{"id":44464,"date":"2026-01-09T10:06:40","date_gmt":"2026-01-09T15:06:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=44464"},"modified":"2026-01-27T14:56:36","modified_gmt":"2026-01-27T19:56:36","slug":"comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/","title":{"rendered":"Comment la connaissance pr\u00e9contractuelle influence l\u2019interpr\u00e9tation du bail dans les litiges de location commerciale"},"content":{"rendered":"\n<p>La d\u00e9cision rendue r\u00e9cemment par la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta (la \u00ab&nbsp;<strong>Cour&nbsp;<\/strong>\u00bb) dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/kfwqx\"><em>Impero Inc v 1035352 Alberta Ltd<\/em><\/a>, 2025 ABKB&nbsp;605, rappelle \u00e0 juste titre aux propri\u00e9taires de locaux commerciaux l\u2019importance de la documentation et de la clart\u00e9 lors de la n\u00e9gociation d\u2019un bail. L\u2019affaire souligne que les connaissances que poss\u00e8de un propri\u00e9taire au sujet du plan d\u2019affaires d\u2019un locataire <em>avant<\/em> la signature du bail peuvent consid\u00e9rablement influencer l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions du bail par un tribunal, en particulier lorsque survient un litige li\u00e9 \u00e0 une pr\u00e9tendue violation. En comprenant cette approche d\u00e8s maintenant, les propri\u00e9taires pourront plus facilement \u00e9viter la r\u00e9siliation pr\u00e9matur\u00e9e de baux, les dommages-int\u00e9r\u00eats impr\u00e9vus et les litiges commerciaux co\u00fbteux.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels \u00e9taient les principaux faits \u00e9voqu\u00e9s dans ce litige li\u00e9 \u00e0 un bail commercial?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les parties \u00e0 cette affaire avaient sign\u00e9 un bail le 3&nbsp;octobre&nbsp;2016 (le \u00ab&nbsp;<strong>bail<\/strong>&nbsp;\u00bb), dans le cadre duquel l\u2019entreprise&nbsp;1035352Alberta (le \u00ab&nbsp;<strong>propri\u00e9taire<\/strong>&nbsp;\u00bb) avait lou\u00e9 des locaux situ\u00e9s dans le centre d\u2019Edmonton \u00e0 Impero&nbsp;Inc. (le \u00ab&nbsp;<strong>locataire<\/strong>&nbsp;\u00bb). Le bail \u00e9tait d\u2019une dur\u00e9e d\u2019environ cinq&nbsp;ans, soit du 3&nbsp;octobre&nbsp;2016 au 31&nbsp;octobre&nbsp;2021.<\/p>\n\n\n\n<p>Le locataire a apport\u00e9 des am\u00e9liorations aux locaux, install\u00e9 du mat\u00e9riel et du mobilier, et obtenu divers permis l\u2019autorisant \u00e0 entreprendre ses activit\u00e9s vers le mois d\u2019ao\u00fbt&nbsp;2017.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019alin\u00e9a&nbsp;1.1(j) du bail comportait une clause relative \u00e0 l\u2019\u00ab&nbsp;usage autoris\u00e9&nbsp;\u00bb qui \u00e9non\u00e7ait ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><em>Usage autoris\u00e9 des locaux&nbsp;: Le locataire ne doit pas utiliser ni occuper les locaux ou quelque partie de ceux-ci \u00e0 d\u2019autres fins que l\u2019exploitation continue d\u2019un restaurant ou d\u2019un salon et tout autre usage pouvant \u00eatre pr\u00e9alablement approuv\u00e9 par \u00e9crit par le propri\u00e9taire<a id=\"_ftnref1\" href=\"#_ftn1\">[1]<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Entre septembre&nbsp;2017 et janvier&nbsp;2018, le propri\u00e9taire et le locataire ont re\u00e7u plusieurs plaintes concernant du bruit qui se faisait entendre tard le soir ou t\u00f4t le matin \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des locaux. Le propri\u00e9taire soup\u00e7onnait \u00e9galement que le locataire exploitait une bo\u00eete de nuit dans les locaux, contrairement \u00e0 ce que stipulait la clause du bail relative \u00e0 l\u2019\u00ab&nbsp;usage autoris\u00e9&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;mai&nbsp;2018, le propri\u00e9taire est entr\u00e9 dans les locaux et a chang\u00e9 les serrures dans l\u2019intention de r\u00e9silier le bail. Le propri\u00e9taire pr\u00e9tendait que le locataire avait viol\u00e9 le bail en exploitant une bo\u00eete de nuit et en causant un bruit excessif<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. Le locataire a intent\u00e9 une poursuite contre le propri\u00e9taire pour violation du bail, visant principalement l\u2019obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour privation de jouissance des am\u00e9liorations locatives ou perte de revenus.<\/p>\n\n\n\n<p>La question fondamentale soumise \u00e0 la Cour consistait \u00e0 savoir si le locataire avait effectivement viol\u00e9 les dispositions restrictives du bail relatives \u00e0 l\u2019usage autoris\u00e9 et au bruit.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les tribunaux peuvent-ils passer outre au bail \u00e9crit au moment d\u2019interpr\u00e9ter la notion d\u2019\u00ab\u00a0usage autoris\u00e9\u00a0\u00bb?<\/h2>\n\n\n\n<p>Bien que le libell\u00e9 d\u2019un bail soit de premi\u00e8re importance, la Cour a fait remarquer que l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un contrat n\u00e9cessite de tenir compte des mots dans leur ensemble, ainsi que des circonstances que les deux&nbsp;parties connaissaient avant la signature du contrat<a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Ce principe, \u00e9tabli par la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/2014\/2014csc53\/2014csc53.html\"><em>Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp.