{"id":43952,"date":"2025-12-17T10:15:09","date_gmt":"2025-12-17T15:15:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=43952"},"modified":"2026-01-16T19:10:07","modified_gmt":"2026-01-17T00:10:07","slug":"nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/","title":{"rendered":"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario\u00a0: ce que doivent faire les employeurs d\u00e8s maintenant"},"content":{"rendered":"\n<p>Une nouvelle disposition importante relative au droit au cong\u00e9 pour les employ\u00e9s de l\u2019Ontario est entr\u00e9e en vigueur. \u00c0 compter du 19\u00a0juin 2025, la <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/on\/legis\/lois\/lo-2000-c-41\/derniere\/lo-2000-c-41.html\"><em>Loi de 2000 sur les normes d\u2019emploi<\/em><\/a> (la \u00ab\u00a0LNE\u00a0\u00bb) pr\u00e9voit un nouveau cong\u00e9 en cas de maladie de longue dur\u00e9e non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 (le \u00ab\u00a0cong\u00e9 MLD\u00a0\u00bb), visant \u00e0 accorder aux employ\u00e9s admissibles un maximum de 27\u00a0semaines de cong\u00e9 avec protection de l\u2019emploi au cours d\u2019une p\u00e9riode de 52\u00a0semaines. Pour les employeurs, ce cong\u00e9 ne constitue pas uniquement une nouvelle exigence l\u00e9gale. Cette nouvelle mesure est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 votre devoir d\u2019accommodement pr\u00e9vu par le <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/on\/legis\/lois\/lro-1990-c-h19\/derniere\/lro-1990-c-h19.html\"><em>Code des droits de la personne<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Voici ce que vous devez savoir pour assurer une gestion efficace de cette nouvelle disposition tout en limitant les risques juridiques qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019entend-on par nouveau cong\u00e9 MLD?<\/h2>\n\n\n\n<p>Instaur\u00e9 par la <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/on\/legis\/loisa\/lo-2024-c-41\/derniere\/lo-2024-c-41.html\"><em>Loi de 2024 visant \u00e0 \u0153uvrer pour les travailleurs<\/em><\/a>, le cong\u00e9 MLD accorde jusqu\u2019\u00e0 27\u00a0semaines de cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 un employ\u00e9 souffrant d\u2019une \u00ab\u00a0maladie grave\u00a0\u00bb, ainsi que la protection de son emploi. Les principales caract\u00e9ristiques de ce cong\u00e9 sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Admissibilit\u00e9&nbsp;<\/strong>: pour \u00eatre admissible, un employ\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par son employeur depuis au moins 13&nbsp;semaines cons\u00e9cutives.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Utilisation intermittente&nbsp;<\/strong>: il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les 27&nbsp;semaines soient prises de mani\u00e8re cons\u00e9cutive, ce qui peut compliquer le suivi. Sur le plan du suivi, l\u2019employeur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, comptabiliser toute semaine partielle de cong\u00e9 MLD comme une semaine compl\u00e8te.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Certificat m\u00e9dical&nbsp;<\/strong>: l\u2019employeur peut demander au m\u00e9decin, \u00e0 l\u2019infirmi\u00e8re ou au psychologue de fournir un certificat confirmant que l\u2019employ\u00e9 souffre d\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9 grave qui l\u2019emp\u00eache de travailler, ainsi que la dur\u00e9e estimative de ce probl\u00e8me de sant\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est important de noter qu\u2019un employ\u00e9 qui r\u00e9pond \u00e0 ces crit\u00e8res a droit au cong\u00e9 MLD, qu\u2019il soit ou non admissible \u00e0 des prestations d\u2019assurance maladie de courte ou de longue dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les principales obligations de l\u2019employeur?<\/h2>\n\n\n\n<p>En plus d\u2019accorder le cong\u00e9 MLD, l\u2019employeur a des obligations connexes en vertu de la LNE qu\u2019il est facile d\u2019oublier, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Maintien en vigueur du r\u00e9gime d\u2019avantages sociaux&nbsp;<\/strong>: en vertu de l\u2019article&nbsp;51 de la LNE, l\u2019employeur a l\u2019obligation de maintenir la participation de l\u2019employ\u00e9 au r\u00e9gime d\u2019avantages sociaux (assurances maladie, dentaire, vie, etc.) pendant le cong\u00e9 MLD, \u00e0 moins que l\u2019employ\u00e9 ne renonce par \u00e9crit \u00e0 cette participation. L\u2019employeur doit \u00e9galement continuer \u00e0 payer la part patronale des primes.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Accumulation de l\u2019anciennet\u00e9&nbsp;<\/strong>: la dur\u00e9e du cong\u00e9 MLD est prise en compte dans le calcul de la dur\u00e9e de l\u2019emploi et de l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019employ\u00e9. Toutefois, elle n\u2019est pas prise en compte dans le calcul de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9int\u00e9gration avec salaire&nbsp;<\/strong>: \u00e0 la fin du cong\u00e9, l\u2019employeur a l\u2019obligation de r\u00e9int\u00e9grer l\u2019employ\u00e9 au poste qu\u2019il occupait le plus r\u00e9cemment ou \u00e0 un poste comparable. L\u2019employeur a \u00e9galement l\u2019obligation de lui verser le salaire le plus \u00e9lev\u00e9 entre le salaire qu\u2019il lui versait avant le cong\u00e9 et le salaire que l\u2019employ\u00e9 aurait gagn\u00e9 s\u2019il avait travaill\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 MLD.