{"id":43993,"date":"2025-12-09T16:43:52","date_gmt":"2025-12-09T21:43:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=43993"},"modified":"2026-01-27T15:00:00","modified_gmt":"2026-01-27T20:00:00","slug":"la-decision-rendue-par-la-cour-supreme-dans-lundin-mining-modifie-la-definition-de-changement-important-pour-les-compagnies-ouvertes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/secteur-minier\/la-decision-rendue-par-la-cour-supreme-dans-lundin-mining-modifie-la-definition-de-changement-important-pour-les-compagnies-ouvertes\/","title":{"rendered":"La d\u00e9cision rendue par la Cour supr\u00eame dans Lundin Mining modifie la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0changement important\u00a0\u00bb pour les compagnies ouvertes"},"content":{"rendered":"\n<p>La d\u00e9cision rendue par la Cour supr\u00eame du Canada (la \u00ab&nbsp;<strong>CSC<\/strong>&nbsp;\u00bb) dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/2025\/2025csc39\/2025csc39.html\"><em>Lundin Mining Corp. c. Markowich<\/em><\/a> (\u00ab&nbsp;<strong>Lundin Mining&nbsp;<\/strong>\u00bb) marque un tournant dans la l\u00e9gislation canadienne sur les valeurs mobili\u00e8res en modifiant la d\u00e9finition de \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb, modification qui a des r\u00e9percussions majeures sur les \u00e9metteurs assujettis et l\u2019ensemble des march\u00e9s financiers au Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les \u00e9metteurs assujettis, le message est sans \u00e9quivoque&nbsp;: les obligations d\u2019information occasionnelle sont plus larges que ce qu\u2019avaient pu supposer bien des \u00e9metteurs. Les \u00e9metteurs doivent agir plus rapidement et fournir plus d\u2019information. Les \u00e9v\u00e9nements op\u00e9rationnels auparavant consid\u00e9r\u00e9s comme habituels, en particulier dans un secteur comme celui des mines, peuvent maintenant constituer un \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb qui n\u00e9cessite sa divulgation publique imm\u00e9diate, m\u00eame s\u2019ils sont temporaires ou inh\u00e9rents au secteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9metteurs devraient d\u00e9sormais se montrer proactifs en ce qui concerne la divulgation d\u2019information. La strat\u00e9gie la plus s\u00fbre consiste \u00e0 faire preuve de transparence dans les meilleurs d\u00e9lais. Attendre une mise \u00e0 jour trimestrielle p\u00e9riodique pour divulguer l\u2019information ou s\u2019en remettre aux \u00e9valuations internes qui minimisent les incidents op\u00e9rationnels n\u2019est une pratique justifiable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la diff\u00e9rence entre un fait important et un changement important?<\/h2>\n\n\n\n<p>La CSC r\u00e9affirme et pr\u00e9cise le cadre de r\u00e9gie en faisant la distinction entre les termes <em>fait important<\/em> et <em>changement important<\/em>, et en insistant sur l\u2019application d\u2019une norme g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 prot\u00e9ger les investisseurs&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Fait important (statique)&nbsp;:<\/strong> un instantan\u00e9 des affaires d\u2019un \u00e9metteur \u00e0 un moment donn\u00e9, d\u00e9fini g\u00e9n\u00e9ralement de fa\u00e7on \u00e0 inclure tout fait interne ou externe susceptible d\u2019influer consid\u00e9rablement sur le cours ou la valeur des actions de l\u2019\u00e9metteur.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Changement important (dynamique)&nbsp;:<\/strong> une comparaison des affaires d\u2019un \u00e9metteur \u00e0 deux&nbsp;moments dans le temps qui touche ses activit\u00e9s commerciales, son exploitation ou son capital; le changement doit \u00eatre interne \u00e0 l\u2019\u00e9metteur et la probabilit\u00e9 qu\u2019il survienne doit \u00eatre forte.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment le crit\u00e8re en deux\u00a0\u00e9tapes visant \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019un changement important s\u2019applique-t-il?<\/h2>\n\n\n\n<p>La CSC a confirm\u00e9 que l\u2019analyse du \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb comporte deux&nbsp;grandes \u00e9tapes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Un changement dans les activit\u00e9s commerciales, l\u2019exploitation ou le capital d\u2019un \u00e9metteur s\u2019est-il produit?