<\/em><\/a>, 2014 CSC&nbsp;53, signifie que les tribunaux peuvent passer outre aux dispositions du bail pour comprendre le contexte dans lequel il a \u00e9t\u00e9 conclu et interpr\u00e9ter le libell\u00e9 explicite de l\u2019entente. Cette compr\u00e9hension mutuelle du contexte constitue un facteur important qui sert \u00e0 d\u00e9terminer ce que le propri\u00e9taire savait ou aurait d\u00fb savoir au moment de conclure le bail. Concr\u00e8tement, cela signifie que les communications et documents ant\u00e9rieurs \u00e0 la conclusion du bail peuvent rev\u00eatir une grande importance sur le plan juridique lorsque survient un litige concernant les clauses relatives \u00e0 l\u2019usage autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, le locataire avait fourni au propri\u00e9taire un plan d\u2019affaires et un plan d\u2019\u00e9tage d\u00e9taill\u00e9s avant la signature du bail<a href=\"#_ftn4\" id=\"_ftnref4\">[4]<\/a>. Ces documents montraient que le locataire avait l\u2019intention&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d\u2019exploiter un restaurant et un bar \u2013 le nombre de places assises \u00e9tait sup\u00e9rieur dans l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 au bar que dans celui r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la salle \u00e0 manger;<\/li>\n\n\n\n<li>de cr\u00e9er un salon de narguil\u00e9 et un espace pour organiser des f\u00eates le week-end; et<\/li>\n\n\n\n<li>de disposer d\u2019un espace pr\u00e9vu pour la cabine d\u2019un DJ. La Cour a estim\u00e9 que ces documents ant\u00e9rieurs \u00e0 la signature du contrat \u00e9taient utiles pour interpr\u00e9ter le bail<a id=\"_ftnref5\" href=\"#_ftn5\">[5]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi les connaissances ant\u00e9rieures \u00e0 la signature du bail ont-elles influenc\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour?<\/h2>\n\n\n\n<p>Il est important de noter que la Cour a utilis\u00e9 ces connaissances ant\u00e9rieures \u00e0 la signature du bail pour interpr\u00e9ter la clause du bail relative \u00e0 l\u2019\u00ab&nbsp;usage autoris\u00e9&nbsp;\u00bb. Elle a d\u00e9termin\u00e9 que les activit\u00e9s du locataire \u00e9taient conformes \u00e0 la signification objective du terme \u00ab&nbsp;restaurant et salon&nbsp;\u00bb selon le plan d\u2019affaires et la configuration des locaux, dont le propri\u00e9taire \u00e9tait au courant pendant les n\u00e9gociations. Si les intentions subjectives et les communications verbales ant\u00e9rieures au contrat sont g\u00e9n\u00e9ralement sans incidence sur l\u2019interpr\u00e9tation objective<a href=\"#_ftn6\" id=\"_ftnref6\">[6]<\/a>, les faits objectifs connus des deux&nbsp;parties au moment de la conclusion du contrat sont quant \u00e0 eux pertinents.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le locataire a-t-il viol\u00e9 le bail ou les r\u00e8glements municipaux?<\/h2>\n\n\n\n<p>La Cour a finalement conclu que le locataire n\u2019avait pas viol\u00e9 le bail et qu\u2019\u00ab&nbsp;il avait exploit\u00e9 un restaurant et un salon conform\u00e9ment \u00e0 la signification objective de ces termes, dans le contexte connu des parties avant la signature du bail\u2026&nbsp;\u00bb<a href=\"#_ftn7\" id=\"_ftnref7\">[7]<\/a>. De plus, la Cour a affirm\u00e9 que le locataire n\u2019avait pas viol\u00e9 non plus les r\u00e8glements municipaux ni le r\u00e8glement de zonage mentionn\u00e9s dans le bail, comme le pr\u00e9tendait le propri\u00e9taire. Par cons\u00e9quent, le propri\u00e9taire n\u2019avait pas le droit de r\u00e9silier le bail et, de fait, il a viol\u00e9 le covenant de jouissance paisible en entrant dans les locaux et en changeant les serrures<a href=\"#_ftn8\" id=\"_ftnref8\">[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le locataire a eu droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats de 441\u2009029&nbsp;$ calcul\u00e9s en partie sur la valeur des am\u00e9liorations locatives inscrite dans ses registres, compte tenu d\u2019un bail de cinq&nbsp;ans, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019entreposage de 36\u2009316,08&nbsp;$<a href=\"#_ftn9\" id=\"_ftnref9\">[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Points \u00e0 retenir par les propri\u00e9taires de locaux commerciaux<\/h2>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision rappelle \u00e0 juste titre les points suivants aux propri\u00e9taires de locaux commerciaux&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Tout prendre en note&nbsp;: <\/strong>Assurez-vous que tous les aspects de l\u2019usage propos\u00e9 par un locataire, surtout s\u2019ils se rapportent \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9s, sont clairement consign\u00e9s et, id\u00e9alement, int\u00e9gr\u00e9s ou mentionn\u00e9s dans le bail.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9diger clairement les clauses relatives \u00e0 l\u2019\u00ab&nbsp;usage autoris\u00e9&nbsp;\u00bb&nbsp;: <\/strong>Soyez aussi pr\u00e9cis que possible au moment de d\u00e9finir l\u2019\u00ab&nbsp;usage autoris\u00e9&nbsp;\u00bb. Si des activit\u00e9s ou des param\u00e8tres op\u00e9rationnels particuliers sont acceptables ou inacceptables, mentionnez-les explicitement dans le bail.