{"id":43958,"date":"2025-12-22T11:32:11","date_gmt":"2025-12-22T16:32:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=43958"},"modified":"2026-01-16T19:06:32","modified_gmt":"2026-01-17T00:06:32","slug":"avertissement-aux-entreprises-familiales-a-actionnariat-restreint-lecons-essentielles-pour-les-proprietaires-et-les-actionnaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/avertissement-aux-entreprises-familiales-a-actionnariat-restreint-lecons-essentielles-pour-les-proprietaires-et-les-actionnaires\/","title":{"rendered":"Avertissement aux entreprises familiales \u00e0 actionnariat restreint\u00a0: le\u00e7ons essentielles pour les propri\u00e9taires et les actionnaires"},"content":{"rendered":"\n<p>En Ontario, la gestion d\u2019une entreprise familiale d\u00e9tenue par un cercle restreint d\u2019actionnaires repose souvent sur la confiance, des ententes informelles et l\u2019id\u00e9e re\u00e7ue voulant que le caract\u00e8re \u00ab&nbsp;familial&nbsp;\u00bb rime avec s\u00e9curit\u00e9 et objectifs communs \u00e0 long terme. Mais lorsqu\u2019un actionnaire qui est \u00e9galement membre de la famille commet un acte frauduleux, la confiance peut se volatiliser instantan\u00e9ment, laissant les autres lutter pour pr\u00e9server l\u2019entreprise, ses investissements et son h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019affaire <em>Tari <\/em>c. <em>Darolfi<\/em>, <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/kfv6n\">2025\u00a0ONSC\u00a05104<\/a>, la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario sert de mise en garde \u00e0 l\u2019intention des propri\u00e9taires et des actionnaires d\u2019entreprises familiales en Ontario. Cette d\u00e9cision met en \u00e9vidence \u00e0 quel point une faute grave d\u2019un actionnaire qui est aussi un employ\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9vastatrice pour une entreprise familiale. Par ailleurs, les dons d\u2019actions non formalis\u00e9s, une gouvernance insuffisante et l\u2019absence d\u2019ententes par \u00e9crit peuvent se retourner contre les int\u00e9ress\u00e9s et faire d\u00e9railler une planification successorale soigneusement \u00e9labor\u00e9e si un litige est port\u00e9 devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Cet article vise \u00e0 outiller les propri\u00e9taires et les actionnaires d\u2019entreprises familiales en Ontario afin qu\u2019ils puissent, sans attendre, r\u00e9duire leurs risques juridiques et financiers. Si vous poss\u00e9dez ou g\u00e9rez une entreprise familiale \u00e0 actionnariat restreint en Ontario, ces enseignements vous concernent directement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contexte<\/h2>\n\n\n\n<p>Le demandeur a int\u00e9gr\u00e9 par alliance une famille exploitant plusieurs entreprises \u00e0 actionnariat restreint. Le patriarche, qui est l\u2019une des parties d\u00e9fenderesses, a b\u00e2ti ces entreprises \u00e0 partir de rien et avait l\u2019intention d\u2019en assurer la transmission successorale \u00e0 son fils et \u00e0 son gendre.<\/p>\n\n\n\n<p>Le demandeur a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par les entreprises familiales pendant pr\u00e8s d\u2019une trentaine d\u2019ann\u00e9es et s\u2019est vu offrir des actions dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation et dans deux soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille propri\u00e9taire de biens immobiliers. Ces actions lui ont \u00e9t\u00e9 offertes de mani\u00e8re non formalis\u00e9e, sans condition par \u00e9crit ni convention formelle entre les actionnaires. Cette entente traduisait la volont\u00e9 de pr\u00e9server au sein de la famille l\u2019\u0153uvre de toute une vie du patriarche.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les fondements de l\u2019acte frauduleux?<\/h2>\n\n\n\n<p>La relation s\u2019est bris\u00e9e lorsque les parties d\u00e9fenderesses ont d\u00e9couvert que le demandeur avait orchestr\u00e9 une fraude structur\u00e9e et syst\u00e9matique touchant sa conjointe, mais \u00e9galement les entreprises familiales. Depuis 2014 environ, alors qu\u2019il \u00e9tait charg\u00e9 de la supervision d\u2019un vaste projet de construction, le demandeur falsifiait des factures de fournisseurs provenant de soci\u00e9t\u00e9s fictives.