{"id":43943,"date":"2025-12-23T16:02:46","date_gmt":"2025-12-23T21:02:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=43943"},"modified":"2026-01-09T11:54:15","modified_gmt":"2026-01-09T16:54:15","slug":"securite-publique-canada-met-a-jour-ses-lignes-directrices-en-vertu-de-la-loi-sur-lesclavage-moderne-cinq-points-importants-pour-les-entites-declarantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/responsabilite-sociale-dentreprise-et-du-marche-du-carbone\/securite-publique-canada-met-a-jour-ses-lignes-directrices-en-vertu-de-la-loi-sur-lesclavage-moderne-cinq-points-importants-pour-les-entites-declarantes\/","title":{"rendered":"S\u00e9curit\u00e9 publique Canada met \u00e0 jour ses lignes directrices en vertu de la Loi sur l\u2019esclavage moderne\u00a0: cinq\u00a0points importants pour les entit\u00e9s d\u00e9clarantes"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 18&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2025, S\u00e9curit\u00e9 publique Canada (\u00ab&nbsp;<strong>SPC<\/strong>&nbsp;\u00bb) a publi\u00e9 une nouvelle version de ses lignes directrices relatives \u00e0 la <em>Loi sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement<\/em> (la \u00ab&nbsp;<a href=\"https:\/\/laws.justice.gc.ca\/fra\/lois\/f-10.6\/\"><strong>Loi<\/strong><\/a>&nbsp;\u00bb). Cette nouvelle version fournit des pr\u00e9cisions sur les entit\u00e9s qui sont tenues de produire une d\u00e9claration et sur la fa\u00e7on de pr\u00e9parer et de produire une d\u00e9claration. Ces pr\u00e9cisions sont particuli\u00e8rement importantes pour les entit\u00e9s non gouvernementales qui se pr\u00e9parent en vue de la date limite du 31&nbsp;mai pour la production annuelle d\u2019une d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent article fournit cinq&nbsp;conseils pratiques \u00e0 l\u2019intention des entit\u00e9s vis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. \u00ab\u00a0Transactions mineures\u00a0\u00bb\u00a0: qu\u2019est-ce que \u00e7a signifie?<\/h2>\n\n\n\n<p>La Loi s\u2019applique uniquement aux \u00ab&nbsp;entit\u00e9s&nbsp;\u00bb qui&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>produisent des marchandises au Canada ou ailleurs;<\/li>\n\n\n\n<li>importent des marchandises produites \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada; ou<\/li>\n\n\n\n<li>contr\u00f4lent une autre \u00ab&nbsp;entit\u00e9&nbsp;\u00bb qui produit ou importe des marchandises.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour savoir ce qui constitue une \u00ab\u00a0entit\u00e9\u00a0\u00bb en vertu de la Loi, veuillez consulter notre <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/responsabilite-sociale-dentreprise-et-du-marche-du-carbone\/loi-canadienne-sur-lesclavage-moderne-etes-vous-pret-a-soumettre-votre-rapport-avant-lecheance-du-31-mai-2025\/\">article publi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment<\/a>. La Loi ne prescrit pas de seuil pour la valeur minimale des marchandises qu\u2019une \u00ab\u00a0entit\u00e9\u00a0\u00bb doit produire ou importer pour \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, dans ses lignes directrices pr\u00e9c\u00e9dentes, SPC a indiqu\u00e9 que les termes tels qu\u2019ils sont utilis\u00e9s dans la Loi doivent \u00eatre compris comme excluant les \u00ab&nbsp;transactions tr\u00e8s mineures&nbsp;\u00bb, sans expliquer clairement le sens de cette expression et en mentionnant seulement qu\u2019elles doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux principes <em>de minimis <\/em>g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s et \u00e9valu\u00e9es dans le contexte des activit\u00e9s de chaque entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Reconnaissant que les entit\u00e9s assujetties \u00e0 la Loi avaient besoin de lignes directrices plus claires, SPC a inclus des seuils dans ses lignes directrices afin de pr\u00e9ciser le concept de \u00ab&nbsp;transactions mineures&nbsp;\u00bb. Selon les plus r\u00e9centes lignes directrices de SPC, les