{"id":43947,"date":"2025-12-16T13:59:17","date_gmt":"2025-12-16T18:59:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=43947"},"modified":"2026-01-16T19:10:58","modified_gmt":"2026-01-17T00:10:58","slug":"comment-dissoudre-volontairement-une-organisation-a-but-non-lucratif-constituee-sous-le-regime-federal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/comment-dissoudre-volontairement-une-organisation-a-but-non-lucratif-constituee-sous-le-regime-federal\/","title":{"rendered":"Comment dissoudre volontairement une organisation \u00e0 but non lucratif constitu\u00e9e sous le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral"},"content":{"rendered":"\n<p>Lorsqu\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif atteint la fin de son cycle de vie, un cadre juridique pr\u00e9cis permet d\u2019en organiser la dissolution de mani\u00e8re structur\u00e9e. Ces proc\u00e9dures comportent des enjeux juridiques et fiscaux qui, s\u2019ils sont mal encadr\u00e9s, peuvent exposer la soci\u00e9t\u00e9 (et dans certains cas ses administrateurs) \u00e0 des risques inutiles, \u00e0 des retards et \u00e0 des obligations financi\u00e8res inattendues.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent article d\u00e9crit les \u00e9tapes pratiques et juridiques de la dissolution d\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif constitu\u00e9e sous le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral du Canada, en soulignant les d\u00e9cisions d\u00e9terminantes, les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter et les conditions d\u2019une ex\u00e9cution efficace et conforme des proc\u00e9dures, du d\u00e9but \u00e0 la fin.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Dissolution d\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif constitu\u00e9e sous le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral (l\u2019\u00ab\u00a0Organisation\u00a0\u00bb)<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans la <a href=\"https:\/\/laws.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-7.75\/\"><em>Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif<\/em><\/a> (L.C.\u00a02009, ch.\u00a023) (la \u00ab\u00a0<strong>Loi\u00a0<\/strong>\u00bb), ces proc\u00e9dures sont appel\u00e9es \u00ab\u00a0dissolution volontaire\u00a0\u00bb. La dissolution peut avoir lieu pour diverses raisons, entre autres la conclusion d\u2019un projet particulier ou la d\u00e9cision de l\u2019Organisation de cesser ses activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Organisation est \u00e9galement enregistr\u00e9e \u00e0 titre d\u2019\u0153uvre de bienfaisance, des obligations juridiques et fiscales s\u2019ajoutent aux d\u00e9marches de dissolution pr\u00e9vues par la Loi. En effet, des \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires de r\u00e9vocation de l\u2019enregistrement \u00e0 titre d\u2019\u0153uvre de bienfaisance sont \u00e0 pr\u00e9voir en vertu de la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/i-3.3\/\"><em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em><\/a> (Canada).<\/p>\n\n\n\n<p>La dissolution de l\u2019Organisation prendra effet d\u00e8s la d\u00e9livrance du certificat de dissolution par Corporations Canada. Toutefois, avant d\u2019en arriver l\u00e0, il sera n\u00e9cessaire de consid\u00e9rer et de mettre en \u0153uvre un certain nombre d\u2019\u00e9tapes pour assurer la dissolution de l\u2019Organisation.<\/p>\n\n\n\n<p>En premier lieu, les proc\u00e9dures de dissolution d\u00e9pendent de la possession ou non d\u2019actifs ou de passifs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Lorsque l\u2019Organisation ne poss\u00e8de ni \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif ni passifs<\/h2>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Organisation ne poss\u00e8de ni d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019actif ni de passifs, les proc\u00e9dures de dissolution seront assez simples.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Approbation de la dissolution par les membres<\/h3>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Organisation est constitu\u00e9e de membres, ceux-ci peuvent approuver la dissolution en adoptant une r\u00e9solution sp\u00e9ciale conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi. Il importe de pr\u00e9ciser que, si l\u2019Organisation comporte plusieurs cat\u00e9gories ou groupes de membres, chacun d\u2019eux doit adopter la r\u00e9solution sp\u00e9ciale pour autoriser la dissolution. Cette condition s\u2019applique m\u00eame en pr\u00e9sence de cat\u00e9gories ou de groupes de membres sans droit de vote, car la dissolution de l\u2019Organisation est consid\u00e9r\u00e9e comme un changement fondamental et exige l\u2019approbation de tous les membres conform\u00e9ment \u00e0 la Loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Organisation n\u2019est pas constitu\u00e9e de membres, ses administrateurs peuvent adopter une r\u00e9solution autorisant la dissolution.