{"id":42147,"date":"2025-11-21T12:10:14","date_gmt":"2025-11-21T17:10:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=42147"},"modified":"2025-12-03T15:27:23","modified_gmt":"2025-12-03T20:27:23","slug":"le-point-sur-les-reformes-en-droit-de-lemploi-au-quebec-en-ontario-et-en-colombie-britannique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/le-point-sur-les-reformes-en-droit-de-lemploi-au-quebec-en-ontario-et-en-colombie-britannique\/","title":{"rendered":"Le point sur les r\u00e9formes en droit de l\u2019emploi au Qu\u00e9bec, en Ontario et en Colombie-Britannique"},"content":{"rendered":"\n<p>Auparavant, se tenir au courant du droit de l\u2019emploi au Canada \u00e9tait un marathon. C\u2019est d\u00e9sormais un sprint. De nombreuses modifications l\u00e9gislatives donnent lieu \u00e0 de nouvelles obligations de conformit\u00e9 que doivent remplir les employeurs du Qu\u00e9bec, de l\u2019Ontario et de la Colombie-Britannique. La principale question n\u2019est pas de savoir si ces modifications touchent votre organisation, mais \u00e0 quelle vitesse vous devrez vous adapter pour vous y conformer. Il est essentiel de comprendre ce contexte en \u00e9volution et d\u2019y r\u00e9agir de fa\u00e7on proactive.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent article brosse un tableau du paysage juridique en pleine \u00e9volution et met en \u00e9vidence les principales modifications l\u00e9gislatives qui auront une incidence sur les activit\u00e9s quotidiennes, qu\u2019il s\u2019agisse des pratiques d\u2019embauche ou de la gestion des ressources humaines.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u00e9bec&nbsp;: une vague de r\u00e9formes importantes<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Qu\u00e9bec m\u00e8ne le bal en adoptant d\u2019ambitieuses r\u00e9formes l\u00e9gislatives qui touchent tous les domaines, des exigences linguistiques aux protocoles de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Voici les points \u00e0 retenir\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Projet de loi n\u00b0101&nbsp;: Loi visant l\u2019am\u00e9lioration de certaines lois du travail<\/h2>\n\n\n\n<p>Ce projet de loi omnibus adopt\u00e9 le 23&nbsp;octobre comprend de vastes modifications \u00e0 plusieurs lois du travail provinciales. Les principales modifications sont les suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Arbitrage des griefs plus rapide et plus strict\u00a0:<\/strong> Le projet de loi impose un nouvel \u00e9ch\u00e9ancier strict pour l\u2019arbitrage, dont une p\u00e9riode maximale d\u2019une ann\u00e9e pour la tenue de la premi\u00e8re audition. Il oblige par ailleurs les parties \u00e0 consid\u00e9rer le recours \u00e0 la m\u00e9diation et permet aux arbitres d\u2019exiger la tenue de rencontres pr\u00e9paratoires.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nouveaux cong\u00e9s sans solde\u00a0:<\/strong> Le projet de loi introduit un cong\u00e9 avec protection de l\u2019emploi pour un employ\u00e9 devant se conformer \u00e0 un ordre de la sant\u00e9 publique et pour les r\u00e9servistes des Forces canadiennes.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Forte augmentation des amendes\u00a0:<\/strong> Toutes les amendes sont appel\u00e9es \u00e0 augmenter, y compris pour le harc\u00e8lement psychologique, le travail des enfants et les infractions commises par les agences de placement. Les amendes pour n\u00e9gociation de mauvaise foi et le recours \u00e0 des travailleurs de remplacement vont \u00e9galement augmenter.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9largissement de la d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0travailleur\u00a0\u00bb\u00a0:<\/strong> Les dirigeants qui accomplissent un travail peuvent d\u00e9sormais \u00eatre couverts par le r\u00e9gime d\u2019indemnisation des accident\u00e9s du travail.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Aide financi\u00e8re aux employeurs\u00a0:<\/strong> Dans certaines circonstances, la CNESST peut rembourser le salaire vers\u00e9 \u00e0 une travailleuse enceinte ou qui allaite qui a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 d\u2019autres t\u00e2ches.