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Report d\u2019un cong\u00e9&nbsp;<\/strong>: en vertu de l\u2019article&nbsp;51.1 de la LNE, l\u2019employ\u00e9 a le droit de reporter ses cong\u00e9s pay\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la fin du cong\u00e9 MLD, ou \u00e0 une date ult\u00e9rieure sous r\u00e9serve d\u2019un arrangement convenu avec l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel rapport entre le cong\u00e9 MLD et la loi en mati\u00e8re de droits de la personne?<\/h2>\n\n\n\n<p>Cet aspect est le plus d\u00e9terminant sur le plan de la gestion des risques. Le nouveau cong\u00e9 MLD pr\u00e9vu en vertu de la LNE et l\u2019obligation d\u2019accommodement de l\u2019employeur en vertu du Code des droits de la personne sont deux obligations distinctes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le cong\u00e9 de 27&nbsp;semaines pr\u00e9vu par la LNE est une <em>p\u00e9riode de protection <\/em>maximale;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019obligation d\u2019accommodement est une obligation constante qui peut s\u2019\u00e9tendre <em>au-del\u00e0 <\/em>de la p\u00e9riode de 27&nbsp;semaines si elle ne constitue pas un pr\u00e9judice injustifi\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Conclusion&nbsp;:<\/strong> refuser un retour au travail ou ne pas envisager des mesures d\u2019accommodement une fois qu\u2019un employ\u00e9 a \u00e9puis\u00e9 son cong\u00e9 MLD de 27&nbsp;semaines pourrait entra\u00eener des plaintes pour violation des droits de la personne, m\u00eame si l\u2019employeur se conforme en tous points aux dispositions de la LNE.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les mesures de gestion des risques?<\/h2>\n\n\n\n<p>Tout employeur agissant de mani\u00e8re proactive devrait mettre en \u0153uvre imm\u00e9diatement les mesures suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Mise \u00e0 jour des politiques&nbsp;: <\/strong>r\u00e9vision du manuel de l\u2019employ\u00e9 et des politiques en mati\u00e8re de cong\u00e9 afin d\u2019y ajouter le cong\u00e9 MLD et les proc\u00e9dures qui s\u2019y rattachent.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Am\u00e9lioration des syst\u00e8mes de suivi&nbsp;: <\/strong>v\u00e9rification des syst\u00e8mes des ressources humaines pour pouvoir effectuer avec pr\u00e9cision le suivi de tout cong\u00e9 MLD intermittent pris pendant des semaines partielles au cours d\u2019une p\u00e9riode de 52&nbsp;semaines cons\u00e9cutives, en gardant \u00e0 l\u2019esprit la r\u00e8gle qui permet de compter les semaines partielles comme des semaines compl\u00e8tes.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Formation de la direction&nbsp;: <\/strong>formation des gestionnaires afin qu\u2019ils comprennent les exigences du cong\u00e9 MLD, qu\u2019ils \u00e9vitent de demander des renseignements m\u00e9dicaux excessifs et qu\u2019ils sachent quand consulter les RH pour tout \u00e9ventuel accommodement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Formalisation des proc\u00e9dures&nbsp;: <\/strong>adoption de proc\u00e9dures claires par \u00e9crit pour traiter les avis de cong\u00e9 MLD et les certificats m\u00e9dicaux, et pour la gestion du processus d\u2019accommodement s\u00e9par\u00e9ment des cong\u00e9s pr\u00e9vus par la loi.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Points \u00e0 discuter<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019adoption du cong\u00e9 MLD met en \u00e9vidence l\u2019importance d\u2019une approche int\u00e9gr\u00e9e pour la gestion des cong\u00e9s et des accommodements. Nous recommandons aux employeurs de veiller \u00e0 ce que leurs pratiques soient conformes \u00e0 la LNE et au Code des droits de la personne afin d\u2019\u00e9viter des litiges co\u00fbteux.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour discuter des possibles r\u00e9percussions de ces nouvelles dispositions sur les politiques, r\u00e9gimes d\u2019avantages sociaux et strat\u00e9gies d\u2019accommodement de votre organisation, communiquez avec notre groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/\">Droit du travail et droit de l\u2019emploi<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une nouvelle disposition importante relative au droit au cong\u00e9 pour les employ\u00e9s de l\u2019Ontario est entr\u00e9e en vigueur. \u00c0 compter du 19\u00a0juin 2025, la Loi de 2000 sur les normes d\u2019emploi (la \u00ab\u00a0LNE\u00a0\u00bb) pr\u00e9voit un nouveau cong\u00e9 en cas de maladie de longue dur\u00e9e non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 (le \u00ab\u00a0cong\u00e9 MLD\u00a0\u00bb), visant \u00e0 accorder aux employ\u00e9s admissibles [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":118,"featured_media":25869,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[595],"insight-format":[470],"class_list":["post-43952","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail-et-droit-de-lemploi"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.1.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario\u00a0: ce que doivent faire les employeurs d\u00e8s maintenant | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario : jusqu\u2019\u00e0 27 semaines de protection de l\u2019emploi et obligations cl\u00e9s pour les employeurs en mati\u00e8re de gestion des risques.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario\u00a0: ce que doivent faire les employeurs d\u00e8s maintenant | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario : jusqu\u2019\u00e0 27 semaines de protection de l\u2019emploi et obligations cl\u00e9s pour les employeurs en mati\u00e8re de gestion des risques.