{"id":42142,"date":"2025-11-21T13:15:12","date_gmt":"2025-11-21T18:15:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=42142"},"modified":"2026-01-27T15:12:30","modified_gmt":"2026-01-27T20:12:30","slug":"litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/","title":{"rendered":"Litiges successoraux impliquant des enfants\u00a0: les r\u00e8gles juridiques cach\u00e9es que les parents ignorent souvent"},"content":{"rendered":"\n

Dans bien des cas, les litiges successoraux mettent en cause les droits des enfants, et il arrive souvent qu\u2019un mandataire sp\u00e9cial doive intervenir pour repr\u00e9senter leurs int\u00e9r\u00eats. Les parents d\u2019enfants mineurs pourraient croire que ce r\u00f4le leur est automatiquement d\u00e9volu, mais ce n\u2019est pas toujours le cas. Selon les circonstances, les parents ne sont pas automatiquement mandataires sp\u00e9ciaux pour leurs enfants et peuvent m\u00eame devoir rendre des comptes \u00e0 d\u2019autres personnes physiques ou morales.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les droits des mineurs dans le cadre d\u2019une succession en Ontario?<\/h2>\n\n\n\n

En Ontario, toute personne de moins de 18 ans est consid\u00e9r\u00e9e comme mineure[1]<\/a>. Les droits et responsabilit\u00e9s des mineurs sont limit\u00e9s; par exemple, ces derniers ne peuvent pas signer une procuration, entamer une proc\u00e9dure judiciaire, ni recevoir directement un h\u00e9ritage l\u00e9gu\u00e9 par testament.<\/p>\n\n\n\n

Est-ce que les parents peuvent consulter les renseignements de leur enfant dans une fiducie ou une succession?<\/h2>\n\n\n\n

Certains parents pourraient \u00eatre surpris d\u2019apprendre qu\u2019ils n\u2019ont pas n\u00e9cessairement le droit d\u2019obtenir des renseignements au sujet de l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur enfant dans une fiducie ou une succession. Sous r\u00e9serve de rares exceptions, seuls le mineur, le Bureau de l\u2019avocat des enfants<\/a>[2]<\/a>, un tuteur aux biens ou un fiduciaire testamentaire\/fiduciaire ont le droit d\u2019obtenir des renseignements sur la part d\u2019un mineur dans une fiducie ou une succession. Autrement dit, un parent peut de fait \u00eatre exclu du processus, \u00e0 moins d\u2019avoir obtenu une ordonnance du tribunal le d\u00e9signant express\u00e9ment comme tuteur aux biens de son enfant, une d\u00e9marche qui peut \u00eatre longue et fastidieuse.<\/p>\n\n\n\n

Comment un h\u00e9ritage est-il pay\u00e9 aux enfants de moins de 18\u00a0ans?<\/h2>\n\n\n\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les testaments contiennent des dispositions particuli\u00e8res stipulant que la part d\u2019un mineur doit \u00eatre d\u00e9tenue en fiducie jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il atteigne l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 ou un autre \u00e2ge sp\u00e9cifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si le testament ne comporte aucune clause de cette nature et qu\u2019aucun tuteur n\u2019a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par la cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur, et si le montant \u00e0 payer \u00e0 ce dernier ne d\u00e9passe pas 35\u2009000 $, le fiduciaire peut verser les fonds au parent chez qui le mineur habite ou \u00e0 une personne qui en a la garde l\u00e9gitime[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le fiduciaire peut \u00e9galement choisir de verser les sommes dues \u00e0 un mineur \u00e0 la Cour en d\u00e9posant les fonds aupr\u00e8s du Comptable de la Cour sup\u00e9rieure de justice (le \u00ab CCSJ<\/strong> \u00bb), qui investira les fonds au nom du mineur et les lui versera lorsqu\u2019il aura atteint l\u2019\u00e2ge d\u00e9sign\u00e9. Apr\u00e8s avoir vers\u00e9 les fonds \u00e0 la Cour, le fiduciaire n\u2019a plus d\u2019autres responsabilit\u00e9s \u00e0 assumer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur en ce qui concerne les sommes qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Le CCSJ d\u00e9livrera des relev\u00e9s fiscaux au parent ou au fournisseur de soins de l\u2019enfant, et tout revenu provenant des paiements vers\u00e9s \u00e0 la Cour sera exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019enfant atteigne l\u2019\u00e2ge de 21 ans.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019enfant a besoin des fonds avant d\u2019avoir atteint l\u2019\u00e2ge de 18 ans, son parent ou fournisseur de soins peut pr\u00e9senter une demande de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019une somme consign\u00e9e au tribunal par le biais du Programme des fonds des mineurs<\/a> du Bureau de l\u2019avocat des enfants.<\/p>\n\n\n\n