<\/strong> Selon ce seuil peu \u00e9lev\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le changement soit substantiel ou notable ou qu\u2019il nuise \u00e0 la viabilit\u00e9 globale de l\u2019\u00e9metteur. L\u2019interpr\u00e9tation du terme \u00ab&nbsp;changement&nbsp;\u00bb ne doit pas se limiter \u00e0 la d\u00e9finition qu\u2019en donnent les dictionnaires. Un changement peut plut\u00f4t \u00eatre un simple d\u00e9veloppement dans les affaires d\u2019un \u00e9metteur qui s\u2019applique \u00e0&nbsp;:<\/li>\n\n\n\n<li>ses activit\u00e9s commerciales (y compris ses branches d\u2019activit\u00e9),<\/li>\n\n\n\n<li>son exploitation (y compris les affaires op\u00e9rationnelles), ou<\/li>\n\n\n\n<li>son capital (y compris ses affaires financi\u00e8res).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9veloppement n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre substantiel ou notable pour constituer un changement, et l\u2019expression \u00ab&nbsp;activit\u00e9s commerciales, exploitation ou capital&nbsp;\u00bb ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive; cependant, l\u2019expression \u00ab&nbsp;changement dans les activit\u00e9s commerciales, l\u2019exploitation ou le capital&nbsp;\u00bb doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans sa globalit\u00e9 sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019analyser chaque \u00e9l\u00e9ment s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, pour \u00e9tablir si un changement est intervenu dans les activit\u00e9s commerciales, l\u2019exploitation ou le capital d\u2019un \u00e9metteur, l\u2019ampleur ou le caract\u00e8re non n\u00e9gligeable d\u2019un \u00e9v\u00e9nement dans les affaires d\u2019un \u00e9metteur ne doit pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019un changement. Le terme \u00ab&nbsp;changement&nbsp;\u00bb ne comprend pas de qualificatifs comme essentiel, fondamental ou cl\u00e9. L\u2019\u00e9valuation de la nature du changement est qualitative, tandis que l\u2019examen de l\u2019ampleur du changement ou de la question de savoir si celui-ci est non n\u00e9gligeable est une question concernant l\u2019importance, qui est trait\u00e9e \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le changement est-il important?<\/strong> La question est de savoir si un investisseur raisonnable, faisant preuve de discernement \u00e9conomique, s\u2019attendrait \u00e0 ce que le changement ait une incidence ou une influence significative sur la valeur marchande des valeurs mobili\u00e8res d\u2019un \u00e9metteur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est important de mentionner que le jugement commercial exerc\u00e9 de bonne foi par un \u00e9metteur relativement aux r\u00e9sultats du crit\u00e8re en deux&nbsp;\u00e9tapes visant \u00e0 d\u00e9terminer si un changement important s\u2019est produit ne place pas l\u2019\u00e9metteur dans une situation lui permettant d\u2019\u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 pour les mauvaises d\u00e9cisions qu\u2019il a prises.&nbsp; Au contraire, d\u00e9terminer si un d\u00e9veloppement constitue un changement important est une question juridique mixte de fait et de droit hautement contextuelle, qui n\u2019est subordonn\u00e9e \u00e0 aucune r\u00e8gle d\u2019appr\u00e9ciation commerciale.&nbsp; Par cons\u00e9quent, les \u00e9metteurs devraient pr\u00e9coniser la divulgation rapide d\u2019information chaque fois qu\u2019un nouveau d\u00e9veloppement est susceptible de constituer un changement important.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qui a amen\u00e9 la Cour supr\u00eame \u00e0 reconsid\u00e9rer le sens de \u00ab\u00a0changement important\u00a0\u00bb?<\/h2>\n\n\n\n<p>En vertu de la l\u00e9gislation canadienne sur les valeurs mobili\u00e8res, si un changement important survient dans les affaires d\u2019un \u00e9metteur, ce dernier doit publier et d\u00e9poser \u00ab&nbsp;sans d\u00e9lai&nbsp;\u00bb un communiqu\u00e9 autoris\u00e9 par un cadre dirigeant et divulguant la nature et la substance du changement. L\u2019\u00e9metteur doit ensuite d\u00e9poser un rapport sur ce changement important aussit\u00f4t que possible et, dans tous les cas, dans les dix&nbsp;jours civils suivant la date \u00e0 laquelle le changement est survenu. En ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes canadiennes, un \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb est soit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un changement dans les activit\u00e9s commerciales, l\u2019exploitation ou le capital d\u2019un \u00e9metteur qui, selon une personne raisonnable, devrait avoir un effet appr\u00e9ciable sur le cours ou la valeur marchande des valeurs mobili\u00e8res de l\u2019\u00e9metteur, ou<\/li>\n\n\n\n<li>une