{"id":43954,"date":"2025-12-18T14:25:19","date_gmt":"2025-12-18T19:25:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=43954"},"modified":"2026-01-16T19:08:50","modified_gmt":"2026-01-17T00:08:50","slug":"construction-et-infrastructures-en-ontario-que-change-la-nouvelle-loi-de-2025-visant-a-encourager-a-acheter-ontarien-pour-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/construction-et-infrastructures-en-ontario-que-change-la-nouvelle-loi-de-2025-visant-a-encourager-a-acheter-ontarien-pour-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Construction et infrastructures en Ontario : que change la nouvelle Loi visant \u00e0 encourager \u00e0 acheter ontarien pour votre entreprise?"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 11\u00a0d\u00e9cembre 2025, le gouvernement de l\u2019Ontario a adopt\u00e9 le projet de loi\u00a072, <a href=\"https:\/\/www.ola.org\/fr\/affaires-legislatives\/projets-loi\/legislature-44\/session-1\/projet-loi-72\"><em>Loi de 2025 visant \u00e0 encourager \u00e0 acheter ontarien<\/em><\/a> (<em>approvisionnement du secteur public <\/em>\u2013 la \u00ab\u00a0<strong>Loi\u00a0<\/strong>\u00bb).<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/construction-et-infrastructures-en-ontario-que-change-la-nouvelle-loi-de-2025-visant-a-encourager-a-acheter-ontarien-pour-votre-entreprise\/#_ftn1\">[1]<\/a> Cette Loi repr\u00e9sente un virage dans la politique d\u2019approvisionnement du secteur public, donnant au Conseil de gestion du gouvernement<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/construction-et-infrastructures-en-ontario-que-change-la-nouvelle-loi-de-2025-visant-a-encourager-a-acheter-ontarien-pour-votre-entreprise\/#_ftn2\">[2]<\/a> le pouvoir d\u2019\u00e9mettre des directives contraignantes accordant priorit\u00e9 aux biens et services fabriqu\u00e9s en Ontario dans les contrats publics.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la <em>Loi de 2025 visant \u00e0 encourager \u00e0 acheter ontarien <\/em>et \u00e0 pourquoi a-t-elle \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e?<\/h2>\n\n\n\n<p>Cette Loi s\u2019applique de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et a des r\u00e9percussions sur les mat\u00e9riaux de construction, les services professionnels et les projets d\u2019infrastructure, tout en faisant du plan d\u2019infrastructure de 220&nbsp;G$ de l\u2019Ontario un vecteur de croissance \u00e9conomique r\u00e9gionale. Elle offre aux entreprises du secteur de la construction et des infrastructures \u00e9tablies en Ontario de nouvelles occasions d\u2019affaires, mais impose \u00e9galement de nouvelles obligations de conformit\u00e9 qui transformeront en profondeur les pratiques d\u2019approvisionnement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province.<\/p>\n\n\n\n<p>La Loi abroge la <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/lois\/loi\/22b02\"><em>Loi de 2022 sur l\u2019initiative favorisant l\u2019essor des entreprises ontariennes<\/em><\/a> et la remplace par un cadre r\u00e9glementaire plus complet, pr\u00e9voyant son application aux municipalit\u00e9s, des m\u00e9canismes d\u2019application renforc\u00e9s et des sanctions en cas de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le secteur de la construction et des infrastructures a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 r\u00e9cemment par une importante activit\u00e9 l\u00e9gislative, entre autres avec l\u2019adoption, le 27&nbsp;novembre, du projet de loi&nbsp;60 et l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1<sup>er&nbsp;<\/sup>janvier&nbsp;2026, d\u2019importants amendements apport\u00e9s \u00e0 la <em>Loi sur la construction <\/em>(c.-\u00e0-d., la lib\u00e9ration annuelle obligatoire de la retenue). Au regard de ce contexte en constante \u00e9volution, les parties prenantes doivent imp\u00e9rativement se tenir inform\u00e9es de toutes les mises \u00e0 jour et de leur incidence sur le secteur de la construction et des infrastructures.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principales dispositions de la Loi<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Directives contraignantes et pr\u00e9f\u00e9rences locales<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019article&nbsp;3 de la Loi conf\u00e8re au Conseil de gestion du gouvernement un large pouvoir pour \u00e9mettre des directives \u00e9tablissant des politiques, des proc\u00e9dures et des normes en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement. Les directives peuvent, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>exiger une pr\u00e9f\u00e9rence pour les biens ou les services provenant de l\u2019Ontario ou du Canada, notamment concernant les mat\u00e9riaux de construction et les services d\u2019ing\u00e9nierie;<\/li>\n\n\n\n<li>imposer des restrictions limitant l\u2019admissibilit\u00e9 des contrats aux entreprises de l\u2019Ontario et aux normes de rendement des fournisseurs;<\/li>\n\n\n\n<li>imposer des m\u00e9canismes obligatoires de d\u00e9claration et de conformit\u00e9, comme des audits et des mesures correctives.