{"id":42139,"date":"2025-11-19T13:32:24","date_gmt":"2025-11-19T18:32:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=42139"},"modified":"2026-01-27T15:13:09","modified_gmt":"2026-01-27T20:13:09","slug":"entreposage-en-c-b-ce-que-les-exploitants-dentrepots-doivent-savoir-au-sujet-de-la-nouvelle-commercial-liens-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/entreposage-en-c-b-ce-que-les-exploitants-dentrepots-doivent-savoir-au-sujet-de-la-nouvelle-commercial-liens-act\/","title":{"rendered":"Entreposage en C.-B.: ce que les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts doivent savoir au sujet de la nouvelle Commercial Liens Act"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019abrogation de la Warehouse Lien Act<\/em> <\/a>(la \u00ab WLA <\/strong>\u00bb) et son remplacement par la Commercial Liens Act<\/a><\/em> (la \u00ab CLA <\/strong>\u00bb) ont constitu\u00e9 un tournant majeur pour les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts de la Colombie-Britannique. Bien que le concept fondamental de la garantie de paiement au moyen d\u2019un privil\u00e8ge continue de s\u2019appliquer, les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la perfection et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces privil\u00e8ges ont subi d\u2019importants changements sur le plan pratique. Ces changements influent sur la force ex\u00e9cutoire des contrats d\u2019entreposage, la protection des marchandises entrepos\u00e9es et l\u2019obligation de diligence de l\u2019exploitant. Les exploitants doivent absolument revoir leurs contrats et pratiques d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n

De la WLA \u00e0 la CLA\u00a0: un cadre consolid\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

La WLA \u00e9tait une loi sur mesure ax\u00e9e express\u00e9ment sur les droits \u00e0 un privil\u00e8ge des exploitants d\u2019entrep\u00f4ts. Quant \u00e0 elle, la CLA consolide dans un seul cadre plusieurs lois sur les privil\u00e8ges en vigueur dans divers secteurs (y compris la WLA). En vertu de la nouvelle CLA, les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts disposent toujours de droits \u00e0 un privil\u00e8ge, mais ces droits rel\u00e8vent d\u00e9sormais d\u2019un ensemble de r\u00e8gles plus uniformis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Si les privil\u00e8ges d\u00e9coulent toujours de la prestation de services d\u2019entreposage, les \u00e9tapes l\u00e9gales pour faire appliquer et prot\u00e9ger ce privil\u00e8ge contre des pr\u00e9tentions concurrentes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Le pr\u00e9sent article met en \u00e9vidence certaines des principales modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi et les r\u00e9percussions pratiques qu\u2019elles pourraient avoir sur les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts et leurs contrats de services existants.<\/p>\n\n\n\n

Principales modifications introduites par la CLA que les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts doivent comprendre<\/h2>\n\n\n\n

1. L\u2019enregistrement renforce d\u00e9sormais vos droits \u00e0 un privil\u00e8ge<\/h3>\n\n\n\n

En vertu de la WLA, la simple possession permettait \u00e0 un exploitant d\u2019entrep\u00f4t de faire valoir un privil\u00e8ge, et nombreux sont ceux qui ont ex\u00e9cut\u00e9 un privil\u00e8ge sans jamais l\u2019enregistrer. La CLA offre aux exploitants la possibilit\u00e9 d\u2019enregistrer un \u00e9tat de financement dans le Personal Property Registry (r\u00e9seau d\u2019enregistrement des biens personnels), ce qui peut consid\u00e9rablement augmenter la force ex\u00e9cutoire et le niveau de priorit\u00e9 du privil\u00e8ge, en particulier en cas de pr\u00e9tentions concurrentes ou d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enregistrement constitue maintenant pour les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts, surtout ceux qui entreposent des marchandises de grande valeur, un outil suppl\u00e9mentaire pour prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats. \u00c0 cette fin, les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts pourraient revoir leurs contrats de services afin d\u2019y inclure une clause explicite autorisant l\u2019exploitant \u00e0 enregistrer une s\u00fbret\u00e9 sur les marchandises entrepos\u00e9es. Cette clause garantit la clart\u00e9 du contrat et contribue \u00e0 \u00e9liminer les litiges concernant le droit de l\u2019exploitant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement en question.<\/p>\n\n\n\n

2. Les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019avis peuvent invalider les anciennes clauses contractuelles<\/h3>\n\n\n\n

En vertu de la nouvelle loi, les obligations en mati\u00e8re d\u2019avis sont plus structur\u00e9es qu\u2019elles ne l\u2019\u00e9taient en vertu de la WLA. En vertu de la CLA, les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts qui transmettent un avis \u00e9crit concernant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un privil\u00e8ge doivent respecter des p\u00e9riodes d\u2019attente pr\u00e9cises et des exigences relatives au contenu de l\u2019avis. En raison des exigences plus strictes en mati\u00e8re d\u2019avis, de nombreuses dispositions relatives \u00e0 l\u2019avis \u00e9nonc\u00e9es dans les contrats de services d\u2019entreposage existants, r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re du libell\u00e9 plus souple de la WLA, pourraient ne plus \u00eatre conformes au nouveau r\u00e9gime. Le fait de se fier uniquement aux pratiques ant\u00e9rieures ou \u00e0 des mod\u00e8les obsol\u00e8tes pourrait entra\u00eener une violation des nouvelles dispositions. Les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts doivent veiller \u00e0 ce que toutes les clauses relatives aux avis li\u00e9s \u00e0 un privil\u00e8ge incluses dans leurs contrats existants respectent les exigences actuelles de la CLA.<\/p>\n\n\n\n

3. L\u2019obligation de diligence pr\u00e9vue par la loi s\u2019applique d\u00e9sormais aux marchandises entrepos\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

En vertu de la CLA, les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts sont tenus de respecter une obligation de diligence expresse \u00e0 l\u2019\u00e9gard des marchandises qui se trouvent en leur possession, y compris l\u2019obligation de prot\u00e9ger les droits du propri\u00e9taire contre les tiers. G\u00e9n\u00e9ralement, la plupart des contrats de services r\u00e9gissent les droits et obligations des exploitants d\u2019entrep\u00f4ts \u00e0 l\u2019\u00e9gard des marchandises entrepos\u00e9es, surtout en ce qui concerne leur obligation de diligence en vertu de la common law. Cependant, ils ne tiennent pas forc\u00e9ment compte de toutes les nouvelles exigences r\u00e9glementaires ni de leurs interactions avec les clauses actuelles d\u2019un contrat relatives \u00e0 l\u2019indemnisation, \u00e0 l\u2019assurance et \u00e0 la limitation de responsabilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts doivent faire en sorte que ces obligations soient express\u00e9ment prises en compte dans leurs contrats et s\u2019assurer que leur port\u00e9e est clairement d\u00e9finie.<\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences pour vos contrats d\u2019entreposage<\/h2>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 les changements apport\u00e9s au cadre l\u00e9gislatif, les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts qui poss\u00e8dent des installations en Colombie-Britannique devraient revoir leurs contrats de services. Plus particuli\u00e8rement, les exploitants d\u2019entrep\u00f4ts devraient examiner leurs contrats et les mettre \u00e0 jour afin :<\/p>\n\n\n\n