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Lorsque l\u2019Organisation poss\u00e8de des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif et des passifs<\/h2>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Organisation poss\u00e8de des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif et des passifs, sa dissolution ne peut avoir lieu qu\u2019une fois que ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s et que ses dettes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Au cours des proc\u00e9dures de distribution des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif et de paiement des dettes, l\u2019Organisation doit prendre en consid\u00e9ration certains points, notamment les suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>recenser les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif et les passifs de l\u2019Organisation et passer en revue les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, entre autres les r\u00e8glements administratifs de l\u2019Organisation qui encadrent la mani\u00e8re de les r\u00e9gler;<\/li>\n\n\n\n<li>adopter les r\u00e9solutions pour autoriser la dissolution, entre autres obtenir les autorisations n\u00e9cessaires de tous les membres, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li>\n\n\n\n<li>veiller \u00e0 ce que les employ\u00e9s soient d\u00fbment lib\u00e9r\u00e9s de leurs fonctions avec un pr\u00e9avis conforme \u00e0 leur contrat, respectant les lois sur les normes d\u2019emploi applicables;<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9silier tous les contrats, baux ou licences (conclus verbalement ou par \u00e9crit);<\/li>\n\n\n\n<li>proc\u00e9der \u00e0 la cession des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif et au paiement des dettes;<\/li>\n\n\n\n<li>pr\u00e9parer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la dissolution, notamment la r\u00e9daction des clauses de dissolution.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Deux fa\u00e7ons possibles de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution en pr\u00e9sence d\u2019actifs<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsque l\u2019Organisation envisage la distribution de ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif et le paiement de ses dettes, deux voies principales s\u2019offrent \u00e0 elle pour proc\u00e9der \u00e0 sa dissolution. Le choix de la voie \u00e0 suivre peut \u00eatre tributaire de certains facteurs, entre autres des contraintes financi\u00e8res, des effectifs insuffisants ou d\u2019autres facteurs de constitution ou de restructuration de l\u2019Organisation qui peuvent \u00eatre d\u00e9terminants dans le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures. Chaque situation est unique. En r\u00e9sum\u00e9, les voies \u00e0 suivre sont les suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Prendre des mesures pour liquider l\u2019Organisation avant sa dissolution officielle<\/h3>\n\n\n\n<p>Si les membres (ou les administrateurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant) de l\u2019Organisation adoptent une r\u00e9solution sp\u00e9ciale autorisant les administrateurs \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la distribution des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif et au paiement des dettes de l\u2019Organisation, les actifs et les dettes seront distribu\u00e9s et pay\u00e9s <strong>avant <\/strong>l\u2019envoi de la demande du certificat de dissolution. Sur le plan proc\u00e9dural, cela signifie que lorsque l\u2019Organisation d\u00e9pose sa demande officielle de dissolution, toutes les \u00e9tapes pr\u00e9alables \u00e0 celle-ci ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 terme.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Entamer les proc\u00e9dures de dissolution avant de liquider l\u2019Organisation<\/h3>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Organisation a l\u2019intention de cesser imm\u00e9diatement ses activit\u00e9s et ses op\u00e9rations pendant les proc\u00e9dures de dissolution, elle peut pr\u00e9senter une demande de certificat d\u2019intention de dissolution. Si cette voie est retenue, les membres doivent tout de m\u00eame autoriser la dissolution au moyen d\u2019une r\u00e9solution sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n<p>Le certificat d\u2019intention de dissolution sert d\u2019avis public par lequel l\u2019Organisation atteste qu\u2019elle a mis fin \u00e0 ses activit\u00e9s ou op\u00e9rations, \u00e0 l\u2019exception de celles se rapportant \u00e0 la dissolution.