{"id":42513,"date":"2025-12-05T14:29:47","date_gmt":"2025-12-05T19:29:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=42513"},"modified":"2026-01-27T15:04:01","modified_gmt":"2026-01-27T20:04:01","slug":"vos-regimes-davantages-sociaux-sont-ils-adaptes-a-lage-de-vos-employes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/vos-regimes-davantages-sociaux-sont-ils-adaptes-a-lage-de-vos-employes\/","title":{"rendered":"Vos r\u00e9gimes d\u2019avantages sociaux sont-ils adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge de vos employ\u00e9s?"},"content":{"rendered":"\n

La population active du Canada vieillit. La retraite n\u2019\u00e9tant plus obligatoire, les employ\u00e9s travaillent souvent bien au-del\u00e0 de 65 ans et mettent \u00e0 profit une exp\u00e9rience et un talent inestimables. Cependant, dans le cadre de nombreux r\u00e9gimes d\u2019avantages sociaux con\u00e7us \u00e0 une autre \u00e9poque, certaines garanties, telles que l\u2019assurance vie, l\u2019assurance invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e (\u00ab ILD<\/strong> \u00bb) et l\u2019assurance maladie, sont r\u00e9duites ou prennent fin automatiquement lorsque l\u2019employ\u00e9 atteint un certain \u00e2ge. Cette incoh\u00e9rence pourrait entra\u00eener d\u2019importants risques juridiques et op\u00e9rationnels pour les employeurs.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre des avantages sociaux de votre organisation constitue-t-il un handicap ou un atout qui contribue \u00e0 attirer et \u00e0 retenir les employ\u00e9s de ce segment essentiel de talents? Le pr\u00e9sent article vous renseignera sur tout ce que vous devez savoir \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi les distinctions fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge applicables aux avantages sociaux font-elles l\u2019objet d\u2019un examen minutieux? <\/h2>\n\n\n\n

Les lois canadiennes sur les droits de la personne interdisent g\u00e9n\u00e9ralement la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge, mais certaines exceptions s\u2019appliquent g\u00e9n\u00e9ralement aux r\u00e9gimes d\u2019avantages sociaux. Ceci dit, ces exceptions sont d\u00e9sormais contest\u00e9es plus souvent en vertu de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a> (la \u00ab Charte \u00bb<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019une analyse en fonction de la Charte, la question est de savoir si une distinction fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge (p. ex. la fin de l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019assurance ILD \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans) constitue une violation des droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 garantis par l\u2019article 15 de la Charte. Pour qu\u2019il y ait contravention, une simple distinction fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge (manifestement pr\u00e9sente dans notre exemple) ne suffit pas. La distinction doit \u00e9galement v\u00e9hiculer des pr\u00e9jug\u00e9s ou des st\u00e9r\u00e9otypes. <\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si une distinction est jug\u00e9e discriminatoire en vertu de l\u2019article 15 de la Charte, les tribunaux ou arbitres doivent ensuite passer \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1 et d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une distinction \u00ab dont la justification peut se d\u00e9montrer \u00bb dans des limites raisonnables dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique. Dans ce contexte, l\u2019analyse en plusieurs volets porte g\u00e9n\u00e9ralement sur les facteurs suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. la question de savoir s\u2019il existe un lien rationnel entre la distinction et l\u2019objectif;<\/li>\n\n\n\n
  2. la question de savoir si la distinction en cause porte tr\u00e8s peu pr\u00e9judice au droit garanti par la Charte; et<\/li>\n\n\n\n
  3. la question de savoir s\u2019il existe un rapport de proportionnalit\u00e9 entre l\u2019objectif et ses effets.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    M\u00eame si chaque situation est unique, il est risqu\u00e9 de s\u2019en remettre \u00e0 des pratiques d\u00e9pass\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9gimes d\u2019avantages sociaux.<\/p>\n\n\n\n

    Ce que les clients doivent retenir : <\/strong>Les r\u00e9ductions automatiques fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge constituent une strat\u00e9gie \u00e0 haut risque. La justification en droit de ces distinctions doit \u00eatre solide et bien \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n

    Dans quelles circonstances la fin de l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la garantie fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge est-elle justifi\u00e9e? <\/h2>\n\n\n\n

    Des d\u00e9cisions arbitrales et judiciaires rendues r\u00e9cemment ont mis en lumi\u00e8re les facteurs cl\u00e9s qui d\u00e9terminent si la fin de l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la garantie sera confirm\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n