{"id":41968,"date":"2025-10-08T11:50:43","date_gmt":"2025-10-08T15:50:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41968"},"modified":"2026-01-27T15:35:19","modified_gmt":"2026-01-27T20:35:19","slug":"plateformes-de-medias-sociaux-et-vie-privee-points-cles-du-rapport-du-commissaire-a-la-protection-de-la-vie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/plateformes-de-medias-sociaux-et-vie-privee-points-cles-du-rapport-du-commissaire-a-la-protection-de-la-vie-privee\/","title":{"rendered":"Plateformes de m\u00e9dias sociaux et vie priv\u00e9e : points cl\u00e9s du rapport du Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n

En septembre 2025, le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada<\/a> (le \u00ab CPVP <\/strong>\u00bb), en collaboration avec ses homologues de l\u2019Alberta<\/a>, de la Colombie-Britannique<\/a> et du Qu\u00e9bec<\/a> (collectivement, les \u00ab Commissariats<\/strong>[1]<\/a> \u00bb), a ouvert une enqu\u00eate sur les pratiques de protection de la vie priv\u00e9e de TikTok<\/a>[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les plateformes de m\u00e9dias sociaux sont tr\u00e8s populaires aupr\u00e8s des jeunes et constituent l\u2019un des principaux facteurs d\u2019augmentation de l\u2019utilisation des \u00e9crans chez les moins de 18 ans. Selon les \u00e9tudes r\u00e9centes de leur publication, les jeunes au Canada (entre 5 et 17 ans) passent en moyenne entre deux et sept heures par jour sur leur t\u00e9l\u00e9phone ou un autre appareil personnel. De plus en plus, le temps pass\u00e9 devant un \u00e9cran est associ\u00e9 \u00e0 divers probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale chez les jeunes, et des donn\u00e9es probantes<\/a> indiquent qu\u2019une trop grande exposition aux \u00e9crans entra\u00eene un risque plus \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9veloppement de troubles anxieux et de d\u00e9pression, ainsi qu\u2019une diminution g\u00e9n\u00e9rale du sentiment de bonheur[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si, dans le cadre de cette enqu\u00eate, les Commissariats n\u2019ont pas examin\u00e9 directement les enjeux soci\u00e9taux attribuables au temps que les jeunes passent devant les \u00e9crans, ce contexte explique en grande partie les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans les conclusions, notamment le fait que les enfants sont de plus en plus sensibles \u00e0 la publicit\u00e9 ainsi que la propagation d\u2019images corporelles n\u00e9gatives.<\/p>\n\n\n\n

Pour les entreprises canadiennes, il est clair que les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation ont plac\u00e9 la barre plus haut. En effet, les entreprises qui recueillent et utilisent des renseignements personnels, en particulier des donn\u00e9es concernant les moins de 18 ans, doivent s\u2019assurer que leurs int\u00e9r\u00eats sont l\u00e9gitimes, que leurs m\u00e9canismes de confirmation du consentement sont rigoureux et que leurs communications sur le respect de la confidentialit\u00e9 sont accessibles.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation canadiennes ont-elles men\u00e9 une enqu\u00eate sur TikTok? <\/h2>\n\n\n\n

TikTok, l\u2019une des plateformes de m\u00e9dias sociaux les plus populaires aupr\u00e8s des jeunes au Canada, fait depuis longtemps l\u2019objet d\u2019une surveillance accrue en raison de pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, notamment l\u2019ordonnance de dissolution de TikTok Technology Canada, Inc. \u00e0 la suite d\u2019un examen conduit par les instances de s\u00e9curit\u00e9 nationale et l\u2019interdiction d\u2019installer l\u2019application sur les appareils fournis par le gouvernement du Canada.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enqu\u00eate conjointe des Commissariats visait \u00e0 v\u00e9rifier si la collecte, l\u2019utilisation et la communication par TikTok des renseignements personnels des utilisateurs au Canada \u00e0 des fins de ciblage publicitaire et de personnalisation du contenu \u00e9taient conformes aux lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales sur la protection de la vie priv\u00e9e (collectivement, les \u00ab Lois<\/strong>[4]<\/a> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enqu\u00eate avait pour objectif de r\u00e9pondre \u00e0 deux interrogations :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Les pratiques de TikTok en mati\u00e8re de publicit\u00e9 cibl\u00e9e et de personnalisation du contenu \u00e9taient-elles appropri\u00e9es selon le jugement d\u2019une personne agissant raisonnablement?<\/li>\n\n\n\n
  2. TikTok avait-elle obtenu un consentement valide et valable et, pour les utilisateurs au Qu\u00e9bec, respectait-elle les obligations de transparence pr\u00e9vues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 du Qu\u00e9bec<\/em>?<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Quelles sont les conclusions des l\u00e9gislateurs et pourquoi les pratiques de TikTok suscitent-elles des inqui\u00e9tudes?<\/h2>\n\n\n\n

    TikTok recueille de nombreux renseignements personnels aupr\u00e8s de ses utilisateurs \u00e0 de multiples fins commerciales, notamment la personnalisation du contenu, la diffusion de publicit\u00e9 cibl\u00e9e, l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 des campagnes publicitaires, la mise en application des politiques de la plateforme, la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de ses mod\u00e8les et algorithmes d\u2019apprentissage automatique. Les Commissariats ont examin\u00e9 si l\u2019utilisation de renseignements personnels concernant les jeunes \u00e0 des fins de personnalisation du contenu et de ciblage publicitaire pouvait \u00eatre jug\u00e9e appropri\u00e9e au regard des lois canadiennes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    TikTok a soutenu qu\u2019elle ne recueillait pas et n\u2019utilisait pas de mani\u00e8re intentionnelle les renseignements personnels d\u2019utilisateurs de moins de 18 ans. Toutefois, des preuves ont d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019un grand nombre d\u2019enfants continuent d\u2019utiliser la plateforme et que TikTok n\u2019a pas mis en place des mesures efficaces pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs renseignements personnels ou pour emp\u00eacher leur collecte et leur utilisation. En fait, TikTok a reconnu qu\u2019elle interdit chaque ann\u00e9e environ 500 000 comptes de personnes de moins de 18 ans au Canada, mais que sa d\u00e9cision repose fortement sur des m\u00e9thodes de d\u00e9tection peu efficaces, comme les dates de naissance autod\u00e9clar\u00e9es et des m\u00e9canismes de mod\u00e9ration humaine restreints, ce qui fait que de nombreux utilisateurs de moins de 18 ans ne sont pas d\u00e9tect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation ont jug\u00e9 cela insuffisant compte tenu de la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es concernant les jeunes et de la ma\u00eetrise par TikTok d\u2019outils avanc\u00e9s pouvant servir \u00e0 d\u2019autres fins commerciales. Il est important de noter les points suivants :<\/p>\n\n\n\n