Qui repr\u00e9sente un enfant dans un litige successoral?<\/h2>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019un mineur ne peut entamer de proc\u00e9dure judiciaire, ses int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s dans un litige par un tuteur \u00e0 l\u2019instance. Les parents de l\u2019enfant peuvent agir \u00e0 ce titre, \u00e0 condition de n\u2019avoir aucun int\u00e9r\u00eat dans la proc\u00e9dure qui serait contraire \u00e0 celui de leur enfant. Cette condition permet d\u2019\u00e9viter tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre le tuteur \u00e0 l\u2019instance et le mineur. Si aucune personne appropri\u00e9e ne peut agir comme tuteur \u00e0 l\u2019instance pour le mineur, le Bureau de l\u2019avocat des enfants peut exercer cette fonction.  <\/p>\n\n\n\n

De plus, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un mineur ne peut pas signer les documents de r\u00e8glement ni fournir une quittance valide, tout r\u00e8glement se rapportant \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats doit \u00eatre approuv\u00e9 par un juge[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Vous avez besoin de conseils pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un mineur dans une succession?<\/h2>\n\n\n\n

Si vous \u00eates un fiduciaire, un parent ou un fournisseur de soins et devez prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un mineur dans une succession ou une fiducie, adressez-vous aux membres chevronn\u00e9s de notre groupe Successions et fiducies<\/a> et Services aux particuliers<\/a>, pour vous assurer que votre plan successoral r\u00e9sistera aux risques futurs et prot\u00e9gera les mineurs que vous d\u00e9signez comme b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Article 1, Loi sur la majorit\u00e9 et la capacit\u00e9 civile<\/em><\/a>,<\/em> L.R.O. 1990, chap. A.7<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Le Bureau de l\u2019avocat des enfants fonctionne comme un cabinet d\u2019avocats ind\u00e9pendant au sein du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral. Il offre des programmes de justice au nom d\u2019enfants.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Paragraphes 51(1) et (1,1) de la Loi portant r\u00e9forme du droit de l\u2019enfance<\/em><\/a>, <\/em>L.R.O. 1990, chap. C.12<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> R\u00e8gle 7 des R\u00e8gles de proc\u00e9dure civile<\/em><\/a>, <\/em>R.R.O. 1990, R\u00e8gl. 194<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans bien des cas, les litiges successoraux mettent en cause les droits des enfants, et il arrive souvent qu\u2019un mandataire sp\u00e9cial doive intervenir pour repr\u00e9senter leurs int\u00e9r\u00eats. Les parents d\u2019enfants mineurs pourraient croire que ce r\u00f4le leur est automatiquement d\u00e9volu, mais ce n\u2019est pas toujours le cas. Selon les circonstances, les parents ne sont pas […]<\/p>\n","protected":false},"author":118,"featured_media":31039,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[583],"insight-format":[470],"class_list":["post-42142","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-litige-successoral"],"acf":[],"yoast_head":"\nLitiges successoraux impliquant des enfants\u00a0: les r\u00e8gles juridiques cach\u00e9es que les parents ignorent souvent | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez les droits des mineurs dans une succession en Ontario, les limites du r\u00f4le des parents et les r\u00e8gles encadrant la repr\u00e9sentation, la fiducie.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Litiges successoraux impliquant des enfants\u00a0: les r\u00e8gles juridiques cach\u00e9es que les parents ignorent souvent | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u00e9couvrez les droits des mineurs dans une succession en Ontario, les limites du r\u00f4le des parents et les r\u00e8gles encadrant la repr\u00e9sentation, la fiducie.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-11-21T18:15:12+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-27T20:12:30+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_female-lawyer.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1098\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Marie-Eve Marion Garant\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/\"},\"author\":{\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\"},\"headline\":\"Litiges successoraux impliquant des enfants\u00a0: les r\u00e8gles juridiques cach\u00e9es que les parents ignorent souvent\",\"datePublished\":\"2025-11-21T18:15:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T20:12:30+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/\"},\"wordCount\":925,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_female-lawyer.jpg\",\"articleSection\":[\"Litige successoral\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/\",\"name\":\"Litiges successoraux impliquant des enfants\u00a0: les r\u00e8gles juridiques cach\u00e9es que les parents ignorent souvent | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_female-lawyer.jpg\",\"datePublished\":\"2025-11-21T18:15:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-27T20:12:30+00:00\",\"description\":\"D\u00e9couvrez les droits des mineurs dans une succession en Ontario, les limites du r\u00f4le des parents et les r\u00e8gles encadrant la repr\u00e9sentation, la fiducie.