{"id":44061,"date":"2026-01-16T12:07:51","date_gmt":"2026-01-16T17:07:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=44061"},"modified":"2026-01-16T12:07:54","modified_gmt":"2026-01-16T17:07:54","slug":"comment-le-nouveau-reglement-sur-les-paiements-rapides-transforme-les-contrats-de-construction-au-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/comment-le-nouveau-reglement-sur-les-paiements-rapides-transforme-les-contrats-de-construction-au-quebec\/","title":{"rendered":"Comment le nouveau r\u00e8glement sur les paiements rapides transforme les contrats de construction au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"\n<p>Depuis le 8&nbsp;septembre 2025, le secteur de la construction au Qu\u00e9bec est entr\u00e9 dans une nouvelle \u00e8re. Avec la mise en \u0153uvre progressive du <a href=\"https:\/\/www.tresor.gouv.qc.ca\/faire-affaire-avec-letat\/reglements-paiements-rapides-differends\">R\u00e8glement sur les paiements et le r\u00e8glement rapides des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de travaux de construction<\/a>, applicables aux contrats de construction conclus avec des organismes publics, le gouvernement introduit un r\u00e9gime plus strict quant aux d\u00e9lais de paiement, \u00e0 la validit\u00e9 des demandes de paiement, aux retenues contractuelles et au traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les entrepreneurs, sous-traitants et organismes publics, ces changements n\u2019ont rien de th\u00e9orique&nbsp;: ils modifieront concr\u00e8tement la gestion contractuelle, la tr\u00e9sorerie et la fa\u00e7on de r\u00e9gler les conflits en cours de projet. Voici l\u2019essentiel \u00e0 retenir.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 partir de quand le r\u00e8glement s\u2019appliquera-t-il\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement entrera en vigueur progressivement et s\u2019appliquera en trois phases&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Depuis le 8\u00a0septembre 2025, le r\u00e8glement s\u2019applique aux contrats de b\u00e2timent de plus de 750\u2009000\u00a0$ et de g\u00e9nie civil de plus de 2\u2009500\u2009000\u00a0$ lanc\u00e9s par appel d\u2019offres \u00e0 cette date ou apr\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n<li>Un an plus tard, soit le 8\u00a0septembre 2026, il s\u2019appliquera \u00e9galement aux contrats de b\u00e2timent entre 75\u2009000\u00a0$ et 750\u2009000\u00a0$ et aux contrats de g\u00e9nie civil entre 675\u2009000\u00a0$ et 2\u2009500\u2009000\u00a0$.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 compter du 8\u00a0septembre 2027, tous les contrats de travaux de construction vis\u00e9s par le r\u00e9gime seront soumis au r\u00e8glement, peu importe leur valeur.\u200b<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Cette mise en \u0153uvre graduelle permet aux acteurs du march\u00e9 de revoir leurs pratiques, mais impose \u00e9galement de s\u2019y pr\u00e9parer rapidement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un cadre rigoureux pour les demandes de paiement<\/h2>\n\n\n\n<p>La m\u00e9canique du nouveau r\u00e8glement prend assise sur les demandes de paiement du prix des travaux. Chaque demande de paiement devra contenir notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les coordonn\u00e9es de la partie requ\u00e9rante\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>Le num\u00e9ro de contrat, la description et la p\u00e9riode des travaux\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>La ventilation des sommes r\u00e9clam\u00e9es\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019identification du repr\u00e9sentant\u2009; et<\/li>\n\n\n\n<li>La part attribuable aux sous\u2011traitants et aux changements.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, l\u2019organisme public peut exiger aussi la pr\u00e9sentation de documents jug\u00e9s \u00ab\u2009essentiels\u2009\u00bb, pourvu que cette exigence soit pr\u00e9vue au contrat. L\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral peut r\u00e9percuter cette exigence dans ses contrats avec ses sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n<p>Les sous\u2011traitants doivent soumettre leurs demandes de paiement au plus tard le 25e&nbsp;jour du mois et l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral le 1er&nbsp;jour du mois suivant, avec la possibilit\u00e9 pour le sous\u2011traitant d\u2019inclure des travaux qui seront ex\u00e9cut\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois vis\u00e9.