{"id":41954,"date":"2025-11-14T13:05:58","date_gmt":"2025-11-14T18:05:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=41954"},"modified":"2026-01-27T15:13:43","modified_gmt":"2026-01-27T20:13:43","slug":"double-imposition-au-deces-le-pipeline-est-il-la-solution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/double-imposition-au-deces-le-pipeline-est-il-la-solution\/","title":{"rendered":"Double imposition au d\u00e9c\u00e8s : le \u00ab\u00a0pipeline\u00a0\u00bb est-il la solution?"},"content":{"rendered":"\n<p>La double imposition est un probl\u00e8me qui peut survenir lorsqu\u2019un particulier d\u00e9c\u00e8de alors qu\u2019il d\u00e9tient des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.&nbsp; En effet, dans cette situation, la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/i-3.3\/\"><em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada)<\/em><\/a> (<strong>LIR<\/strong>) pr\u00e9voit la disposition r\u00e9put\u00e9e des actions \u00e0 leur juste valeur marchande imm\u00e9diatement avant le d\u00e9c\u00e8s. Dans certains cas, la strat\u00e9gie dite du \u00ab&nbsp;pipeline&nbsp;\u00bb peut s\u2019av\u00e9rer utile pour att\u00e9nuer la double imposition. C\u2019est de cette strat\u00e9gie que nous traitons dans cet article.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La double imposition<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour rappel, il y a double imposition lorsque deux \u00e9v\u00e9nements fiscaux se superposent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9v\u00e9nement fiscal\u00a01<\/h3>\n\n\n\n<p>Le premier \u00e9v\u00e9nement fiscal est la disposition r\u00e9put\u00e9e imm\u00e9diatement avant le d\u00e9c\u00e8s. Si l\u2019on tient pour acquis que les actions que le d\u00e9funt d\u00e9tenait dans \u00ab Priv\u00e9 inc. \u00bb (une soci\u00e9t\u00e9 par actions fictive utilis\u00e9e aux fins du pr\u00e9sent expos\u00e9) ont gagn\u00e9 en valeur depuis leur acquisition, le d\u00e9funt sera g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme ayant r\u00e9alis\u00e9 un gain en capital. Le fait que Priv\u00e9 inc. soit une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de place une soci\u00e9t\u00e9 par actions fictive utilis\u00e9e ou une soci\u00e9t\u00e9 exploitante n\u2019a pas d\u2019importance. Le gain en capital doit \u00eatre rapport\u00e9 dans la d\u00e9claration de revenus finale du d\u00e9funt. Pour les fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, la succession est r\u00e9put\u00e9e acqu\u00e9rir les actions de Priv\u00e9 inc.; on prix de base rajust\u00e9 correspondra donc \u00e0 la juste valeur marchande des actions avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9v\u00e9nement fiscal\u00a02<\/h3>\n\n\n\n<p>Le second \u00e9v\u00e9nement fiscal survient lorsqu\u2019on retire des fonds ou des biens de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. La distribution est impos\u00e9e dans les mains de la succession.&nbsp; Elle prend souvent la forme d\u2019un dividende (en capital, admissible ou non admissible) et est impos\u00e9e comme telle du c\u00f4t\u00e9 de son b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le montant d\u2019imp\u00f4t pay\u00e9 en raison du premier \u00e9v\u00e9nement fiscal ne peut pas servir \u00e0 compenser les incidences fiscales du second \u00e9v\u00e9nement fiscal.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la strat\u00e9gie dite du \u00ab\u00a0pipeline\u00a0\u00bb?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le \u00ab&nbsp;pipeline&nbsp;\u00bb figure parmi les outils dont dispose le fiscaliste pour s\u2019attaquer au probl\u00e8me de la double imposition. En voici une br\u00e8ve illustration&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La succession constitue une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 (<strong>\u00ab&nbsp;Newco&nbsp;\u00bb<\/strong>) et souscrit des actions lui en donnant le contr\u00f4le.