d\u00e9cision d\u2019effectuer le changement en question, si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par le conseil d\u2019administration (ou des d\u00e9cideurs occupant des postes \u00e9quivalents) ou par la haute direction qui estime que le conseil d\u2019administration ou les personnes occupant ces postes \u00e9quivalents l\u2019approuveront probablement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision de la CSC d\u00e9coule d\u2019un diff\u00e9rend portant sur la question de savoir si Lundin Mining Corp. (\u00ab&nbsp;<strong>Lundin<\/strong>&nbsp;\u00bb) aurait d\u00fb agir plus rapidement pour informer le march\u00e9 d\u2019un \u00e9v\u00e9nement op\u00e9rationnel important. \u00c0 la fin d\u2019octobre&nbsp;2017, Lundin a d\u00e9couvert l\u2019instabilit\u00e9 d\u2019une paroi de la fosse \u00e0 sa mine de cuivre Candelaria, au Chili. Quelques jours plus tard, un glissement rocheux a forc\u00e9 la compagnie \u00e0 fermer temporairement une partie de la mine. \u00c0 cette \u00e9poque, la mine Candelaria repr\u00e9sentait plus de la moiti\u00e9 des revenus mondiaux de Lundin.<\/p>\n\n\n\n<p>Lundin n\u2019a pas divulgu\u00e9 le glissement rocheux imm\u00e9diatement. Elle a plut\u00f4t attendu plus d\u2019un mois pour le faire \u2013 elle a alors publi\u00e9 un communiqu\u00e9 et tenu une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 la fin du mois de novembre. Lorsque Lundin a divulgu\u00e9 cet \u00e9v\u00e9nement, le march\u00e9 a r\u00e9agi brutalement&nbsp;: le cours de son action a chut\u00e9 de 16&nbsp;% en une journ\u00e9e, ce qui a entra\u00een\u00e9 une diminution de plus de 1&nbsp;milliard de dollars de sa valeur marchande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le principal demandeur, un actionnaire minoritaire de Lundin, avait achet\u00e9 les actions de Lundin apr\u00e8s le glissement rocheux, mais avant sa divulgation. Le principal demandeur a pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation en vertu du paragraphe&nbsp;138.3(4) de la <em>Loi sur les valeurs mobili\u00e8res <\/em>(Ontario) (la \u00ab&nbsp;<strong>Loi<\/strong>&nbsp;\u00bb), qui stipule que tout \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb dans les \u00ab&nbsp;activit\u00e9s commerciales, l\u2019exploitation ou le capital&nbsp;\u00bb d\u2019une compagnie doit \u00eatre divulgu\u00e9 rapidement et sans d\u00e9lai. Le principal demandeur a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 une motion en autorisation de recours collectif concernant toute personne qui a acquis des actions de Lundin entre le 25&nbsp;octobre et le 29&nbsp;novembre&nbsp;2017 et continu\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir au moins quelques-unes de ces actions apr\u00e8s que Lundin a finalement divulgu\u00e9 le glissement rocheux.<\/p>\n\n\n\n<p>Une question fondamentale r\u00e9sidait au centre de l\u2019affaire&nbsp;: l\u2019important glissement rocheux survenu \u00e0 la mine constituait-il un \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb dans les \u00ab&nbsp;activit\u00e9s commerciales, l\u2019exploitation ou le capital&nbsp;\u00bb de Lundin, de telle sorte qu\u2019en omettant de divulguer rapidement le glissement rocheux, Lundin a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation l\u00e9gale de signaler sans d\u00e9lai tout \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb en vertu de la Loi?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Approches contradictoires\u00a0: comment les tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure ont-ils tranch\u00e9 la question?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019approche restrictive<\/h3>\n\n\n\n<p>En 2022, la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario (la \u00ab&nbsp;<strong>Cour sup\u00e9rieure&nbsp;<\/strong>\u00bb) a rejet\u00e9 la motion en autorisation et certification du recours collectif propos\u00e9; elle a en effet adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation restrictive du terme \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb et conclu que le glissement rocheux n\u2019avait pas eu d\u2019effet appr\u00e9ciable sur les \u00ab&nbsp;activit\u00e9s commerciales, l\u2019exploitation ou le capital&nbsp;\u00bb de Lundin, autrement dit, que le glissement rocheux ne r\u00e9pondait pas \u00e0 la d\u00e9finition l\u00e9gale du terme \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb auquel cas il aurait n\u00e9cessit\u00e9 une divulgation imm\u00e9diate.