<\/p>\n\n\n\n<p>Le stratag\u00e8me de d\u00e9tournement de fonds \u00e9tait d\u2019une simplicit\u00e9 trompeuse&nbsp;: le demandeur autorisait les factures des fournisseurs fictifs, que les entreprises payaient par ch\u00e8que \u00e0 titre de d\u00e9penses, et le demandeur encaissait les fonds en esp\u00e8ces, apr\u00e8s avoir pr\u00e9lev\u00e9 environ 10&nbsp;% \u00e0 titre de commission vers\u00e9e aux participants \u00e0 ce stratag\u00e8me. Le demandeur a ainsi empoch\u00e9 plus de 500\u2009000&nbsp;$, mais, en r\u00e9alit\u00e9, aucun produit ni aucun service n\u2019a \u00e9t\u00e9 fourni. Le demandeur avait \u00e9galement utilis\u00e9 les fonds de l\u2019entreprise pour financer des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 sa r\u00e9sidence personnelle ainsi qu\u2019\u00e0 celle de ses parents.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque confront\u00e9 \u00e0 ses actes, le demandeur a refus\u00e9 de restituer les sommes, ce qui a conduit \u00e0 son renvoi et \u00e0 son exclusion des entreprises familiales afin de pr\u00e9venir tout pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En Ontario, une entreprise familiale peut-elle licencier un actionnaire salari\u00e9 en cas d\u2019acte frauduleux de sa part?<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans son jugement exhaustif, le juge a statu\u00e9 sur les multiples revendications du demandeur ainsi que sur les demandes reconventionnelles formul\u00e9es par la famille&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Motif valable de licenciement\u00a0: <\/strong>une fois d\u00e9couvert, l\u2019acte frauduleux constituait un motif suffisant pour justifier le renvoi imm\u00e9diat. La juge Steele a appliqu\u00e9 le raisonnement de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire <em>McKinley <\/em>c. <em>BC Tel<\/em>, <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/2001\/2001csc38\/2001csc38.html\">2001\u00a0CSC\u00a038<\/a>, qui portait sur la question de savoir si la malhonn\u00eatet\u00e9 d\u2019un employ\u00e9 a caus\u00e9 la rupture de la relation d\u2019emploi. Dans la situation en question, c\u2019\u00e9tait effectivement le cas. Le demandeur avait utilis\u00e9 son autorit\u00e9 pour frauder syst\u00e9matiquement son employeur.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Revendications fond\u00e9es sur l\u2019oppression&nbsp;: <\/strong>le demandeur soutenait avoir \u00e9t\u00e9 opprim\u00e9 par son renvoi des entreprises et par son exclusion du processus d\u00e9cisionnel de celles-ci. La Cour a rejet\u00e9 ces pr\u00e9tentions. Les entreprises n\u2019avaient jamais exerc\u00e9 leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re formelle et fonctionnaient sans conseil d\u2019administration et sans la tenue r\u00e9guli\u00e8re d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Apr\u00e8s avoir particip\u00e9 \u00e0 ces arrangements informels et en avoir profit\u00e9 pendant des d\u00e9cennies, le demandeur ne pouvait pas soudainement invoquer l\u2019oppression apr\u00e8s que son propre comportement d\u00e9lictueux lui ait fait perdre son statut.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Manquement aux obligations fiduciaires&nbsp;:<\/strong> en tant qu\u2019administrateur et dirigeant, le demandeur avait l\u2019obligation fiduciaire de se comporter honn\u00eatement, d\u2019\u00eatre de bonne foi et d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des soci\u00e9t\u00e9s. Le vol qu\u2019il avait commis constituait un manquement flagrant \u00e0 cette obligation. Selon la jurisprudence \u00e9tablie, notamment dans l\u2019affaire <em>Strauss <\/em>c. <em>Wright<\/em>, la juge Steele a confirm\u00e9 la destitution du demandeur de son poste d\u2019administrateur et de dirigeant, soulignant que [TRADUCTION] \u00ab&nbsp;nul ne peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 continuer \u00e0 exercer ses fonctions de dirigeant et d\u2019administrateur apr\u00e8s avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations fiduciaires envers une soci\u00e9t\u00e9 dans des circonstances telles que celles-ci&nbsp;\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Rachat&nbsp;<\/strong>: aucun accord formel \u00e9tablissant le droit \u00e0 un rachat n\u2019avait \u00e9t\u00e9 conclu entre les actionnaires. Les statuts constitutifs limitaient les transferts sans l\u2019accord du conseil d\u2019administration. Par cons\u00e9quent, du fait de son comportement frauduleux, le demandeur n\u2019avait pas droit \u00e0 un rachat par les soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille dans lesquelles il d\u00e9tenait 25&nbsp;% des actions de la soci\u00e9t\u00e9. Si un rachat avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, une d\u00e9cote li\u00e9e \u00e0 la participation minoritaire aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation, dont il d\u00e9tenait 50&nbsp;% des actions, bien que la Cour n\u2019ait pas jug\u00e9 l\u2019exclusion oppressive, elle a \u00e9labor\u00e9 un recours pour sauver l\u2019entreprise dans laquelle le demandeur avait droit \u00e0 un rachat. La Cour a choisi cette orientation, consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9aliste de maintenir le statut de copropri\u00e9taire. Ce rachat devait \u00eatre fond\u00e9 sur la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 (lorsque le demandeur a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif valable), afin qu\u2019il ne tire pas profit de ses propres actes frauduleux du fait de l\u2019augmentation de la valeur.