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Projet de loi&nbsp;96&nbsp;: La date limite pour la francisation est arriv\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;juin&nbsp;2025, les entreprises comptant au moins 25&nbsp;employ\u00e9s au Qu\u00e9bec doivent s\u2019inscrire aupr\u00e8s de l\u2019Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise (OQLF), analyser leur situation linguistique et mettre en \u0153uvre un programme de francisation si le fran\u00e7ais n\u2019est pas la langue g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e dans leur entreprise. Il s\u2019agit d\u2019une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance stricte ayant d\u2019importantes cons\u00e9quences du point de vue op\u00e9rationnel.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Acc\u00e8s limit\u00e9 aux dossiers m\u00e9dicaux et nouvelles r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Finis les billets m\u00e9dicaux\u00a0: <\/strong>Vous ne pouvez plus demander de justificatif m\u00e9dical \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois\u00a0premi\u00e8res absences de trois\u00a0jours cons\u00e9cutifs ou moins au cours d\u2019une p\u00e9riode de 12\u00a0mois, ni de certains cong\u00e9s pour raisons familiales.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Programmes de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 obligatoires\u00a0:<\/strong> D\u2019ici le mois d\u2019octobre\u00a02026, les employeurs comptant au moins 20\u00a0travailleurs devront se doter d\u2019un programme complet de pr\u00e9vention. Ceux qui n\u2019en comptent que 19\u00a0ou moins devront mettre en place un plan d\u2019action simplifi\u00e9. Ces programmes devront couvrir les risques de harc\u00e8lement et autres.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Sur le radar&nbsp;:<\/strong> Le projet de loi&nbsp;89 (r\u00e9gissant les gr\u00e8ves) entrera en vigueur le 30&nbsp;novembre; il introduit la notion de \u00ab&nbsp;services assurant le bien-\u00eatre de la population&nbsp;\u00bb et octroie au ministre du Travail de nouveaux pouvoirs dans le contexte des conflits de travail. Surveillez le projet de loi&nbsp;990 (r\u00e9gissant le t\u00e9l\u00e9travail), qui annonce des modifications futures.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ontario&nbsp;: La s\u00e9rie de lois visant \u00e0 \u00ab&nbsp;\u0153uvrer pour les travailleurs&nbsp;\u00bb se poursuit<\/h2>\n\n\n\n<p>Le gouvernement de l\u2019Ontario continue de mettre en \u0153uvre son programme l\u00e9gislatif avec l\u2019\u00e9laboration du projet de loi&nbsp;30, la <a href=\"https:\/\/www.ola.org\/fr\/affaires-legislatives\/projets-loi\/legislature-44\/session-1\/projet-loi-30\"><em>Loi de 2025 visant \u00e0 \u0153uvrer pour les travailleurs<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Projet de loi&nbsp;30&nbsp;: Modifications propos\u00e9es \u00e0 surveiller<\/h2>\n\n\n\n<p>S\u2019il est adopt\u00e9, ce projet de loi introduira les \u00e9l\u00e9ments suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Cong\u00e9 pour recherche d\u2019emploi en cas de licenciement collectif\u00a0:<\/strong> Les employ\u00e9s vis\u00e9s par un licenciement collectif auraient droit \u00e0 trois\u00a0jours de cong\u00e9 sans solde pour se chercher un nouvel emploi.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>P\u00e9riode de mise \u00e0 pied temporaire prolong\u00e9e\u00a0:<\/strong> Avec l\u2019accord de l\u2019employ\u00e9 et l\u2019approbation du directeur des normes d\u2019emploi, un employeur peut mettre \u00e0 pied un employ\u00e9 pour une p\u00e9riode prolong\u00e9e de plus de 35\u00a0semaines au cours d\u2019une p\u00e9riode de 52\u00a0semaines, \u00e0 condition que la p\u00e9riode de mise \u00e0 pied ne d\u00e9passe pas 52\u00a0semaines au cours d\u2019une p\u00e9riode de 78\u00a0semaines<s>.<\/s><\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nouvelles p\u00e9nalit\u00e9s en vertu de la <em>Loi de 1997 sur la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et l\u2019assurance contre les accidents du travail<\/em>\u00a0:<\/strong> Les employeurs qui font des assertions ou des d\u00e9clarations fausses ou trompeuses au sujet de la demande de prestations d\u2019un travailleur pourraient se voir imposer une amende maximale de 750\u2009000\u00a0$.