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La Loi ne d\u00e9finit pas express\u00e9ment les concepts d\u2019\u00ab\u00a0entreprise de l\u2019Ontario\u00a0\u00bb ou d\u2019\u00ab\u00a0entreprise du Canada\u00a0\u00bb et n\u2019instaure aucun m\u00e9canisme de pr\u00e9f\u00e9rence ni seuil d\u2019application pr\u00e9cis. Ces d\u00e9tails seront d\u00e9termin\u00e9s au moyen de directives qui seront publi\u00e9es prochainement par le Conseil de gestion du gouvernement. Toutefois, les parties prenantes peuvent s\u2019attendre \u00e0 ce que les directives s\u2019appuient sur le cadre \u00e9tabli par la <em>Loi de 2022 sur l\u2019initiative favorisant l\u2019essor des entreprises ontariennes, <\/em>qu\u2019elles soient harmonis\u00e9es \u00e0 la politique de restriction actuelle en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/construction-et-infrastructures-en-ontario-que-change-la-nouvelle-loi-de-2025-visant-a-encourager-a-acheter-ontarien-pour-votre-entreprise\/#_ftn3\">[3]<\/a>, et qu\u2019elles soient \u00e9ventuellement assorties d\u2019exigences comparables ou plus contraignantes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Application g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019ensemble des entit\u00e9s du secteur public<\/h3>\n\n\n\n<p>Le terme \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.ola.org\/fr\/affaires-legislatives\/projets-loi\/legislature-44\/session-1\/projet-loi-72\">entit\u00e9 du secteur public<\/a>\u00a0\u00bb est d\u00e9fini dans la Loi et comprend, notamment, les ministres, les agences gouvernementales, les organismes d\u00e9sign\u00e9s du secteur parapublic ainsi que toute autre organisation \u00e9tablie par voie de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9finition englobe&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les organismes provinciaux charg\u00e9s des infrastructures (p.&nbsp;ex., Infrastructure Ontario);<\/li>\n\n\n\n<li>les h\u00f4pitaux, les conseils scolaires et les universit\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>les activit\u00e9s d\u2019approvisionnement public \u00e0 l\u2019\u00e9chelon municipal concernant les routes, les ponts, les transports en commun et les infrastructures sociales.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Son effet en cascade transforme la Loi en un changement structurel syst\u00e9mique touchant pratiquement tous les maillons et acteurs de la cha\u00eene de valeur des infrastructures.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pouvoir d\u2019imposition des obligations contractuelles<\/h3>\n\n\n\n<p>En application de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.ola.org\/fr\/affaires-legislatives\/projets-loi\/legislature-44\/session-1\/projet-loi-72\">article\u00a04<\/a> de la Loi, les clauses contractuelles peuvent obliger les gestionnaires externes de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement \u00e0 se conformer aux directives. Cette mesure permet de pr\u00e9server la conformit\u00e9 m\u00eame lorsque la gestion du projet est confi\u00e9e \u00e0 un tiers, imposant ainsi de nouvelles obligations de diligence aux principaux contractants.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Retrait du financement public et examens de conformit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019<a href=\"https:\/\/www.ola.org\/fr\/affaires-legislatives\/projets-loi\/legislature-44\/session-1\/projet-loi-72\">article\u00a06<\/a> et l\u2019<a href=\"https:\/\/www.ola.org\/fr\/affaires-legislatives\/projets-loi\/legislature-44\/session-1\/projet-loi-72\">article\u00a07<\/a> de la Loi autorisent ce qui suit\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la retenue de fonds publics pour les entit\u00e9s qui ne se conforment pas;<\/li>\n\n\n\n<li>des examens de conformit\u00e9 men\u00e9s par le ministre, accompagn\u00e9s de rapports publics et de directives d\u2019application.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les risques de retard des paiements ou de r\u00e9duction des financements accentuent l\u2019urgence pour les ma\u00eetres de l\u2019ouvrage et les contractants d\u2019assurer un suivi constant de la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Effets sur l\u2019ensemble du secteur<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles seront les obligations de conformit\u00e9 des contractants et des sous-traitants?