<\/li>\n\n\n\n<li>La succession transf\u00e8re les actions de Priv\u00e9 inc. (c.-\u00e0-d. celles qui ont fait l\u2019objet d\u2019une disposition r\u00e9put\u00e9e imm\u00e9diatement avant le d\u00e9c\u00e8s) dans Newco, en contrepartie d\u2019un billet \u00e0 ordre d\u2019un montant \u00e9gal au prix de base rajust\u00e9 de ces actions pour la succession, lequel correspond \u00e0 leur juste valeur marchande imm\u00e9diatement avant le d\u00e9c\u00e8s (en tenant pour acquis que les actions dans Priv\u00e9 inc. n\u2019ont pas gagn\u00e9 en valeur entre la date du d\u00e9c\u00e8s et celle de la mise en place du pipeline, ce qui n\u00e9cessiterait la prise d\u2019autres mesures).<\/li>\n\n\n\n<li>La succession ne r\u00e9alise aucun gain en capital.<\/li>\n\n\n\n<li>Le billet \u00e0 ordre est acquitt\u00e9 par Newco, qui \u00e0 cette fin, utilise effectivement les fonds ou les biens de Priv\u00e9 inc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En principe, le remboursement d\u2019un billet \u00e0 ordre n\u2019a pas d\u2019incidence fiscale pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire.&nbsp; Dans la mesure o\u00f9 il est effectivement sans incidence fiscale, la succession a, dans les faits, eu acc\u00e8s aux fonds de Priv\u00e9 inc. en tirant parti du premier \u00e9v\u00e9nement fiscal \u2013 ou, \u00e0 proprement parler, du prix de base rajust\u00e9 des actions de Priv\u00e9 inc. pour la succession fix\u00e9e en raison de cet \u00e9v\u00e9nement. Autrement dit, seul le premier \u00e9v\u00e9nement fiscal aura une incidence en fin de compte.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Au-del\u00e0 des bases<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019exemple ci-dessus est simpliste. Dans les faits, le \u00ab&nbsp;pipeline&nbsp;\u00bb repose sur un enchev\u00eatrement de directives de l\u2019ARC \u00e9mises en r\u00e9ponse \u00e0 des questions pos\u00e9es lors de tables rondes, ou encore \u00e0 des demandes d\u2019interpr\u00e9tation technique.&nbsp; Des conseillers en fiscalit\u00e9 ont par ailleurs tent\u00e9 de d\u00e9duire des tendances relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de pipelines de d\u00e9cisions fiscales anticip\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019ARC, mais celles-ci sont souvent lourdement caviard\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il peut \u00eatre lourd de cons\u00e9quences pour un pipeline de faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle cotisation de l\u2019ARC. En effet, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une nouvelle cotisation fond\u00e9e sur le paragraphe&nbsp;84(2) de la LIR, le billet \u00e0 ordre sera impos\u00e9 \u00e0 titre de dividende dans les mains de la succession. Cela aura pour effet de mat\u00e9rialiser le second \u00e9v\u00e9nement fiscal, que la succession avait justement cherch\u00e9 \u00e0 contourner.<\/p>\n\n\n\n<p>Voici certaines des orientations administratives les plus importantes de l\u2019ARC en ce qui concerne les pipelines&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019ARC est d\u00e9favorable aux pipelines lorsque l\u2019actif de Priv\u00e9 inc. est essentiellement compos\u00e9 de liquidit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Newco et Priv\u00e9 inc. devraient demeurer distinctes l\u2019une de l\u2019autre pendant au moins un an.<\/li>\n\n\n\n<li>Priv\u00e9 inc. devrait poursuivre l\u2019exploitation de son entreprise comme par le pass\u00e9, et non faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9organisation ou d\u2019une liquidation.<\/li>\n\n\n\n<li>Le billet \u00e0 ordre ne peut pas \u00eatre rembours\u00e9 imm\u00e9diatement, mais doit plut\u00f4t l\u2019\u00eatre progressivement apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019un an.