\u200b<\/p>\n\n\n\n<p>Si une demande est transmise en retard, la partie qui la re\u00e7oit peut choisir de passer outre ce d\u00e9faut ou de consid\u00e9rer qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 transmise le mois suivant. Pour tout autre motif d\u2019invalidit\u00e9, une demande peut \u00eatre faite pour qu\u2019elle soit modifi\u00e9e, la date de transmission demeurant celle de l\u2019envoi initial.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lais de refus et calendrier de paiement<\/h2>\n\n\n\n<p>Le R\u00e8glement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour la partie qui re\u00e7oit une demande de paiement de refuser partiellement ou en totalit\u00e9 la demande. Ce refus de paiement doit \u00eatre formul\u00e9 dans des d\u00e9lais serr\u00e9s. En effet,<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>L\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> doit se prononcer au plus tard le dernier jour du mois vis\u00e9 par la demande du sous\u2011traitant\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>L\u2019organisme public<\/strong> doit se prononcer au plus tard le 21e\u00a0jour du mois\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le sous\u2011traitant<\/strong> doit se prononcer avant de transmettre sa propre demande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de transmettre un avis de refus dans les d\u00e9lais, la demande de paiement est r\u00e9put\u00e9e valide, le refus devant par ailleurs \u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit en pr\u00e9cisant le montant refus\u00e9, les postes vis\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les clauses contractuelles invoqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Les paiements suivent un \u00e9ch\u00e9ancier en cascade&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>L\u2019organisme public<\/strong> paie au plus tard le dernier jour du mois\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>L\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> paie le 5e\u00a0jour du deuxi\u00e8me mois suivant la r\u00e9ception de la demande de ses sous-traitants\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le sous\u2011traitant<\/strong> paie le 10e\u00a0jour du deuxi\u00e8me mois, et chaque niveau inf\u00e9rieur dispose de cinq jours additionnels.\u200b<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Par exemple, pour des travaux r\u00e9alis\u00e9s en ao\u00fbt 2025&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le sous-traitant transmet sa demande le 25\u00a0ao\u00fbt 2025\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral doit refuser (le cas \u00e9ch\u00e9ant) au plus tard le 31\u00a0ao\u00fbt 2025\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral transmet sa demande \u00e0 l\u2019organisme public le 1er\u00a0septembre 2025\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019organisme public doit refuser (le cas \u00e9ch\u00e9ant) au plus tard le 21\u00a0septembre 2025 et payer au plus tard le 30\u00a0septembre 2025\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral paie son sous-traitant au plus tard le 5\u00a0octobre 2025\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>Le sous-traitant paie son sous-sous-traitant au plus tard le 10\u00a0octobre 2025.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9ductions et retenues\u00a0: quels sont les nouveaux r\u00e9flexes \u00e0 adopter<\/h2>\n\n\n\n<p>Le R\u00e8glement encadre plusieurs types de d\u00e9ductions, notamment celles li\u00e9es \u00e0 un refus de paiement, aux clauses p\u00e9nales et aux dettes fiscales, avec des d\u00e9lais stricts pour aviser la partie vis\u00e9e et l\u2019obligation de transmettre les avis de refus pertinents en pi\u00e8ce jointe. Pour une d\u00e9duction bas\u00e9e sur un refus venant d\u2019un autre maillon de la cha\u00eene (ex.&nbsp;: refus de l\u2019organisme public \u00e0 l\u2019entrepreneur), l\u2019avis \u00e9crit avec copie du refus doit \u00eatre transmis au plus tard le 24e&nbsp;jour du mois de sa r\u00e9ception (ou dans les 2&nbsp;jours pour les sous-sous-traitants).<\/p>\n\n\n\n<p>Il pr\u00e9voit aussi la possibilit\u00e9 d\u2019exercer diverses retenues, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une retenue contractuelle pouvant atteindre 10\u00a0%\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>Une retenue pour vices et malfa\u00e7ons apparentes\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>Une retenue pour dommages\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>Une retenue li\u00e9e au paiement des sous\u2011traitants\u2009; ainsi que<\/li>\n\n\n\n<li>Une retenue pour les documents de fin de chantier.