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un \u00e9valuateur ind\u00e9pendant d\u00e9sign\u00e9 conjointement d\u00e9terminerait la valeur des actions. La Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation devait \u00eatre liquid\u00e9e et vendue, puisqu\u2019elle fonctionnait de mani\u00e8re viable et employait un grand nombre de personnes.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Fraude, tromperie et d\u00e9tournement&nbsp;: <\/strong>la juge Steele a retenu la responsabilit\u00e9 du demandeur pour plus de 553\u2009000&nbsp;$ issus des actes frauduleux, en plus de 17\u2009900&nbsp;$ li\u00e9s \u00e0 des factures de r\u00e9novation personnelle falsifi\u00e9es. Elle a ordonn\u00e9 la tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9quitable des fonds et la restitution des profits, emp\u00eachant ainsi le demandeur de mettre \u00e0 l\u2019abri ses gains acquis frauduleusement et rendant tous ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif dans le monde accessibles \u00e0 l\u2019application de la d\u00e9cision.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Dons conditionnels&nbsp;:<\/strong> la famille a fait valoir que les dons d\u2019actions \u00e9taient conditionnels au fait que le demandeur fasse encore partie de la famille et respecte ses obligations fiduciaires, et que ces dons avaient \u00e9t\u00e9 consentis sans contrepartie dans le contexte de la planification successorale. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Cour, en raison de l\u2019absence de conditions formul\u00e9es par \u00e9crit et de la participation de longue date du demandeur au sein des entreprises familiales.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un actionnaire minoritaire malhonn\u00eate peut-il invoquer l\u2019oppression?<\/h2>\n\n\n\n<p>Comme le demandeur a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif valable \u00e0 la suite de ses actes frauduleux et du manquement \u00e0 ses obligations fiduciaires, le retrait de ses fonctions de dirigeant et d\u2019administrateur des soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, et la Cour a ordonn\u00e9 la divulgation de ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale ainsi qu\u2019un interrogatoire \u00e0 l\u2019appui d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e.&nbsp; Par ailleurs, la Cour a estim\u00e9 que le jugement relatif \u00e0 la fraude demeurerait opposable malgr\u00e9 la faillite.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, malgr\u00e9 le caract\u00e8re ill\u00e9gal de son comportement, le demandeur a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 conserver ses actions.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision a des cons\u00e9quences pour la planification successorale et les entreprises familiales \u00e0 actionnariat restreint. En effet, le don g\u00e9n\u00e9reux d\u2019actions sans contrepartie n\u2019offre aucune protection si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a l\u2019intention de commettre et commet une fraude grave qui porte pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019entreprise familiale. Dans les situations de dons d\u2019actions \u00e0 des membres des g\u00e9n\u00e9rations suivantes, un accord doit \u00eatre \u00e9tabli afin de prot\u00e9ger les entreprises contre tout risque de fraude ou d\u2019acte malhonn\u00eate.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela illustre que, m\u00eame si le caract\u00e8re informel en affaires peut sembler avantageux \u00e0 court terme, il peut nuire \u00e0 l\u2019ensemble des parties lorsque des litiges surviennent. La cons\u00e9quence de cette affaire est que les membres de la famille ont \u00e9t\u00e9 entra\u00een\u00e9s dans des ann\u00e9es de litiges et ont d\u00fb prendre en charge les frais d\u2019un proc\u00e8s qui a dur\u00e9 un mois.