u2019existence d\u2019une culture de marijuana sur son bien. Cette affaire souligne l\u2019importance de la vigilance en mati\u00e8re de souscription, des obligations d\u2019information en temps opportun et du poids accord\u00e9 par les tribunaux aux preuves ind\u00e9pendantes au moment d\u2019\u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-il arriv\u00e9 dans l\u2019affaire Kallu v. Wawanesa?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les demandeurs \u00e9taient propri\u00e9taires d\u2019un bien situ\u00e9 dans la r\u00e9gion rurale d\u2019Abbotsford, assur\u00e9 aux termes d\u2019une police d\u2019assurance des propri\u00e9taires occupants \u00e9mise par la d\u00e9fenderesse, Wawanesa Mutual Insurance Company (\u00ab Wawanesa \u00bb). En mars 2018, une bougie qui se trouvait dans un meuble de pri\u00e8re chez les demandeurs a pris feu, \u00e0 la suite de quoi les demandeurs ont pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019assureur, la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s avoir men\u00e9 une enqu\u00eate sur le bien, Wawanesa a refus\u00e9 la demande d\u2019indemnisation au motif que la police avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e en raison du fait que les demandeurs avaient omis de d\u00e9clarer un changement dans les circonstances constitutives du risque : la pr\u00e9sence d\u2019une importante culture de marijuana dans une d\u00e9pendance se trouvant \u00e0 peine \u00e0 200 pieds de leur maison.<\/p>\n\n\n\n<p>Les demandeurs ont intent\u00e9 une poursuite pour rupture de contrat et r\u00e9clam\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats entre 300\u2009000 $ et 400\u2009000 $.<\/p>\n\n\n\n<p>En quoi la culture de marijuana constituait-elle un \u00ab changement dans les circonstances constitutives du risque \u00bb?<\/p>\n\n\n\n<p>Le litige portait sur trois questions cl\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Y avait-il eu un changement dans les circonstances constitutives du risque \u00e0 d\u00e9clarer?<\/li>\n\n\n\n<li>Les demandeurs \u00e9taient-ils au courant, ou auraient-ils d\u00fb \u00eatre au courant, de la culture de marijuana?<\/li>\n\n\n\n<li>Les demandeurs ont-ils ad\u00e9quatement d\u00e9montr\u00e9 le sinistre qu\u2019ils ont subi et att\u00e9nu\u00e9 les dommages?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La Cour a r\u00e9pondu \u00e0 ces trois questions \u00e0 la faveur de Wawanesa.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Changement dans les circonstances constitutives du risque : culture de marijuana non d\u00e9clar\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p>La d\u00e9pendance contenait des preuves attestant une importante culture de marijuana. Les photographies prises par l\u2019expert en sinistres quelques jours apr\u00e8s l\u2019incendie montraient 200 pots \u00ab soigneusement dispos\u00e9s \u00bb ainsi que les restes de plantes. La d\u00e9pendance \u00e9tait par ailleurs \u00e9quip\u00e9e de lampes de 1\u2009000 watts, de ventilateurs, d\u2019autres composantes de syst\u00e8me de refroidissement et d\u2019un rev\u00eatement mural en plastique.<\/p>\n\n\n\n<p>En vertu de la Loi sur les assurances et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la police, un assur\u00e9 est tenu de d\u00e9clarer sans tarder tout changement dans les circonstances constitutives du risque. La pr\u00e9sence d\u2019une culture de marijuana, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e, accro\u00eet consid\u00e9rablement les risques d\u2019incendie et de troubles \u00e9lectriques et structuraux; c\u2019est pourquoi elle constitue un changement dans les circonstances constitutives du risque.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour a reconnu qu\u2019une culture de marijuana constituait sans aucun doute un changement dans les circonstances constitutives du risque et que le d\u00e9faut des demandeurs de la d\u00e9clarer justifiait l\u2019annulation de la police.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. \u00c9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 : la Cour rejette la preuve de l\u2019assur\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9valuation d\u00e9favorable de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des demandeurs par la Cour a constitu\u00e9 un facteur d\u00e9terminant dans la d\u00e9cision du juge Whateley.<\/p>\n\n\n\n<p>Les demandeurs ont affirm\u00e9 qu\u2019ils ne savaient absolument rien de la culture de marijuana et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient entr\u00e9s dans la d\u00e9pendance \u00e0 aucun moment au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019incendie. La Cour a jug\u00e9 cette affirmation non plausible pour plusieurs raisons. La d\u00e9pendance se trouvait tout pr\u00e8s de la maison, \u00e9tait parfaitement visible et avait fait l\u2019objet de modifications<\/p>\n\n\n\n<p>r\u00e9centes. Les demandeurs avaient investi toutes leurs \u00e9conomies dans cette terre et avaient eu toutes les raisons d\u2019\u00e9valuer le bien dans son int\u00e9gralit\u00e9. Selon les t\u00e9moignages de parties ind\u00e9pendantes, en particulier celui de l\u2019agent immobilier qui avait vendu le bien aux demandeurs, la culture de marijuana n\u2019existait pas au moment de la vente. Les photographies montraient une culture de marijuana bien organis\u00e9e et relativement r\u00e9cente, non une installation abandonn\u00e9e depuis longtemps, ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019occupation du bien par les demandeurs.