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nouvelles p\u00e9nalit\u00e9s administratives en vertu de la<em> Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/em>\u00a0:<\/strong> Les inspecteurs peuvent imposer directement des sanctions p\u00e9cuniaires en cas de contravention ou de non-conformit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Nouvelles exigences en mati\u00e8re d\u2019annonce de poste en vertu de la <em>Loi de 2000 sur les normes d\u2019emploi<\/em> de l\u2019Ontario<\/h2>\n\n\n\n<p>Ces nouvelles exigences marquent un tournant majeur dans les exigences de recrutement relatives \u00e0 une \u00ab&nbsp;annonce publique de poste&nbsp;\u00bb. \u00c0 compter du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2026, les employeurs comptant au moins 25&nbsp;employ\u00e9s devront&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Fournir des renseignements sur la r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0:<\/strong> Pr\u00e9cisez la r\u00e9mun\u00e9ration ou la fourchette de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue. L\u2019\u00e9cart entre le bas et le haut de la fourchette fournie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 50\u2009000\u00a0$. Cette exigence ne s\u2019applique pas aux postes dont le salaire pr\u00e9vu, ou le haut de la fourchette, d\u00e9passe 200\u2009000\u00a0$ par ann\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Divulgation du recours \u00e0 l\u2019IA\u00a0: <\/strong>Indiquez si l\u2019intelligence artificielle (IA) est utilis\u00e9e pour trier, \u00e9valuer ou s\u00e9lectionner des candidats au poste.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Retrait des exigences relatives \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0exp\u00e9rience canadienne\u00a0\u00bb\u00a0: <\/strong>Les annonces de poste ne doivent inclure aucune exigence relative \u00e0 une exp\u00e9rience de travail au Canada.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Devoir d\u2019informer les candidats sans d\u00e9lai\u00a0: <\/strong>Informez tous les candidats re\u00e7us en entrevue de la d\u00e9cision de l\u2019embaucher ou non dans un d\u00e9lai de 45\u00a0jours suivant la derni\u00e8re entrevue.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Conservation des dossiers\u00a0:<\/strong> Conservez les dossiers de recrutement \u2013 y compris les annonces de poste, les formulaires de candidature et les renseignements fournis aux candidats re\u00e7us en entrevue \u2013 pendant trois\u00a0ans apr\u00e8s le retrait de l\u2019annonce.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Autres modifications majeures<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Cong\u00e9 en cas de maladie de longue dur\u00e9e\u00a0:<\/strong> Depuis le 19\u00a0juin\u00a02025, les employ\u00e9s comptant au moins 13\u00a0semaines de service ont droit \u00e0 un cong\u00e9 non pay\u00e9 avec protection de l\u2019emploi d\u2019une dur\u00e9e maximale de 27\u00a0semaines au cours d\u2019une p\u00e9riode de 52\u00a0semaines en cas de maladie grave, \u00e0 condition de fournir un certificat m\u00e9dical.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Augmentation du salaire minimum\u00a0:<\/strong> Depuis le 1<sup>er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02025, le salaire minimum g\u00e9n\u00e9ral s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 17,60\u00a0$ l\u2019heure, tandis que le salaire minimum des employ\u00e9s qui sont des \u00e9tudiants est de 16,60\u00a0$ l\u2019heure et celui des travailleurs \u00e0 domicile, de 19,35\u00a0$ l\u2019heure.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Colombie-Britannique&nbsp;: Accent sur la transparence et le soutien aux travailleurs<\/h2>\n\n\n\n<p>En Colombie-Britannique, les modifications l\u00e9gislatives sont ax\u00e9es sur la transparence salariale et la pr\u00e9visibilit\u00e9 des augmentations de salaire.