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Chacune de ces retenues est assortie de conditions de lib\u00e9ration et, souvent, de la possibilit\u00e9 d\u2019y substituer une garantie suffisante.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, les organismes publics qui tardent \u00e0 recevoir l\u2019ouvrage ou \u00e0 confirmer leur satisfaction quant aux r\u00e9parations peuvent \u00eatre mis en demeure, et disposent alors de 60&nbsp;jours pour se prononcer, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019entrepreneur peut exiger le paiement des sommes retenues.\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e8glement rapide des diff\u00e9rends par un tiers d\u00e9cideur<\/h2>\n\n\n\n<p>Tout diff\u00e9rend li\u00e9 \u00e0 un contrat ou sous\u2011contrat public pouvant porter, entre autres, sur la validit\u00e9 d\u2019une demande de paiement, la conformit\u00e9 d\u2019un refus, la valeur d\u2019un changement ou l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019une somme, peut \u00eatre soumis au tiers d\u00e9cideur, \u00e0 l\u2019exclusion notamment des r\u00e9clamations pour perte de profits, de productivit\u00e9 ou d\u2019occasions d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n<p>La demande d\u2019intervention&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en tout temps, au plus tard 90\u00a0jours suivant une acceptation sans r\u00e9serve\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>Doit respecter un contenu prescrit (identification des parties, description et valeur du diff\u00e9rend, dispositions pertinentes, motifs, preuve de tentative de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable et liste de tiers d\u00e9cideurs) et d\u00e9clenche des d\u00e9lais tr\u00e8s courts de r\u00e9ponse et de d\u00e9signation du d\u00e9cideur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est important de noter que l\u2019entrepreneur qui re\u00e7oit ou notifie une telle demande doit informer les sous-traitants concern\u00e9s, lesquels doivent faire de m\u00eame en aval de la cha\u00eene.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois le tiers d\u00e9cideur choisi, le demandeur dispose de 5&nbsp;jours pour transmettre son expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9, la partie adverse de 15&nbsp;jours pour r\u00e9pliquer. Une audience orale se tient sur la base de t\u00e9moignages g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9crits, et le tiers d\u00e9cideur doit rendre une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire dans les 50&nbsp;jours (possibilit\u00e9 d\u2019une prolongation de 15&nbsp;jours) suivant la r\u00e9ception du dossier, sans emp\u00eacher l\u2019introduction d\u2019un recours civil subs\u00e9quent. En effet, la d\u00e9cision du tiers d\u00e9cideur est ex\u00e9cutoire, mais il ne s\u2019agit pas d\u2019une d\u00e9cision finale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion\u00a0: un r\u00e8glement qui transforme la gestion des projets publics<\/h2>\n\n\n\n<p>Le nouveau r\u00e9gime impose une discipline contractuelle rigoureuse et une documentation irr\u00e9prochable. Les entrepreneurs, sous-traitants et organismes publics devront revoir leurs processus internes, former leurs \u00e9quipes et adapter leurs mod\u00e8les contractuels.<\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un changement culturel majeur pour le secteur de la construction au Qu\u00e9bec&nbsp;: des paiements plus rapides, des refus mieux encadr\u00e9s et des diff\u00e9rends r\u00e9gl\u00e9s en quelques semaines plut\u00f4t qu\u2019en plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous souhaitez analyser vos contrats ou pr\u00e9parer vos \u00e9quipes au nouveau r\u00e8glement sur la construction au Qu\u00e9bec\u2009? Notre groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/construction-et-infrastructures\/\">Construction et infrastructures<\/a> peut vous accompagner dans la mise \u00e0 jour de vos pratiques, la r\u00e9vision de vos gabarits contractuels et la gestion des diff\u00e9rends en cours de projet.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 8&nbsp;septembre 2025, le secteur de la construction au Qu\u00e9bec est entr\u00e9 dans une nouvelle \u00e8re. 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