<\/p>\n\n\n\n<p>M\u00eame si le cours de l\u2019action de Lundin a chut\u00e9 fortement apr\u00e8s la divulgation de l\u2019information, le juge a fait valoir que l\u2019impact d\u2019un incident op\u00e9rationnel observ\u00e9 sur le march\u00e9 ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 en faire un changement important. En effet, Lundin a \u00e9t\u00e9 \u00ab&nbsp;en mesure de garder inchang\u00e9s ses activit\u00e9s commerciales, son exploitation et son capital en tant que compagnie mini\u00e8re mondiale&nbsp;\u00bb, et \u00e9tant donn\u00e9 que les glissements rocheux et l\u2019instabilit\u00e9 d\u2019une paroi de la fosse sont courants et inh\u00e9rents aux activit\u00e9s mini\u00e8res, l\u2019incident en question ne constituait pas un \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb puisqu\u2019il n\u2019a eu aucune r\u00e9percussion sur la viabilit\u00e9 de Lundin et la nature fondamentale de ses activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n\n\n\n<p>En 2023, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (la \u00ab&nbsp;<strong>CAO<\/strong>&nbsp;\u00bb) a infirm\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure au motif qu\u2019elle avait interpr\u00e9t\u00e9 la d\u00e9finition de \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb de mani\u00e8re trop restrictive, en particulier dans le contexte d\u2019une motion en autorisation pr\u00e9sent\u00e9e en vertu du paragraphe&nbsp;138.8(1) de la Loi, qui stipule que le demandeur doit seulement d\u00e9montrer \u00ab&nbsp;qu\u2019il avait une possibilit\u00e9 raisonnable de succ\u00e8s&nbsp;\u00bb fond\u00e9e sur une \u00ab&nbsp;interpr\u00e9tation plausible de la loi et de la preuve&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>La CAO a appliqu\u00e9 une analyse en deux&nbsp;\u00e9tapes qui \u00e9largit consid\u00e9rablement la port\u00e9e de la divulgation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>d\u00e9terminer si un changement dans les \u00ab&nbsp;activit\u00e9s commerciales, l\u2019exploitation ou le capital&nbsp;\u00bb d\u2019un \u00e9metteur est survenu, soulignant que cette partie du crit\u00e8re doit \u00eatre large; et<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9valuer si ce changement est \u00ab&nbsp;important&nbsp;\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019il ait un effet appr\u00e9ciable sur le cours ou la valeur des valeurs mobili\u00e8res. Selon la CAO, le deuxi\u00e8me volet du crit\u00e8re ne prend en compte la composante \u00ab&nbsp;importance&nbsp;\u00bb qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9tabli qu\u2019un \u00ab&nbsp;changement&nbsp;\u00bb s\u2019est produit.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>La CAO a rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e que seuls les changements de nature strat\u00e9gique ou structurelle peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de changements importants. Les \u00e9v\u00e9nements op\u00e9rationnels, m\u00eame ceux qui d\u00e9coulent de risques inh\u00e9rents, peuvent constituer des changements s\u2019ils modifient le mode de fonctionnement des activit\u00e9s commerciales \u2013 m\u00eame temporairement. La CAO a mis l\u2019accent sur la protection des investisseurs et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire l\u2019asym\u00e9trie sur le plan de l\u2019information, et elle a autoris\u00e9 l\u2019action apr\u00e8s avoir conclu que l\u2019investisseur avait satisfait au crit\u00e8re d\u2019autorisation en pr\u00e9sentant une interpr\u00e9tation plausible et une preuve cr\u00e9dible. Lundin a fait appel.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle d\u00e9cision la Cour supr\u00eame a-t-elle finalement rendue?<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans une d\u00e9cision rendue \u00e0 huit contre un, la CSC a rejet\u00e9 l\u2019appel de Lundin et confirm\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation plus large du terme \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb donn\u00e9e par la CAO. La CSC a statu\u00e9 que la Cour sup\u00e9rieure avait commis une erreur en appliquant des d\u00e9finitions trop restrictives des termes \u00ab&nbsp;changement&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;activit\u00e9s&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;commerciales&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;capital&nbsp;\u00bb et soulign\u00e9 que la l\u00e9gislature ontarienne a intentionnellement laiss\u00e9 ces termes non d\u00e9finis afin de permettre que la loi soit appliqu\u00e9e de mani\u00e8re souple et contextuelle dans tous les secteurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme l\u2019a fait remarquer la CSC, <em>\u00ab&nbsp;la divulgation suffisante est au c\u0153ur de la r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res au Canada et elle est essentielle \u00e0 un r\u00e9gime efficace de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res.