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour a conclu que la culture de marijuana avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie apr\u00e8s l\u2019achat du bien par les demandeurs et que leur pr\u00e9tendue ignorance n\u2019\u00e9tait pas cr\u00e9dible.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s et d\u00e9faut de limiter les dommages<\/h3>\n\n\n\n<p>M\u00eame si l\u2019assurance n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, la Cour a conclu que les demandeurs n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer le montant du sinistre subi. Ils n\u2019ont entrepris des travaux de nettoyage ou de remise en \u00e9tat que 18 mois environ apr\u00e8s l\u2019incendie, sans s\u2019attaquer plus t\u00f4t aux dommages caus\u00e9s par l\u2019eau, la suie et la fum\u00e9e, ce qui a entra\u00een\u00e9 une importante prolif\u00e9ration de moisissures et des dommages secondaires. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve, dont les re\u00e7us, \u00e0 l\u2019appui de la r\u00e9clamation en dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sent\u00e9e par les demandeurs \u00e9taient \u00ab peu d\u00e9taill\u00e9s, mal document\u00e9s ou inutiles, et exag\u00e9r\u00e9s \u00e0 certains \u00e9gards \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour a finalement conclu que les demandeurs avaient omis d\u2019att\u00e9nuer le sinistre et de d\u00e9montrer le bien-fond\u00e9 de leur r\u00e9clamation en dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que doivent retenir les assureurs et les propri\u00e9taires?<\/h2>\n\n\n\n<p>La Cour a rejet\u00e9 l\u2019ensemble de la r\u00e9clamation des demandeurs et confirm\u00e9 que la d\u00e9cision de Wawanesa d\u2019annuler la police \u00e9tait valide et justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette affaire soul\u00e8ve d\u2019importants points \u00e0 retenir pour les assureurs et les propri\u00e9taires :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">A. Les cultures de marijuana demeurent une activit\u00e9 \u00e0 haut risque pour les compagnies d\u2019assurance des biens<\/h3>\n\n\n\n<p>Les tribunaux reconnaissent facilement que les cultures de marijuana, qu\u2019elles soient en activit\u00e9 ou abandonn\u00e9es, repr\u00e9sentent un changement dans les circonstances constitutives du risque \u00e0 d\u00e9clarer imm\u00e9diatement. Dans son t\u00e9moignage, le directeur du service de la souscription des assurances des particuliers de Wawanesa a affirm\u00e9 que Wawanesa n\u2019aurait pas assur\u00e9 une culture de marijuana existante, m\u00eame en effectuant une \u00e9valuation suppl\u00e9mentaire des risques.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme l\u2019a indiqu\u00e9 la Cour, \u00ab il est possible d\u2019assurer une culture de marijuana existante ou en activit\u00e9, mais dans le march\u00e9 des risques aggrav\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">B. Une omission de d\u00e9claration peut justifier une annulation r\u00e9troactive<\/h3>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision de Wawanesa d\u2019annuler la police couvrant la p\u00e9riode de renouvellement au cours de laquelle le changement dans les circonstances constitutives du risque est vraisemblablement survenu a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. Les primes pay\u00e9es \u00e0 compter de cette date ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es, ce qui confirme la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 ce m\u00e9canisme.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">C. Questions de cr\u00e9dibilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque les photographies, les observations des experts et les t\u00e9moignages contredisent objectivement le compte-rendu des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019assur\u00e9, les tribunaux ont tendance \u00e0 tirer des conclusions d\u00e9favorables concernant l\u2019omission de d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision joue fortement en faveur des assureurs face \u00e0 un cas de changements non d\u00e9clar\u00e9s dans les circonstances constitutives du risque, en particulier dans le contexte des cultures de marijuana et d\u2019autres usages \u00e0 haut risque de biens assur\u00e9s. En ce qui concerne les assureurs et les souscripteurs, cette affaire illustre clairement la mani\u00e8re dont les tribunaux appliquent les obligations de d\u00e9claration et \u00e9valuent la cr\u00e9dibilit\u00e9 au moment d\u2019examiner les all\u00e9gations de non-d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour discuter des r\u00e9percussions que l\u2019affaire Kallu v. Wawanesa peut avoir sur vos pratiques de souscription, le libell\u00e9 de vos polices ou votre strat\u00e9gie de r\u00e9clamation, ou pour examiner votre approche en mati\u00e8re de changement dans les circonstances constitutives du risque et de non-d\u00e9claration, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec notre \u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/litige-en-assurances\/\">Litige en assurances<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9couvrez la conclusion de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique dans Kallu v. 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