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em><strong>Pay Transparency Act<\/strong><\/em><strong> (mise en \u0153uvre progressive)<\/strong>\u00a0: D\u2019ici le 1<sup>er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02026, les employeurs comptant au moins 50\u00a0employ\u00e9s en Colombie-Britannique devront publier leur premier rapport sur la transparence salariale fournissant des donn\u00e9es pr\u00e9cises sur les \u00e9carts de salaire entre hommes et femmes. Commencez d\u00e8s maintenant \u00e0 pr\u00e9parer vos donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Interdiction d\u2019exiger un billet m\u00e9dical (projet de loi\u00a011)\u00a0:<\/strong> La Colombie-Britannique interdit les billets m\u00e9dicaux en cas d\u2019absences de courte dur\u00e9e li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9. Les modifications sont entr\u00e9es en vigueur le 12\u00a0novembre\u00a02025; nous publierons prochainement une mise \u00e0 jour plus compl\u00e8te \u00e0 ce sujet.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Pr\u00e9visibilit\u00e9 des augmentations du salaire minimum\u00a0:<\/strong> Le salaire minimum de la Colombie-Britannique s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 17,85\u00a0$ l\u2019heure (depuis le 1<sup>er<\/sup>\u00a0juin\u00a02025) et est rajust\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation. En cons\u00e9quence, pr\u00e9voyez une somme dans votre budget pour couvrir cette augmentation annuelle pr\u00e9visible.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principaux points \u00e0 retenir pour les employeurs canadiens<\/h2>\n\n\n\n<p>Le fil conducteur de ces r\u00e9formes provinciales est une volont\u00e9 d\u2019accro\u00eetre la transparence, de soutenir les employ\u00e9s et de formaliser les proc\u00e9dures. Pour vous maintenir dans le peloton de t\u00eate&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Examinez vos politiques d\u00e8s maintenant\u00a0: <\/strong>Passez en revue vos politiques en mati\u00e8re d\u2019embauche, de cong\u00e9s et d\u2019absent\u00e9isme \u00e0 la lumi\u00e8re de ces nouvelles normes. La r\u00e8gle relative aux annonces de poste de l\u2019Ontario et la r\u00e8gle relative aux billets m\u00e9dicaux du Qu\u00e9bec n\u00e9cessitent une attention imm\u00e9diate.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Int\u00e9grez la transparence salariale dans votre planification\u00a0:<\/strong> Les employeurs de la Colombie-Britannique et de l\u2019Ontario doivent se doter de processus permettant de recueillir des donn\u00e9es sur les salaires et de publier les fourchettes de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Formez vos gestionnaires charg\u00e9s de l\u2019embauche\u00a0: <\/strong>Faites en sorte que votre \u00e9quipe soit pr\u00eate \u00e0 appliquer les nouvelles r\u00e8gles de recrutement, surtout en ce qui concerne la divulgation du recours \u00e0 l\u2019IA et le suivi apr\u00e8s les entrevues.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Surveillez l\u2019avancement des projets de loi\u00a0: <\/strong>Surveillez de pr\u00e8s la situation concernant le projet de loi\u00a0101 au Qu\u00e9bec et le projet de loi\u00a030 en Ontario, car leur adoption pourrait donner lieu \u00e0 des obligations de conformit\u00e9 imm\u00e9diatement applicables.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion&nbsp;: La conformit\u00e9 proactive est la meilleure strat\u00e9gie que vous puissiez adopter<\/h2>\n\n\n\n<p>Composer avec cette s\u00e9rie de lois provinciales n\u2019est pas une mince affaire, mais c\u2019est essentiel. Le co\u00fbt \u00e0 payer en cas de non-conformit\u00e9 \u2013 amendes, litiges et atteinte \u00e0 la r\u00e9putation \u2013 est plus \u00e9lev\u00e9 que jamais. Communiquez avec notre groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/\">Droit du travail et droit de l\u2019emploi<\/a>, qui pourra aider votre organisation \u00e0 rester au fait des derni\u00e8res modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9diger des politiques applicables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Auparavant, se tenir au courant du droit de l\u2019emploi au Canada \u00e9tait un marathon. C\u2019est d\u00e9sormais un sprint. De nombreuses modifications l\u00e9gislatives donnent lieu \u00e0 de nouvelles obligations de conformit\u00e9 que doivent remplir les employeurs du Qu\u00e9bec, de l\u2019Ontario et de la Colombie-Britannique. 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