&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Selon l\u2019interpr\u00e9tation large de \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb par la CSC, les \u00e9metteurs doivent divulguer promptement les d\u00e9veloppements raisonnablement susceptibles d\u2019avoir un effet sur la valeur marchande, m\u00eame les \u00e9v\u00e9nements op\u00e9rationnels, pas seulement les d\u00e9cisions strat\u00e9giques. Cette approche \u00e9largit la gamme des \u00e9v\u00e9nements qui n\u00e9cessitent une divulgation et r\u00e9duit le recours \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation commerciale, ce qui a pour effet d\u2019abaisser le seuil \u00e0 partir duquel un changement est consid\u00e9r\u00e9 comme important.<\/p>\n\n\n\n<p>La CSC a confirm\u00e9 le crit\u00e8re en deux&nbsp;\u00e9tapes utilis\u00e9 par la CAO&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>d\u00e9terminer si un changement est survenu dans les \u00ab&nbsp;activit\u00e9s commerciales, l\u2019exploitation ou le capital&nbsp;\u00bb d\u2019un \u00e9metteur; et<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9valuer si ce changement est important en ce sens que l\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019il ait un effet appr\u00e9ciable sur le cours ou la valeur des valeurs mobili\u00e8res.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>La CSC a rejet\u00e9 l\u2019argument voulant que seuls les changements de structure ou d\u2019orientation peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de changements importants et soulign\u00e9 le fait que les interruptions op\u00e9rationnelles temporaires peuvent atteindre le seuil si elles modifient le mode de fonctionnement des activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n\n\n\n<p>La CSC a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 le crit\u00e8re applicable aux motions en autorisation d\u2019un recours collectif en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res en vertu de l\u2019article&nbsp;138.8 de la Loi.&nbsp; Elle a confirm\u00e9 que le demandeur devait seulement d\u00e9montrer qu\u2019il avait une \u00ab&nbsp;possibilit\u00e9 raisonnable de succ\u00e8s&nbsp;\u00bb fond\u00e9e sur une application plausible de la loi aux faits et \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments de preuve cr\u00e9dibles. Autrement dit, l\u2019analyse n\u00e9cessaire n\u2019est pas effectu\u00e9e de mani\u00e8re moins rigoureuse dans le cadre d\u2019une motion en autorisation qu\u2019au cours d\u2019un proc\u00e8s. Un tribunal qui doit d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu d\u2019autoriser un recours collectif en vertu de l\u2019article&nbsp;138.8 de la Loi doit \u00e9valuer ce qui pourrait constituer un \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb \u2013 sans abaisser les normes d\u2019interpr\u00e9tation de cette expression \u2013 tout en reconnaissant la nature limit\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles avant la phase d\u2019interrogatoire pr\u00e9alable du litige.<\/p>\n\n\n\n<p>La CSC a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur les objectifs strat\u00e9giques de la l\u00e9gislation sur les valeurs mobili\u00e8res&nbsp;: maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9 et la confiance des investisseurs. Elle a pr\u00e9venu qu\u2019une interpr\u00e9tation restrictive compromettrait ces objectifs et permettrait aux \u00e9metteurs de ne divulguer les d\u00e9veloppements importants que lors des cycles p\u00e9riodiques de d\u00e9claration de l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les cons\u00e9quences pratiques de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Cons\u00e9quences pour les \u00e9metteurs du secteur minier<\/h3>\n\n\n\n<p>Les cons\u00e9quences sont lourdes pour les \u00e9metteurs du secteur minier. De par leur nature, les activit\u00e9s mini\u00e8res sont risqu\u00e9es et sujettes \u00e0 de fr\u00e9quentes perturbations op\u00e9rationnelles, telles que l\u2019instabilit\u00e9 g\u00e9otechnique, les pannes de mat\u00e9riel, les incidents environnementaux et les interventions r\u00e9glementaires. Par le pass\u00e9, bon nombre de ces \u00e9v\u00e9nements \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme habituels et n\u2019\u00e9taient divulgu\u00e9s que lors des mises \u00e0 jour p\u00e9riodiques. Une telle approche n\u2019est plus prudente.