activit\u00e9s d\u2019importation ou de production d\u2019une entit\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme des transactions mineures si elles sont <strong>accessoires<\/strong>, <strong>de faible volume <\/strong>ou <strong>non essentielles \u00e0 ses activit\u00e9s principales<\/strong>. SPC rappelle aux entit\u00e9s qu\u2019elles devraient faire preuve de jugement selon le volume, la fr\u00e9quence et la pertinence de l\u2019activit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ensemble de leurs op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Processus d\u2019examen et de publication des rapports par SPC<\/h2>\n\n\n\n<p>SPC a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 son processus d\u2019examen interne. Selon ses plus r\u00e9centes lignes directrices, les rapports qui seront publi\u00e9s dans le catalogue public en ligne de SPC doivent \u00eatre&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>transmis au format PDF; et<\/li>\n\n\n\n<li>produits par le biais du questionnaire en ligne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Une revue d\u2019assurance qualit\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e par SPC avant la publication des rapports.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019un des principaux \u00e9l\u00e9ments qui demeurent probl\u00e9matiques pour les entit\u00e9s d\u00e9clarantes est le fait qu\u2019il ne suffit pas de remplir le questionnaire. Le questionnaire et le rapport au format PDF doivent tous deux \u00eatre remplis et transmis ensemble. Enfin, SPC ne fournit pas de d\u00e9lais sp\u00e9cifiques pour la publication. Les rapports sont examin\u00e9s et publi\u00e9s de fa\u00e7on continue.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. L\u2019attestation est obligatoire et les formalit\u00e9s sont importantes<\/h2>\n\n\n\n<p>SPC rappelle aux entit\u00e9s que l\u2019attestation n\u2019est pas facultative. Un rapport transmis sans attestation et sans signature ne sera pas publi\u00e9 dans le catalogue public en ligne de SPC.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut allouer suffisamment de temps aux conseils d\u2019administration et aux organes directeurs avant la date limite du 31&nbsp;mai pour qu\u2019ils examinent et approuvent le rapport. Le rapport produit doit \u00e9galement contenir la signature d\u2019un membre de l\u2019organe directeur en guise d\u2019approbation du rapport, et la signature peut \u00eatre manuscrite, tap\u00e9e ou num\u00e9rique. Laisser un espace vide dans le bloc de signature ne constitue pas une signature.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Ne fournissez pas de renseignements personnels dans votre rapport<\/h2>\n\n\n\n<p>Afin de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e, SPC s\u2019attend \u00e0 ce que les entit\u00e9s s\u2019abstiennent de fournir des renseignements personnels sur les employ\u00e9s ou personnes li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation vis\u00e9e par le rapport. En vertu de la Loi, les renseignements suivants ne doivent jamais \u00eatre contenus dans un rapport&nbsp;: adresses, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, adresses courriel, adresses IP, num\u00e9ros d\u2019assurance sociale ou autres types de renseignements personnels permettant d\u2019identifier une personne. Les rapports transmis qui contiennent des renseignements personnels ne seront pas accept\u00e9s par SPC; ils seront rejet\u00e9s et ne seront pas publi\u00e9s dans le catalogue public en ligne de SPC.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Nouveau mod\u00e8le de d\u00e9claration internationale sur l\u2019esclavage moderne \u00e0 l\u2019intention des d\u00e9clarants pr\u00e9sents dans plusieurs territoires de comp\u00e9tence<\/h2>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les organisations qui produisent une d\u00e9claration dans plusieurs territoires de comp\u00e9tence, SPC a approuv\u00e9 un mod\u00e8le de d\u00e9claration internationale facultatif pr\u00e9par\u00e9 conjointement par les gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et de l\u2019Australie. Ce mod\u00e8le vise \u00e0 simplifier la production des d\u00e9clarations par les entit\u00e9s et \u00e0 harmoniser les r\u00e9gimes de d\u00e9claration sur l\u2019esclavage moderne adopt\u00e9s dans chaque territoire de comp\u00e9tence tout en respectant les exigences administratives locales.