&nbsp; Certaines d\u00e9cisions publi\u00e9es font \u00e9tat d\u2019un plafond de 15&nbsp;% par trimestre.&nbsp; Toutefois, des d\u00e9cisions r\u00e9centes font \u00e9tat d\u2019autres pourcentages.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Choisir entre le pipeline et le report r\u00e9trospectif des pertes<\/h2>\n\n\n\n<p>Pris isol\u00e9ment, un pipeline r\u00e9ussi entra\u00eene une seule incidence fiscale, soit l\u2019imposition du gain en capital r\u00e9alis\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e r\u00e9put\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s. \u00c0 l\u2019inverse, la planification fond\u00e9e sur le report r\u00e9trospectif des pertes (dont nous traitons dans <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/la-strategie-du-report-retrospectif-dune-perte-un-mecanisme-pour-prevenir-la-double-imposition-des-successions\/\">un article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>) entra\u00eene \u00e9galement une seule incidence fiscale, mais celle-ci est alors calcul\u00e9e selon un taux d\u2019imposition applicable aux dividendes, en remplacement de l\u2019imposition du gain en capital au d\u00e9c\u00e8s. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le taux effectif d\u2019imposition des gains en capital est inf\u00e9rieur \u00e0 celui des dividendes (qu\u2019ils soient admissibles ou non). Cela dit, c\u2019est simplifier \u00e0 outrance que de comparer deux taux d\u2019imposition effectifs dans le vide. Jouent \u00e9galement dans l\u2019\u00e9quation certains facteurs temporels (le report r\u00e9trospectif des pertes doit \u00eatre mis en \u0153uvre au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de la succession) et les pratiques administratives de l\u2019ARC (dans le cadre d\u2019un pipeline, un d\u00e9lai consid\u00e9rable doit s\u2019\u00e9couler avant qu\u2019on puisse acc\u00e9der aux fonds et aux biens).<\/p>\n\n\n\n<p>Qui plus est, si les comptes fiscaux de Priv\u00e9 inc. affichent des soldes (compte de dividendes en capital, imp\u00f4t en main remboursable au titre de dividendes admissibles ou non admissibles, compte de revenu \u00e0 taux g\u00e9n\u00e9ral), cela se r\u00e9percute sur le taux effectif d\u2019imp\u00f4t des dividendes. Or, cette avenue n\u2019est ouverte que si la planification successorale comporte un dividende (p.&nbsp;ex.&nbsp;le report r\u00e9trospectif des pertes).&nbsp; \u00c0 moins qu\u2019il reste d\u2019autres actionnaires de Priv\u00e9 inc., les comptes fiscaux pourraient \u00eatre irr\u00e9cup\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Recourir \u00e0 des experts<\/h2>\n\n\n\n<p>Bien qu\u2019il puisse repr\u00e9senter la solution \u00e0 votre probl\u00e8me de double imposition, le pipeline devrait \u00eatre combin\u00e9, dans une certaine mesure, \u00e0 un plan de report r\u00e9trospectif partiel des pertes. Ces strat\u00e9gies sont complexes, et elles posent d\u2019importants risques si elles ne sont pas correctement mises en \u0153uvre. Le<strong> <\/strong><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertise\/tax-fr\/services-aux-particuliers\/\">groupe Services aux particuliers<\/a><strong> <\/strong>de Miller Thomson est l\u00e0 pour vous aider \u00e0 faire face aux questions fiscales et de planification successorale qui se posent au d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La double imposition est un probl\u00e8me qui peut survenir lorsqu\u2019un particulier d\u00e9c\u00e8de alors qu\u2019il d\u00e9tient des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.&nbsp; En effet, dans cette situation, la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada) (LIR) pr\u00e9voit la disposition r\u00e9put\u00e9e des actions \u00e0 leur juste valeur marchande imm\u00e9diatement avant le d\u00e9c\u00e8s. 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