<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, selon la d\u00e9cision de la CSC, m\u00eame des interruptions temporaires peuvent constituer un \u00ab&nbsp;changement important&nbsp;\u00bb si elles modifient les activit\u00e9s d\u2019un \u00e9metteur et sont raisonnablement susceptibles d\u2019influer sur la valeur marchande de l\u2019une ou l\u2019autre des valeurs mobili\u00e8res de cet \u00e9metteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un \u00e9v\u00e9nement op\u00e9rationnel important se produit \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une interruption de la production, d\u2019un incident de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019une panne de mat\u00e9riel \u2013, les entreprises doivent s\u2019empresser d\u2019en informer le march\u00e9. Ainsi, en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res, les \u00e9v\u00e9nements tels que l\u2019effondrement de la paroi d\u2019une fosse, les glissements rocheux, les inondations ou les fermetures impr\u00e9vues, qu\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019une question de conformit\u00e9 environnementale, doivent \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9valu\u00e9s en vue de leur divulgation. Le fait que ces risques soient inh\u00e9rents au secteur minier ne les dispense pas de leurs obligations d\u2019information occasionnelle.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Cons\u00e9quences pour tous les \u00e9metteurs assujettis<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019ensemble des \u00e9metteurs assujettis, la d\u00e9cision de la CSC laisse pr\u00e9sager l\u2019imposition d\u2019obligations d\u2019information plus \u00e9tendues dans un d\u00e9lai plus court. Les \u00e9metteurs \u00e9tant de plus en plus expos\u00e9s au risque de litige, ils feront vraisemblablement preuve d\u2019une plus grande prudence en mati\u00e8re de divulgation et publieront plus fr\u00e9quemment des communiqu\u00e9s et des rapports sur les changements importants. La d\u00e9cision fournit \u00e9galement des \u00e9claircissements sur le cadre conceptuel r\u00e9gissant les obligations d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y a pas de test clair, et la d\u00e9termination des faits importants et des changements importants est une question de jugement et de bon sens que l\u2019on applique aux circonstances particuli\u00e8res de chaque affaire. L\u2019op\u00e9ration contextuelle d\u2019identification d\u2019un changement important et de sa prompte divulgation est guid\u00e9e par l\u2019objectif des obligations d\u2019information qui est de niveler l\u2019asym\u00e9trie sur le plan de l\u2019information entre les \u00e9metteurs et les investisseurs, ce qui sert \u00e0 maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me des valeurs mobili\u00e8res et \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n<p>La CSC a r\u00e9affirm\u00e9 le crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral en deux&nbsp;\u00e9tapes de la CAO pour d\u00e9terminer si un changement important est survenu, tel qu\u2019il est indiqu\u00e9 ci-dessus. Il est important de noter que la CSC a soulign\u00e9 que les \u00e9metteurs devraient privil\u00e9gier la divulgation lorsque de nouveaux d\u00e9veloppements surviennent, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019obligation est une mesure proactive et imm\u00e9diate, non un choix. Concr\u00e8tement, cette obligation peut donner lieu \u00e0 la publication plus fr\u00e9quente de communiqu\u00e9s et de rapports sur les changements importants.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que les \u00e9metteurs et conseils d\u2019administration devraient faire maintenant?<\/h2>\n\n\n\n<p>La CSC a fait pencher la balance en faveur de la protection des investisseurs plut\u00f4t que de la discr\u00e9tion des \u00e9metteurs. La solution la plus s\u00fbre qui s\u2019offre aux \u00e9metteurs consiste \u00e0 divulguer l\u2019information de mani\u00e8re proactive, promptement et en toute transparence, m\u00eame lorsque l\u2019\u00e9v\u00e9nement (c\u2019est-\u00e0-dire le changement) semble \u00eatre de nature op\u00e9rationnelle plut\u00f4t que strat\u00e9gique ou fondamentale pour l\u2019entreprise. Une omission de divulgation peut entra\u00eener d\u2019importants risques juridiques ou r\u00e9putationnels, y compris la perte de confiance du march\u00e9. Dans la foul\u00e9e de la d\u00e9cision rendue par la CSC dans <em>Lundin Mining<\/em>&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les <strong>\u00e9metteurs <\/strong>devraient revoir leurs cadres de divulgation de l\u2019information et se pr\u00e9parer \u00e0 \u00e9voluer dans une nouvelle \u00e8re de surveillance accrue.