<\/p>\n\n\n\n<p>Les entit\u00e9s qui produisent une d\u00e9claration en vertu de la Loi peuvent utiliser ce mod\u00e8le facultatif comme guide pour mettre en \u0153uvre de bonnes pratiques de transparence relatives aux cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Dans cette derni\u00e8re mise \u00e0 jour des lignes directrices, SPC a ajout\u00e9 des exemples visant \u00e0 aider les entit\u00e9s \u00e0 respecter les exigences l\u00e9gislatives et \u00e0 am\u00e9liorer leurs d\u00e9clarations. Le mod\u00e8le et les exemples figurent sur le <a href=\"https:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/cnt\/cntrng-crm\/frcd-lbr-cndn-spply-chns\/ntrntnl-rprtng-frcd-lbr-chld-lbr-tmplt-fr.aspx\"><strong>site Web de SPC<\/strong><\/a>. Mentionnons qu\u2019au moment de r\u00e9diger le pr\u00e9sent bulletin, le mod\u00e8le disponible \u00e9tait toujours dat\u00e9 de juillet&nbsp;2025 et que SPC n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 notre question concernant la publication \u00e9ventuelle d\u2019une version \u00e0 jour du mod\u00e8le sur son site Web.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment les entit\u00e9s d\u00e9clarantes peuvent maintenant se pr\u00e9parer?<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 la lumi\u00e8re des derni\u00e8res modifications apport\u00e9es aux lignes directrices de SPC, les entit\u00e9s vis\u00e9es pourraient&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>R\u00e9\u00e9valuer si des activit\u00e9s d\u2019importation ou de production pourraient \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab&nbsp;transactions mineures&nbsp;\u00bb et exposer les motifs permettant d\u2019en arriver \u00e0 cette conclusion.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c9laborer un \u00e9ch\u00e9ancier interne pr\u00e9voyant suffisamment de temps avant la date limite du 31&nbsp;mai pour la cueillette des donn\u00e9es, la r\u00e9daction, l\u2019approbation par l\u2019organe directeur et la signature.<\/li>\n\n\n\n<li>V\u00e9rifier si des renseignements personnels ont \u00e9t\u00e9 fournis dans la version provisoire du rapport et les remplacer par des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales anonymis\u00e9es, s\u2019il y a lieu.<\/li>\n\n\n\n<li>Si votre organisation est assujettie \u00e0 la Loi ainsi qu\u2019\u00e0 la loi sur l\u2019esclavage moderne du Royaume-Uni ou de l\u2019Australie, elle devrait envisager d\u2019utiliser le mod\u00e8le de d\u00e9claration applicable dans plusieurs territoires de comp\u00e9tence \u00e9labor\u00e9 par SPC comme r\u00e9f\u00e9rence mondiale et l\u2019adapter de fa\u00e7on qu\u2019il refl\u00e8te le profil de risque et les structures de gouvernance propres \u00e0 l\u2019organisation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez obtenir des pr\u00e9cisions sur l\u2019un ou l\u2019autre des points ci-dessus ou de l\u2019aide pour vous conformer \u00e0 la Loi, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec le groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/responsabilite-sociale-dentreprise-et-du-marche-du-carbone\/\">Responsabilit\u00e9 sociale d\u2019entreprise (RSE) et march\u00e9 du carbone<\/a> de Miller\u00a0Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 18&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2025, S\u00e9curit\u00e9 publique Canada (\u00ab&nbsp;SPC&nbsp;\u00bb) a publi\u00e9 une nouvelle version de ses lignes directrices relatives \u00e0 la Loi sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement (la \u00ab&nbsp;Loi&nbsp;\u00bb). 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