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-12-17T15:15:09+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-17T00:10:07+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_labour-employment_men.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1098\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/\"},\"author\":{\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\"},\"headline\":\"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario\u00a0: ce que doivent faire les employeurs d\u00e8s maintenant\",\"datePublished\":\"2025-12-17T15:15:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-17T00:10:07+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/\"},\"wordCount\":1109,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_labour-employment_men.jpg\",\"articleSection\":[\"Droit du travail et droit de l\u2019emploi\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/\",\"name\":\"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario\u00a0: ce que doivent faire les employeurs d\u00e8s maintenant | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_labour-employment_men.jpg\",\"datePublished\":\"2025-12-17T15:15:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-17T00:10:07+00:00\",\"description\":\"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario : jusqu\u2019\u00e0 27 semaines de protection de l\u2019emploi et obligations cl\u00e9s pour les employeurs en mati\u00e8re de gestion des risques.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_labour-employment_men.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_labour-employment_men.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1098,\"caption\":\"two men walking down a hall having a conversation\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario\u00a0: ce que doivent faire les employeurs d\u00e8s maintenant\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\",\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Marie-Eve Marion Garant\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario\u00a0: ce que doivent faire les employeurs d\u00e8s maintenant | Miller Thomson","description":"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario : jusqu\u2019\u00e0 27 semaines de protection de l\u2019emploi et obligations cl\u00e9s pour les employeurs en mati\u00e8re de gestion des risques.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario\u00a0: ce que doivent faire les employeurs d\u00e8s maintenant | Miller Thomson","og_description":"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario : jusqu\u2019\u00e0 27 semaines de protection de l\u2019emploi et obligations cl\u00e9s pour les employeurs en mati\u00e8re de gestion des risques.","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2025-12-17T15:15:09+00:00","article_modified_time":"2026-01-17T00:10:07+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1098,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_labour-employment_men.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Marie-Eve Marion Garant","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Marie-Eve Marion Garant","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/"},"author":{"name":"Marie-Eve Marion Garant","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea"},"headline":"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario\u00a0: ce que doivent faire les employeurs d\u00e8s maintenant","datePublished":"2025-12-17T15:15:09+00:00","dateModified":"2026-01-17T00:10:07+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/"},"wordCount":1109,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_labour-employment_men.jpg","articleSection":["Droit du travail et droit de l\u2019emploi"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/","name":"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario\u00a0: ce que doivent faire les employeurs d\u00e8s maintenant | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_labour-employment_men.jpg","datePublished":"2025-12-17T15:15:09+00:00","dateModified":"2026-01-17T00:10:07+00:00","description":"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario : jusqu\u2019\u00e0 27 semaines de protection de l\u2019emploi et obligations cl\u00e9s pour les employeurs en mati\u00e8re de gestion des risques.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_labour-employment_men.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_labour-employment_men.jpg","width":1920,"height":1098,"caption":"two men walking down a hall having a conversation"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/nouveau-conge-de-maladie-de-longue-duree-en-ontario-ce-que-doivent-faire-les-employeurs-des-maintenant\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Nouveau cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e en Ontario\u00a0: ce que doivent faire les employeurs d\u00e8s maintenant"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea","name":"Marie-Eve Marion Garant","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Marie-Eve Marion Garant"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/43952","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/118"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=43952"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/43952\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25869"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=43952"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=43952"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=43952"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}