<\/h3>\n\n\n\n<p>La Loi offre des avantages concurrentiels aux contractants et sous-traitants \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale, tout en leur posant des d\u00e9fis sur le plan administratif. Les contractants \u00e9tablis en Ontario disposant de cha\u00eenes d\u2019approvisionnement locales bien structur\u00e9es seront mieux positionn\u00e9s pour r\u00e9pondre aux appels d\u2019offres publics de mani\u00e8re concurrentielle et pourraient \u00eatre favoris\u00e9s par rapport aux concurrents situ\u00e9s hors de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, pour se conformer \u00e0 la Loi, les contractants doivent respecter ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>mettre en place des syst\u00e8mes permettant d\u2019effectuer le suivi et de documenter l\u2019origine des mat\u00e9riaux et des services tout au long de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement;<\/li>\n\n\n\n<li>int\u00e9grer des exigences de conformit\u00e9 dans les contrats de sous-traitance et les bons de commande, notamment des d\u00e9clarations et des garanties concernant les qualifications des fournisseurs;<\/li>\n\n\n\n<li>maintenir \u00e0 jour des registres d\u00e9montrant la conformit\u00e9 aux directives applicables, pouvant faire l\u2019objet d\u2019un audit minist\u00e9riel;<\/li>\n\n\n\n<li>adapter leurs strat\u00e9gies d\u2019appel d\u2019offres afin de tenir compte des \u00e9ventuelles diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les mat\u00e9riaux provenant de l\u2019Ontario et les autres options;<\/li>\n\n\n\n<li>pr\u00e9voir des plans d\u2019urgence pour toute situation dans laquelle les fournisseurs de l\u2019Ontario ou du Canada ne seraient pas en mesure de r\u00e9pondre aux exigences du projet dans des d\u00e9lais et \u00e0 des co\u00fbts raisonnables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Toute situation de non-conformit\u00e9 comporte des risques importants, notamment d\u2019\u00e9ventuelles sanctions, l\u2019interdiction de participer \u00e0 de futurs appels d\u2019offres publics et, dans certains cas, des retards de financement qui pourraient se r\u00e9percuter sur les contractants principaux par des m\u00e9canismes de paiement li\u00e9s au financement du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que cela signifie pour les entreprises manufacturi\u00e8res et les fournisseurs de l\u2019Ontario?<\/h2>\n\n\n\n<p>La Loi pourrait cr\u00e9er des occasions de croissance importantes pour les entreprises manufacturi\u00e8res et les fournisseurs de l\u2019Ontario, en particulier les entreprises de fabrication de mat\u00e9riaux, d\u2019\u00e9quipements et de pi\u00e8ces pour le secteur de la construction. \u00c0 mesure que les entit\u00e9s du secteur public retiendront des entreprises locales pour leurs approvisionnements, les producteurs et les fournisseurs du secteur de la construction situ\u00e9s en Ontario pourraient conna\u00eetre une augmentation de la demande.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, cet essor pourrait poser des d\u00e9fis connexes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les fournisseurs pourraient \u00eatre dans l\u2019obligation d\u2019augmenter rapidement leur capacit\u00e9 de production pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande croissante dans le secteur public;<\/li>\n\n\n\n<li>les normes de qualit\u00e9 et les d\u00e9lais de livraison doivent \u00eatre maintenus malgr\u00e9 l\u2019augmentation du volume;<\/li>\n\n\n\n<li>les petits fournisseurs pourraient se heurter \u00e0 des obstacles \u00e0 l\u2019entr\u00e9e s\u2019ils ne disposent pas des capacit\u00e9s ou des certifications pour participer \u00e0 de grands projets d\u2019infrastructure;<\/li>\n\n\n\n<li>les fournisseurs situ\u00e9s en dehors de l\u2019Ontario pourraient avoir de plus en plus de mal \u00e0 acc\u00e9der aux march\u00e9s du secteur public de l\u2019Ontario, ce qui pourrait les contraindre \u00e0 implanter des op\u00e9rations ou \u00e0 nouer des partenariats en Ontario afin de demeurer concurrentiels.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle pr\u00e9paration pour les acteurs du secteur?<\/h2>\n\n\n\n<p>La Loi marque un virage dans l\u2019approche de l\u2019Ontario en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement pour le secteur public et rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour les acteurs du secteur de la construction et des infrastructures. La Loi met en place un cadre de pr\u00e9f\u00e9rence pour les entreprises locales, mais les exigences exactes seront pr\u00e9cis\u00e9es par des directives ult\u00e9rieures que les parties prenantes concern\u00e9es devront respecter attentivement.