<br><br>Sur le plan des d\u00e9lais, une fois que Corporations Canada a d\u00e9livr\u00e9 le certificat d\u2019intention de dissolution, l\u2019Organisation est tenue de cesser ses activit\u00e9s ou ses op\u00e9rations, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9tapes de dissolution. De plus, si l\u2019Organisation d\u00e9cide de proc\u00e9der de cette mani\u00e8re, elle doit \u00e9galement&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-alpha\" class=\"wp-block-list\">\n<li>informer ses cr\u00e9anciers de son intention de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019assurer que l\u2019avis est fourni dans chaque province ou territoire du Canada o\u00f9 elle exer\u00e7ait ses activit\u00e9s ou ses op\u00e9rations au moment o\u00f9 elle a envoy\u00e9 sa d\u00e9claration d\u2019intention de dissolution \u00e0 Corporations Canada;<\/li>\n\n\n\n<li>prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation des actifs conform\u00e9ment \u00e0 la Loi et r\u00e9gler toutes les dettes;<\/li>\n\n\n\n<li>proc\u00e9der \u00e0 la distribution de ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif restants \u00e0 ses membres conform\u00e9ment aux statuts constitutifs de l\u2019Organisation et \u00e0 la Loi.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Une fois que les proc\u00e9dures de dissolution sont termin\u00e9es, l\u2019Organisation peut soumettre la demande de certificat de dissolution \u00e0 Corporations Canada.<a><\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9vocation du statut d\u2019organisme de bienfaisance\u00a0: sept \u00e9tapes importantes<\/h2>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Organisation est \u00e9galement enregistr\u00e9e \u00e0 titre d\u2019organisme de bienfaisance, d\u2019autres facteurs juridiques et fiscaux doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration avant sa dissolution. Tout organisme de bienfaisance qui ne prend pas les mesures appropri\u00e9es pour la r\u00e9vocation volontaire de son enregistrement \u00e0 ce titre sera assujetti \u00e0 un imp\u00f4t de r\u00e9vocation correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la valeur de l\u2019ensemble de ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif, moins la valeur de l\u2019ensemble de ses dettes.<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Avant de proc\u00e9der \u00e0 sa dissolution en vertu de la Loi, l\u2019Organisation devra demander \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>ARC&nbsp;<\/strong>\u00bb) de proc\u00e9der volontairement \u00e0 la r\u00e9vocation de son enregistrement \u00e0 titre d\u2019organisme de bienfaisance. L\u2019Organisation peut pr\u00e9senter sa demande sur le site de l\u2019ARC en cliquant sur le lien <em>Mon dossier d\u2019entreprise <\/em>ou au moyen d\u2019une demande par \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019ARC enverra alors un avis de l\u2019intention de r\u00e9voquer l\u2019enregistrement d\u2019un organisme de bienfaisance (le \u00ab<strong>&nbsp;formulaire&nbsp;T2051A<\/strong>&nbsp;\u00bb), indiquant la date propos\u00e9e pour la r\u00e9vocation. Cet envoi enclenche les proc\u00e9dures officielles de r\u00e9vocation, la date inscrite sur le formulaire&nbsp;T2051A correspondant au d\u00e9but de la p\u00e9riode de liquidation d\u2019un an de l\u2019organisme de bienfaisance. Si l\u2019Organisation d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation, il est conseill\u00e9 d\u2019entamer les d\u00e9marches avant l\u2019envoi de la demande de r\u00e9vocation volontaire ou simultan\u00e9ment afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures.<\/li>\n\n\n\n<li>Pendant la p\u00e9riode de liquidation, l\u2019organisme de bienfaisance doit payer toutes ses dettes en souffrance et proc\u00e9der \u00e0 la cession de l\u2019ensemble de ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif restants. Un organisme de bienfaisance peut \u00e9liminer l\u2019imp\u00f4t de r\u00e9vocation en transf\u00e9rant ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif restants (apr\u00e8s avoir acquitt\u00e9 ses dettes en souffrance) \u00e0 un ou plusieurs <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/organismes-bienfaisance-dons\/organismes-bienfaisance\/lexique-organismes-bienfaisance-dons.html\">\u00ab&nbsp;donataires admissibles&nbsp;\u00bb<\/a> en vertu de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019Organisation doit remplir une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t pour les organismes de bienfaisance dont l\u2019enregistrement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 (le \u00ab&nbsp;<strong>formulaire&nbsp;T2046<\/strong>&nbsp;\u00bb) et l\u2019envoyer \u00e0 l\u2019ARC au plus tard un an apr\u00e8s la date de d\u00e9livrance du formulaire&nbsp;T2051A par l\u2019ARC ou de la lettre ayant servi d\u2019avis d\u2019intention de r\u00e9vocation.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019Organisation doit \u00e9galement soumettre toute d\u00e9claration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s (le \u00ab&nbsp;<strong>formulaire&nbsp;T3010&nbsp;<\/strong>\u00bb) pour la p\u00e9riode comprise entre la date du dernier formulaire&nbsp;T3010 soumis et le d\u00e9but de la p\u00e9riode de liquidation, ainsi qu\u2019un formulaire&nbsp;T3010 pour la m\u00eame p\u00e9riode que le formulaire&nbsp;T2046.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019enregistrement de l\u2019Organisation \u00e0 titre d\u2019organisme de bienfaisance sera officiellement r\u00e9voqu\u00e9 lorsqu\u2019un avis sera publi\u00e9 dans la Gazette du Canada. Cet avis doit comprendre le nom de l\u2019Organisation et le motif de la r\u00e9vocation, qui seront publi\u00e9s dans la Liste des organismes de bienfaisance, et les lettres concernant la r\u00e9vocation et le statut d\u2019organisme de bienfaisance seront accessibles au public.<\/li>\n\n\n\n<li>Une fois le formulaire&nbsp;T2046 aura \u00e9t\u00e9 trait\u00e9, l\u2019ARC \u00e9mettra un dernier avis de cotisation confirmant le montant de l\u2019imp\u00f4t de r\u00e9vocation \u00e0 payer. Si la cession des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif de l\u2019organisme de bienfaisance a \u00e9t\u00e9 faite convenablement, l\u2019organisme ne devrait pas avoir d\u2019imp\u00f4t de r\u00e9vocation \u00e0 payer. En g\u00e9n\u00e9ral, nous recommandons d\u2019attendre d\u2019avoir en main l\u2019avis de cotisation avant d\u2019effectuer le d\u00e9p\u00f4t des clauses de dissolution et de proc\u00e9der officiellement \u00e0 la dissolution de l\u2019Organisation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusions<\/h2>\n\n\n\n<p>Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour proc\u00e9der \u00e0 la dissolution d\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif d\u00e9pendent de sa situation financi\u00e8re et son statut d\u2019organisme de bienfaisance. M\u00eame si le processus peut sembler administratif, il comporte des enjeux juridiques et fiscaux majeurs qui exigent une planification et une coordination minutieuses.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/organismes-de-bienfaisance-et-a-but-non-lucratif\/\">Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/a> conseille r\u00e9guli\u00e8rement des organisations \u00e0 chaque \u00e9tape de ces processus pour assurer leur conformit\u00e9, optimiser l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures et leur apporter une pleine tranquillit\u00e9 d\u2019esprit. Si votre Organisation a l\u2019intention de proc\u00e9der \u00e0 sa dissolution ou \u00e0 la r\u00e9vocation de son statut d\u2019organisme de bienfaisance, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec nous. Nous serons heureux de vous accompagner \u00e0 chaque \u00e9tape.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsqu\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif atteint la fin de son cycle de vie, un cadre juridique pr\u00e9cis permet d\u2019en organiser la dissolution de mani\u00e8re structur\u00e9e. 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cl\u00e9s pour dissoudre volontairement une organisation \u00e0 but non lucratif f\u00e9d\u00e9rale au Canada : options de liquidation des actifs, obligations en cas de statut d\u2019organisme de bienfaisance et accompagnement.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/comment-dissoudre-volontairement-une-organisation-a-but-non-lucratif-constituee-sous-le-regime-federal\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comment dissoudre volontairement une organisation \u00e0 but non lucratif constitu\u00e9e sous le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\u00c9tapes juridiques et fiscales cl\u00e9s pour dissoudre volontairement une organisation 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