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Tenir compte des informations ant\u00e9rieures \u00e0 la signature du bail&nbsp;: <\/strong>Soyez conscient du fait qu\u2019un plan d\u2019affaires, un plan d\u2019\u00e9tage ou toute autre information objective transmis par un locataire \u00e9ventuel pendant les n\u00e9gociations, et dont vous \u00eates au courant, pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre utilis\u00e9s par un tribunal pour interpr\u00e9ter les conditions ambigu\u00ebs d\u2019un bail. Cette information pourrait permettre de d\u00e9finir les \u00ab&nbsp;circonstances&nbsp;\u00bb servant \u00e0 d\u00e9terminer la signification objective du bail.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Revoir et mettre \u00e0 jour&nbsp;: <\/strong>Revoyez r\u00e9guli\u00e8rement vos baux types pour vous assurer qu\u2019ils r\u00e9solvent ad\u00e9quatement les probl\u00e8mes d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 potentiels, notamment en ce qui concerne les usages autoris\u00e9s et les activit\u00e9s pr\u00e9vues.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Comprendre la mani\u00e8re dont les tribunaux interpr\u00e8tent les baux, en tenant compte particuli\u00e8rement du contexte des n\u00e9gociations, peut aider les propri\u00e9taires \u00e0 att\u00e9nuer les risques et \u00e0 \u00e9viter les litiges co\u00fbteux. Cette d\u00e9marche souligne l\u2019importance de la rigueur et de la clart\u00e9 des communications d\u00e8s la toute premi\u00e8re interaction avec un locataire \u00e9ventuel.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions sur ces enjeux, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec un membre des groupes <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/litige-commercial\/\">Litige commercial<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/immobilier-droit\/\">Immobilier<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a>. <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/kfwqx\"><em>Impero Inc v 1035352 Alberta Ltd<\/em><\/a><em> <\/em>[\u00ab&nbsp;<strong><em>Impero&nbsp;<\/em><\/strong><em>\u00bb<\/em>], 2025 ABKB&nbsp;605, par.&nbsp;45.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]<\/a> <em>Impero<\/em>, par.&nbsp;8.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref3\" id=\"_ftn3\">[3]<\/a> <em>Impero<\/em>, par.&nbsp;51.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref4\" id=\"_ftn4\">[4]<\/a> <em>Impero, <\/em>par.&nbsp;51, 55 et&nbsp;61.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref5\" id=\"_ftn5\">[5]<\/a> <em>Impero<\/em>, par.&nbsp;55.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref6\" id=\"_ftn6\">[6]<\/a> <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/kczbn\"><em>Remington Development Corporation v Canadian Pacific Railway Company<\/em><\/a>, 2025 ABCA&nbsp;244, par.&nbsp;47.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref7\" id=\"_ftn7\">[7]<\/a> <em>Impero<\/em>, par.&nbsp;61.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref8\" id=\"_ftn8\">[8]<\/a> <em>Impero<\/em>, par.&nbsp;85.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref9\" id=\"_ftn9\">[9]<\/a> <em>Impero<\/em>, par.&nbsp;99.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La d\u00e9cision rendue r\u00e9cemment par la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta (la \u00ab&nbsp;Cour&nbsp;\u00bb) dans l\u2019affaire Impero Inc v 1035352 Alberta Ltd, 2025 ABKB&nbsp;605, rappelle \u00e0 juste titre aux propri\u00e9taires de locaux commerciaux l\u2019importance de la documentation et de la clart\u00e9 lors de la n\u00e9gociation d\u2019un bail. L\u2019affaire souligne que les connaissances que poss\u00e8de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":118,"featured_media":30999,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[598],"insight-format":[470],"class_list":["post-44464","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-litige-commercial"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Comment la connaissance pr\u00e9contractuelle influence l\u2019interpr\u00e9tation du bail dans les litiges de location commerciale | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les entreprises les plus avis\u00e9es repensent leurs clauses de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour renforcer l\u2019issue des litiges et leur pouvoir de n\u00e9gociation.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comment la connaissance pr\u00e9contractuelle influence l\u2019interpr\u00e9tation du bail dans les litiges de location commerciale | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les entreprises les plus avis\u00e9es repensent leurs clauses de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour renforcer l\u2019issue des litiges et leur pouvoir de n\u00e9gociation.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-01-09T15:06:40+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-27T19:56:36+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_litigation_boardroom.