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour r\u00e9ussir dans ce contexte d\u2019approvisionnement du secteur public en plein essor, il est important de respecter les points suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>examiner et mettre \u00e0 jour de mani\u00e8re proactive les syst\u00e8mes d\u2019approvisionnement et les outils de conformit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9tablir des partenariats strat\u00e9giques avec des fournisseurs de l\u2019Ontario afin de renforcer les liens avec la cha\u00eene d\u2019approvisionnement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale;<\/li>\n\n\n\n<li>accorder une attention particuli\u00e8re aux seuils pr\u00e9vus dans les accords commerciaux et aux exigences impos\u00e9es aux entit\u00e9s couvertes;<\/li>\n\n\n\n<li>adopter des syst\u00e8mes de documentation permettant de d\u00e9montrer la conformit\u00e9 tout en appuyant les d\u00e9cisions d\u2019approvisionnement aupr\u00e8s de sources situ\u00e9es hors de l\u2019Ontario ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, lorsque cela est n\u00e9cessaire;<\/li>\n\n\n\n<li>effectuer un suivi constant des directives mises en place et des modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les parties prenantes du secteur de la construction et des infrastructures qui s\u2019adapteront rapidement \u00e0 ces nouvelles exigences seront mieux plac\u00e9es pour profiter des occasions d\u2019affaires tout en g\u00e9rant les risques de conformit\u00e9. Les entit\u00e9s qui ne seront pas en mesure de d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 risquent d\u2019\u00eatre exclues des appels d\u2019offres du secteur public de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour obtenir des conseils personnalis\u00e9s sur les possibles r\u00e9percussions de cette Loi sur vos strat\u00e9gies d\u2019approvisionnement, vos relations contractuelles et vos obligations de conformit\u00e9, communiquez avec un membre de notre \u00e9quipe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/construction-et-infrastructures\/\">Construction et infrastructures<\/a>. Dans l\u2019intervalle, notre \u00e9quipe continuera \u00e0 suivre de pr\u00e8s les directives \u00e0 venir et les exigences concernant le maintien de la liste des fournisseurs<a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/construction-et-infrastructures-en-ontario-que-change-la-nouvelle-loi-de-2025-visant-a-encourager-a-acheter-ontarien-pour-votre-entreprise\/#_ftn4\">[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les auteurs tiennent \u00e0 remercier <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/carrieres\/etudiants-et-stagiaires\/rencontrez-nos-etudiants\/brandon-bova\/\">Brandon Bova<\/a> pour sa collaboration \u00e0 la r\u00e9daction de cet article.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/construction-et-infrastructures-en-ontario-que-change-la-nouvelle-loi-de-2025-visant-a-encourager-a-acheter-ontarien-pour-votre-entreprise\/#_ftnref1\">[1]<\/a>\u00a0D\u2019autres provinces et territoires du Canada ont pr\u00e9sent\u00e9 des projets de loi semblables visant \u00e0 promouvoir les efforts d\u2019approvisionnement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale. Par exemple, la province du Manitoba a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi\u00a042, <a href=\"https:\/\/web2.gov.mb.ca\/bills\/43-2\/b042f.php\"><em>Loi sur l\u2019achat au Canada<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/construction-et-infrastructures-en-ontario-que-change-la-nouvelle-loi-de-2025-visant-a-encourager-a-acheter-ontarien-pour-votre-entreprise\/#_ftnref2\">[2]<\/a>\u00a0Une description plus d\u00e9taill\u00e9e des fonctions du Conseil de gestion du gouvernement est pr\u00e9vue dans la <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/lois\/loi\/90m01\"><em>Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement<\/em><\/a>, L.R.O.\u00a01990, chap. M.\u00a01.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/construction-et-infrastructures-en-ontario-que-change-la-nouvelle-loi-de-2025-visant-a-encourager-a-acheter-ontarien-pour-votre-entreprise\/#_ftnref3\">[3]<\/a> La <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/politique-de-restriction-en-matiere-dapprovisionnement\">politique de restriction en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement<\/a> s\u2019applique \u00e0 toutes les entit\u00e9s du secteur public, y compris aux organismes du secteur parapublic d\u00e9sign\u00e9s, et vise \u00e0 emp\u00eacher les entreprises am\u00e9ricaines d\u2019acc\u00e9der aux appels d\u2019offres publics en Ontario.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/construction-et-infrastructures-en-ontario-que-change-la-nouvelle-loi-de-2025-visant-a-encourager-a-acheter-ontarien-pour-votre-entreprise\/#_ftnref4\">[4]<\/a> Notez que cet article ne fournit aucun commentaire sur les questions relatives aux conflits de lois commerciales, aux accords de libre-\u00e9change et aux risques qui s\u2019y rattachent, susceptibles de d\u00e9couler de l\u2019adoption de la Loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 11\u00a0d\u00e9cembre 2025, le gouvernement de l\u2019Ontario a adopt\u00e9 le projet de loi\u00a072, Loi de 2025 visant \u00e0 encourager \u00e0 acheter ontarien (approvisionnement du secteur public \u2013 la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb).[1] Cette Loi repr\u00e9sente un virage dans la politique d\u2019approvisionnement du secteur public, donnant au Conseil de gestion du gouvernement[2] le pouvoir d\u2019\u00e9mettre des 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