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Points \u00e0 retenir pour les chefs d\u2019entreprise<\/h2>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision offre aux propri\u00e9taires d\u2019entreprises familiales en Ontario plusieurs enseignements concrets \u00e0 retenir&nbsp;: &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9finir par \u00e9crit tout accord entre les actionnaires&nbsp;: <\/strong>consigner par \u00e9crit les accords entre les actionnaires afin de d\u00e9finir les attentes et les conditions qui y sont associ\u00e9es, en particulier lorsque des actions font l\u2019objet d\u2019un don \u00e0 des membres de la famille ou de la belle-famille. Pr\u00e9voir des dispositions d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 la fraude, aux comportements de mauvaise foi ou aux violations graves des obligations, ainsi que des m\u00e9canismes de rachat forc\u00e9 et de d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019actions.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Renforcer les mesures de gouvernance et de surveillance&nbsp;:<\/strong> \u00e9viter toute mesure informelle de gestion de l\u2019entreprise fond\u00e9e sur une simple poign\u00e9e de main. Organiser r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9unions du conseil d\u2019administration et des actionnaires, consigner les proc\u00e8s-verbaux et mettre en place des processus clairs d\u2019approbation des d\u00e9penses et des projets importants.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Effectuer r\u00e9guli\u00e8rement des audits et des contr\u00f4les financiers&nbsp;: <\/strong>mettre en place des contr\u00f4les internes formels, notamment des audits financiers, la s\u00e9paration des t\u00e2ches et des mesures de v\u00e9rification des fournisseurs, en particulier lorsqu\u2019un seul membre de la famille exerce un contr\u00f4le important sur les d\u00e9penses ou les projets de construction.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Comprendre les limites des recours en cas d\u2019oppression&nbsp;: <\/strong>les actionnaires minoritaires doivent garder \u00e0 l\u2019esprit que les recours pour oppression prot\u00e8gent les attentes l\u00e9gales et raisonnables, mais ne conf\u00e8rent pas de droit de sortie, de liquidit\u00e9 ou de contr\u00f4le, notamment en cas d\u2019acte frauduleux ou malhonn\u00eate de la part de l\u2019actionnaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le\u00e7ons \u00e0 retenir pour les actionnaires minoritaires d\u2019une entreprise familiale<\/h2>\n\n\n\n<p>Cette affaire est \u00e9galement une source d\u2019enseignements utiles pour les actionnaires minoritaires de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital ferm\u00e9 de l\u2019Ontario&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les tribunaux n\u2019utiliseront pas les recours en cas d\u2019oppression pour aider un actionnaire \u00e0 tirer profit de ses propres actes r\u00e9pr\u00e9hensibles ou \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer des fonctions perdues \u00e0 cause d\u2019une faute grave.<\/li>\n\n\n\n<li>En l\u2019absence d\u2019une entente n\u00e9goci\u00e9e entre les actionnaires pr\u00e9voyant des droits de sortie ou des m\u00e9canismes clairs de rachat, un actionnaire minoritaire aura peu de recours pour obtenir une liquidit\u00e9, m\u00eame apr\u00e8s la rupture de la relation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n<p>Si vous faites partie d\u2019une entreprise familiale \u00e0 actionnariat restreint situ\u00e9e en Ontario, \u00e0 titre de propri\u00e9taire ou de participant, cette d\u00e9cision rappelle que la confiance et les pratiques informelles ne suffisent pas lorsqu\u2019un litige surgit ou lorsqu\u2019un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible est d\u00e9couvert. Une planification juridique en amont offre \u00e0 votre famille une protection efficace contre les co\u00fbts, les bouleversements et les incertitudes en cas de conflit ou d\u2019all\u00e9gation de fraude.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez examiner ou mettre \u00e0 jour la structure de votre entreprise familiale, vos conventions entre actionnaires ou votre strat\u00e9gie de planification successorale, communiquez avec notre \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e en <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/litige-commercial\/\">litige commercial<\/a> afin de prot\u00e9ger \u00e0 la fois la soci\u00e9t\u00e9 et les relations familiales sous-jacentes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En Ontario, la gestion d\u2019une entreprise familiale d\u00e9tenue par un cercle restreint d\u2019actionnaires repose souvent sur la confiance, des ententes informelles et l\u2019id\u00e9e re\u00e7ue voulant que le caract\u00e8re \u00ab&nbsp;familial&nbsp;\u00bb rime avec s\u00e9curit\u00e9 et objectifs communs \u00e0 long terme. 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