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1098\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/\"},\"author\":{\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\"},\"headline\":\"Comment la connaissance pr\u00e9contractuelle influence l\u2019interpr\u00e9tation du bail dans les litiges de location commerciale\",\"datePublished\":\"2026-01-09T15:06:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T19:56:36+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/\"},\"wordCount\":1513,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_litigation_boardroom.jpg\",\"articleSection\":[\"Litige commercial\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/\",\"name\":\"Comment la connaissance pr\u00e9contractuelle influence l\u2019interpr\u00e9tation du bail dans les litiges de location commerciale | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_litigation_boardroom.jpg\",\"datePublished\":\"2026-01-09T15:06:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T19:56:36+00:00\",\"description\":\"Les entreprises les plus avis\u00e9es repensent leurs clauses de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour renforcer l\u2019issue des litiges et leur pouvoir de n\u00e9gociation.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_litigation_boardroom.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_litigation_boardroom.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1098,\"caption\":\"group of young business people in boardroom having a meeting with city in the background\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Comment la connaissance pr\u00e9contractuelle influence l\u2019interpr\u00e9tation du bail dans les litiges de location commerciale\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\",\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Marie-Eve Marion Garant\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Comment la connaissance pr\u00e9contractuelle influence l\u2019interpr\u00e9tation du bail dans les litiges de location commerciale | Miller Thomson","description":"Les entreprises les plus avis\u00e9es repensent leurs clauses de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour renforcer l\u2019issue des litiges et leur pouvoir de n\u00e9gociation.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Comment la connaissance pr\u00e9contractuelle influence l\u2019interpr\u00e9tation du bail dans les litiges de location commerciale | Miller Thomson","og_description":"Les entreprises les plus avis\u00e9es repensent leurs clauses de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour renforcer l\u2019issue des litiges et leur pouvoir de n\u00e9gociation.","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2026-01-09T15:06:40+00:00","article_modified_time":"2026-01-27T19:56:36+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1098,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_litigation_boardroom.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Marie-Eve Marion Garant","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Marie-Eve Marion Garant","Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/"},"author":{"name":"Marie-Eve Marion Garant","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea"},"headline":"Comment la connaissance pr\u00e9contractuelle influence l\u2019interpr\u00e9tation du bail dans les litiges de location commerciale","datePublished":"2026-01-09T15:06:40+00:00","dateModified":"2026-01-27T19:56:36+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/"},"wordCount":1513,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_litigation_boardroom.jpg","articleSection":["Litige commercial"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/","name":"Comment la connaissance pr\u00e9contractuelle influence l\u2019interpr\u00e9tation du bail dans les litiges de location commerciale | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_litigation_boardroom.jpg","datePublished":"2026-01-09T15:06:40+00:00","dateModified":"2026-01-27T19:56:36+00:00","description":"Les entreprises les plus avis\u00e9es repensent leurs clauses de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour renforcer l\u2019issue des litiges et leur pouvoir de n\u00e9gociation.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_litigation_boardroom.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_litigation_boardroom.jpg","width":1920,"height":1098,"caption":"group of young business people in boardroom having a meeting with city in the background"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/comment-la-connaissance-precontractuelle-influence-linterpretation-du-bail-dans-les-litiges-de-location-commerciale\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Comment la connaissance pr\u00e9contractuelle influence l\u2019interpr\u00e9tation du bail dans les litiges de location commerciale"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea","name":"Marie-Eve Marion Garant","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Marie-Eve Marion Garant"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/44464","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/118"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=44464"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/44464\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/30999"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=44464"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=44464"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=44464"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}