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_female-lawyer.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_female-lawyer.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1098,\"caption\":\"asian woman in a suit having a business meeting with male colleague\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Litiges successoraux impliquant des enfants\u00a0: les r\u00e8gles juridiques cach\u00e9es que les parents ignorent souvent\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\",\"https:\/\/x.com\/millerthomson\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea\",\"name\":\"Marie-Eve Marion Garant\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Marie-Eve Marion Garant\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Litiges successoraux impliquant des enfants\u00a0: les r\u00e8gles juridiques cach\u00e9es que les parents ignorent souvent | Miller Thomson","description":"D\u00e9couvrez les droits des mineurs dans une succession en Ontario, les limites du r\u00f4le des parents et les r\u00e8gles encadrant la repr\u00e9sentation, la fiducie.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Litiges successoraux impliquant des enfants\u00a0: les r\u00e8gles juridiques cach\u00e9es que les parents ignorent souvent | Miller Thomson","og_description":"D\u00e9couvrez les droits des mineurs dans une succession en Ontario, les limites du r\u00f4le des parents et les r\u00e8gles encadrant la repr\u00e9sentation, la fiducie.","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2025-11-21T18:15:12+00:00","article_modified_time":"2026-01-27T20:12:30+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1098,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_female-lawyer.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Marie-Eve Marion Garant","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Marie-Eve Marion Garant","Est. reading time":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/"},"author":{"name":"Marie-Eve Marion Garant","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea"},"headline":"Litiges successoraux impliquant des enfants\u00a0: les r\u00e8gles juridiques cach\u00e9es que les parents ignorent souvent","datePublished":"2025-11-21T18:15:12+00:00","dateModified":"2026-01-27T20:12:30+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/"},"wordCount":925,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_female-lawyer.jpg","articleSection":["Litige successoral"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/","name":"Litiges successoraux impliquant des enfants\u00a0: les r\u00e8gles juridiques cach\u00e9es que les parents ignorent souvent | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_female-lawyer.jpg","datePublished":"2025-11-21T18:15:12+00:00","dateModified":"2026-01-27T20:12:30+00:00","description":"D\u00e9couvrez les droits des mineurs dans une succession en Ontario, les limites du r\u00f4le des parents et les r\u00e8gles encadrant la repr\u00e9sentation, la fiducie.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_female-lawyer.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/Insights_Estate-Litigation_female-lawyer.jpg","width":1920,"height":1098,"caption":"asian woman in a suit having a business meeting with male colleague"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/litiges-successoraux-impliquant-des-enfants-les-regles-juridiques-cachees-que-les-parents-ignorent-souvent\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Litiges successoraux impliquant des enfants\u00a0: les r\u00e8gles juridiques cach\u00e9es que les parents ignorent souvent"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/d1d1cc6879a27d57e5888dad379f30ea","name":"Marie-Eve Marion Garant","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/29bd6da0fbe93c9a5c37fc6f2e82c28dcc6c4901afaf6be3a0ea19e241d6192c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Marie-Eve Marion Garant"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42142","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/118"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42142"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42142\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/31039"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42142"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=42142"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=42142"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}