<\/li>\n\n\n\n<li>Les <strong>conseils d\u2019administration<\/strong> devraient r\u00e9viser leurs politiques de divulgation de l\u2019information, renforcer les protocoles de recours hi\u00e9rarchique pr\u00e9vus dans ces politiques et voir \u00e0 ce que la direction comprenne la nouvelle norme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans un tel contexte, la prudence n\u2019est pas seulement recommand\u00e9e, elle est indispensable.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour obtenir des conseils strat\u00e9giques sur les obligations d\u2019information, la conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation sur les valeurs mobili\u00e8res ou les risques op\u00e9rationnels li\u00e9s au secteur minier, communiquez avec notre groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/marches-financiers-et-valeurs-mobilieres\/\">March\u00e9s financiers et valeurs mobili\u00e8res<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"schema-faq wp-block-yoast-faq-block\"><div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1767972822547\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Dans quelles circonstances les \u00e9metteurs du secteur minier doivent-ils divulguer un incident op\u00e9rationnel en vertu de la l\u00e9gislation canadienne sur les valeurs mobili\u00e8res?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Les \u00e9metteurs du secteur minier doivent divulguer \u00ab\u00a0sans d\u00e9lai\u00a0\u00bb les incidents op\u00e9rationnels qui constituent un changement important, c\u2019est-\u00e0-dire un changement qui modifie les activit\u00e9s commerciales et est raisonnablement susceptible d\u2019influer sur la valeur marchande.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1767972856359\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Une fermeture temporaire \u00e0 une mine est-elle consid\u00e9r\u00e9e comme un changement important?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Oui. M\u00eame les interruptions op\u00e9rationnelles temporaires peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un changement important si elles modifient le mode de fonctionnement des activit\u00e9s commerciales et peuvent influencer le discernement \u00e9conomique d\u2019un investisseur raisonnable.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1767972890379\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Le jugement commercial exerc\u00e9 de bonne foi par un \u00e9metteur peut-il emp\u00eacher que sa responsabilit\u00e9 soit mise en cause en cas de divulgation tardive?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Non. La CSC pr\u00e9cise que le jugement commercial ne peut exon\u00e9rer l\u2019\u00e9metteur de ses obligations; la question de l\u2019importance demeure un crit\u00e8re l\u00e9gal appliqu\u00e9 objectivement.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1767972901434\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Les risques inh\u00e9rents au secteur minier sont-ils exempt\u00e9s des obligations d\u2019information?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Non. Le fait que certains risques soient inh\u00e9rents aux activit\u00e9s mini\u00e8res n\u2019\u00e9limine pas l\u2019obligation de divulguer promptement les d\u00e9veloppements susceptibles d\u2019influer sur la valeur marchande.<\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1767972927975\"><strong class=\"schema-faq-question\"><strong>Quelles politiques les \u00e9metteurs devraient-ils mettre \u00e0 jour \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision <em>Lundin Mining<\/em>?<\/strong><\/strong> <p class=\"schema-faq-answer\">Pour se conformer \u00e0 la norme \u00e9largie, les \u00e9metteurs devraient moderniser les cadres de divulgation de l\u2019information, les proc\u00e9dures de recours hi\u00e9rarchique, les protocoles de signalement en interne et les programmes de formation \u00e0 l\u2019intention des \u00e9quipes de l\u2019exploitation.<\/p> <\/div> <\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La d\u00e9cision rendue par la Cour supr\u00eame du Canada (la \u00ab&nbsp;CSC&nbsp;\u00bb) dans l\u2019affaire Lundin Mining Corp. c. 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